code_de_la_propriete_intell.../partie_reglementaire
République française 1ff04ce280 Décret no 97-1316 du 23 décembre 1997 portant application du d du 3o de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
L'ART. 1 CREE UN ART. R122-12 DANS LE CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DONT L'OBJET EST DE FIXER LES CARACTERISTIQUES D'UN CATALOGUE D'UNE VENTE PUBLIQUE D'OEUVRES D'ART GRAPHIQUES OU PLASTIQUES ET LES CONDITIONS DE LA DISTRIBUTION D'UN TEL DOCUMENT.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 97283 DU 27-03-1997 (ART. L122-5).

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000203894
NOR: MCCB9700846D
Ancien identifiant: 1DX9971316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/38/JORFTEXT000000203894.xml
1997-12-31 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret no 97-1316 du 23 décembre 1997 portant application du d du 3o de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle 1997-12-31 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°86-537 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE 1995-04-13 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle 1996-02-09 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle 1997-09-24 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle 1995-04-13 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES 1997-09-24 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service 1997-09-24 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle 1995-04-13 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés 1995-04-13 00:00:00 +02:00