c7c9524ac6
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du commerce. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029095362 NOR: FCPX1402615L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/09/53/JORFTEXT000029095362.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
livre_ier | ||
livre_ii | ||
livre_iii | ||
livre_iv | ||
livre_v | ||
livre_vi | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1985-07-26 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006107969 |
Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
- Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
- Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
- Livre VI : Dispositions d'application.