LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027754539
NOR: EFIX1239994L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739515
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Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2017-05-06
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892233.xml
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###### Article L111-5
@ -29,4 +29,4 @@ Les membres d'une fédération qui relèvent du livre II du présent code peuven
créer, dans les conditions prévues à l'article L. 111-4, une union chargée de
gérer un système fédéral de garantie. Le système fédéral de garantie ainsi
constitué fonctionne dans les conditions fixées à l'article L. 111-6 et est
soumis au contrôle de la l'Autorité de contrôle prudentiel.
soumis au contrôle de la l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739501.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892240.xml
---
###### Article L111-6
@ -17,10 +17,10 @@ Une mutuelle ou union ne peut être membre de plus d'un système fédéral de
garantie.<br />
Sans préjudice des pouvoirs de contrôle conférés à l'Autorité de contrôle
prudentiel, les systèmes fédéraux veillent à l'application par leurs membres des
dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et exercent un
contrôle administratif, technique et financier sur leur organisation et leur
gestion.<br />
prudentiel et de résolution, les systèmes fédéraux veillent à l'application par
leurs membres des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent
et exercent un contrôle administratif, technique et financier sur leur
organisation et leur gestion.<br />
Dans les conditions et limites définies par leur règlement, ils garantissent, en
cas de défaillance, le paiement des prestations dues aux membres participants
@ -40,7 +40,7 @@ sommes qu'il a versées.<br />
Lorsqu'une mutuelle ou une union relevant du livre II du présent code cesse
d'être membre d'un système fédéral de garantie, celui-ci en informe le ministre
chargé de la mutualité et l'Autorité de contrôle prudentiel qui s'assure de son
adhésion directe au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1. Le système
fédéral de garantie informe également le président du fonds mentionné à
l'article L. 431-1.
chargé de la mutualité et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui
s'assure de son adhésion directe au fonds de garantie mentionné à l'article L.
431-1. Le système fédéral de garantie informe également le président du fonds
mentionné à l'article L. 431-1.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739520
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Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000027783383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/33/LEGIARTI000027783383.xml
---
###### Article L112-1-1
@ -15,40 +15,8 @@ ne peut être fondée sur le sexe.<br />
Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement
moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.<br />
Par dérogation au premier alinéa, le ministre chargé de la mutualité peut
autoriser par arrêté des différences de cotisations et de prestations fondées
sur la prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données
actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est
un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance.<br />
II.-Abrogé.<br />
Les mutuelles et les unions exerçant une activité d'assurance ne sont pas
soumises aux dispositions de l'alinéa précédent pour les opérations
individuelles et collectives à adhésion facultative relatives au remboursement
ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident.<br />
III.-Abrogé.<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe les conditions dans
lesquelles les données mentionnées au troisième alinéa du I sont collectées ou
répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L.
223-10-1 et les conditions dans lesquelles elles leur sont transmises. Ces
données régulièrement mises à jour sont publiées dans des conditions fixées par
cet arrêté et au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné
au troisième alinéa du I.<br />
Par dérogation, les données mentionnées au troisième alinéa du I peuvent,
s'agissant des risques liés à la durée de la vie humaine, prendre la forme de
tables homologuées et régulièrement mises à jour par arrêté du ministre chargé
de la mutualité ou de tables établies ou non par sexe par la mutuelle ou l'union
et certifiées par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par
l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle
prudentiel.<br />
III.-Le présent article s'applique aux contrats d'assurance autres que ceux
conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
IV.-Le présent article est applicable aux adhésions individuelles et aux
adhésions à des contrats d'assurance de groupe souscrites à compter de sa date
d'entrée en vigueur. Par dérogation, il s'applique aux stocks de contrats de
rentes viagères, y compris celles revêtant un caractère temporaire, en cours à
sa date d'entrée en vigueur.
IV.-Abrogé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/94/LEGIARTI000021739495.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892245.xml
---
###### Article L113-4
@ -16,14 +16,14 @@ L'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assembl
générale statuant dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12 à
d'autres mutuelles, unions ou fédérations ou au fonds de solidarité et d'action
mutualistes mentionné à l'article L. 421-1 ou au fonds de garantie mentionné à
l'article L. 431-1.A défaut de dévolution, par l'assemblée générale ayant
l'article L. 431-1. A défaut de dévolution, par l'assemblée générale ayant
prononcé la dissolution, de l'excédent de l'actif net sur le passif, celui-ci
est affecté au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.<br />
A défaut de réunion de l'assemblée générale durant deux années civiles
consécutives, la dissolution peut être prononcée par l'Autorité de contrôle
prudentiel , qui nomme un liquidateur. L'excédent de l'actif net sur le passif
est dévolu au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.<br />
prudentiel et de résolution, qui nomme un liquidateur. L'excédent de l'actif net
sur le passif est dévolu au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.<br />
A défaut de décision de l'assemblée générale dans les cas de dissolution visés à
l'article L. 212-16, l'excédent de l'actif net sur le passif est affecté au

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/92/LEGIARTI000021739279.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027782637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/26/LEGIARTI000027782637.xml
---
###### Article L114-18
@ -24,4 +24,11 @@ d'administrateur. Il est rééligible. Le conseil d'administration peut à tout
moment mettre un terme aux fonctions du président.<br />
Les statuts définissent la procédure applicable en cas de décès, de démission ou
de perte de la qualité d'adhérent du président du conseil d'administration.
de perte de la qualité d'adhérent du président du conseil d'administration ou de
cessation de son mandat à la suite d'une décision d'opposition prise par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article
L. 612-23-1 du code monétaire et financier. A défaut de mention dans les
statuts, le conseil d'administration peut, dans cette dernière hypothèse,
procéder, jusqu'à la prochaine assemblée générale, à des nominations à titre
provisoire, sans préjudice des règles fixées à l'article L. 114-16 du présent
code.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739525.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892252.xml
---
###### Article L114-40
Lorsque le commissaire aux comptes informe le président du tribunal de grande
instance, en application de l'article L. 612-3 du code de commerce, il informe
en même temps l' Autorité de contrôle prudentiel.
en même temps l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/94/LEGIARTI000021739487.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892255.xml
---
###### Article L114-42
@ -26,8 +26,8 @@ dirigeant est tenu de le remettre au président. Le conseil d'administration doi
en être saisi dès qu'il est appelé à se réunir.<br />
II.-Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel communiquent au
président de l'Autorité de contrôle prudentiel, tout fait révélant la cessation
des paiements de l'organisme.<br />
président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tout fait
révélant la cessation des paiements de l'organisme.<br />
III.-Les informations concernant la mutuelle, union ou fédération communiquées
en application du présent article ont par nature un caractère confidentiel.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739538.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892274.xml
---
###### Article L211-10
@ -17,9 +17,9 @@ convention de substitution conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 211-5 en informe ses membres et peut procéder à sa résiliation ou à
son renouvellement ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel délivre
l'agrément en application de l'article L. 211-8 et peut le retirer conformément
à l'article L. 211-9 ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution délivre l'agrément en application de l'article L. 211-8 et peut le
retirer conformément à l'article L. 211-9 ;<br />
3° Les exigences supplémentaires qu'il convient d'instaurer pour l'application
des dispositions du présent chapitre aux mutuelles et aux unions pratiquant à la

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739563.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-04-04
Identifiant: LEGIARTI000027892260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892260.xml
---
###### Article L211-3
Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre sont tenues
de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel toute convention de gestion par
laquelle elles participent au financement d'une mutuelle ou d'une union soumise
aux dispositions du livre III ou disposent avec elle de services communs. Toute
modification de la convention fait l'objet de la même procédure.
de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute
convention de gestion par laquelle elles participent au financement d'une
mutuelle ou d'une union soumise aux dispositions du livre III ou disposent avec
elle de services communs. Toute modification de la convention fait l'objet de la
même procédure.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/94/LEGIARTI000021739476.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027782773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/27/LEGIARTI000027782773.xml
---
###### Article L211-5
@ -21,9 +21,10 @@ concerné.<br />
Les organismes qui ont le projet de se substituer à d'autres ne peuvent conclure
une telle convention qu'au plus tôt deux mois après avoir informé de ce projet
l'Autorité de contrôle prudentiel. Les organismes qui se sont substitués à
d'autres sont tenus d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel au plus tard
deux mois avant la modification ou la résiliation de la convention.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les organismes qui se sont
substitués à d'autres sont tenus d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution au plus tard deux mois avant la modification de la convention et
au plus tard six mois avant sa résiliation.<br />
A compter de l'entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et unions
auxquelles un autre organisme s'est substitué ne sont pas soumises aux
@ -34,12 +35,13 @@ mutuelle ou l'union avec laquelle elles ont passé convention établit leurs
comptes annuels. Dans ce cas, le commissaire aux comptes de l'organisme qui
s'est substitué à elles certifie les comptes annuels.<br />
Toute modification de la convention de substitution est soumise à l'autorisation
préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
Toute modification ou résiliation de la convention de substitution est soumise à
l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.<br />
Au plus tard deux mois avant l'expiration de la convention de substitution, les
mutuelles et les unions sont tenues de justifier auprès de l'Autorité de
contrôle prudentiel :<br />
contrôle prudentiel et de résolution :<br />
a) Soit qu'elles ont prolongé la convention ou qu'elles en ont conclu une
nouvelle ;<br />
@ -53,7 +55,7 @@ dans les conditions prévues à l'article L. 212-11.<br />
Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications mentionnées aux a et b
ci-dessus, elles ne peuvent passer de nouveaux contrats ou en renouveler, à
compter de la date de l'expiration de la convention.A compter de cette même
compter de la date de l'expiration de la convention. A compter de cette même
date, elles sont passibles des mesures prévues aux articles L. 612-33 et L.
612-34 et des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et
financier.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/92/LEGIARTI000021739283.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892267.xml
---
###### Article L211-7-1
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel se prononce sur une demande d'agrément
présentée par une mutuelle ou union qui est soit :<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur une
demande d'agrément présentée par une mutuelle ou union qui est soit :<br />
a) Un organisme subordonné à un établissement de crédit agréé ou à une
entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962593.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892262.xml
---
###### Article L211-7
Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre ne peuvent
commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par
l'Autorité de contrôle prudentiel , après avis du Conseil supérieur de la
mutualité mentionné à l'article L. 411-1.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis du Conseil
supérieur de la mutualité mentionné à l'article L. 411-1.<br />
L'agrément est accordé, sur demande de la mutuelle ou de l'union, pour les
opérations d'une ou plusieurs branches ou sous-branches d'activité. La mutuelle

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/92/LEGIARTI000021739285.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027782604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/26/LEGIARTI000027782604.xml
---
###### Article L211-8
Pour accorder l'agrément prévu à l'article L. 211-7 ou L. 211-7-2, l'Autorité de
contrôle prudentiel s'assure que les éléments du programme d'activité établi
selon les principes définis par arrêté du ministre chargé de la mutualité sont
adaptés à la nature des activités que l'organisme se propose d'exercer.<br />
contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les éléments du programme
d'activité établi selon les principes définis par arrêté du ministre chargé de
la mutualité sont adaptés à la nature des activités que l'organisme se propose
d'exercer.<br />
Elle s'assure également que les moyens administratifs, notamment d'encadrement,
et les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée sont
@ -21,24 +22,26 @@ compatibles avec le programme d'activité de la mutuelle ou de l'union.<br />
Elle vérifie le respect des règles relatives à l'éligibilité des administrateurs
édictées par le présent code.<br />
Elle vérifie l'honorabilité et la qualification ou l'expérience professionnelle
des personnes chargées de la diriger. Elle prend en compte le niveau et les
modalités de constitution de son fonds de garantie.<br />
Elle vérifie l'honorabilité, la compétence et l'expérience des membres du
conseil d'administration et des dirigeants salariés mentionnés à l'article L.
114-19, dans les conditions définies à l'article L. 114-21. Elle prend en compte
le niveau et les modalités de constitution de son fonds de garantie.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel refuse l'agrément lorsque l'organisme ne
satisfait pas aux obligations législatives et réglementaires, notamment
prudentielles, prévues par le présent code ou lorsque les caractéristiques du
projet ou la qualité des dirigeants lui paraissent de nature à mettre en péril
la capacité de l'organisme à respecter ses engagements à l'égard des membres
participants.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément lorsque
l'organisme ne satisfait pas aux obligations législatives et réglementaires,
notamment prudentielles, prévues par le présent code ou lorsque les
caractéristiques du projet ou la qualité des dirigeants lui paraissent de nature
à mettre en péril la capacité de l'organisme à respecter ses engagements à
l'égard des membres participants.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel refuse l'agrément, lorsque l'exercice de la
mission de surveillance de la mutuelle ou de l'union est susceptible d'être
entravé, soit par l'existence de relations de contrôle direct ou indirect entre
l'organisme requérant et d'autres personnes physiques ou morales, soit par des
dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est
ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément, lorsque
l'exercice de la mission de surveillance de la mutuelle ou de l'union est
susceptible d'être entravé, soit par l'existence de relations de contrôle direct
ou indirect entre l'organisme requérant et d'autres personnes physiques ou
morales, soit par des dispositions législatives, réglementaires ou
administratives d'un Etat qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et dont relèvent une ou
plusieurs de ces personnes.<br />
L'arrêté mentionné au premier alinéa fixe la liste des documents à produire à
l'appui d'une demande d'agrément.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/92/LEGIARTI000021739289.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892268.xml
---
###### Article L211-9
L'agrément prévu à l'article L. 211-7 et à l'article L. 211-7-2 peut être retiré
par l'Autorité de contrôle prudentiel qui l'a délivré lorsque la mutuelle ou
l'union :<br />
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui l'a délivré lorsque
la mutuelle ou l'union :<br />
a) Renonce expressément à l'agrément, n'en fait pas usage dans un délai d'un an
ou a cessé d'exercer son activité pendant une période de six mois ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022422957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/29/LEGIARTI000022422957.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892279.xml
---
###### Article L212-3
@ -22,4 +22,4 @@ lesquelles l'organisme est en mesure, à moyen et long terme, de faire face à
l'ensemble de ses engagements.<br />
Ce rapport est communiqué aux commissaires aux comptes, ainsi qu'à l'Autorité de
contrôle prudentiel.
contrôle prudentiel et de résolution.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/94/LEGIARTI000021739471.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/37/LEGIARTI000027893729.xml
---
###### Article L212-7-2-1
L'Autorité de contrôle prudentiel peut demander aux organismes soumis à une
surveillance complémentaire en application de l'article L. 212-7-2 les données
ou informations nécessaires à l'exercice de cette surveillance, qui sont
détenues par leurs organismes apparentés. Si ces derniers organismes ne
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux organismes
soumis à une surveillance complémentaire en application de l'article L. 212-7-2
les données ou informations nécessaires à l'exercice de cette surveillance, qui
sont détenues par leurs organismes apparentés. Si ces derniers organismes ne
fournissent pas ces données et informations, l'Autorité peut leur demander
directement.<br />
@ -23,12 +23,13 @@ européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen pour l'exercice de la surveillance complémentaire par les autorités
compétentes de cet Etat.<br />
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut procéder à la vérification sur place
des informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée aux
articles L. 334-3 du code des assurances, L. 212-7-2 du présent code ou L. 933-3
du code de la sécurité sociale, auprès de l'entreprise d'assurance, de la
mutuelle ou de l'union, de l'institution de prévoyance ou de l'union
d'institutions de prévoyance et de leurs organismes apparentés.<br />
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut procéder à la
vérification sur place des informations nécessaires à la surveillance
complémentaire instituée aux articles L. 334-3 du code des assurances, L.
212-7-2 du présent code ou L. 933-3 du code de la sécurité sociale, auprès de
l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou de l'union, de l'institution de
prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance et de leurs organismes
apparentés.<br />
Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, l'Autorité souhaite
vérifier des informations utiles à l'exercice de sa surveillance concernant un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739556.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027892281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892281.xml
---
###### Article L212-7-2
@ -13,7 +13,7 @@ Les mutuelles ou unions régies par les dispositions du présent livre et
apparentées à au moins un autre organisme assureur ou subordonnées à un
organisme ayant une activité économique font l'objet d'une surveillance
complémentaire de leur situation financière par l'Autorité de contrôle
prudentiel.<br />
prudentiel et de résolution.<br />
La surveillance complémentaire tient compte des organismes qui sont apparentés à
la mutuelle ou à l'union. L'Autorité peut toutefois décider d'exclure un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022305385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/53/LEGIARTI000022305385.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892289.xml
---
###### Article L212-11
@ -39,22 +39,22 @@ se prononcer sur la demande de transfert dans les conditions de l'article L.
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis
publié au Journal officiel de la République française, qui leur impartit un
délai de deux mois pour présenter leurs observations.L'Autorité de contrôle
prudentiel approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne
préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des membres
participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires.<br />
délai de deux mois pour présenter leurs observations. L'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le
transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des
membres participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel n'approuve le transfert que si l'entreprise
cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de la marge de solvabilité
nécessaire. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise cessionnaire est
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette approbation est prise
après avis des autorités de contrôle de cet Etat.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que
si l'entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de la marge de
solvabilité nécessaire. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise
cessionnaire est partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette
approbation est prise après avis des autorités de contrôle de cet Etat.<br />
Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen autre que la France, l'Autorité de contrôle prudentiel recueille
préalablement l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat du risque ou de
l'engagement.<br />
européen autre que la France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
recueille préalablement l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat du risque ou
de l'engagement.<br />
Pour les transferts de portefeuilles d'opérations relevant du b du 1° du I de
l'article L. 111-1, cette approbation est en outre fondée sur les données de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739532.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892293.xml
---
###### Article L212-13
@ -12,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739532.xml
Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert
de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L.
212-11, les mutuelles et les unions régies par le présent livre sont tenues de
produire à l'Autorité de contrôle prudentiel une déclaration accompagnée de tous
les documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération projetée
un mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai, l'Autorité de contrôle
prudentiel peut s'opposer à l'opération si elle juge qu'elle n'est pas conforme
à l'intérêt des membres participants et bénéficiaires ou des créanciers ou
qu'elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements
correspondant à des engagements pris envers les membres participants et
bénéficiaires déterminés conformément aux dispositions de l'article L. 212-6 ;
elle peut également demander des documents complémentaires nécessaires à
l'appréciation de l'opération ; dans ce dernier cas, le délai d'un mois pendant
lequel l'Autorité de contrôle prudentiel peut s'opposer à la poursuite de
l'opération court de la date de production des documents demandés et la
réalisation définitive de l'opération ne peut intervenir avant l'expiration de
ce même délai.
produire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration
accompagnée de tous les documents utiles exposant les buts et les modalités de
l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à l'opération
si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des membres participants et
bénéficiaires ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer la
valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements pris envers
les membres participants et bénéficiaires déterminés conformément aux
dispositions de l'article L. 212-6 ; elle peut également demander des documents
complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération ; dans ce dernier
cas, le délai d'un mois pendant lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut s'opposer à la poursuite de l'opération court de la date de
production des documents demandés et la réalisation définitive de l'opération ne
peut intervenir avant l'expiration de ce même délai.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/94/LEGIARTI000021739462.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892307.xml
---
###### Article L212-14
@ -14,13 +14,13 @@ l'engagement de ne plus réaliser, pour l'ensemble des agréments qui lui avaien
été accordés, de nouvelles opérations.<br />
La mutuelle ou l'union en informe immédiatement l'Autorité de contrôle
prudentiel.<br />
prudentiel et de résolution.<br />
Dans le mois de la décision constatant la caducité de l'agrément, la mutuelle ou
l'union soumet à l'Autorité de contrôle prudentiel un programme de liquidation
précisant notamment les délais prévisibles et les conditions financières de la
liquidation ainsi que les moyens en personnel et matériels mis en œuvre pour la
gestion des engagements résiduels.<br />
l'union soumet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un programme
de liquidation précisant notamment les délais prévisibles et les conditions
financières de la liquidation ainsi que les moyens en personnel et matériels mis
en œuvre pour la gestion des engagements résiduels.<br />
Lorsque la gestion des engagements résiduels est déléguée à un tiers, le projet
de contrat de délégation et un dossier décrivant la qualité du délégataire et de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022422968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/29/LEGIARTI000022422968.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/37/LEGIARTI000027893751.xml
---
###### Article L212-15-1
@ -13,13 +13,13 @@ Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne
peuvent être ouvertes à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée au I de
l'article L. 211-7-2 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle
prudentiel.<br />
prudentiel et de résolution.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la
procédure de conciliation instituée par le chapitre Ier du titre Ier du livre VI
du code de commerce à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée au I de
l'article L. 211-7-2 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle
prudentiel.<br />
prudentiel et de résolution.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés
les avis prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022422961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/29/LEGIARTI000022422961.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892320.xml
---
###### Article L212-15
@ -21,4 +21,4 @@ Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une
procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce
ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code, à
l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article L. 211-7, qu'après
avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel.
avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/93/LEGIARTI000021739339.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892335.xml
---
###### Article L212-16
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel, prononçant le retrait total de
l'agrément, emporte de plein droit, à dater de sa publication au Journal
officiel, la dissolution de la personne morale. Dans ce cas, la liquidation
judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel. La
liquidation est régie par le chapitre II du titre II du livre VI du code de
commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.<br />
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, prononçant le
retrait total de l'agrément, emporte de plein droit, à dater de sa publication
au Journal officiel, la dissolution de la personne morale. Dans ce cas, la
liquidation judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution. La liquidation est régie par le chapitre II du
titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du
présent chapitre.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel désigne un liquidateur, chargé de la
vérification des créances d'assurance ainsi que de l'inventaire des actifs
directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des membres
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un liquidateur,
chargé de la vérification des créances d'assurance ainsi que de l'inventaire des
actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des membres
participants, des cédantes, des réassureurs et des coassureurs.<br />
Le tribunal désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement
@ -29,4 +30,4 @@ l'inventaire des autres actifs et des opérations de liquidation.<br />
Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler
les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa
mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Autorité de contrôle
prudentiel.
prudentiel et de résolution.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739528.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892336.xml
---
###### Article L212-20
@ -14,13 +14,13 @@ garanties relatives aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1 conclues
en application des dispositions du titre II du présent livre cessent de plein
droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au
Journal officiel de la décision prononçant ce retrait. Les cotisations échues
avant la date de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prononçant le
retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à la
mutuelle ou à l'union mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que
proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation. Pour
celles des garanties qui sont permanentes ou qui ont été reconduites, tacitement
ou non, entre la date de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel ou de
l'Autorité de contrôle prononçant le retrait d'agrément et la date de
résiliation de plein droit des garanties souscrites en application du titre II
du présent livre, les cotisations ne sont dues que proportionnellement à la
durée de la période garantie.
avant la date de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont
dues en totalité à la mutuelle ou à l'union mais elles ne sont définitivement
acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour
de la résiliation. Pour celles des garanties qui sont permanentes ou qui ont été
reconduites, tacitement ou non, entre la date de la décision de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité de contrôle prononçant le
retrait d'agrément et la date de résiliation de plein droit des garanties
souscrites en application du titre II du présent livre, les cotisations ne sont
dues que proportionnellement à la durée de la période garantie.

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@ -1,36 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/93/LEGIARTI000021739343.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892341.xml
---
###### Article L212-21
Après la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de
contrôle prudentiel prononçant le retrait de l'agrément accordé à une mutuelle
ou une union, les garanties souscrites par l'organisme relevant du b du 1° du I
de l'article L. 111-1 demeurent régies par leurs règlements ou conditions
générales et particulières tant que la décision de l'Autorité de contrôle
prudentiel n'a pas été publiée au Journal officiel, mais le liquidateur peut,
avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au paiement de toutes les
sommes dues au titre des bulletins d'adhésion ou des contrats collectifs. Les
cotisations encaissées par le liquidateur sont versées à un compte spécial qui
fait l'objet d'une liquidation distincte.<br />
contrôle prudentiel et de résolution prononçant le retrait de l'agrément accordé
à une mutuelle ou une union, les garanties souscrites par l'organisme relevant
du b du 1° du I de l'article L. 111-1 demeurent régies par leurs règlements ou
conditions générales et particulières tant que la décision de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution n'a pas été publiée au Journal officiel,
mais le liquidateur peut, avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au
paiement de toutes les sommes dues au titre des bulletins d'adhésion ou des
contrats collectifs. Les cotisations encaissées par le liquidateur sont versées
à un compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel, à la demande du liquidateur et sur le rapport
du juge commissaire, peut fixer la date à laquelle les garanties cessent d'avoir
effet, autoriser leur transfert en tout ou partie à d'autres, proroger leur
échéance, décider la réduction des sommes payables en cas de vie ou de décès
ainsi que des excédents attribués et des valeurs de rachat, de manière à ramener
la valeur des engagements de la mutuelle ou de l'union au montant que la
situation de la liquidation permet de couvrir.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande du liquidateur
et sur le rapport du juge commissaire, peut fixer la date à laquelle les
garanties cessent d'avoir effet, autoriser leur transfert en tout ou partie à
d'autres, proroger leur échéance, décider la réduction des sommes payables en
cas de vie ou de décès ainsi que des excédents attribués et des valeurs de
rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de la mutuelle ou de
l'union au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.<br />
Le versement des cotisations périodiques est suspendu dix jours après la
nomination du liquidateur, et jusqu'à la publication de la décision de
l'Autorité de contrôle fixant la date à laquelle les garanties cessent d'avoir
effet. En cas de transfert du portefeuille, les versements suspendus sont
effectués par l'entreprise cessionnaire, abattus du taux de réduction défini par
l'Autorité de contrôle prudentiel.
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739553.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892343.xml
---
###### Article L212-22
A la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel, le tribunal peut prononcer la
nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants d'une
mutuelle ou union pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait de l'agrément,
à charge, pour l'Autorité de contrôle, d'apporter la preuve que les personnes
qui ont adhéré à l'organisme ou contracté avec celui-ci savaient que l'actif
était insuffisant pour garantir les créances privilégiées des participants et
bénéficiaires et que l'opération incriminée devait avoir pour effet de diminuer
cette garantie.
A la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le tribunal
peut prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les
dirigeants d'une mutuelle ou union pourvue d'un liquidateur à la suite du
retrait de l'agrément, à charge, pour l'Autorité de contrôle, d'apporter la
preuve que les personnes qui ont adhéré à l'organisme ou contracté avec celui-ci
savaient que l'actif était insuffisant pour garantir les créances privilégiées
des participants et bénéficiaires et que l'opération incriminée devait avoir
pour effet de diminuer cette garantie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739566.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGIARTI000027892349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892349.xml
---
###### Article L212-24
@ -14,6 +14,6 @@ représentation de ses engagements réglementés ou lorsque la situation financi
de cet organisme est telle que les intérêts des membres participants et des
bénéficiaires sont susceptibles d'être compromis à bref délai, les immeubles
faisant partie de son patrimoine peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à
la requête de l' Autorité de contrôle prudentiel. Lorsque la mutuelle ou l'union
fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise de plein droit
à la date du retrait d'agrément.
la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque la
mutuelle ou l'union fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est
prise de plein droit à la date du retrait d'agrément.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962580.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000027782783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/27/LEGIARTI000027782783.xml
---
###### Article L212-27
@ -13,15 +13,15 @@ Les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation prises par
l'autorité publique française compétente à l'égard d'une mutuelle ou d'une union
produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres de la
Communauté européenne, sous réserve de dispositions contraires prévues par les
lois de ces Etats, conformément à la directive 2001 / 17 / CE du Parlement
européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la
liquidation des entreprises d'assurance.<br />
lois de ces Etats, conformément à la directive 2001/17/CE du Parlement européen
et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des
entreprises d'assurance.<br />
Les mesures d'assainissement mentionnées au premier alinéa sont, lorsqu'elles
affectent les droits préexistants des parties autres que l'organisme d'assurance
lui-même :<br />
1° Les mesures mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 612-33 du code
1° Les mesures mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 612-33 du code
monétaire et financier ;<br />
2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021761059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/10/LEGIARTI000021761059.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027892449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/24/LEGIARTI000027892449.xml
---
###### Article L221-18
@ -21,7 +21,7 @@ Dispositions particulières<br />
aux contrats portant sur des services financiers "<br />
" Art.L. 121-20-8.-La présente sous-section régit la fourniture de services
" Art. L. 121-20-8.-La présente sous-section régit la fourniture de services
financiers à un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de
prestation de services à distance organisé par le fournisseur ou par un
intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs
@ -35,7 +35,7 @@ régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de
prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité
sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes. "<br />
" Art.L. 121-20-9.-Pour les contrats portant sur des services financiers
" Art. L. 121-20-9.-Pour les contrats portant sur des services financiers
comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou
d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps,
les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première
@ -51,7 +51,7 @@ de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions
s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération.
"<br />
" Art.L. 121-20-11.-Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre
" Art. L. 121-20-11.-Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre
support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant
tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations
mentionnées à l'article L. 121-20-10. Le fournisseur peut remplir ses
@ -73,7 +73,7 @@ de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible
avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.
"<br />
" Art.L. 121-20-13.-I.-Les contrats pour lesquels s'applique le délai de
" Art. L. 121-20-13.-I.-Les contrats pour lesquels s'applique le délai de
rétractation mentionné à l'article L. 121-20-12 ne peuvent recevoir de
commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai
sans l'accord du consommateur. Lorsque celui-ci exerce son droit de
@ -105,7 +105,7 @@ tard dans les trente jours toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier
Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au
fournisseur sa volonté de se rétracter. "<br />
" Art.L. 121-20-14.-Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et
" Art. L. 121-20-14.-Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et
communications électroniques, reproduites à l'article L. 121-20-5, sont
applicables aux services financiers.<br />
@ -121,20 +121,20 @@ consommateur. "<br />
Dispositions communes "<br />
" Art.L. 121-20-15.-Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre
" Art. L. 121-20-15.-Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre
de la Communauté européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est
invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des
dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du
consommateur assurant la transposition de la directive 97 / 7 / CE du Parlement
consommateur assurant la transposition de la directive 97/7/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs
en matière de contrats à distance et de la directive 2002 / 65 / CE du Parlement
en matière de contrats à distance et de la directive 2002/65/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à
distance de services financiers auprès des consommateurs, lorsque le contrat
présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de la
Communauté européenne ; cette condition est présumée remplie si la résidence des
consommateurs est située dans un Etat membre. "<br />
" Art.L. 121-20-16.-Les dispositions de la présente section sont d'ordre public
" Art. L. 121-20-16.-Les dispositions de la présente section sont d'ordre public
;<br />
2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :<br />
@ -246,8 +246,8 @@ V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au membre
participant en cas de communication par téléphonie vocale.<br />
VI.-Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et
sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues
au livre V.<br />
sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les
conditions prévues au livre V.<br />
Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information
prévus au III du présent article, ainsi que le refus de la mutuelle ou de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/93/LEGIARTI000021739377.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000027892488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/24/LEGIARTI000027892488.xml
---
###### Article L222-6
@ -22,10 +22,10 @@ impôts, celles mentionnées au VII de l'article L. 144-2 du code des assurances
sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée
à l'alinéa précédent.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel peut également exiger que la mutuelle ou union
établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une
comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à
l'article L. 310-14 du code des assurances.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également exiger que la
mutuelle ou union établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier
alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées
à l'article L. 310-14 du code des assurances.<br />
Les actifs de chaque contrat sont conservés par un dépositaire unique distinct
de la mutuelle ou union, qui exerce à titre principal le service mentionné au 1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739549.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000027892494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/24/LEGIARTI000027892494.xml
---
###### Article L222-7
@ -22,8 +22,8 @@ rend possible, les actifs affectés à ce ou ces contrats ou leur contre-valeur
sont réaffectés aux autres opérations de la mutuelle ou union dans des
conditions convenues entre celle-ci et le ou les souscripteurs des contrats
faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation. En cas de désaccord
entre les parties, l'Autorité de contrôle prudentiel détermine le montant et le
calendrier d'affectation d'actifs par la mutuelle ou union.<br />
entre les parties, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine
le montant et le calendrier d'affectation d'actifs par la mutuelle ou union.<br />
L'élaboration du plan de redressement mentionné au premier alinéa tient compte
de la situation particulière de la mutuelle ou union au titre de la comptabilité

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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173987
- [Article L223-10](article_l223-10.md)
- [Article L223-10-1](article_l223-10-1.md)
- [Article L223-10-2](article_l223-10-2.md)
- [Article L223-10-3](article_l223-10-3.md)
- [Article L223-11](article_l223-11.md)
- [Article L223-12](article_l223-12.md)
- [Article L223-13](article_l223-13.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000017748130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/74/81/LEGIARTI000017748130.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027783354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/33/LEGIARTI000027783354.xml
---
###### Article L223-10-2
I. ― Les mutuelles et unions ayant pour objet la réalisation d'opérations
d'assurance mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 s'informent, dans
les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de
l'assuré.<br />
d'assurance mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 s'informent, au
moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du
décès éventuel de l'assuré.<br />
II. ― Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 223-10-1 sont
autorisés à consulter les données figurant au répertoire national

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027762510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/25/LEGIARTI000027762510.xml
---
###### Article L223-10-3
Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 223-10-1 publient chaque
année un bilan de l'application des articles L. 223-10-1 et L. 223-10-2, qui
comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits
auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre
chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés
au bénéficiaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021761055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/10/LEGIARTI000021761055.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027892585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892585.xml
---
###### Article L223-8
@ -13,9 +13,9 @@ Tout membre participant qui a signé un bulletin d'adhésion auprès d'une mutue
ou par l'intermédiaire de celle-ci auprès d'une union a la faculté d'y renoncer
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de
trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que
l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre
heures.S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est
pas prorogé.<br />
l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas
prorogé.<br />
Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit comporter un projet de lettre destiné
à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Il doit indiquer,
@ -40,12 +40,13 @@ l'employeur ou la personne morale souscriptrice sont communiquées par ce dernie
aux membres participants.<br />
De plus, il est inséré en début de note un encadré indiquant en caractères très
apparents la nature du contrat.L'encadré comporte en particulier le regroupement
des frais dans une même rubrique, les garanties offertes, la disponibilité des
sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités
de désignation du bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité,
pris après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel, fixe le format de cet
encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.<br />
apparents la nature du contrat. L'encadré comporte en particulier le
regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes, la
disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi
que les modalités de désignation du bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé
de la mutualité, pris après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son
contenu.<br />
Le défaut de remise des documents et informations énumérés au deuxième alinéa
entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/93/LEGIARTI000021739385.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027892499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/24/LEGIARTI000027892499.xml
---
###### Article L431-2
I. - Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel estime qu'un des organismes
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 431-1 n'est plus en mesure de faire
face à ses engagements envers les personnes mentionnées au même article, elle
décide de recourir au fonds de garantie après avoir consulté par écrit le
président du directoire de celui-ci.<br />
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime qu'un des
organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 431-1 n'est plus en
mesure de faire face à ses engagements envers les personnes mentionnées au même
article, elle décide de recourir au fonds de garantie après avoir consulté par
écrit le président du directoire de celui-ci.<br />
S'il conteste la décision de l'Autorité, le président du directoire peut, dans
un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de la
@ -28,11 +28,11 @@ notifiée à la mutuelle ou l'union concernée. En cas de mise en œuvre de la
procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle délibération de
l'Autorité est notifiée à l'organisme.<br />
II. - Dès cette notification, l'Autorité lance un appel d'offres en vue du
II.-Dès cette notification, l'Autorité lance un appel d'offres en vue du
transfert du portefeuille de contrats de cet organisme mutualiste. Cet appel
d'offres est communiqué au fonds de garantie.<br />
III. - L'Autorité retient la ou les offres qui lui paraissent le mieux préserver
III.-L'Autorité retient la ou les offres qui lui paraissent le mieux préserver
l'intérêt des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1, eu
égard notamment à la solvabilité du ou des organismes candidats et aux taux de
réduction des engagements que ces derniers proposent.<br />
@ -48,16 +48,16 @@ vertu des dispositions du présent article.<br />
Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité en
informe le fonds de garantie.<br />
IV. - Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité
IV.-Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité
distincte. Les excédents éventuels dus à une sous-estimation des actifs ou à une
surestimation des engagements dans le bilan de transfert reviennent aux
personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 dont les contrats
ont été transférés.<br />
V. - Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de
la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments
V.-Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de la
procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments
administratifs de la mutuelle ou de l'union défaillante. Le fonds de garantie
accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires à la
gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n'a pas été
transférée.L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, l'Autorité peut
accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de garantie.
gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n'a pas été transférée.
L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, l'Autorité peut accomplir ces
actes de gestion pour le compte du fonds de garantie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739577.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000027892503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892503.xml
---
###### Article L431-4
@ -20,7 +20,7 @@ garantie, qui sont homologués par un arrêté du ministre chargé de la mutuali
Il élit en son sein son président.<br />
Le conseil de surveillance approuve les comptes et nomme le commissaire aux
comptes et son suppléant.A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre
comptes et son suppléant. A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre
chargé de la mutualité un exemplaire des comptes approuvés. Le fonds de garantie
est soumis au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales et de
l'inspection générale des finances.<br />
@ -43,12 +43,14 @@ d'elles. Son président ne peut exercer ses fonctions qu'après agrément du
ministre chargé de la mutualité.<br />
Le ministre chargé de la mutualité ou son représentant ainsi que le président de
l' Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant peuvent, à leur demande,
être entendus par le conseil de surveillance et le directoire.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peuvent,
à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance et le
directoire.<br />
L' Autorité de contrôle prudentiel entend le président du directoire du fonds de
garantie sur toute question concernant une mutuelle ou une union pour laquelle
elle envisage de mettre en oeuvre les dispositions du présent chapitre.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le président du
directoire du fonds de garantie sur toute question concernant une mutuelle ou
une union pour laquelle elle envisage de mettre en oeuvre les dispositions du
présent chapitre.<br />
Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par l'Autorité
de contrôle prudentiel.
de contrôle prudentiel et de résolution.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739573.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000027892506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892506.xml
---
###### Article L431-5
@ -21,4 +21,4 @@ Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre
des dirigeants de droit ou de fait de la mutuelle ou de l'union dont la
défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de
tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle
prudentiel.
prudentiel et de résolution.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739569.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892510.xml
---
###### Article L431-6
@ -16,5 +16,6 @@ professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-1
du code pénal. Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant
dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur
un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie, ni à
l'Autorité de contrôle prudentiel, ni aux membres de l'inspection générale des
affaires sociales et de l'inspection générale des finances.
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni aux membres de
l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des
finances.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962575.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892515.xml
---
###### Article L510-1-1
L'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger de la mutuelle ou de l'union une
marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation
afin que la mutuelle ou l'union soit rapidement en mesure de satisfaire à
l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence
supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de la mutuelle ou
de l'union une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la
réglementation afin que la mutuelle ou l'union soit rapidement en mesure de
satisfaire à l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette
exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'autorité de contrôle peut revoir à la baisse les éléments admis à constituer
la marge de solvabilité d'une mutuelle ou d'une union, dans des conditions

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962577.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000027892513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892513.xml
---
###### Article L510-1
Pour l'exercice du contrôle des mutuelles et unions, mentionnées à l'article L.
612-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel exerce
sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI
du code monétaire et financier.<br />
612-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre
Ier du livre VI du code monétaire et financier.<br />
Le ministre chargé de la mutualité exerce le contrôle des mutuelles et les
unions régies par les dispositions du livre III.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962572.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892516.xml
---
###### Article L510-12
@ -14,13 +14,13 @@ président administrateur ou dirigeant ayant reçu délégation de pouvoirs d'un
mutuelle, union ou fédération régie par le présent code :<br />
1° Après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de
l'Autorité de contrôle prudentiel ou de mettre obstacle de quelque manière que
ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui
communiquer sciemment des renseignements inexacts ;<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de mettre obstacle de
quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle,
ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts ;<br />
2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel ou à
l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L.
612-34 du code monétaire et financier ;<br />
2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L.
612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ;<br />
3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations
frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la mutualité ou

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@ -1,67 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021953776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/37/LEGIARTI000021953776.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892518.xml
---
###### Article A114-1
Les opérations effectuées par les mutuelles et unions mentionnées au 1° du I de
l'article L. 111-1 du présent code et soumises au contrôle de l'Autorité de
contrôle prudentiel en vertu de l'article L. 510-1 sont réparties entre les
catégories d'opérations suivantes :<br />
contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 510-1 sont
réparties entre les catégories d'opérations suivantes :<br />
- 1 Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ;<br />
-1 Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ;<br />
- 2 Opérations de capitalisation à cotisation périodique ;<br />
-2 Opérations de capitalisation à cotisation périodique ;<br />
- 3 Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris groupes
-3 Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris groupes
ouverts) ;<br />
- 4 Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou
-4 Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou
versements libres) (y compris groupes ouverts) ;<br />
- 5 Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y
-5 Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y
compris groupes ouverts) ;<br />
- 6 Opérations collectives d'assurance en cas de décès ;<br />
-6 Opérations collectives d'assurance en cas de décès ;<br />
- 7 Opérations collectives d'assurance en cas de vie ;<br />
-7 Opérations collectives d'assurance en cas de vie ;<br />
- 8 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à
-8 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à
cotisation unique (ou versements libres) ;<br />
- 9 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à
-9 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à
cotisation périodique ;<br />
- 10 Opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 du code de la
-10 Opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 du code de la
mutualité ;<br />
- 11 Plans d'épargne retraite populaire relevant de l'article 108 de la loi n°
-11 Plans d'épargne retraite populaire relevant de l'article 108 de la loi n°
2003-275 du 21 août 2003 ;<br />
- 12 Opérations de nuptialité-natalité ;<br />
-12 Opérations de nuptialité-natalité ;<br />
- 19 Acceptations en réassurance (vie) ;<br />
-19 Acceptations en réassurance (vie) ;<br />
- 20 Dommages corporels (opérations individuelles) (y compris garanties
-20 Dommages corporels (opérations individuelles) (y compris garanties
accessoires aux opérations d'assurance vie individuelles) ;<br />
- 21 Dommages corporels (opérations collectives) (y compris garanties
accessoires aux opérations d'assurance vie collectives) ;<br />
-21 Dommages corporels (opérations collectives) (y compris garanties accessoires
aux opérations d'assurance vie collectives) ;<br />
- 29 Protection juridique ;<br />
-29 Protection juridique ;<br />
- 30 Assistance ;<br />
-30 Assistance ;<br />
- 31 Pertes pécuniaires diverses ;<br />
-31 Pertes pécuniaires diverses ;<br />
- 38 Caution ;<br />
-38 Caution ;<br />
- 39 Acceptations en réassurance (non-vie).<br />
-39 Acceptations en réassurance (non-vie).<br />
Les mutuelles et unions qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations
doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les
@ -69,10 +69,10 @@ doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les
cédées : cotisations, prestations, commissions, provisions techniques. Ces mêmes
éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :<br />
- par état de situation du risque ou de l'engagement ;<br />
-par état de situation du risque ou de l'engagement ;<br />
- entre les opérations du siège social et les opérations de chacun des
organismes affiliés établis à l'étranger.<br />
-entre les opérations du siège social et les opérations de chacun des organismes
affiliés établis à l'étranger.<br />
Toutefois, les mutuelles et unions qui acceptent des opérations mentionnées au
1° du I de l'article L. 111-1 en réassurance et qui ne pratiquent pas

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021953858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/38/LEGIARTI000021953858.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892521.xml
---
###### Article A114-2
I.-Sous réserve des dispositions mentionnées au V du présent article, les
mutuelles et unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel en
application de l'article L. 510-1 remettent chaque année à cette dernière leurs
comptes annuels dans les trente jours qui suivent leur approbation par
l'assemblée générale. Elles joignent à cet envoi le rapport de gestion du
conseil d'administration ainsi que les rapports des commissaires aux comptes et,
pour celles qui y sont astreintes, le bilan social.<br />
mutuelles et unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution en application de l'article L. 510-1 remettent chaque année à
cette dernière leurs comptes annuels dans les trente jours qui suivent leur
approbation par l'assemblée générale. Elles joignent à cet envoi le rapport de
gestion du conseil d'administration ainsi que les rapports des commissaires aux
comptes et, pour celles qui y sont astreintes, le bilan social.<br />
II.-Sous réserve des dispositions mentionnées au V du présent article, les
mutuelles et unions régies par le livre II du présent code et n'ayant pas conclu

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021953952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/39/LEGIARTI000021953952.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892550.xml
---
###### Article A114-8
@ -42,6 +42,6 @@ rachats exceptionnels pris en compte est égal au triple du taux annuel moyen de
rachats constatés au cours des années passées.<br />
Les mutuelles et unions transmettent les résultats du test chaque année à
l'Autorité de contrôle prudentiel dans les quatre mois suivant la clôture de
l'exercice, dans la forme de l'état C 6 bis défini dans l'annexe à l'article A.
114-5.
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les quatre mois suivant
la clôture de l'exercice, dans la forme de l'état C 6 bis défini dans l'annexe à
l'article A. 114-5.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026333476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/34/LEGIARTI000026333476.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000027893874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/38/LEGIARTI000027893874.xml
---
###### Article A411-1
@ -15,8 +15,8 @@ mutualité sont composées comme suit :<br />
1° La commission chargée d'émettre les avis sur les demandes d'agrément est
composée de six membres titulaires et six membres suppléants choisis parmi les
membres mentionnés au 2° du I de l'article R. 411-1 du même code. Le
vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant assiste,
sans voix délibérative, à la commission ;<br />
vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son
représentant assiste, sans voix délibérative, à la commission ;<br />
2° La commission chargée de donner un avis sur les projets de texte est composée
de huit membres :<br />
@ -26,8 +26,8 @@ mentionnés au 2° du I de l'article R. 411-1 ;<br />
b) La personnalité qualifiée mentionnée au 8° du I de l'article R. 411-1 ;<br />
c) Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant
;<br />
c) Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou
son représentant ;<br />
3° La commission chargée d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et
d'action mutualistes est composée de six membres titulaires et six membres

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/66/LEGIARTI000021946678.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/27/LEGIARTI000027892754.xml
---
###### Article A510-1
I. - 1° En application du premier alinéa du I de l'article R. 510-16, toute
I.-1° En application du premier alinéa du I de l'article R. 510-16, toute
mutuelle ou union projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités
en libre prestation de services doit fournir, en double exemplaire, à l'Autorité
de contrôle prudentiel les documents et informations suivants :<br />
de contrôle prudentiel et de résolution les documents et informations suivants
:<br />
a) La dénomination et l'adresse du siège de la mutuelle ou de l'union ;<br />
@ -43,7 +44,7 @@ c) Les informations concernant le mandataire général mentionnées à l'article
211-2 ;<br />
d) Un programme d'activité relatif à l'établissement envisagé comportant les
pièces mentionnées aux 3, 4 et 5 du f de l'article A. 211-1 ainsi que, pour les
pièces mentionnées aux 3,4 et 5 du f de l'article A. 211-1 ainsi que, pour les
cinq premiers exercices comptables d'activité, les comptes de résultat
prévisionnels, les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la
couverture des engagements et celles relatives à la trésorerie ;<br />
@ -51,20 +52,22 @@ couverture des engagements et celles relatives à la trésorerie ;<br />
e) Un programme d'activité complémentaire relatif à l'établissement envisagé
comportant les pièces mentionnées aux 2 et 10 du f de l'article A. 211-1.<br />
II. - Le dossier communiqué par l'Autorité de contrôle prudentiel, en
application du deuxième alinéa du I de l'article R. 510-16, aux autorités de
l'Etat membre sur le territoire duquel la mutuelle ou l'union envisage d'opérer
en liberté d'établissement ou en libre prestation de services comprend :<br />
II.-Le dossier communiqué par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, en application du deuxième alinéa du I de l'article R. 510-16, aux
autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel la mutuelle ou l'union
envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services
comprend :<br />
1° Une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel certifiant que
l'entreprise dispose de la marge de solvabilité conformément aux dispositions de
la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code ;<br />
1° Une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
certifiant que l'entreprise dispose de la marge de solvabilité conformément aux
dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent
code ;<br />
2° Les éléments mentionnés aux a, c et d du 1° du I ainsi que, s'agissant de
l'ouverture d'une succursale, les éléments mentionnés aux a, b, d et e du 2° du
I.<br />
III. - Les documents mentionnés au I sont accompagnés de leur traduction
certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre sur le territoire
duquel elle envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation
de services.
III.-Les documents mentionnés au I sont accompagnés de leur traduction certifiée
conforme dans la langue officielle de l'Etat membre sur le territoire duquel
elle envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de
services.

View file

@ -1,44 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/66/LEGIARTI000021946672.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/28/LEGIARTI000027892836.xml
---
###### Article A510-2
I. - La mutuelle ou l'union peut commencer ses activités, en liberté
I.-La mutuelle ou l'union peut commencer ses activités, en liberté
d'établissement :<br />
1° A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception des éléments
mentionnés au II de l'article A. 510-1 par les autorités de l'Etat sur le
territoire duquel elle entend exercer ses activités, la date de réception de ces
éléments étant auparavant communiquée à la mutuelle ou l'union par l'Autorité de
contrôle prudentiel ;<br />
contrôle prudentiel et de résolution ;<br />
2° Dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle prudentiel lui
indiquant les conditions dans lesquelles ces mêmes autorités entendent que ces
activités soient exercées sur leur territoire.<br />
2° Dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution lui indiquant les conditions dans lesquelles ces mêmes autorités
entendent que ces activités soient exercées sur leur territoire.<br />
La mutuelle ou l'union peut commencer ses activités, en liberté de prestation de
services, dès qu'elle a été avisée de la communication mentionnée au deuxième
alinéa du I de l'article R. 510-16.<br />
II. - 1° Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article R. 510-16,
une mutuelle ou union notifie à l'Autorité de contrôle prudentiel son intention
de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ses activités en liberté
d'établissement ou en libre prestation de services, cette notification est
accompagnée des documents mentionnés au I de l'article A. 510-1 qui sont
affectés par le projet de modification.<br />
II.-1° Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article R. 510-16, une
mutuelle ou union notifie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
son intention de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ses
activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services, cette
notification est accompagnée des documents mentionnés au I de l'article A. 510-1
qui sont affectés par le projet de modification.<br />
2° Le dossier mentionné au second alinéa du II de l'article R. 510-16 comporte
ceux des documents mentionnés au II de l'article A. 510-1 qui font l'objet d'une
modification ainsi qu'une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel
certifiant que la mutuelle ou union dispose toujours de la marge de solvabilité
conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du
livre II du présent code.<br />
modification ainsi qu'une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution certifiant que la mutuelle ou union dispose toujours de la marge de
solvabilité conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du
titre Ier du livre II du présent code.<br />
3° L'ensemble de ces documents sont accompagnés de leur traduction certifiée
conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-29
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024267810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/78/LEGIARTI000024267810.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/37/LEGIARTI000027893797.xml
---
###### Article R111-1
L'agrément d'un système fédéral de garantie mentionné à l'article L. 111-6 est
accordé, sur demande de l'union chargée de le gérer, par l'Autorité de contrôle
prudentiel.<br />
prudentiel et de résolution.<br />
Pour accorder l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel s'assure :<br />
Pour accorder l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
s'assure :<br />
a) Que les moyens administratifs, notamment d'encadrement, et les moyens
techniques et financiers sont compatibles avec les missions que l'union se

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-29
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024267812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/78/LEGIARTI000024267812.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/38/LEGIARTI000027893806.xml
---
###### Article R111-2
L'Autorité de contrôle prudentiel statue sur la demande d'agrément dans les
conditions prévues à l'article R. 211-9.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande
d'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 211-9.

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@ -1,30 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-29
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024267814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/78/LEGIARTI000024267814.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000027893811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/38/LEGIARTI000027893811.xml
---
###### Article R111-3
L'Autorité de contrôle prudentiel refuse ou retire l'agrément lorsque le système
fédéral de garantie ne satisfait pas aux obligations législatives et
réglementaires prévues par le présent code.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse ou retire l'agrément
lorsque le système fédéral de garantie ne satisfait pas aux obligations
législatives et réglementaires prévues par le présent code.<br />
Préalablement au retrait de l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel
notifie à l'union concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou remise contre récépissé, les faits justifiant le retrait et
l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.<br />
Préalablement au retrait de l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution notifie à l'union concernée, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits justifiant le retrait
et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze
jours.<br />
Si elle décide d'engager la procédure de retrait d'agrément, l'Autorité de
contrôle prudentiel transmet au Conseil supérieur de la mutualité une demande
d'avis, accompagnée d'un rapport explicatif ainsi que des observations
présentées par l'union.<br />
contrôle prudentiel et de résolution transmet au Conseil supérieur de la
mutualité une demande d'avis, accompagnée d'un rapport explicatif ainsi que des
observations présentées par l'union.<br />
L'avis du Conseil supérieur de la mutualité est réputé rendu dans un délai de
trois mois à compter de sa saisine par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
trois mois à compter de sa saisine par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.<br />
La décision de retrait de l'agrément doit être motivée et notifiée, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-29
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024267816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/78/LEGIARTI000024267816.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/38/LEGIARTI000027893819.xml
---
###### Article R111-4
@ -22,5 +22,5 @@ obligations prévues au premier alinéa ou ne prend pas les mesures de
redressement demandées.<br />
Le système fédéral de garantie informe sans délai le fonds national de garantie
et l'Autorité de contrôle prudentiel de toute intervention financière et de
toute mesure d'exclusion qu'il décide.
et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute intervention
financière et de toute mesure d'exclusion qu'il décide.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-29
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024267818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/78/LEGIARTI000024267818.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/38/LEGIARTI000027893823.xml
---
###### Article R111-5
Le système fédéral de garantie établit un rapport de gestion annuel qu'il
transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et au ministre chargé de la
mutualité.<br />
transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre
chargé de la mutualité.<br />
Ce rapport fait notamment mention des interventions financières effectuées au
profit d'un adhérent.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027471180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/11/LEGIARTI000027471180.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/38/LEGIARTI000027893827.xml
---
###### Article R114-3
<div align="left">
L'assemblée générale des mutuelles et des unions soumises au contrôle de
l'Autorité de contrôle prudentiel, en application du 3° du B du I de l'article
L. 612-2 du code monétaire et financier, est réunie dans un délai de sept mois
suivant la clôture de l'exercice afin de procéder à l'examen des comptes, sauf
prolongation de ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration,
par ordonnance du tribunal de grande instance statuant sur requête.
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application du 3° du B
du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, est réunie dans un
délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice afin de procéder à
l'examen des comptes, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du
conseil d'administration, par ordonnance du tribunal de grande instance
statuant sur requête.
</div>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025766542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/65/LEGIARTI000025766542.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000027893633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/36/LEGIARTI000027893633.xml
---
###### Article R115-1
I.-Les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2
I. Les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2
constituent une catégorie particulière d'union mutualiste. Elles sont régies par
les dispositions du présent code qui s'appliquent aux unions de droit commun
sous réserve des règles particulières du présent chapitre. Elles se forment dans
@ -23,7 +23,7 @@ mutualiste de groupe, les membres fondateurs procèdent au dépôt des élément
constitutifs du fonds d'établissement dans les conditions prévues à l'article R.
212-2.<br />
II.-Dans le mois de la constitution de toute union mutualiste de groupe, sont
II. Dans le mois de la constitution de toute union mutualiste de groupe, sont
déposés auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité les
éléments suivants :<br />
@ -43,12 +43,12 @@ fonds ont été versés préalablement à la constitution de l'union mutualiste
groupe.<br />
Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, auprès de
l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
III.-Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents mentionnés ci-dessus
est publié dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans
le département du siège social. Il est justifié de l'insertion par un exemplaire
du journal certifié par l'imprimeur.<br />
III. Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents mentionnés
ci-dessus est publié dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces
légales dans le département du siège social. Il est justifié de l'insertion par
un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur.<br />
L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par l'union mutualiste de groupe
et l'indication de son siège, la désignation des personnes autorisées à gérer,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-29
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024601613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/16/LEGIARTI000024601613.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-05-11
Identifiant: LEGIARTI000027893639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/36/LEGIARTI000027893639.xml
---
###### Article R115-2
@ -14,15 +14,15 @@ d'admission de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à l'union
mutualiste de groupe.<br />
Ils doivent prévoir que l'admission ou l'exclusion d'un organisme affilié fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel,
accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par l'Autorité de
contrôle prudentiel. L'Autorité de contrôle prudentiel peut, dans un délai de
trois mois à compter de la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si
celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés des organismes affiliés,
par une décision motivée adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre
recommandée avec accusé de réception. A défaut d'opposition de l'Autorité de
contrôle prudentiel, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce
délai.<br />
l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution peut, dans un délai de trois mois à compter de la
réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire
aux intérêts des assurés des organismes affiliés, par une décision motivée
adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de
réception. A défaut d'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce délai.<br />
2° Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent également :<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946356.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892941.xml
---
###### Article R211-10
Pendant les cinq exercices suivant la délivrance de l'agrément, la mutuelle ou
l'union présente à l'Autorité de contrôle prudentiel, pour chaque semestre, un
compte rendu d'exécution du programme d'activité mentionné à l'article L. 211-8.
Si l'activité de la mutuelle ou de l'union n'est pas conforme au programme
d'activités, l'Autorité peut prendre les mesures de police administrative
prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire
et financier, les sanctions prévues à l'article L. 612-39 du même code ou
procéder au retrait d'agrément en application de l'article L. 211-9 du code de
la mutualité.
l'union présente à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour
chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme d'activité mentionné à
l'article L. 211-8. Si l'activité de la mutuelle ou de l'union n'est pas
conforme au programme d'activités, l'Autorité peut prendre les mesures de police
administrative prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre VI du
code monétaire et financier, les sanctions prévues à l'article L. 612-39 du même
code ou procéder au retrait d'agrément en application de l'article L. 211-9 du
code de la mutualité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946359.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892945.xml
---
###### Article R211-11
@ -15,4 +15,5 @@ ou de l'article L. 211-7-2 dans le délai d'un an à compter de la publication d
la décision d'agrément, ou lorsqu'une mutuelle ou une union ne souscrit, pendant
une période de six mois, aucun engagement au sens de l'article L. 221-1 relevant
d'une branche ou sous-branche pour laquelle elle est agréée, elle en fait la
déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel dès que ces délais sont expirés.
déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dès que ces
délais sont expirés.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946365.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892951.xml
---
###### Article R211-12
L'Autorité de contrôle prudentiel peut retirer l'agrément pour les branches,
sous-branches ou activités considérées, à la demande d'une mutuelle ou union
:<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'agrément pour
les branches, sous-branches ou activités considérées, à la demande d'une
mutuelle ou union :<br />
-agréée sur le fondement de l'article L. 211-7 et s'engageant à ne plus émettre
de nouveaux bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats collectifs

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@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946367.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892956.xml
---
###### Article R211-13
Préalablement au retrait de l'agrément administratif mentionné à l'article L.
211-9, l'Autorité de contrôle prudentiel notifie à la mutuelle ou à l'union
concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise
contre récépissé, les faits justifiant le retrait et l'invite à présenter ses
observations écrites dans un délai de quinze jours.<br />
211-9, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à la mutuelle
ou à l'union concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ou remise contre récépissé, les faits justifiant le retrait et l'invite à
présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.<br />
Si elle décide d'engager la procédure de retrait d'agrément administratif
mentionné à l'article L. 211-9, l'Autorité de contrôle prudentiel transmet au
conseil supérieur de la mutualité une demande d'avis, accompagnée d'un rapport
explicatif ainsi que des observations présentées par la mutuelle ou l'union.<br />
mentionné à l'article L. 211-9, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution transmet au conseil supérieur de la mutualité une demande d'avis,
accompagnée d'un rapport explicatif ainsi que des observations présentées par la
mutuelle ou l'union.<br />
L'avis du Conseil supérieur de la mutualité est réputé rendu dans un délai de
trois mois à compter de sa saisine par l'autorité administrative.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946377.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892998.xml
---
###### Article R211-15-1
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946377.xml
I.-En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une mutuelle ou une
union de mutuelles et dans un délai de vingt jours à compter du lendemain du
jour de la publication au Journal officiel de la République française de la
décision du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel ou sa commission des
sanctions, chaque membre participant est avisé de ce retrait d'agrément par le
liquidateur ou, en attendant la désignation du liquidateur, par le président du
conseil d'administration de la mutuelle ou de l'union de mutuelles, ou son
représentant.<br />
décision du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou sa
commission des sanctions, chaque membre participant est avisé de ce retrait
d'agrément par le liquidateur ou, en attendant la désignation du liquidateur,
par le président du conseil d'administration de la mutuelle ou de l'union de
mutuelles, ou son représentant.<br />
Cet avis, qui rappelle la législation applicable, est adressé par lettre
recommandée au dernier domicile connu du membre participant.<br />
@ -33,7 +33,7 @@ ce faire et les conséquences d'une non-observation des délais.<br />
Les avis individuels doivent être préparés sous la responsabilité des
administrateurs de la mutuelle ou de l'union, dès lors que l'injonction en est
adressée par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
adressée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Lorsque le créancier d'assurance connu a sa résidence habituelle, son domicile
ou son siège statutaire dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
@ -52,8 +52,8 @@ des opérations visées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, l'avis mentionn
I du présent article reproduit le texte des articles L. 212-19 et L. 212-21. Le
cas échéant, chaque membre participant ou ayant droit est par ailleurs informé,
dans les mêmes conditions, des décisions prises par l'Autorité de contrôle
prudentiel en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-21. Lorsque la
décision de l'Autorité de contrôle prudentiel a pour effet de fixer la date à
laquelle les bulletins d'adhésion cessent d'avoir effet, cette communication
intervient au plus tard vingt jours avant la date de cessation des effets du
bulletin d'adhésion.
prudentiel et de résolution en application du deuxième alinéa de l'article L.
212-21. Lorsque la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution a pour effet de fixer la date à laquelle les bulletins d'adhésion
cessent d'avoir effet, cette communication intervient au plus tard vingt jours
avant la date de cessation des effets du bulletin d'adhésion.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946371.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892979.xml
---
###### Article R211-15
@ -13,7 +13,8 @@ La décision de retrait de l'agrément administratif est publiée au Journal
officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union
européenne.<br />
Cette publication est assurée, par l'Autorité de contrôle prudentiel. Elle
précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de
la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés. Elle indique
également la législation qui est applicable à cette liquidation.
Cette publication est assurée, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution. Elle précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes
pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs
désignés. Elle indique également la législation qui est applicable à cette
liquidation.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946387.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893004.xml
---
###### Article R211-16
Une mutuelle ou une union de mutuelles dont tous les agréments ont été retirés
ne cesse d'être soumise, pour l'application du livre II, au contrôle de
l'Autorité de contrôle prudentiel que lorsque l'ensemble des engagements
résultant des bulletins d'adhésion à des règlements ou contrats collectifs
souscrits par la mutuelle ou l'union ont été intégralement et définitivement
réglés aux membres participants et aux tiers bénéficiaires ou ont fait l'objet
d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 212-11.
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que lorsque l'ensemble des
engagements résultant des bulletins d'adhésion à des règlements ou contrats
collectifs souscrits par la mutuelle ou l'union ont été intégralement et
définitivement réglés aux membres participants et aux tiers bénéficiaires ou ont
fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L.
212-11.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946391.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893007.xml
---
###### Article R211-17
En cas de retrait d'agrément prévu à l'article L. 211-9 ou au 6 ou au 7 de
l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle
prudentiel informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres
de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique
européen.
prudentiel et de résolution informe d'urgence les autorités compétentes des
autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur
l'Espace économique européen.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/67/LEGIARTI000021946722.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892932.xml
---
###### Article R211-7-1
Lorsqu'en application de l'article L. 211-7-1 l'Autorité de contrôle prudentiel
consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L. 212-7-1, cette
dernière dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations.A sa
demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.
et de résolution consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L.
212-7-1, cette dernière dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses
observations. A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946349.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892937.xml
---
###### Article R211-8
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel est publiée au Journal officiel
de la République française.
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est publiée au
Journal officiel de la République française.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946351.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892939.xml
---
###### Article R211-9
L'Autorité de contrôle prudentiel transmet la demande d'agrément au Conseil
supérieur de la mutualité.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet la demande
d'agrément au Conseil supérieur de la mutualité.<br />
L'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L. 411-1 est réputé rendu dans
un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil supérieur de la
@ -18,5 +18,6 @@ mutualité.<br />
Toute décision de refus d'agrément doit être motivée et notifiée, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, par
l'Autorité de contrôle prudentiel, à la mutuelle ou à l'union concernée, dans un
délai de six mois à compter du dépôt du dossier de demande d'agrément.
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la mutuelle ou à l'union
concernée, dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier de demande
d'agrément.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946397.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893012.xml
---
###### Article R211-19
@ -17,8 +17,8 @@ gestion adoptée parmi celles qui sont énoncées à l'article L. 224-7.<br />
Lorsque la mutuelle ou l'union choisit de confier les remboursements de la
branche de protection juridique à une mutuelle ou union juridiquement distincte,
conformément aux dispositions du b de l'article L. 224-7, elle doit adresser
copie des statuts de cette mutuelle ou union à l'Autorité de contrôle
prudentiel.<br />
copie des statuts de cette mutuelle ou union à l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution.<br />
Si cette mutuelle ou union juridiquement distincte a des liens de la nature de
ceux qui sont définis à l'article L. 612-26 du code monétaire et financier avec

View file

@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946403.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893016.xml
---
###### Article R211-20
Lorsqu'une mutuelle ou union agréée dans la branche de protection juridique
désire opter pour une autre modalité de gestion que celle qu'elle a précédemment
choisie, elle est tenue d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
choisie, elle est tenue d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.<br />
La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification à
l'Autorité de contrôle prudentiel sauf opposition de cette dernière dans le même
délai pour un motif de nature à remettre en cause la décision d'agrément.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sauf opposition de cette
dernière dans le même délai pour un motif de nature à remettre en cause la
décision d'agrément.<br />
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 211-19 sont applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946406.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-02-03
Identifiant: LEGIARTI000027893019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893019.xml
---
###### Article R211-21
@ -16,12 +16,12 @@ union.<br />
La mutuelle ou l'union qui s'est substituée à un autre organisme est chargée,
pour le compte et à la place de cet organisme, de faire à l'Autorité de contrôle
prudentiel les différentes communications prescrites par le chapitre II du titre
Ier du livre VI du code monétaire et financier, de tenir à son siège les livres
de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le présent code et de mettre à
la disposition des contrôleurs mentionnés à l'article L. 612-23 du code
monétaire et financier tous les documents nécessaires à l'accomplissement de
leur mission.<br />
prudentiel et de résolution les différentes communications prescrites par le
chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, de tenir à
son siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le
présent code et de mettre à la disposition des contrôleurs mentionnés à
l'article L. 612-23 du code monétaire et financier tous les documents
nécessaires à l'accomplissement de leur mission.<br />
La convention prévoit que la mutuelle ou l'union qui s'est substituée à un
organisme doit constituer et représenter, dans les conditions fixées par

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946409.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893023.xml
---
###### Article R211-23
La liste des pièces qui doivent être fournies à l'Autorité de contrôle
prudentiel pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 211-5 est fixée par
arrêté du ministre chargé de la mutualité.
prudentiel et de résolution pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L.
211-5 est fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946412.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-02-03
Identifiant: LEGIARTI000027893027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893027.xml
---
###### Article R211-24
l'Autorité de contrôle prudentiel refuse l'autorisation lorsque la convention,
ou la modification qu'il est proposé de lui apporter, n'est pas conforme aux
dispositions du présent code ou pour des motifs tirés de la situation financière
de la mutuelle ou de l'union qui est substituée à l'organisme.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'autorisation lorsque
la convention, ou la modification qu'il est proposé de lui apporter, n'est pas
conforme aux dispositions du présent code ou pour des motifs tirés de la
situation financière de la mutuelle ou de l'union qui est substituée à
l'organisme.<br />
Le refus d'autorisation doit être motivé, et notifié par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou remise contre récépissé à la mutuelle ou à

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946414.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893029.xml
---
###### Article R211-25
Le silence gardé pendant plus deux mois par l'Autorité de contrôle prudentiel, à
compter de la réception du projet de modification d'une convention de
substitution, vaut autorisation.
Le silence gardé pendant plus deux mois par l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution, à compter de la réception du projet de modification d'une
convention de substitution, vaut autorisation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946416.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-02-03
Identifiant: LEGIARTI000027893031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893031.xml
---
###### Article R211-26
@ -16,6 +16,6 @@ les branches concernées lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Il a souscrit auprès d'une mutuelle ou d'une union une convention conforme
aux dispositions de l'article L. 211-5 et à celles de la présente section ;<br />
2° L'Autorité de contrôle prudentiel n'a pas notifié à l'organisme son
opposition au projet de convention dans le délai prévu au troisième alinéa de
l'article L. 211-5.
2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'a pas notifié à
l'organisme son opposition au projet de convention dans le délai prévu au
troisième alinéa de l'article L. 211-5.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946423.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027893642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/36/LEGIARTI000027893642.xml
---
###### Article R211-28-1
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946423.xml
Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou
combinés d'un groupe au sens de l'article L. 212-7 ou d'un conglomérat financier
au sens de l'article L. 212-7-5 soumis à la surveillance complémentaire de
l'Autorité de contrôle prudentiel fournissent en outre un rapport décrivant
également le dispositif de contrôle interne du groupe ou du conglomérat
financier.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fournissent en outre un
rapport décrivant également le dispositif de contrôle interne du groupe ou du
conglomérat financier.<br />
Ce rapport contient notamment une description des éléments mentionnés à
l'article R. 213-1, à l'article R. 213-6 et aux III et IV de l'article R.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946418.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893034.xml
---
###### Article R211-28
@ -13,7 +13,8 @@ La mutuelle ou union est tenue de mettre en place un dispositif permanent de
contrôle interne.<br />
Le conseil d'administration approuve, au moins annuellement, un rapport sur le
contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.<br />
1° La première partie de ce rapport détaille les conditions de préparation et
d'organisation des travaux du conseil d'administration et, le cas échéant, les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946429.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893038.xml
---
###### Article R211-29
@ -24,4 +24,5 @@ venir.<br />
Le conseil d'administration peut modifier les limites mentionnées à l'alinéa
précédent. Dans ce cas, il rend compte de ces modifications sans délai à
l'Autorité de contrôle prudentiel et dans le prochain rapport de solvabilité.
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et dans le prochain rapport
de solvabilité.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946435.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893042.xml
---
###### Article R211-30
Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments
financiers à terme, la mutuelle ou union en informe préalablement l'Autorité de
contrôle prudentiel.
contrôle prudentiel et de résolution.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946433.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/31/LEGIARTI000027893191.xml
---
###### Article R212-1
@ -27,7 +27,7 @@ du a et du b du 1° du I de l'article L. 111-1 et de 228 600 euros au moins
lorsqu'elles pratiquent les opérations mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I
du même article. Il doit être intégralement versé en espèces préalablement au
dépôt par la mutuelle ou l'union de la demande d'agrément auprès de l'Autorité
de contrôle prudentiel.<br />
de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le montant du fonds
d'établissement des mutuelles mentionnées à l'article R. 212-14 et aux cinq

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/67/LEGIARTI000021946720.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/31/LEGIARTI000027893199.xml
---
###### Article R212-5
Trois mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale, la mutuelle ou
l'union soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel le texte du
projet de délibération mentionné à l'article R. 212-4. L'Autorité de contrôle
prudentiel se prononce au vu du plan d'amélioration de l'exploitation ou du plan
de développement à moyen ou long terme mentionné à l'article R. 212-3. A
l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de l'un ou
l'autre de ces plans ainsi que du texte de la délibération, en l'absence de
décision expresse de l'Autorité de contrôle prudentiel, l'autorisation est
réputée accordée.
l'union soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution le texte du projet de délibération mentionné à l'article R. 212-4.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce au vu du plan
d'amélioration de l'exploitation ou du plan de développement à moyen ou long
terme mentionné à l'article R. 212-3. A l'expiration d'un délai de deux mois à
dater du dépôt du texte de l'un ou l'autre de ces plans ainsi que du texte de la
délibération, en l'absence de décision expresse de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, l'autorisation est réputée accordée.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946438.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893203.xml
---
###### Article R212-10
Les mutuelles et unions agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 doivent justifier de l'existence d'une
marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble de leurs activités.
Les mutuelles et unions agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 doivent justifier de
l'existence d'une marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble de leurs
activités.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946479.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027893205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893205.xml
---
###### Article R212-11
I.-La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 212-10 des mutuelles et
unions agréées pour pratiquer des opérations relevant des branches 1, 2, 15, 16
a et h, 17, 18 mentionnées à l'article R. 211-2 est constituée, après déduction
des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des
unions agréées pour pratiquer des opérations relevant des branches 1,2,15,16 a
et h, 17,18 mentionnées à l'article R. 211-2 est constituée, après déduction des
pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des
engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments
suivants :<br />
@ -43,7 +43,7 @@ titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 %
cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux
dispositions de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre Ier du
livre VI du code monétaire et financier, donner lieu à des mesures de police ou
de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
2. Les réserves constituées en application des articles L. 111-6 et L. 431-1, y
compris la part de cotisation versée par la mutuelle ou l'union et non utilisée
@ -97,8 +97,8 @@ mentionnés ci-dessus.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de
contrôle prudentiel peut autoriser la mutuelle ou l'union à ne pas effectuer les
déductions prévues aux a et b.<br />
contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser la mutuelle ou l'union à ne
pas effectuer les déductions prévues aux a et b.<br />
En outre, la mutuelle ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions
mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027290455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/04/LEGIARTI000027290455.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893217.xml
---
###### Article R212-12
En ce qui concerne les mutuelles et unions agréées pour pratiquer des opérations
relevant des branches 1, 2, 15, 16 a et h, 17 et 18 mentionnées à l'article R.
relevant des branches 1,2,15,16 a et h, 17 et 18 mentionnées à l'article R.
211-2, l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée soit par
rapport au montant annuel des cotisations, soit par rapport à la charge moyenne
des sinistres pour les trois derniers exercices. Cette exigence minimale de
@ -41,8 +41,9 @@ sinistres demeurant à charge de l'entreprise après cession en réassurance et
montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être
inférieur à 50 %.<br />
Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel, l'affectation des
cotisations peut être effectuée par des méthodes statistiques.<br />
Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
l'affectation des cotisations peut être effectuée par des méthodes
statistiques.<br />
b) Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne des sinistres pour
les trois derniers exercices) :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946492.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027893221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893221.xml
---
###### Article R212-15
@ -43,7 +43,8 @@ proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à
concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement
peut, conformément aux dispositions de la section 6 et de la section 7 du
chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, donner lieu
à des mesures de police ou de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
à des mesures de police ou de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution.<br />
2. Les réserves constituées en application des articles L. 111-6 et L. 431-1, y
compris la part de cotisation versée par la mutuelle ou l'union et non utilisée
@ -92,9 +93,9 @@ fonds propres applicables aux entreprises et établissements mentionnés ci-dess
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
une mutuelle ou une union en vue de faciliter l'assainissement et la sauvegarde
de cette entité, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser la mutuelle ou
l'union à ne pas effectuer les déductions prévues aux deux alinéas
précédents.<br />
de cette entité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
autoriser la mutuelle ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues aux
deux alinéas précédents.<br />
En outre, la mutuelle ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions
mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021954060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/40/LEGIARTI000021954060.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893232.xml
---
###### Article R212-16
@ -28,15 +28,15 @@ exercice, entre le montant des provisions mathématiques après cessions en
réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans
que ce rapport puisse être inférieur à 85 %.<br />
Le " second résultat " est obtenu en multipliant un nombre représentant 0, 3 %
Le " second résultat " est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3 %
des capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice,
entre le montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en
réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que
ce rapport puisse être inférieur à 50 %.<br />
Pour les assurances temporaires en cas de décès d'une durée maximale de trois
années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est égal à 0, 1 %. Il
est fixé à 0, 15 % desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas de
années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est égal à 0,1 %. Il
est fixé à 0,15 % desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas de
décès dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq
années.<br />
@ -60,7 +60,7 @@ cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférent
auxdites cotisations.<br />
Le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure
et supérieure à 10 millions d'euros.A 18 % de la première tranche sont ajoutés
et supérieure à 10 millions d'euros. A 18 % de la première tranche sont ajoutés
16 % de la seconde.<br />
La somme des deux termes prévus à l'alinéa précédent est multipliée par le
@ -109,7 +109,7 @@ gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice ;<br />
-lorsque la mutuelle ou l'union assume un risque de mortalité, l'exigence
minimale de marge est obtenue en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats
déterminés par application des dispositions des deux alinéas précédents un
nombre représentant 0, 3 % des capitaux sous risque, multiplié par le rapport
nombre représentant 0,3 % des capitaux sous risque, multiplié par le rapport
existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque
après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous
risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %
@ -123,7 +123,7 @@ la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 222-16.<br />
En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le
ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle
prudentiel se fonde sur le transfert de risque effectif.<br />
prudentiel et de résolution se fonde sur le transfert de risque effectif.<br />
Sur demande et justification de la mutuelle ou union auprès de l'Autorité de
contrôle, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946515.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893239.xml
---
###### Article R212-27-1
@ -14,4 +14,4 @@ test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs
engagements à l'égard des membres participants, bénéficiaires et ayants droit et
des organismes réassurés. dans des conditions détériorées de marché. Les
modalités de ce test et de communication de ses résultats sont fixées par
l'Autorité de contrôle prudentiel.
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946513.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893243.xml
---
###### Article R212-30
@ -19,4 +19,4 @@ variation des taux d'intérêt et des cours boursiers sur leur actif et leur
passif et des estimations comparées de l'exigibilité de leur passif et de la
liquidité de leur actif. Les résultats de cette évaluation sont déterminés et
présentés selon des principes généraux et dans des conditions définies par
décision de l'Autorité de contrôle prudentiel.
décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021954184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/41/LEGIARTI000021954184.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/36/LEGIARTI000027893649.xml
---
###### Article R212-59-3
@ -29,7 +29,7 @@ R. 212-45 est limitée à 30 % ;<br />
3° Rapportée à ce même montant, la valeur au bilan des actifs émis, prêtés ou
garantis par un même organisme ou un même groupe ne peut excéder respectivement
5 % et 10 %, sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle
prudentiel.<br />
prudentiel et de résolution.<br />
Toutefois, le ratio de 5 % susmentionné peut atteindre 10 %, à condition que la
valeur totale des titres émis et des prêts obtenus ou garantis par les

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946525.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/36/LEGIARTI000027893653.xml
---
###### Article R212-60-1
Le transfert prévu à l'article L. 212-11-1, de tout ou partie d'un portefeuille
de contrats ou de sinistres à payer est soumis à l'approbation de l'Autorité de
contrôle prudentiel.<br />
contrôle prudentiel et de résolution.<br />
La demande d'autorisation présentée par la mutuelle ou l'union est portée à la
connaissance des organismes réassurés et des créanciers par un avis publié au

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946528.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027893244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893244.xml
---
###### Article R212-62
Lorsqu'en application du 5 de l'article L. 612-33 du code monétaire et
financier, l'Autorité de contrôle prudentiel décide le transfert d'office d'un
portefeuille de bulletins d'adhésion ou de contrats collectifs conclus sur le
territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, elle en avise les autorités compétentes de ces différents Etats.<br />
financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide le
transfert d'office d'un portefeuille de bulletins d'adhésion ou de contrats
collectifs conclus sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord
sur l'Espace économique européen, elle en avise les autorités compétentes de ces
différents Etats.<br />
Lorsque l'entreprise d'assurance cessionnaire a son siège social dans un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946537.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893247.xml
---
###### Article R212-64
L'Autorité de contrôle prudentiel peut s'opposer dans les conditions prévues à
l'article L. 212-13 à la fusion ou à la scission d'une mutuelle ou union.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer dans les
conditions prévues à l'article L. 212-13 à la fusion ou à la scission d'une
mutuelle ou union.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021781070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/78/10/LEGIARTI000021781070.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/34/LEGIARTI000027893451.xml
---
###### Article R212-78
@ -26,7 +26,7 @@ b) Des organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financ
c) Des établissements de crédit ou entreprises d'investissement de pays tiers
assujettis à des règles prudentielles considérées comme équivalentes par
l'Autorité de contrôle prudentiel ;<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;<br />
d) D'entreprises d'assurance, de réassurance ou d'autres organismes, sur accord
de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021954147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/41/LEGIARTI000021954147.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027893468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/34/LEGIARTI000027893468.xml
---
###### Article R213-10
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-7-16, l'Autorité de contrôle
prudentiel peut, lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur et si la situation
du conglomérat financier en matière d'adéquation des fonds propres le justifie,
demander que les exigences complémentaires soient couvertes par des éléments
prudentiels admis à la fois par la réglementation applicable au secteur des
assurances et par celle applicable au secteur bancaire et des services
d'investissement dans les limites propres aux réglementations sectorielles.
prudentiel et de résolution peut, lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur
et si la situation du conglomérat financier en matière d'adéquation des fonds
propres le justifie, demander que les exigences complémentaires soient couvertes
par des éléments prudentiels admis à la fois par la réglementation applicable au
secteur des assurances et par celle applicable au secteur bancaire et des
services d'investissement dans les limites propres aux réglementations
sectorielles.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021954095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/40/LEGIARTI000021954095.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027893455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/34/LEGIARTI000027893455.xml
---
###### Article R213-4
@ -55,6 +55,6 @@ sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des
Lorsque la mutuelle ou l'union est un organisme participant d'un établissement
de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier,
l'Autorité de contrôle prudentiel est également autorisée à appliquer, en
alternative à ces deux méthodes, les méthodes définies aux articles R. 213-9 et
R. 213-10.
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est également autorisée à
appliquer, en alternative à ces deux méthodes, les méthodes définies aux
articles R. 213-9 et R. 213-10.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021954108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/41/LEGIARTI000021954108.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/34/LEGIARTI000027893457.xml
---
###### Article R213-5
@ -12,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/41/LEGIARTI000021954108.xml
Les mutuelles ou unions dont l'organisme de référence mentionné au 1° de
l'article L. 212-7-1 est une société de groupe d'assurance, une compagnie
financière holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle
prudentiel, une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de
l'article L. 310-1-1 du code des assurances ou une entreprise d'assurance ou de
réassurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent
justifier d'une solvabilité ajustée positive selon des modalités définies aux
articles R. 213-2 à R. 213-4. Dans ce but, elles procèdent à un calcul de la
solvabilité ajustée de leur organisme de référence dans les mêmes conditions que
celles permettant de déterminer la marge de solvabilité d'une mutuelle ou union
participante agréée en France et pratiquant les mêmes opérations.<br />
prudentiel et de résolution, une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en
application de l'article L. 310-1-1 du code des assurances ou une entreprise
d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé dans un Etat membre
de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen doivent justifier d'une solvabilité ajustée positive selon des
modalités définies aux articles R. 213-2 à R. 213-4. Dans ce but, elles
procèdent à un calcul de la solvabilité ajustée de leur organisme de référence
dans les mêmes conditions que celles permettant de déterminer la marge de
solvabilité d'une mutuelle ou union participante agréée en France et pratiquant
les mêmes opérations.<br />
L'Autorité de contrôle peut dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une
mutuelle ou une union d'assurance ou de réassurance :<br />
@ -34,11 +35,11 @@ III du livre IX du code de la sécurité sociale auquel elle est apparentée ;<b
b) Si cette mutuelle ou cette union a pour organisme de référence une entreprise
d'assurance ou de réassurance ou une société de groupe d'assurance ou une
compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de
contrôle prudentiel ayant son siège dans un Etat non partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui est également l'organisme de référence d'un ou
plusieurs autres organismes d'assurance ou de réassurance et qu'elle est prise
en compte dans le calcul de la marge de solvabilité de l'un de ces autres
organismes d'assurance ou de réassurance ;<br />
contrôle prudentiel et de résolution ayant son siège dans un Etat non partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui est également l'organisme de
référence d'un ou plusieurs autres organismes d'assurance ou de réassurance et
qu'elle est prise en compte dans le calcul de la marge de solvabilité de l'un de
ces autres organismes d'assurance ou de réassurance ;<br />
c) Si cette mutuelle ou cette union a pour organisme de référence une entreprise
d'assurance ou de réassurance ou une société de groupe d'assurance ou une

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@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/67/LEGIARTI000021946717.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/34/LEGIARTI000027893462.xml
---
###### Article R213-6
Les opérations qu'une mutuelle ou union effectue avec ses organismes apparentés
sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, notamment celles
qui portent sur les prêts, les garanties et les opérations hors bilan, les
éléments admissibles pour la marge de solvabilité, les investissements, les
opérations de réassurance et les accords de répartition des coûts. La mutuelle
ou l'union déclare au moins une fois par an à cette Autorité les opérations
importantes mentionnées ci-dessus. La mutuelle ou l'union dispose en outre de
procédures de gestion des risques et de dispositifs de contrôle interne destinés
à détecter, mesurer, encadrer et contrôler ces opérations. Une décision de
l'Autorité de contrôle prudentiel précise les conditions dans lesquelles ces
opérations doivent être déclarées.<br />
sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
notamment celles qui portent sur les prêts, les garanties et les opérations hors
bilan, les éléments admissibles pour la marge de solvabilité, les
investissements, les opérations de réassurance et les accords de répartition des
coûts. La mutuelle ou l'union déclare au moins une fois par an à cette Autorité
les opérations importantes mentionnées ci-dessus. La mutuelle ou l'union dispose
en outre de procédures de gestion des risques et de dispositifs de contrôle
interne destinés à détecter, mesurer, encadrer et contrôler ces opérations. Une
décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution précise les
conditions dans lesquelles ces opérations doivent être déclarées.<br />
Si l'Autorité de contrôle prudentiel estime, à partir de l'examen de ces
déclarations, que la solvabilité de la mutuelle ou de l'union est compromise ou
susceptible de l'être, elle exige de cette mutuelle ou union qu'elle prenne les
mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa solvabilité.
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime, à partir de
l'examen de ces déclarations, que la solvabilité de la mutuelle ou de l'union
est compromise ou susceptible de l'être, elle exige de cette mutuelle ou union
qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa
solvabilité.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021954126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/41/LEGIARTI000021954126.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027893466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/34/LEGIARTI000027893466.xml
---
###### Article R213-9
Lorsqu'elle est coordonnateur, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, après
consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat
financier considéré, faire appliquer, à la place de la méthode prévue à
l'article R. 213-8 pour le calcul des exigences complémentaires, l'une des trois
méthodes suivantes, si elle lui apparaît plus pertinente au regard des
Lorsqu'elle est coordonnateur, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut, après consultation des autres autorités compétentes concernées
et du conglomérat financier considéré, faire appliquer, à la place de la méthode
prévue à l'article R. 213-8 pour le calcul des exigences complémentaires, l'une
des trois méthodes suivantes, si elle lui apparaît plus pertinente au regard des
impératifs de la surveillance complémentaire, en raison notamment de la
structure du conglomérat financier considéré, ou à la demande de ce dernier.<br />
@ -34,7 +34,7 @@ si elle était une entité réglementée du secteur considéré.<br />
La différence doit être positive.<br />
2° Méthode n° 2 : valeur comptable/déduction d'une exigence.<br />
2° Méthode n° 2 : valeur comptable/ déduction d'une exigence.<br />
Les exigences complémentaires résultent de la différence entre :<br />
@ -54,11 +54,11 @@ La différence doit être positive.<br />
3° Méthode n° 3 : combinaison des trois méthodes.<br />
Lorsqu'elle est coordonnateur, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, sous les
conditions mentionnées au premier alinéa, permettre au conglomérat financier de
combiner deux ou trois des méthodes mentionnées à l'article R. 213-8 et au
présent article.<br />
Lorsqu'elle est coordonnateur, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut, sous les conditions mentionnées au premier alinéa, permettre au
conglomérat financier de combiner deux ou trois des méthodes mentionnées à
l'article R. 213-8 et au présent article.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité détermine les modalités de calcul
des fonds propres et des exigences de solvabilité d'une entité qui doivent être
retenues dans le cadre de l'application des méthodes n°s 1 à 3.
retenues dans le cadre de l'application des méthodes n° s 1 à 3.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025766548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/65/LEGIARTI000025766548.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000027893470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/34/LEGIARTI000027893470.xml
---
###### Article R411-1
I. Le Conseil supérieur de la mutualité comprend, outre le ministre chargé de
I. Le Conseil supérieur de la mutualité comprend, outre le ministre chargé de
la mutualité, ou son représentant :<br />
1° Un député et un sénateur ;<br />
@ -18,8 +18,8 @@ la mutualité, ou son représentant :<br />
ministre chargé de la mutualité dans les conditions définies au chapitre III
;<br />
3° Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant
;<br />
3° Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou
son représentant ;<br />
4° Le président du directoire du fonds de garantie institué à l'article L. 431-4
ou son représentant ;<br />
@ -44,7 +44,7 @@ e) Confédération générale du travail-Force ouvrière ;<br />
8° Une personnalité qualifiée dans le domaine de l'activité des mutuelles,
désignée par arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br />
II. Le Conseil supérieur de la mutualité siège soit en formation plénière,
II. Le Conseil supérieur de la mutualité siège soit en formation plénière,
soit en commissions spécialisées.<br />
Lorsqu'il siège en formation plénière, le Conseil supérieur de la mutualité est
@ -56,13 +56,13 @@ de désignation sont définis par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
arrêté précise également les conditions de désignation des présidents de ces
commissions ainsi que leurs règles de fonctionnement.<br />
III. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son
III. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son
représentant assiste, sans voix délibérative, aux séances de la formation
plénière du conseil supérieur et de la commission chargée d'assurer la gestion
du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes instituée par l'article
R. 411-2-1.<br />
IV. Pour l'examen des projets de texte soumis à l'avis du conseil en
IV. Pour l'examen des projets de texte soumis à l'avis du conseil en
application du deuxième alinéa de l'article L. 411-1 et sur l'invitation du
secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité, les représentants des
autres ministres compétents peuvent participer, sans voix délibérative, aux

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-29
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024601621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/16/LEGIARTI000024601621.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027893474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/34/LEGIARTI000027893474.xml
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###### Article R414-2
@ -63,8 +63,8 @@ Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prolongé d'un même délai
la complexité de cette demande exige un examen approfondi.<br />
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité informe l'Autorité de
contrôle prudentiel de l'immatriculation ou du refus d'immatriculation des
organismes ayant demandé leur immatriculation, lorsque ceux-ci envisagent
d'effectuer des opérations entrant dans le champ de compétence de cette
autorité, tel que défini au A du III de l'article L. 612-1 du code monétaire et
financier.
contrôle prudentiel et de résolution de l'immatriculation ou du refus
d'immatriculation des organismes ayant demandé leur immatriculation, lorsque
ceux-ci envisagent d'effectuer des opérations entrant dans le champ de
compétence de cette autorité, tel que défini au A du III de l'article L. 612-1
du code monétaire et financier.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025766648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/66/LEGIARTI000025766648.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027893482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/34/LEGIARTI000027893482.xml
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###### Article R414-3
@ -13,5 +13,6 @@ Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste
prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle
passée en force de chose jugée doivent être communiquées, s'agissant des
mutuelles entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-2 du code
monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel, et, s'agissant des
mutuelles relevant du livre III, au ministre chargé de la mutualité.
monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
et, s'agissant des mutuelles relevant du livre III, au ministre chargé de la
mutualité.

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