Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle

Application de l'article 31-1 de la loi 90-1258.

Ministère: Ministère du redressement productif
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027845106
NOR: PROI1240897D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/84/51/JORFTEXT000027845106.xml
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@ -9,13 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191151
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2013-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006280228
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Date de début: 2013-08-18
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027851622
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###### Article R422-51-1
Des conseils en propriété industrielle peuvent, dans les conditions prévues par
l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, constituer une société
de participations financières de profession libérale de conseils en propriété
industrielle.<br />
Des conseils en propriété industrielle peuvent constituer, dans les conditions
prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou
plusieurs sociétés de participations financières de la profession libérale de
conseil en propriété industrielle ayant pour objet la détention de parts ou
d'actions de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de leur
profession ou de groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de
cette même profession.<br />
Peuvent également être associés, à l'exclusion de toute autre personne :<br />
@ -25,7 +27,18 @@ industrielle ;<br />
alinéas ci-dessus, pendant un délai de cinq ans suivant le décès de celles-ci
;<br />
3° Les personnes exerçant une profession libérale, soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, intervenant dans
l'obtention, le maintien, l'exploitation ou la défense des droits de propriété
industrielle.
3° Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif
ou réglementaire ou dont le titre est protégé, autre que les professions
libérales de santé ou les professions libérales juridiques ou judiciaires ;<br />
4° Des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse, qui exercent en qualité de professionnel libéral, dans l'un de ces Etats
membres ou parties ou dans la Confédération suisse, une activité soumise à un
statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une
qualification nationale ou internationale reconnue et dont l'exercice constitue
l'objet social de l'une des sociétés ou de l'un des groupements faisant l'objet
d'une prise de participation.<br />
Ces sociétés sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce,
sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2013-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006280238
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R51KXXAA
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###### Article R422-51-10
La radiation de la société de participations financières de profession libérale
de conseil en propriété industrielle de la liste des conseils en propriété
industrielle emporte sa dissolution.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2013-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006280229
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Date de début: 2013-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027851626
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---
###### Article R422-51-2
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la
liste des conseils en propriété industrielle prévue par l'article L. 422-1, dans
une section spéciale.
La société est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle
prévue par l'article L. 422-1, dans une section spécifique aux sociétés de
participations financières de profession libérale.

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2013-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006280231
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R51DXXAA
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Date de début: 2013-08-18
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027851630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851630.xml
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###### Article R422-51-3
La demande d'inscription d'une société de participations financières de
profession libérale de conseils en propriété industrielle est adressée
collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au
directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé.<br />
La déclaration d'une société de participations financières de profession
libérale de conseils en propriété industrielle est adressée collectivement par
les associés, qui désignent un mandataire commun, au directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé.<br />
Cette demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes
:<br />
Cette déclaration est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, des pièces
suivantes :<br />
1° Un exemplaire des statuts de la société ;<br />
@ -31,8 +30,8 @@ de leur qualité au regard de l'article R. 422-51-1, suivie, pour chacun, de la
mention de la part du capital qu'il détient dans la société dont l'inscription
est demandée.<br />
La demande est, le cas échéant, accompagnée d'une note d'information désignant
la ou les sociétés d'exercice libéral de conseil en propriété industrielle dont
les parts sociales ou actions seront détenues par la société de participations
financières et précisant la répartition du capital qui résultera de ces
participations pour chacune d'entre elles.
La déclaration est, le cas échéant, accompagnée d'une note d'information
désignant la ou les sociétés d'exercice libéral de conseil en propriété
industrielle dont les parts sociales ou actions seront détenues par la société
de participations financières et précisant la répartition du capital qui
résultera de ces participations pour chacune d'entre elles.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2013-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006280232
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280232.xml
---
###### Article R422-51-4
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue
sur la demande d'inscription après avis de la Compagnie nationale des conseils
en propriété industrielle.<br />
L'avis est réputé donné si la compagnie ne l'a pas formulé dans un délai d'un
mois à compter de sa saisine.<br />
L'inscription de la société ne peut être refusée que si la situation déclarée en
application de l'article R. 422-51-3 n'est pas conforme aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.<br />
Le refus d'inscription est motivé et notifié au mandataire commun.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2013-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006280233
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R51FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280233.xml
Date de début: 2013-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027851640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851640.xml
---
###### Article R422-51-5
Les sociétés de participations financières de profession libérale de conseil en
propriété industrielle issues d'une fusion ou d'une scission sont soumises aux
dispositions des articles R. 422-51-2 à R. 422-51-4.
dispositions des articles R. 422-51-2 à R. 422-51-3.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2013-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006280234
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R51GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280234.xml
Date de début: 2013-08-18
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027851644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851644.xml
---
###### Article R422-51-6
A la diligence du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle,
une ampliation de la décision d'inscription de la société est adressée au greffe
du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du
une ampliation de la déclaration d'inscription de la société est adressée au
greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à
l'immatriculation et en informe le directeur général de l'Institut national de
la propriété industrielle.<br />
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues à
l'article 281 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés
commerciales.
l'article R. 210-16 du code de commerce.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2013-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006280236
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R51IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280236.xml
Date de début: 2013-08-18
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027851648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851648.xml
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###### Article R422-51-8
@ -16,7 +15,5 @@ est mise en demeure par le directeur général de l'institut de régulariser sa
situation dans le délai indiqué par cette mise en demeure.<br />
Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le
directeur général de l'institut prononce sa radiation par une décision motivée
qui est notifiée à la société.<br />
Le recours formé contre une décision de radiation a un caractère suspensif.
directeur général de l'Institut saisit, à l'encontre des associés, la chambre de
discipline prévue à l'article L. 422-10.

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@ -1,17 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2013-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006280237
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R51JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280237.xml
Date de début: 2013-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027851652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851652.xml
---
###### Article R422-51-9
A la diligence du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle, une expédition de la décision définitive prononçant la radiation
de la société de la liste des conseils en propriété industrielle est notifiée au
greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel la
société est immatriculée.
Chaque société de participations financières de la profession libérale de
conseil en propriété industrielle fait l'objet, par le directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle, dès son inscription puis
ensuite au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le
respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont
applicables.<br />
Au cours de chaque contrôle, l'avis de la Compagnie nationale des conseils en
propriété industrielle est demandé. L'avis est réputé donné si la compagnie ne
l'a pas formulé dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.<br />
En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 422-51-8.