code_de_la_propriete_intell.../partie_reglementaire/livre_ier
République française 1ff04ce280 Décret no 97-1316 du 23 décembre 1997 portant application du d du 3o de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
L'ART. 1 CREE UN ART. R122-12 DANS LE CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DONT L'OBJET EST DE FIXER LES CARACTERISTIQUES D'UN CATALOGUE D'UNE VENTE PUBLIQUE D'OEUVRES D'ART GRAPHIQUES OU PLASTIQUES ET LES CONDITIONS DE LA DISTRIBUTION D'UN TEL DOCUMENT.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 97283 DU 27-03-1997 (ART. L122-5).

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000203894
NOR: MCCB9700846D
Ancien identifiant: 1DX9971316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/38/JORFTEXT000000203894.xml
1997-12-31 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n°67-181 du 6 mars 1967 PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI 64689 DU 8 JUILLET 1964 SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RECIPROCITE EN MATIERE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR 1995-04-13 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret no 97-1316 du 23 décembre 1997 portant application du d du 3o de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle 1997-12-31 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle 1996-02-09 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°86-536 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE 1995-04-13 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1995-04-13 2999-01-01 LEGISCTA000006133345

Livre Ier : Le droit d'auteur