code_de_la_propriete_intell.../partie_reglementaire
République française 95f10c1e5c Décret n°86-28 du 3 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE DETERMINER LES TYPES DE SUPPORT,LES TAUX ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DE PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
POSSIBILITE POUR LA COMMISSION DE SIEGER EN FORMATION PLENIERE OU EN FORMATIONS SPECIALISEES.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EST LE REPRESENTANT DE L'ETAT DESIGNE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE.
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION: SECRETARIAT,REGLEMENT INTERIEUR,PUBLICATION DE SES DECISIONS AU JOURNAL OFFICIEL.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518362
Ancien identifiant: 1DX98628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518362.xml
2014-04-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle 2013-03-02 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap 2008-12-25 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n°86-28 du 3 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE 2014-04-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle 2013-08-18 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle 2009-11-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle 2009-11-01 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle 2008-06-30 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés 1995-04-13 00:00:00 +02:00