Code de la propriété intellectuelle
95f10c1e5c
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE DETERMINER LES TYPES DE SUPPORT,LES TAUX ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DE PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES. POSSIBILITE POUR LA COMMISSION DE SIEGER EN FORMATION PLENIERE OU EN FORMATIONS SPECIALISEES. LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EST LE REPRESENTANT DE L'ETAT DESIGNE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE. FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION: SECRETARIAT,REGLEMENT INTERIEUR,PUBLICATION DE SES DECISIONS AU JOURNAL OFFICIEL. APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518362 Ancien identifiant: 1DX98628 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518362.xml |
||
---|---|---|
partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 1992-07-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069414 | CPROINTL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069414.xml |
Code de la propriété intellectuelle
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !