Décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027119991
NOR: MCCB1240663D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/11/99/JORFTEXT000027119991.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146376
- [Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027121208
---
##### Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
- [Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle](section_1)
- [Section 2 : Procédure](section_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2013-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027121210
---
###### Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle
- [Article R134-1](article_r134-1.md)
- [Article Annexe à l'article R134-1](article_annexe_a_l_article_r134-1.md)
- [Article R134-2](article_r134-2.md)
- [Article R134-3](article_r134-3.md)
- [Article R134-4](article_r134-4.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027121530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/15/LEGIARTI000027121530.xml
---
###### Article Annexe à l'article R134-1
Les données et informations enregistrées, selon leur disponibilité, dans le
traitement dénommé Registre des livres indisponibles du xxe siècle sont les
suivantes :<br />
1. Noms et prénoms ou pseudonymes du ou des auteurs.<br />
2. Précisions sur la qualité de l'auteur (préfacier, illustrateur...).<br />
3. Année du décès du ou des auteurs.<br />
4. Mention d'un numéro d'identification de l'auteur.<br />
5. Dénomination de l'auteur collectivité.<br />
6. Titre du livre.<br />
7. Nom ou raison sociale de l'éditeur.<br />
8. Année de publication du livre.<br />
9. Mention de l'édition (notamment première édition, édition revue, édition
augmentée...).<br />
10. Mention de la collection.<br />
11. Caractère illustré du livre.<br />
12. Nombre de volumes et nombre de pages.<br />
13. Mention du numéro international normalisé du livre (ISBN).<br />
14. Mention d'un numéro d'identification pérenne du livre.<br />
15. Mentions prévues aux articles L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6.<br />
16. Mention prévue à l'article R. 134-3, selon laquelle le livre fait l'objet
d'une déclaration d'opposition en cours d'instruction.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027121212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121212.xml
---
###### Article R134-1
La base de données publique mentionnée à l'article L. 134-2 est dénommée "
Registre des livres indisponibles du xxe siècle ". Elle est ouverte à la
consultation du public sur le service de communication au public en ligne de la
Bibliothèque nationale de France. Elle est enrichie d'une nouvelle liste de
livres indisponibles le 21 mars de chaque année, s'il est ouvré, ou le premier
jour ouvré suivant.<br />
La liste des livres indisponibles qui y sont enregistrés est arrêtée par un
comité scientifique placé auprès du président de la Bibliothèque nationale de
France et composé, en majorité et à parité, de représentants des auteurs et des
éditeurs. La composition et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par
arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
A chaque livre indisponible sont associées des données et informations dont la
liste figure en annexe au présent article. Ces données et informations sont
issues des bases bibliographiques publiées par la Bibliothèque nationale de
France et par les organisations professionnelles du secteur du livre.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027121214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121214.xml
---
###### Article R134-2
Le titre de chaque livre ainsi que l'ensemble des données et informations
mentionnées à l'article R. 134-1 qui lui sont associées sont effacés à
l'expiration des durées de protection mentionnées aux articles L. 123-1 à L.
123-12.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02
Date de fin: 2022-06-25
Identifiant: LEGIARTI000027121216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121216.xml
---
###### Article R134-3
<p align="left">
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 ne s'applique pas au présent traitement.<br />
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02
Date de fin: 2022-06-25
Identifiant: LEGIARTI000027121219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121219.xml
---
###### Article R134-4
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du président de la Bibliothèque
nationale de France.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2013-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027121222
---
###### Section 2 : Procédure
- [Article R134-5](article_r134-5.md)
- [Article R134-6](article_r134-6.md)
- [Article R134-7](article_r134-7.md)
- [Article R134-8](article_r134-8.md)
- [Article R134-9](article_r134-9.md)
- [Article R134-10](article_r134-10.md)
- [Article R134-11](article_r134-11.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000027121234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121234.xml
---
###### Article R134-10
<p align="left">
Lorsque le droit prévu au I de l'article L. 134-3 lui est retiré, la société
en informe la Bibliothèque nationale de France, qui inscrit la mention de ce
retrait dans la base de données publique créée par l'article L. 134-2.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000027121236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121236.xml
---
###### Article R134-11
<p align="left">
Les mesures de publicité mentionnées à l'article L. 134-7 comportent une
campagne d'information menée à l'initiative du ministère chargé de la culture,
en liaison avec les sociétés de perception et de répartition des droits et les
organisations professionnelles du secteur du livre.<br />
Cette campagne comprend la présentation du dispositif sur un service de
communication au public en ligne, une opération de publipostage en ligne, la
publication d'encarts dans la presse nationale ainsi que la diffusion de
bannières sur des sites internet d'information.<br />
Elle débute à la date prévue au premier alinéa de l'article R. 134-1 et se
poursuit durant une période de six mois.
</p>

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02
Date de fin: 2017-06-07
Identifiant: LEGIARTI000027121224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121224.xml
---
###### Article R134-5
L'opposition prévue au premier et au troisième alinéa du I de l'article L.
134-4, l'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5, la demande
de retrait prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 134-6 et la demande
de retrait prévue au troisième alinéa de l'article L. 134-8 sont présentées par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique
avec demande d'accusé de réception.<br />
A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'auteur produit la
copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa
qualité.<br />
A l'appui de son opposition, l'ayant droit de l'auteur doit justifier de son
identité en produisant une copie d'une pièce d'identité et adresser un acte de
notoriété prouvant sa qualité d'ayant droit.<br />
A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'éditeur communique
toute pièce de nature à justifier de sa qualité d'éditeur du livre concerné.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000027121226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121226.xml
---
###### Article R134-6
<p align="left">
L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4 s'exerce
auprès de la Bibliothèque nationale de France. Dès réception, la Bibliothèque
nationale de France inscrit dans la base de données publique créée par
l'article L. 134-2 une mention selon laquelle le livre fait l'objet d'une
déclaration d'opposition en cours d'instruction. Elle en informe les sociétés
de perception et de répartition des droits agréées mentionnées à l'article L.
134-3 et leur communique les pièces produites à l'appui de l'opposition dans
un délai d'un mois.<br />
Faute pour ces sociétés d'établir dans les trois mois suivant la communication
de ces pièces que la déclaration d'opposition a été présentée par une personne
n'ayant pas qualité pour ce faire, la Bibliothèque nationale de France inscrit
dans la base de données publique créée par l'article L. 134-2 une mention
selon laquelle elles ne peuvent exercer le droit d'autoriser la reproduction
et la représentation sous forme numérique du livre concerné.<br />
Si la déclaration d'opposition émane de l'auteur du livre indisponible, la
Bibliothèque nationale de France cesse de rendre accessible au public les
données et informations relatives à ce livre.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000027121228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121228.xml
---
###### Article R134-7
<p align="left">
L'opposition prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 134-4 s'exerce
auprès de la société de perception et de répartition des droits mentionnée à
l'article L. 134-3. A défaut d'établir dans les trois mois suivant la
réception de ces pièces que la déclaration d'opposition a été présentée par
une personne n'ayant pas qualité pour ce faire, la société en informe la
Bibliothèque nationale de France, qui cesse de rendre accessibles au public
les données et informations relatives à ce livre.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000027121230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121230.xml
---
###### Article R134-8
<p align="left">
L'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 s'exerce auprès
de la société de perception et de répartition des droits mentionnée à
l'article L. 134-3. A l'appui de son opposition, l'auteur produit tout élément
probant de nature à établir que l'éditeur ne dispose pas du droit de
reproduction du livre concerné sous une forme imprimée. La société communique
ces éléments à l'éditeur, qui dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses
observations. A défaut d'établir dans les trois mois suivant la réception de
ces pièces que la déclaration d'opposition n'est étayée d'aucun élément
probant, la société retire l'autorisation délivrée à l'éditeur.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000027121232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121232.xml
---
###### Article R134-9
<p align="left">
La demande de retrait prévue au deuxième alinéa de l'article L. 134-6 s'exerce
auprès de la société de perception et de répartition des droits mentionnée à
l'article L. 134-3. Lorsque l'auteur du livre soutient être seul titulaire des
droits définis à l'article L. 134-3, il produit à l'appui de sa demande de
retrait tout élément probant de nature à l'établir. La société communique ces
éléments à l'éditeur, s'il existe. Ce dernier dispose alors d'un délai d'un
mois pour présenter ses observations. A défaut d'établir dans les trois mois
suivant la réception de la demande de retrait que cette demande a été
présentée par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire ou l'ayant fait à
tort, la société perd le droit prévu au I de l'article L. 134-3.<br />
</p>

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146379
- [Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2013-03-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000027121353
---
##### Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
- [Article R327-1](article_r327-1.md)
- [Article R327-2](article_r327-2.md)
- [Article R327-3](article_r327-3.md)
- [Article R327-4](article_r327-4.md)
- [Article R327-5](article_r327-5.md)
- [Article R327-6](article_r327-6.md)
- [Article R327-7](article_r327-7.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000027121355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/13/LEGIARTI000027121355.xml
---
###### Article R327-1
Une société régie par le titre II du livre III peut être agréée au titre de
l'article L. 134-3, si elle :<br />
1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et
dirigeants, de la diversité de ses associés à raison des catégories et du nombre
des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre
d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux ;<br />
2° Apporte la preuve de la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs
parmi ses associés et au sein de ses organes dirigeants ;<br />
3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants
et mandataires sociaux en raison :<br />
a) De leur qualité d'auteur ; ou<br />
b) De la nature et du niveau de leurs diplômes ; ou<br />
c) De leur expérience dans le secteur de l'édition ou de la gestion d'organismes
professionnels ;<br />
4° Donne les informations nécessaires relatives :<br />
a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et
d'équipement ;<br />
b) Aux moyens mis en œuvre pour gérer les opérations relatives aux livres
indisponibles au regard des dispositions des articles L. 134-1 et suivants et en
informer la Bibliothèque nationale de France aux fins de mention dans la base de
données publique mentionnée à l'article L. 134-2 ;<br />
c) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement
des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ;<br />
d) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant
la demande d'agrément ;<br />
5° Indique les dispositions qu'elle a prises ou qu'elle entend prendre pour
garantir le respect des règles de répartition des rémunérations entre les
auteurs et les éditeurs ainsi que le caractère équitable des règles de
répartition des sommes perçues entre les ayants droit, qu'ils soient ou non
parties au contrat d'édition ;<br />
6° Donne les informations nécessaires relatives aux moyens mis en œuvre afin
d'identifier et de retrouver les titulaires de droits aux fins de répartir les
sommes perçues ;<br />
7° Donne les informations nécessaires relatives aux moyens mis en œuvre pour
développer des relations contractuelles permettant d'assurer la plus grande
disponibilité possible des œuvres ;<br />
8° Indique les dispositions qu'elle a prises ou qu'elle entend prendre pour
veiller à la défense des intérêts légitimes des ayants droit non parties au
contrat d'édition.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000027121358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/13/LEGIARTI000027121358.xml
---
###### Article R327-2
<p align="left">
La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à
l'article R. 327-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé.
Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier
complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois
à compter de la réception de cette lettre.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000027121360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/13/LEGIARTI000027121360.xml
---
###### Article R327-3
<p align="left">
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au
Journal officiel de la République française.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000027121362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/13/LEGIARTI000027121362.xml
---
###### Article R327-4
<p align="left">
L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes
conditions que l'agrément initial.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000027121364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/13/LEGIARTI000027121364.xml
---
###### Article R327-5
<p align="left">
Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de
fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'une société
agréée sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de
quinze jours à compter de l'événement correspondant. Le défaut de déclaration
peut entraîner le retrait de l'agrément.
</p>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000027121366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/13/LEGIARTI000027121366.xml
---
###### Article R327-6
<p align="left">
Si une société agréée cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article
R. 327-1, le ministre chargé de la culture la met, par écrit, en demeure de
respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose
d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les
mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre.<br />
Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de la
culture, publié au Journal officiel de la République française.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000027121369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/13/LEGIARTI000027121369.xml
---
###### Article R327-7
<p align="left">
L'auteur et l'éditeur d'un livre indisponible disposent d'un délai de six mois
à compter de l'inscription de ce livre dans la base de données mentionnée à
l'article L. 134-2 pour désigner conjointement une société agréée de
perception et de répartition des droits. A l'expiration de ce délai, la
gestion du droit d'autoriser l'exploitation numérique de leurs livres
indisponibles est confiée à la société réunissant le plus grand nombre de
livres indisponibles gérés.<br />
Le ministre chargé de la culture désigne chaque année la société répondant à
la condition définie à l'alinéa précédent.
</p>