LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027754539 NOR: EFIX1239994L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml
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1e5e4ef55a
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-23
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000021739515
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739515.xml
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||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892233
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892233.xml
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||||
###### Article L111-5
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@ -29,4 +29,4 @@ Les membres d'une fédération qui relèvent du livre II du présent code peuven
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créer, dans les conditions prévues à l'article L. 111-4, une union chargée de
|
||||
gérer un système fédéral de garantie. Le système fédéral de garantie ainsi
|
||||
constitué fonctionne dans les conditions fixées à l'article L. 111-6 et est
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||||
soumis au contrôle de la l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
||||
soumis au contrôle de la l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021739501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739501.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892240
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892240.xml
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###### Article L111-6
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@ -17,10 +17,10 @@ Une mutuelle ou union ne peut être membre de plus d'un système fédéral de
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|||
garantie.<br />
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||||
Sans préjudice des pouvoirs de contrôle conférés à l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel, les systèmes fédéraux veillent à l'application par leurs membres des
|
||||
dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et exercent un
|
||||
contrôle administratif, technique et financier sur leur organisation et leur
|
||||
gestion.<br />
|
||||
prudentiel et de résolution, les systèmes fédéraux veillent à l'application par
|
||||
leurs membres des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent
|
||||
et exercent un contrôle administratif, technique et financier sur leur
|
||||
organisation et leur gestion.<br />
|
||||
|
||||
Dans les conditions et limites définies par leur règlement, ils garantissent, en
|
||||
cas de défaillance, le paiement des prestations dues aux membres participants
|
||||
|
@ -40,7 +40,7 @@ sommes qu'il a versées.<br />
|
|||
|
||||
Lorsqu'une mutuelle ou une union relevant du livre II du présent code cesse
|
||||
d'être membre d'un système fédéral de garantie, celui-ci en informe le ministre
|
||||
chargé de la mutualité et l'Autorité de contrôle prudentiel qui s'assure de son
|
||||
adhésion directe au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1. Le système
|
||||
fédéral de garantie informe également le président du fonds mentionné à
|
||||
l'article L. 431-1.
|
||||
chargé de la mutualité et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui
|
||||
s'assure de son adhésion directe au fonds de garantie mentionné à l'article L.
|
||||
431-1. Le système fédéral de garantie informe également le président du fonds
|
||||
mentionné à l'article L. 431-1.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021739520
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739520.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027783383
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/33/LEGIARTI000027783383.xml
|
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||||
###### Article L112-1-1
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||||
|
@ -15,40 +15,8 @@ ne peut être fondée sur le sexe.<br />
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|||
Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement
|
||||
moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa, le ministre chargé de la mutualité peut
|
||||
autoriser par arrêté des différences de cotisations et de prestations fondées
|
||||
sur la prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données
|
||||
actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est
|
||||
un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance.<br />
|
||||
II.-Abrogé.<br />
|
||||
|
||||
Les mutuelles et les unions exerçant une activité d'assurance ne sont pas
|
||||
soumises aux dispositions de l'alinéa précédent pour les opérations
|
||||
individuelles et collectives à adhésion facultative relatives au remboursement
|
||||
ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
|
||||
accident.<br />
|
||||
III.-Abrogé.<br />
|
||||
|
||||
II.-Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe les conditions dans
|
||||
lesquelles les données mentionnées au troisième alinéa du I sont collectées ou
|
||||
répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L.
|
||||
223-10-1 et les conditions dans lesquelles elles leur sont transmises. Ces
|
||||
données régulièrement mises à jour sont publiées dans des conditions fixées par
|
||||
cet arrêté et au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné
|
||||
au troisième alinéa du I.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation, les données mentionnées au troisième alinéa du I peuvent,
|
||||
s'agissant des risques liés à la durée de la vie humaine, prendre la forme de
|
||||
tables homologuées et régulièrement mises à jour par arrêté du ministre chargé
|
||||
de la mutualité ou de tables établies ou non par sexe par la mutuelle ou l'union
|
||||
et certifiées par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par
|
||||
l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le présent article s'applique aux contrats d'assurance autres que ceux
|
||||
conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le présent article est applicable aux adhésions individuelles et aux
|
||||
adhésions à des contrats d'assurance de groupe souscrites à compter de sa date
|
||||
d'entrée en vigueur. Par dérogation, il s'applique aux stocks de contrats de
|
||||
rentes viagères, y compris celles revêtant un caractère temporaire, en cours à
|
||||
sa date d'entrée en vigueur.
|
||||
IV.-Abrogé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021739495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/94/LEGIARTI000021739495.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892245.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L113-4
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||||
|
@ -16,14 +16,14 @@ L'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assembl
|
|||
générale statuant dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12 à
|
||||
d'autres mutuelles, unions ou fédérations ou au fonds de solidarité et d'action
|
||||
mutualistes mentionné à l'article L. 421-1 ou au fonds de garantie mentionné à
|
||||
l'article L. 431-1.A défaut de dévolution, par l'assemblée générale ayant
|
||||
l'article L. 431-1. A défaut de dévolution, par l'assemblée générale ayant
|
||||
prononcé la dissolution, de l'excédent de l'actif net sur le passif, celui-ci
|
||||
est affecté au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réunion de l'assemblée générale durant deux années civiles
|
||||
consécutives, la dissolution peut être prononcée par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel , qui nomme un liquidateur. L'excédent de l'actif net sur le passif
|
||||
est dévolu au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.<br />
|
||||
prudentiel et de résolution, qui nomme un liquidateur. L'excédent de l'actif net
|
||||
sur le passif est dévolu au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de décision de l'assemblée générale dans les cas de dissolution visés à
|
||||
l'article L. 212-16, l'excédent de l'actif net sur le passif est affecté au
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021739279
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/92/LEGIARTI000021739279.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027782637
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/26/LEGIARTI000027782637.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-18
|
||||
|
@ -24,4 +24,11 @@ d'administrateur. Il est rééligible. Le conseil d'administration peut à tout
|
|||
moment mettre un terme aux fonctions du président.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts définissent la procédure applicable en cas de décès, de démission ou
|
||||
de perte de la qualité d'adhérent du président du conseil d'administration.
|
||||
de perte de la qualité d'adhérent du président du conseil d'administration ou de
|
||||
cessation de son mandat à la suite d'une décision d'opposition prise par
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article
|
||||
L. 612-23-1 du code monétaire et financier. A défaut de mention dans les
|
||||
statuts, le conseil d'administration peut, dans cette dernière hypothèse,
|
||||
procéder, jusqu'à la prochaine assemblée générale, à des nominations à titre
|
||||
provisoire, sans préjudice des règles fixées à l'article L. 114-16 du présent
|
||||
code.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021739525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739525.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892252
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892252.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-40
|
||||
|
||||
Lorsque le commissaire aux comptes informe le président du tribunal de grande
|
||||
instance, en application de l'article L. 612-3 du code de commerce, il informe
|
||||
en même temps l' Autorité de contrôle prudentiel.
|
||||
en même temps l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021739487
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/94/LEGIARTI000021739487.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892255
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892255.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-42
|
||||
|
@ -26,8 +26,8 @@ dirigeant est tenu de le remettre au président. Le conseil d'administration doi
|
|||
en être saisi dès qu'il est appelé à se réunir.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel communiquent au
|
||||
président de l'Autorité de contrôle prudentiel, tout fait révélant la cessation
|
||||
des paiements de l'organisme.<br />
|
||||
président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tout fait
|
||||
révélant la cessation des paiements de l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les informations concernant la mutuelle, union ou fédération communiquées
|
||||
en application du présent article ont par nature un caractère confidentiel.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021739538
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739538.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892274
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892274.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-10
|
||||
|
@ -17,9 +17,9 @@ convention de substitution conformément aux dispositions du premier alinéa de
|
|||
l'article L. 211-5 en informe ses membres et peut procéder à sa résiliation ou à
|
||||
son renouvellement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel délivre
|
||||
l'agrément en application de l'article L. 211-8 et peut le retirer conformément
|
||||
à l'article L. 211-9 ;<br />
|
||||
2° Les conditions dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution délivre l'agrément en application de l'article L. 211-8 et peut le
|
||||
retirer conformément à l'article L. 211-9 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les exigences supplémentaires qu'il convient d'instaurer pour l'application
|
||||
des dispositions du présent chapitre aux mutuelles et aux unions pratiquant à la
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021739563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739563.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-04-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892260
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892260.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-3
|
||||
|
||||
Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre sont tenues
|
||||
de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel toute convention de gestion par
|
||||
laquelle elles participent au financement d'une mutuelle ou d'une union soumise
|
||||
aux dispositions du livre III ou disposent avec elle de services communs. Toute
|
||||
modification de la convention fait l'objet de la même procédure.
|
||||
de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute
|
||||
convention de gestion par laquelle elles participent au financement d'une
|
||||
mutuelle ou d'une union soumise aux dispositions du livre III ou disposent avec
|
||||
elle de services communs. Toute modification de la convention fait l'objet de la
|
||||
même procédure.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021739476
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/94/LEGIARTI000021739476.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027782773
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/27/LEGIARTI000027782773.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-5
|
||||
|
@ -21,9 +21,10 @@ concerné.<br />
|
|||
|
||||
Les organismes qui ont le projet de se substituer à d'autres ne peuvent conclure
|
||||
une telle convention qu'au plus tôt deux mois après avoir informé de ce projet
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel. Les organismes qui se sont substitués à
|
||||
d'autres sont tenus d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel au plus tard
|
||||
deux mois avant la modification ou la résiliation de la convention.<br />
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les organismes qui se sont
|
||||
substitués à d'autres sont tenus d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution au plus tard deux mois avant la modification de la convention et
|
||||
au plus tard six mois avant sa résiliation.<br />
|
||||
|
||||
A compter de l'entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et unions
|
||||
auxquelles un autre organisme s'est substitué ne sont pas soumises aux
|
||||
|
@ -34,12 +35,13 @@ mutuelle ou l'union avec laquelle elles ont passé convention établit leurs
|
|||
comptes annuels. Dans ce cas, le commissaire aux comptes de l'organisme qui
|
||||
s'est substitué à elles certifie les comptes annuels.<br />
|
||||
|
||||
Toute modification de la convention de substitution est soumise à l'autorisation
|
||||
préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||
Toute modification ou résiliation de la convention de substitution est soumise à
|
||||
l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution.<br />
|
||||
|
||||
Au plus tard deux mois avant l'expiration de la convention de substitution, les
|
||||
mutuelles et les unions sont tenues de justifier auprès de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel :<br />
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit qu'elles ont prolongé la convention ou qu'elles en ont conclu une
|
||||
nouvelle ;<br />
|
||||
|
@ -53,7 +55,7 @@ dans les conditions prévues à l'article L. 212-11.<br />
|
|||
|
||||
Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications mentionnées aux a et b
|
||||
ci-dessus, elles ne peuvent passer de nouveaux contrats ou en renouveler, à
|
||||
compter de la date de l'expiration de la convention.A compter de cette même
|
||||
compter de la date de l'expiration de la convention. A compter de cette même
|
||||
date, elles sont passibles des mesures prévues aux articles L. 612-33 et L.
|
||||
612-34 et des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et
|
||||
financier.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021739283
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/92/LEGIARTI000021739283.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892267.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-7-1
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel se prononce sur une demande d'agrément
|
||||
présentée par une mutuelle ou union qui est soit :<br />
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur une
|
||||
demande d'agrément présentée par une mutuelle ou union qui est soit :<br />
|
||||
|
||||
a) Un organisme subordonné à un établissement de crédit agréé ou à une
|
||||
entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962593
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962593.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892262
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892262.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-7
|
||||
|
||||
Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre ne peuvent
|
||||
commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel , après avis du Conseil supérieur de la
|
||||
mutualité mentionné à l'article L. 411-1.<br />
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis du Conseil
|
||||
supérieur de la mutualité mentionné à l'article L. 411-1.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément est accordé, sur demande de la mutuelle ou de l'union, pour les
|
||||
opérations d'une ou plusieurs branches ou sous-branches d'activité. La mutuelle
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021739285
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/92/LEGIARTI000021739285.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027782604
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/26/LEGIARTI000027782604.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-8
|
||||
|
||||
Pour accorder l'agrément prévu à l'article L. 211-7 ou L. 211-7-2, l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel s'assure que les éléments du programme d'activité établi
|
||||
selon les principes définis par arrêté du ministre chargé de la mutualité sont
|
||||
adaptés à la nature des activités que l'organisme se propose d'exercer.<br />
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les éléments du programme
|
||||
d'activité établi selon les principes définis par arrêté du ministre chargé de
|
||||
la mutualité sont adaptés à la nature des activités que l'organisme se propose
|
||||
d'exercer.<br />
|
||||
|
||||
Elle s'assure également que les moyens administratifs, notamment d'encadrement,
|
||||
et les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée sont
|
||||
|
@ -21,24 +22,26 @@ compatibles avec le programme d'activité de la mutuelle ou de l'union.<br />
|
|||
Elle vérifie le respect des règles relatives à l'éligibilité des administrateurs
|
||||
édictées par le présent code.<br />
|
||||
|
||||
Elle vérifie l'honorabilité et la qualification ou l'expérience professionnelle
|
||||
des personnes chargées de la diriger. Elle prend en compte le niveau et les
|
||||
modalités de constitution de son fonds de garantie.<br />
|
||||
Elle vérifie l'honorabilité, la compétence et l'expérience des membres du
|
||||
conseil d'administration et des dirigeants salariés mentionnés à l'article L.
|
||||
114-19, dans les conditions définies à l'article L. 114-21. Elle prend en compte
|
||||
le niveau et les modalités de constitution de son fonds de garantie.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel refuse l'agrément lorsque l'organisme ne
|
||||
satisfait pas aux obligations législatives et réglementaires, notamment
|
||||
prudentielles, prévues par le présent code ou lorsque les caractéristiques du
|
||||
projet ou la qualité des dirigeants lui paraissent de nature à mettre en péril
|
||||
la capacité de l'organisme à respecter ses engagements à l'égard des membres
|
||||
participants.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément lorsque
|
||||
l'organisme ne satisfait pas aux obligations législatives et réglementaires,
|
||||
notamment prudentielles, prévues par le présent code ou lorsque les
|
||||
caractéristiques du projet ou la qualité des dirigeants lui paraissent de nature
|
||||
à mettre en péril la capacité de l'organisme à respecter ses engagements à
|
||||
l'égard des membres participants.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel refuse l'agrément, lorsque l'exercice de la
|
||||
mission de surveillance de la mutuelle ou de l'union est susceptible d'être
|
||||
entravé, soit par l'existence de relations de contrôle direct ou indirect entre
|
||||
l'organisme requérant et d'autres personnes physiques ou morales, soit par des
|
||||
dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est
|
||||
ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen, et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément, lorsque
|
||||
l'exercice de la mission de surveillance de la mutuelle ou de l'union est
|
||||
susceptible d'être entravé, soit par l'existence de relations de contrôle direct
|
||||
ou indirect entre l'organisme requérant et d'autres personnes physiques ou
|
||||
morales, soit par des dispositions législatives, réglementaires ou
|
||||
administratives d'un Etat qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et dont relèvent une ou
|
||||
plusieurs de ces personnes.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté mentionné au premier alinéa fixe la liste des documents à produire à
|
||||
l'appui d'une demande d'agrément.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021739289
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/92/LEGIARTI000021739289.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892268
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892268.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-9
|
||||
|
||||
L'agrément prévu à l'article L. 211-7 et à l'article L. 211-7-2 peut être retiré
|
||||
par l'Autorité de contrôle prudentiel qui l'a délivré lorsque la mutuelle ou
|
||||
l'union :<br />
|
||||
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui l'a délivré lorsque
|
||||
la mutuelle ou l'union :<br />
|
||||
|
||||
a) Renonce expressément à l'agrément, n'en fait pas usage dans un délai d'un an
|
||||
ou a cessé d'exercer son activité pendant une période de six mois ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022422957
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/29/LEGIARTI000022422957.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892279
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892279.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-3
|
||||
|
@ -22,4 +22,4 @@ lesquelles l'organisme est en mesure, à moyen et long terme, de faire face à
|
|||
l'ensemble de ses engagements.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport est communiqué aux commissaires aux comptes, ainsi qu'à l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel.
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021739471
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/94/LEGIARTI000021739471.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/37/LEGIARTI000027893729.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-7-2-1
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel peut demander aux organismes soumis à une
|
||||
surveillance complémentaire en application de l'article L. 212-7-2 les données
|
||||
ou informations nécessaires à l'exercice de cette surveillance, qui sont
|
||||
détenues par leurs organismes apparentés. Si ces derniers organismes ne
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux organismes
|
||||
soumis à une surveillance complémentaire en application de l'article L. 212-7-2
|
||||
les données ou informations nécessaires à l'exercice de cette surveillance, qui
|
||||
sont détenues par leurs organismes apparentés. Si ces derniers organismes ne
|
||||
fournissent pas ces données et informations, l'Autorité peut leur demander
|
||||
directement.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -23,12 +23,13 @@ européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
|||
européen pour l'exercice de la surveillance complémentaire par les autorités
|
||||
compétentes de cet Etat.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut procéder à la vérification sur place
|
||||
des informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée aux
|
||||
articles L. 334-3 du code des assurances, L. 212-7-2 du présent code ou L. 933-3
|
||||
du code de la sécurité sociale, auprès de l'entreprise d'assurance, de la
|
||||
mutuelle ou de l'union, de l'institution de prévoyance ou de l'union
|
||||
d'institutions de prévoyance et de leurs organismes apparentés.<br />
|
||||
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut procéder à la
|
||||
vérification sur place des informations nécessaires à la surveillance
|
||||
complémentaire instituée aux articles L. 334-3 du code des assurances, L.
|
||||
212-7-2 du présent code ou L. 933-3 du code de la sécurité sociale, auprès de
|
||||
l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou de l'union, de l'institution de
|
||||
prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance et de leurs organismes
|
||||
apparentés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, l'Autorité souhaite
|
||||
vérifier des informations utiles à l'exercice de sa surveillance concernant un
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021739556
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739556.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892281
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892281.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-7-2
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Les mutuelles ou unions régies par les dispositions du présent livre et
|
|||
apparentées à au moins un autre organisme assureur ou subordonnées à un
|
||||
organisme ayant une activité économique font l'objet d'une surveillance
|
||||
complémentaire de leur situation financière par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel.<br />
|
||||
prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
La surveillance complémentaire tient compte des organismes qui sont apparentés à
|
||||
la mutuelle ou à l'union. L'Autorité peut toutefois décider d'exclure un
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022305385
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/53/LEGIARTI000022305385.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892289
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892289.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-11
|
||||
|
@ -39,22 +39,22 @@ se prononcer sur la demande de transfert dans les conditions de l'article L.
|
|||
|
||||
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis
|
||||
publié au Journal officiel de la République française, qui leur impartit un
|
||||
délai de deux mois pour présenter leurs observations.L'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne
|
||||
préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des membres
|
||||
participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires.<br />
|
||||
délai de deux mois pour présenter leurs observations. L'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le
|
||||
transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des
|
||||
membres participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel n'approuve le transfert que si l'entreprise
|
||||
cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de la marge de solvabilité
|
||||
nécessaire. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise cessionnaire est
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette approbation est prise
|
||||
après avis des autorités de contrôle de cet Etat.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que
|
||||
si l'entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de la marge de
|
||||
solvabilité nécessaire. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise
|
||||
cessionnaire est partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette
|
||||
approbation est prise après avis des autorités de contrôle de cet Etat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen autre que la France, l'Autorité de contrôle prudentiel recueille
|
||||
préalablement l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat du risque ou de
|
||||
l'engagement.<br />
|
||||
européen autre que la France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
recueille préalablement l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat du risque ou
|
||||
de l'engagement.<br />
|
||||
|
||||
Pour les transferts de portefeuilles d'opérations relevant du b du 1° du I de
|
||||
l'article L. 111-1, cette approbation est en outre fondée sur les données de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021739532
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739532.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892293
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892293.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-13
|
||||
|
@ -12,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739532.xml
|
|||
Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert
|
||||
de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
212-11, les mutuelles et les unions régies par le présent livre sont tenues de
|
||||
produire à l'Autorité de contrôle prudentiel une déclaration accompagnée de tous
|
||||
les documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération projetée
|
||||
un mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai, l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel peut s'opposer à l'opération si elle juge qu'elle n'est pas conforme
|
||||
à l'intérêt des membres participants et bénéficiaires ou des créanciers ou
|
||||
qu'elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements
|
||||
correspondant à des engagements pris envers les membres participants et
|
||||
bénéficiaires déterminés conformément aux dispositions de l'article L. 212-6 ;
|
||||
elle peut également demander des documents complémentaires nécessaires à
|
||||
l'appréciation de l'opération ; dans ce dernier cas, le délai d'un mois pendant
|
||||
lequel l'Autorité de contrôle prudentiel peut s'opposer à la poursuite de
|
||||
l'opération court de la date de production des documents demandés et la
|
||||
réalisation définitive de l'opération ne peut intervenir avant l'expiration de
|
||||
ce même délai.
|
||||
produire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration
|
||||
accompagnée de tous les documents utiles exposant les buts et les modalités de
|
||||
l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai,
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à l'opération
|
||||
si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des membres participants et
|
||||
bénéficiaires ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer la
|
||||
valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements pris envers
|
||||
les membres participants et bénéficiaires déterminés conformément aux
|
||||
dispositions de l'article L. 212-6 ; elle peut également demander des documents
|
||||
complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération ; dans ce dernier
|
||||
cas, le délai d'un mois pendant lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution peut s'opposer à la poursuite de l'opération court de la date de
|
||||
production des documents demandés et la réalisation définitive de l'opération ne
|
||||
peut intervenir avant l'expiration de ce même délai.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021739462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/94/LEGIARTI000021739462.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892307
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892307.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-14
|
||||
|
@ -14,13 +14,13 @@ l'engagement de ne plus réaliser, pour l'ensemble des agréments qui lui avaien
|
|||
été accordés, de nouvelles opérations.<br />
|
||||
|
||||
La mutuelle ou l'union en informe immédiatement l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel.<br />
|
||||
prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Dans le mois de la décision constatant la caducité de l'agrément, la mutuelle ou
|
||||
l'union soumet à l'Autorité de contrôle prudentiel un programme de liquidation
|
||||
précisant notamment les délais prévisibles et les conditions financières de la
|
||||
liquidation ainsi que les moyens en personnel et matériels mis en œuvre pour la
|
||||
gestion des engagements résiduels.<br />
|
||||
l'union soumet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un programme
|
||||
de liquidation précisant notamment les délais prévisibles et les conditions
|
||||
financières de la liquidation ainsi que les moyens en personnel et matériels mis
|
||||
en œuvre pour la gestion des engagements résiduels.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la gestion des engagements résiduels est déléguée à un tiers, le projet
|
||||
de contrat de délégation et un dossier décrivant la qualité du délégataire et de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022422968
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/29/LEGIARTI000022422968.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/37/LEGIARTI000027893751.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-15-1
|
||||
|
@ -13,13 +13,13 @@ Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
|
|||
instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne
|
||||
peuvent être ouvertes à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée au I de
|
||||
l'article L. 211-7-2 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel.<br />
|
||||
prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la
|
||||
procédure de conciliation instituée par le chapitre Ier du titre Ier du livre VI
|
||||
du code de commerce à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée au I de
|
||||
l'article L. 211-7-2 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel.<br />
|
||||
prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés
|
||||
les avis prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022422961
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/29/LEGIARTI000022422961.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892320
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892320.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-15
|
||||
|
@ -21,4 +21,4 @@ Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une
|
|||
procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce
|
||||
ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code, à
|
||||
l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article L. 211-7, qu'après
|
||||
avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
||||
avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021739339
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/93/LEGIARTI000021739339.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892335
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892335.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-16
|
||||
|
||||
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel, prononçant le retrait total de
|
||||
l'agrément, emporte de plein droit, à dater de sa publication au Journal
|
||||
officiel, la dissolution de la personne morale. Dans ce cas, la liquidation
|
||||
judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel. La
|
||||
liquidation est régie par le chapitre II du titre II du livre VI du code de
|
||||
commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.<br />
|
||||
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, prononçant le
|
||||
retrait total de l'agrément, emporte de plein droit, à dater de sa publication
|
||||
au Journal officiel, la dissolution de la personne morale. Dans ce cas, la
|
||||
liquidation judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution. La liquidation est régie par le chapitre II du
|
||||
titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du
|
||||
présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel désigne un liquidateur, chargé de la
|
||||
vérification des créances d'assurance ainsi que de l'inventaire des actifs
|
||||
directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des membres
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un liquidateur,
|
||||
chargé de la vérification des créances d'assurance ainsi que de l'inventaire des
|
||||
actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des membres
|
||||
participants, des cédantes, des réassureurs et des coassureurs.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement
|
||||
|
@ -29,4 +30,4 @@ l'inventaire des autres actifs et des opérations de liquidation.<br />
|
|||
Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler
|
||||
les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa
|
||||
mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel.
|
||||
prudentiel et de résolution.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021739528
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739528.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892336
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892336.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-20
|
||||
|
@ -14,13 +14,13 @@ garanties relatives aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1 conclues
|
|||
en application des dispositions du titre II du présent livre cessent de plein
|
||||
droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au
|
||||
Journal officiel de la décision prononçant ce retrait. Les cotisations échues
|
||||
avant la date de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prononçant le
|
||||
retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à la
|
||||
mutuelle ou à l'union mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que
|
||||
proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation. Pour
|
||||
celles des garanties qui sont permanentes ou qui ont été reconduites, tacitement
|
||||
ou non, entre la date de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel ou de
|
||||
l'Autorité de contrôle prononçant le retrait d'agrément et la date de
|
||||
résiliation de plein droit des garanties souscrites en application du titre II
|
||||
du présent livre, les cotisations ne sont dues que proportionnellement à la
|
||||
durée de la période garantie.
|
||||
avant la date de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont
|
||||
dues en totalité à la mutuelle ou à l'union mais elles ne sont définitivement
|
||||
acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour
|
||||
de la résiliation. Pour celles des garanties qui sont permanentes ou qui ont été
|
||||
reconduites, tacitement ou non, entre la date de la décision de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité de contrôle prononçant le
|
||||
retrait d'agrément et la date de résiliation de plein droit des garanties
|
||||
souscrites en application du titre II du présent livre, les cotisations ne sont
|
||||
dues que proportionnellement à la durée de la période garantie.
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021739343
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/93/LEGIARTI000021739343.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892341
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892341.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-21
|
||||
|
||||
Après la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel prononçant le retrait de l'agrément accordé à une mutuelle
|
||||
ou une union, les garanties souscrites par l'organisme relevant du b du 1° du I
|
||||
de l'article L. 111-1 demeurent régies par leurs règlements ou conditions
|
||||
générales et particulières tant que la décision de l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel n'a pas été publiée au Journal officiel, mais le liquidateur peut,
|
||||
avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au paiement de toutes les
|
||||
sommes dues au titre des bulletins d'adhésion ou des contrats collectifs. Les
|
||||
cotisations encaissées par le liquidateur sont versées à un compte spécial qui
|
||||
fait l'objet d'une liquidation distincte.<br />
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution prononçant le retrait de l'agrément accordé
|
||||
à une mutuelle ou une union, les garanties souscrites par l'organisme relevant
|
||||
du b du 1° du I de l'article L. 111-1 demeurent régies par leurs règlements ou
|
||||
conditions générales et particulières tant que la décision de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution n'a pas été publiée au Journal officiel,
|
||||
mais le liquidateur peut, avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au
|
||||
paiement de toutes les sommes dues au titre des bulletins d'adhésion ou des
|
||||
contrats collectifs. Les cotisations encaissées par le liquidateur sont versées
|
||||
à un compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel, à la demande du liquidateur et sur le rapport
|
||||
du juge commissaire, peut fixer la date à laquelle les garanties cessent d'avoir
|
||||
effet, autoriser leur transfert en tout ou partie à d'autres, proroger leur
|
||||
échéance, décider la réduction des sommes payables en cas de vie ou de décès
|
||||
ainsi que des excédents attribués et des valeurs de rachat, de manière à ramener
|
||||
la valeur des engagements de la mutuelle ou de l'union au montant que la
|
||||
situation de la liquidation permet de couvrir.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande du liquidateur
|
||||
et sur le rapport du juge commissaire, peut fixer la date à laquelle les
|
||||
garanties cessent d'avoir effet, autoriser leur transfert en tout ou partie à
|
||||
d'autres, proroger leur échéance, décider la réduction des sommes payables en
|
||||
cas de vie ou de décès ainsi que des excédents attribués et des valeurs de
|
||||
rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de la mutuelle ou de
|
||||
l'union au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.<br />
|
||||
|
||||
Le versement des cotisations périodiques est suspendu dix jours après la
|
||||
nomination du liquidateur, et jusqu'à la publication de la décision de
|
||||
l'Autorité de contrôle fixant la date à laquelle les garanties cessent d'avoir
|
||||
effet. En cas de transfert du portefeuille, les versements suspendus sont
|
||||
effectués par l'entreprise cessionnaire, abattus du taux de réduction défini par
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021739553
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739553.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892343
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892343.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-22
|
||||
|
||||
A la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel, le tribunal peut prononcer la
|
||||
nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants d'une
|
||||
mutuelle ou union pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait de l'agrément,
|
||||
à charge, pour l'Autorité de contrôle, d'apporter la preuve que les personnes
|
||||
qui ont adhéré à l'organisme ou contracté avec celui-ci savaient que l'actif
|
||||
était insuffisant pour garantir les créances privilégiées des participants et
|
||||
bénéficiaires et que l'opération incriminée devait avoir pour effet de diminuer
|
||||
cette garantie.
|
||||
A la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le tribunal
|
||||
peut prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les
|
||||
dirigeants d'une mutuelle ou union pourvue d'un liquidateur à la suite du
|
||||
retrait de l'agrément, à charge, pour l'Autorité de contrôle, d'apporter la
|
||||
preuve que les personnes qui ont adhéré à l'organisme ou contracté avec celui-ci
|
||||
savaient que l'actif était insuffisant pour garantir les créances privilégiées
|
||||
des participants et bénéficiaires et que l'opération incriminée devait avoir
|
||||
pour effet de diminuer cette garantie.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021739566
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739566.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2017-11-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892349
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892349.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-24
|
||||
|
@ -14,6 +14,6 @@ représentation de ses engagements réglementés ou lorsque la situation financi
|
|||
de cet organisme est telle que les intérêts des membres participants et des
|
||||
bénéficiaires sont susceptibles d'être compromis à bref délai, les immeubles
|
||||
faisant partie de son patrimoine peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à
|
||||
la requête de l' Autorité de contrôle prudentiel. Lorsque la mutuelle ou l'union
|
||||
fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise de plein droit
|
||||
à la date du retrait d'agrément.
|
||||
la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque la
|
||||
mutuelle ou l'union fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est
|
||||
prise de plein droit à la date du retrait d'agrément.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962580
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962580.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027782783
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/27/LEGIARTI000027782783.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-27
|
||||
|
@ -13,15 +13,15 @@ Les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation prises par
|
|||
l'autorité publique française compétente à l'égard d'une mutuelle ou d'une union
|
||||
produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres de la
|
||||
Communauté européenne, sous réserve de dispositions contraires prévues par les
|
||||
lois de ces Etats, conformément à la directive 2001 / 17 / CE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la
|
||||
liquidation des entreprises d'assurance.<br />
|
||||
lois de ces Etats, conformément à la directive 2001/17/CE du Parlement européen
|
||||
et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des
|
||||
entreprises d'assurance.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures d'assainissement mentionnées au premier alinéa sont, lorsqu'elles
|
||||
affectent les droits préexistants des parties autres que l'organisme d'assurance
|
||||
lui-même :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mesures mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 612-33 du code
|
||||
1° Les mesures mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 612-33 du code
|
||||
monétaire et financier ;<br />
|
||||
|
||||
2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021761059
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/10/LEGIARTI000021761059.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/24/LEGIARTI000027892449.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-18
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ Dispositions particulières<br />
|
|||
|
||||
aux contrats portant sur des services financiers "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 121-20-8.-La présente sous-section régit la fourniture de services
|
||||
" Art. L. 121-20-8.-La présente sous-section régit la fourniture de services
|
||||
financiers à un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de
|
||||
prestation de services à distance organisé par le fournisseur ou par un
|
||||
intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs
|
||||
|
@ -35,7 +35,7 @@ régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de
|
|||
prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité
|
||||
sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 121-20-9.-Pour les contrats portant sur des services financiers
|
||||
" Art. L. 121-20-9.-Pour les contrats portant sur des services financiers
|
||||
comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou
|
||||
d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps,
|
||||
les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première
|
||||
|
@ -51,7 +51,7 @@ de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions
|
|||
s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération.
|
||||
"<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 121-20-11.-Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre
|
||||
" Art. L. 121-20-11.-Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre
|
||||
support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant
|
||||
tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations
|
||||
mentionnées à l'article L. 121-20-10. Le fournisseur peut remplir ses
|
||||
|
@ -73,7 +73,7 @@ de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible
|
|||
avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.
|
||||
"<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 121-20-13.-I.-Les contrats pour lesquels s'applique le délai de
|
||||
" Art. L. 121-20-13.-I.-Les contrats pour lesquels s'applique le délai de
|
||||
rétractation mentionné à l'article L. 121-20-12 ne peuvent recevoir de
|
||||
commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai
|
||||
sans l'accord du consommateur. Lorsque celui-ci exerce son droit de
|
||||
|
@ -105,7 +105,7 @@ tard dans les trente jours toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier
|
|||
Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au
|
||||
fournisseur sa volonté de se rétracter. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 121-20-14.-Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et
|
||||
" Art. L. 121-20-14.-Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et
|
||||
communications électroniques, reproduites à l'article L. 121-20-5, sont
|
||||
applicables aux services financiers.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -121,20 +121,20 @@ consommateur. "<br />
|
|||
|
||||
Dispositions communes "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 121-20-15.-Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre
|
||||
" Art. L. 121-20-15.-Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre
|
||||
de la Communauté européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est
|
||||
invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des
|
||||
dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du
|
||||
consommateur assurant la transposition de la directive 97 / 7 / CE du Parlement
|
||||
consommateur assurant la transposition de la directive 97/7/ CE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs
|
||||
en matière de contrats à distance et de la directive 2002 / 65 / CE du Parlement
|
||||
en matière de contrats à distance et de la directive 2002/65/ CE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à
|
||||
distance de services financiers auprès des consommateurs, lorsque le contrat
|
||||
présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de la
|
||||
Communauté européenne ; cette condition est présumée remplie si la résidence des
|
||||
consommateurs est située dans un Etat membre. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 121-20-16.-Les dispositions de la présente section sont d'ordre public
|
||||
" Art. L. 121-20-16.-Les dispositions de la présente section sont d'ordre public
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :<br />
|
||||
|
@ -246,8 +246,8 @@ V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au membre
|
|||
participant en cas de communication par téléphonie vocale.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et
|
||||
sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues
|
||||
au livre V.<br />
|
||||
sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les
|
||||
conditions prévues au livre V.<br />
|
||||
|
||||
Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information
|
||||
prévus au III du présent article, ainsi que le refus de la mutuelle ou de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021739377
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/93/LEGIARTI000021739377.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/24/LEGIARTI000027892488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-6
|
||||
|
@ -22,10 +22,10 @@ impôts, celles mentionnées au VII de l'article L. 144-2 du code des assurances
|
|||
sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée
|
||||
à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel peut également exiger que la mutuelle ou union
|
||||
établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une
|
||||
comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à
|
||||
l'article L. 310-14 du code des assurances.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également exiger que la
|
||||
mutuelle ou union établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier
|
||||
alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées
|
||||
à l'article L. 310-14 du code des assurances.<br />
|
||||
|
||||
Les actifs de chaque contrat sont conservés par un dépositaire unique distinct
|
||||
de la mutuelle ou union, qui exerce à titre principal le service mentionné au 1
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021739549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739549.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2017-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892494
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/24/LEGIARTI000027892494.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-7
|
||||
|
@ -22,8 +22,8 @@ rend possible, les actifs affectés à ce ou ces contrats ou leur contre-valeur
|
|||
sont réaffectés aux autres opérations de la mutuelle ou union dans des
|
||||
conditions convenues entre celle-ci et le ou les souscripteurs des contrats
|
||||
faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation. En cas de désaccord
|
||||
entre les parties, l'Autorité de contrôle prudentiel détermine le montant et le
|
||||
calendrier d'affectation d'actifs par la mutuelle ou union.<br />
|
||||
entre les parties, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine
|
||||
le montant et le calendrier d'affectation d'actifs par la mutuelle ou union.<br />
|
||||
|
||||
L'élaboration du plan de redressement mentionné au premier alinéa tient compte
|
||||
de la situation particulière de la mutuelle ou union au titre de la comptabilité
|
||||
|
|
|
@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173987
|
|||
- [Article L223-10](article_l223-10.md)
|
||||
- [Article L223-10-1](article_l223-10-1.md)
|
||||
- [Article L223-10-2](article_l223-10-2.md)
|
||||
- [Article L223-10-3](article_l223-10-3.md)
|
||||
- [Article L223-11](article_l223-11.md)
|
||||
- [Article L223-12](article_l223-12.md)
|
||||
- [Article L223-13](article_l223-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-19
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017748130
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/74/81/LEGIARTI000017748130.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027783354
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/33/LEGIARTI000027783354.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-10-2
|
||||
|
||||
I. ― Les mutuelles et unions ayant pour objet la réalisation d'opérations
|
||||
d'assurance mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 s'informent, dans
|
||||
les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de
|
||||
l'assuré.<br />
|
||||
d'assurance mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 s'informent, au
|
||||
moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du
|
||||
décès éventuel de l'assuré.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 223-10-1 sont
|
||||
autorisés à consulter les données figurant au répertoire national
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027762510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/25/LEGIARTI000027762510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-10-3
|
||||
|
||||
Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 223-10-1 publient chaque
|
||||
année un bilan de l'application des articles L. 223-10-1 et L. 223-10-2, qui
|
||||
comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits
|
||||
auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés
|
||||
au bénéficiaire.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021761055
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/10/LEGIARTI000021761055.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892585.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-8
|
||||
|
@ -13,9 +13,9 @@ Tout membre participant qui a signé un bulletin d'adhésion auprès d'une mutue
|
|||
ou par l'intermédiaire de celle-ci auprès d'une union a la faculté d'y renoncer
|
||||
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de
|
||||
trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que
|
||||
l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre
|
||||
heures.S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est
|
||||
pas prorogé.<br />
|
||||
l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
|
||||
S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas
|
||||
prorogé.<br />
|
||||
|
||||
Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit comporter un projet de lettre destiné
|
||||
à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Il doit indiquer,
|
||||
|
@ -40,12 +40,13 @@ l'employeur ou la personne morale souscriptrice sont communiquées par ce dernie
|
|||
aux membres participants.<br />
|
||||
|
||||
De plus, il est inséré en début de note un encadré indiquant en caractères très
|
||||
apparents la nature du contrat.L'encadré comporte en particulier le regroupement
|
||||
des frais dans une même rubrique, les garanties offertes, la disponibilité des
|
||||
sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités
|
||||
de désignation du bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité,
|
||||
pris après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel, fixe le format de cet
|
||||
encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.<br />
|
||||
apparents la nature du contrat. L'encadré comporte en particulier le
|
||||
regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes, la
|
||||
disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi
|
||||
que les modalités de désignation du bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé
|
||||
de la mutualité, pris après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son
|
||||
contenu.<br />
|
||||
|
||||
Le défaut de remise des documents et informations énumérés au deuxième alinéa
|
||||
entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021739385
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/93/LEGIARTI000021739385.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/24/LEGIARTI000027892499.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L431-2
|
||||
|
||||
I. - Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel estime qu'un des organismes
|
||||
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 431-1 n'est plus en mesure de faire
|
||||
face à ses engagements envers les personnes mentionnées au même article, elle
|
||||
décide de recourir au fonds de garantie après avoir consulté par écrit le
|
||||
président du directoire de celui-ci.<br />
|
||||
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime qu'un des
|
||||
organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 431-1 n'est plus en
|
||||
mesure de faire face à ses engagements envers les personnes mentionnées au même
|
||||
article, elle décide de recourir au fonds de garantie après avoir consulté par
|
||||
écrit le président du directoire de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
S'il conteste la décision de l'Autorité, le président du directoire peut, dans
|
||||
un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de la
|
||||
|
@ -28,11 +28,11 @@ notifiée à la mutuelle ou l'union concernée. En cas de mise en œuvre de la
|
|||
procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle délibération de
|
||||
l'Autorité est notifiée à l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dès cette notification, l'Autorité lance un appel d'offres en vue du
|
||||
II.-Dès cette notification, l'Autorité lance un appel d'offres en vue du
|
||||
transfert du portefeuille de contrats de cet organisme mutualiste. Cet appel
|
||||
d'offres est communiqué au fonds de garantie.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'Autorité retient la ou les offres qui lui paraissent le mieux préserver
|
||||
III.-L'Autorité retient la ou les offres qui lui paraissent le mieux préserver
|
||||
l'intérêt des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1, eu
|
||||
égard notamment à la solvabilité du ou des organismes candidats et aux taux de
|
||||
réduction des engagements que ces derniers proposent.<br />
|
||||
|
@ -48,16 +48,16 @@ vertu des dispositions du présent article.<br />
|
|||
Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité en
|
||||
informe le fonds de garantie.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité
|
||||
IV.-Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité
|
||||
distincte. Les excédents éventuels dus à une sous-estimation des actifs ou à une
|
||||
surestimation des engagements dans le bilan de transfert reviennent aux
|
||||
personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 dont les contrats
|
||||
ont été transférés.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de
|
||||
la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments
|
||||
V.-Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de la
|
||||
procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments
|
||||
administratifs de la mutuelle ou de l'union défaillante. Le fonds de garantie
|
||||
accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires à la
|
||||
gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n'a pas été
|
||||
transférée.L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, l'Autorité peut
|
||||
accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de garantie.
|
||||
gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n'a pas été transférée.
|
||||
L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, l'Autorité peut accomplir ces
|
||||
actes de gestion pour le compte du fonds de garantie.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021739577
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739577.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892503
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892503.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L431-4
|
||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ garantie, qui sont homologués par un arrêté du ministre chargé de la mutuali
|
|||
Il élit en son sein son président.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de surveillance approuve les comptes et nomme le commissaire aux
|
||||
comptes et son suppléant.A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre
|
||||
comptes et son suppléant. A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre
|
||||
chargé de la mutualité un exemplaire des comptes approuvés. Le fonds de garantie
|
||||
est soumis au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales et de
|
||||
l'inspection générale des finances.<br />
|
||||
|
@ -43,12 +43,14 @@ d'elles. Son président ne peut exercer ses fonctions qu'après agrément du
|
|||
ministre chargé de la mutualité.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la mutualité ou son représentant ainsi que le président de
|
||||
l' Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant peuvent, à leur demande,
|
||||
être entendus par le conseil de surveillance et le directoire.<br />
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peuvent,
|
||||
à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance et le
|
||||
directoire.<br />
|
||||
|
||||
L' Autorité de contrôle prudentiel entend le président du directoire du fonds de
|
||||
garantie sur toute question concernant une mutuelle ou une union pour laquelle
|
||||
elle envisage de mettre en oeuvre les dispositions du présent chapitre.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le président du
|
||||
directoire du fonds de garantie sur toute question concernant une mutuelle ou
|
||||
une union pour laquelle elle envisage de mettre en oeuvre les dispositions du
|
||||
présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par l'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel.
|
||||
de contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021739573
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739573.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892506.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L431-5
|
||||
|
@ -21,4 +21,4 @@ Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre
|
|||
des dirigeants de droit ou de fait de la mutuelle ou de l'union dont la
|
||||
défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de
|
||||
tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel.
|
||||
prudentiel et de résolution.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021739569
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739569.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L431-6
|
||||
|
@ -16,5 +16,6 @@ professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-1
|
|||
du code pénal. Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant
|
||||
dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur
|
||||
un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie, ni à
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel, ni aux membres de l'inspection générale des
|
||||
affaires sociales et de l'inspection générale des finances.
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni aux membres de
|
||||
l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des
|
||||
finances.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962575
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962575.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892515.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L510-1-1
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger de la mutuelle ou de l'union une
|
||||
marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation
|
||||
afin que la mutuelle ou l'union soit rapidement en mesure de satisfaire à
|
||||
l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence
|
||||
supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités
|
||||
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de la mutuelle ou
|
||||
de l'union une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la
|
||||
réglementation afin que la mutuelle ou l'union soit rapidement en mesure de
|
||||
satisfaire à l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette
|
||||
exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des
|
||||
modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité de contrôle peut revoir à la baisse les éléments admis à constituer
|
||||
la marge de solvabilité d'une mutuelle ou d'une union, dans des conditions
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962577
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962577.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892513
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892513.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L510-1
|
||||
|
||||
Pour l'exercice du contrôle des mutuelles et unions, mentionnées à l'article L.
|
||||
612-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel exerce
|
||||
sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI
|
||||
du code monétaire et financier.<br />
|
||||
612-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre
|
||||
Ier du livre VI du code monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la mutualité exerce le contrôle des mutuelles et les
|
||||
unions régies par les dispositions du livre III.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962572.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892516.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L510-12
|
||||
|
@ -14,13 +14,13 @@ président administrateur ou dirigeant ayant reçu délégation de pouvoirs d'un
|
|||
mutuelle, union ou fédération régie par le présent code :<br />
|
||||
|
||||
1° Après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel ou de mettre obstacle de quelque manière que
|
||||
ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui
|
||||
communiquer sciemment des renseignements inexacts ;<br />
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de mettre obstacle de
|
||||
quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle,
|
||||
ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts ;<br />
|
||||
|
||||
2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel ou à
|
||||
l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L.
|
||||
612-34 du code monétaire et financier ;<br />
|
||||
2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L.
|
||||
612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ;<br />
|
||||
|
||||
3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations
|
||||
frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la mutualité ou
|
||||
|
|
|
@ -1,67 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021953776
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/37/LEGIARTI000021953776.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892518
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892518.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A114-1
|
||||
|
||||
Les opérations effectuées par les mutuelles et unions mentionnées au 1° du I de
|
||||
l'article L. 111-1 du présent code et soumises au contrôle de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel en vertu de l'article L. 510-1 sont réparties entre les
|
||||
catégories d'opérations suivantes :<br />
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 510-1 sont
|
||||
réparties entre les catégories d'opérations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- 1 Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ;<br />
|
||||
-1 Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ;<br />
|
||||
|
||||
- 2 Opérations de capitalisation à cotisation périodique ;<br />
|
||||
-2 Opérations de capitalisation à cotisation périodique ;<br />
|
||||
|
||||
- 3 Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris groupes
|
||||
-3 Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris groupes
|
||||
ouverts) ;<br />
|
||||
|
||||
- 4 Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou
|
||||
-4 Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou
|
||||
versements libres) (y compris groupes ouverts) ;<br />
|
||||
|
||||
- 5 Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y
|
||||
-5 Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y
|
||||
compris groupes ouverts) ;<br />
|
||||
|
||||
- 6 Opérations collectives d'assurance en cas de décès ;<br />
|
||||
-6 Opérations collectives d'assurance en cas de décès ;<br />
|
||||
|
||||
- 7 Opérations collectives d'assurance en cas de vie ;<br />
|
||||
-7 Opérations collectives d'assurance en cas de vie ;<br />
|
||||
|
||||
- 8 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à
|
||||
-8 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à
|
||||
cotisation unique (ou versements libres) ;<br />
|
||||
|
||||
- 9 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à
|
||||
-9 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à
|
||||
cotisation périodique ;<br />
|
||||
|
||||
- 10 Opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 du code de la
|
||||
-10 Opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 du code de la
|
||||
mutualité ;<br />
|
||||
|
||||
- 11 Plans d'épargne retraite populaire relevant de l'article 108 de la loi n°
|
||||
-11 Plans d'épargne retraite populaire relevant de l'article 108 de la loi n°
|
||||
2003-275 du 21 août 2003 ;<br />
|
||||
|
||||
- 12 Opérations de nuptialité-natalité ;<br />
|
||||
-12 Opérations de nuptialité-natalité ;<br />
|
||||
|
||||
- 19 Acceptations en réassurance (vie) ;<br />
|
||||
-19 Acceptations en réassurance (vie) ;<br />
|
||||
|
||||
- 20 Dommages corporels (opérations individuelles) (y compris garanties
|
||||
-20 Dommages corporels (opérations individuelles) (y compris garanties
|
||||
accessoires aux opérations d'assurance vie individuelles) ;<br />
|
||||
|
||||
- 21 Dommages corporels (opérations collectives) (y compris garanties
|
||||
accessoires aux opérations d'assurance vie collectives) ;<br />
|
||||
-21 Dommages corporels (opérations collectives) (y compris garanties accessoires
|
||||
aux opérations d'assurance vie collectives) ;<br />
|
||||
|
||||
- 29 Protection juridique ;<br />
|
||||
-29 Protection juridique ;<br />
|
||||
|
||||
- 30 Assistance ;<br />
|
||||
-30 Assistance ;<br />
|
||||
|
||||
- 31 Pertes pécuniaires diverses ;<br />
|
||||
-31 Pertes pécuniaires diverses ;<br />
|
||||
|
||||
- 38 Caution ;<br />
|
||||
-38 Caution ;<br />
|
||||
|
||||
- 39 Acceptations en réassurance (non-vie).<br />
|
||||
-39 Acceptations en réassurance (non-vie).<br />
|
||||
|
||||
Les mutuelles et unions qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations
|
||||
doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les
|
||||
|
@ -69,10 +69,10 @@ doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les
|
|||
cédées : cotisations, prestations, commissions, provisions techniques. Ces mêmes
|
||||
éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :<br />
|
||||
|
||||
- par état de situation du risque ou de l'engagement ;<br />
|
||||
-par état de situation du risque ou de l'engagement ;<br />
|
||||
|
||||
- entre les opérations du siège social et les opérations de chacun des
|
||||
organismes affiliés établis à l'étranger.<br />
|
||||
-entre les opérations du siège social et les opérations de chacun des organismes
|
||||
affiliés établis à l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les mutuelles et unions qui acceptent des opérations mentionnées au
|
||||
1° du I de l'article L. 111-1 en réassurance et qui ne pratiquent pas
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021953858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/38/LEGIARTI000021953858.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892521
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892521.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A114-2
|
||||
|
||||
I.-Sous réserve des dispositions mentionnées au V du présent article, les
|
||||
mutuelles et unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel en
|
||||
application de l'article L. 510-1 remettent chaque année à cette dernière leurs
|
||||
comptes annuels dans les trente jours qui suivent leur approbation par
|
||||
l'assemblée générale. Elles joignent à cet envoi le rapport de gestion du
|
||||
conseil d'administration ainsi que les rapports des commissaires aux comptes et,
|
||||
pour celles qui y sont astreintes, le bilan social.<br />
|
||||
mutuelles et unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution en application de l'article L. 510-1 remettent chaque année à
|
||||
cette dernière leurs comptes annuels dans les trente jours qui suivent leur
|
||||
approbation par l'assemblée générale. Elles joignent à cet envoi le rapport de
|
||||
gestion du conseil d'administration ainsi que les rapports des commissaires aux
|
||||
comptes et, pour celles qui y sont astreintes, le bilan social.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sous réserve des dispositions mentionnées au V du présent article, les
|
||||
mutuelles et unions régies par le livre II du présent code et n'ayant pas conclu
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021953952
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/39/LEGIARTI000021953952.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892550
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892550.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A114-8
|
||||
|
@ -42,6 +42,6 @@ rachats exceptionnels pris en compte est égal au triple du taux annuel moyen de
|
|||
rachats constatés au cours des années passées.<br />
|
||||
|
||||
Les mutuelles et unions transmettent les résultats du test chaque année à
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel dans les quatre mois suivant la clôture de
|
||||
l'exercice, dans la forme de l'état C 6 bis défini dans l'annexe à l'article A.
|
||||
114-5.
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les quatre mois suivant
|
||||
la clôture de l'exercice, dans la forme de l'état C 6 bis défini dans l'annexe à
|
||||
l'article A. 114-5.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-09-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026333476
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/34/LEGIARTI000026333476.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2022-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893874
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/38/LEGIARTI000027893874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A411-1
|
||||
|
@ -15,8 +15,8 @@ mutualité sont composées comme suit :<br />
|
|||
1° La commission chargée d'émettre les avis sur les demandes d'agrément est
|
||||
composée de six membres titulaires et six membres suppléants choisis parmi les
|
||||
membres mentionnés au 2° du I de l'article R. 411-1 du même code. Le
|
||||
vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant assiste,
|
||||
sans voix délibérative, à la commission ;<br />
|
||||
vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son
|
||||
représentant assiste, sans voix délibérative, à la commission ;<br />
|
||||
|
||||
2° La commission chargée de donner un avis sur les projets de texte est composée
|
||||
de huit membres :<br />
|
||||
|
@ -26,8 +26,8 @@ mentionnés au 2° du I de l'article R. 411-1 ;<br />
|
|||
|
||||
b) La personnalité qualifiée mentionnée au 8° du I de l'article R. 411-1 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant
|
||||
;<br />
|
||||
c) Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou
|
||||
son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
3° La commission chargée d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et
|
||||
d'action mutualistes est composée de six membres titulaires et six membres
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946678
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/66/LEGIARTI000021946678.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/27/LEGIARTI000027892754.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A510-1
|
||||
|
||||
I. - 1° En application du premier alinéa du I de l'article R. 510-16, toute
|
||||
I.-1° En application du premier alinéa du I de l'article R. 510-16, toute
|
||||
mutuelle ou union projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités
|
||||
en libre prestation de services doit fournir, en double exemplaire, à l'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel les documents et informations suivants :<br />
|
||||
de contrôle prudentiel et de résolution les documents et informations suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) La dénomination et l'adresse du siège de la mutuelle ou de l'union ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -43,7 +44,7 @@ c) Les informations concernant le mandataire général mentionnées à l'article
|
|||
211-2 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un programme d'activité relatif à l'établissement envisagé comportant les
|
||||
pièces mentionnées aux 3, 4 et 5 du f de l'article A. 211-1 ainsi que, pour les
|
||||
pièces mentionnées aux 3,4 et 5 du f de l'article A. 211-1 ainsi que, pour les
|
||||
cinq premiers exercices comptables d'activité, les comptes de résultat
|
||||
prévisionnels, les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la
|
||||
couverture des engagements et celles relatives à la trésorerie ;<br />
|
||||
|
@ -51,20 +52,22 @@ couverture des engagements et celles relatives à la trésorerie ;<br />
|
|||
e) Un programme d'activité complémentaire relatif à l'établissement envisagé
|
||||
comportant les pièces mentionnées aux 2 et 10 du f de l'article A. 211-1.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le dossier communiqué par l'Autorité de contrôle prudentiel, en
|
||||
application du deuxième alinéa du I de l'article R. 510-16, aux autorités de
|
||||
l'Etat membre sur le territoire duquel la mutuelle ou l'union envisage d'opérer
|
||||
en liberté d'établissement ou en libre prestation de services comprend :<br />
|
||||
II.-Le dossier communiqué par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution, en application du deuxième alinéa du I de l'article R. 510-16, aux
|
||||
autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel la mutuelle ou l'union
|
||||
envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services
|
||||
comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel certifiant que
|
||||
l'entreprise dispose de la marge de solvabilité conformément aux dispositions de
|
||||
la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code ;<br />
|
||||
1° Une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
certifiant que l'entreprise dispose de la marge de solvabilité conformément aux
|
||||
dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent
|
||||
code ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les éléments mentionnés aux a, c et d du 1° du I ainsi que, s'agissant de
|
||||
l'ouverture d'une succursale, les éléments mentionnés aux a, b, d et e du 2° du
|
||||
I.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les documents mentionnés au I sont accompagnés de leur traduction
|
||||
certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre sur le territoire
|
||||
duquel elle envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation
|
||||
de services.
|
||||
III.-Les documents mentionnés au I sont accompagnés de leur traduction certifiée
|
||||
conforme dans la langue officielle de l'Etat membre sur le territoire duquel
|
||||
elle envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de
|
||||
services.
|
||||
|
|
|
@ -1,44 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/66/LEGIARTI000021946672.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892836
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/28/LEGIARTI000027892836.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A510-2
|
||||
|
||||
I. - La mutuelle ou l'union peut commencer ses activités, en liberté
|
||||
I.-La mutuelle ou l'union peut commencer ses activités, en liberté
|
||||
d'établissement :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception des éléments
|
||||
mentionnés au II de l'article A. 510-1 par les autorités de l'Etat sur le
|
||||
territoire duquel elle entend exercer ses activités, la date de réception de ces
|
||||
éléments étant auparavant communiquée à la mutuelle ou l'union par l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel ;<br />
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle prudentiel lui
|
||||
indiquant les conditions dans lesquelles ces mêmes autorités entendent que ces
|
||||
activités soient exercées sur leur territoire.<br />
|
||||
2° Dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution lui indiquant les conditions dans lesquelles ces mêmes autorités
|
||||
entendent que ces activités soient exercées sur leur territoire.<br />
|
||||
|
||||
La mutuelle ou l'union peut commencer ses activités, en liberté de prestation de
|
||||
services, dès qu'elle a été avisée de la communication mentionnée au deuxième
|
||||
alinéa du I de l'article R. 510-16.<br />
|
||||
|
||||
II. - 1° Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article R. 510-16,
|
||||
une mutuelle ou union notifie à l'Autorité de contrôle prudentiel son intention
|
||||
de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ses activités en liberté
|
||||
d'établissement ou en libre prestation de services, cette notification est
|
||||
accompagnée des documents mentionnés au I de l'article A. 510-1 qui sont
|
||||
affectés par le projet de modification.<br />
|
||||
II.-1° Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article R. 510-16, une
|
||||
mutuelle ou union notifie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
son intention de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ses
|
||||
activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services, cette
|
||||
notification est accompagnée des documents mentionnés au I de l'article A. 510-1
|
||||
qui sont affectés par le projet de modification.<br />
|
||||
|
||||
2° Le dossier mentionné au second alinéa du II de l'article R. 510-16 comporte
|
||||
ceux des documents mentionnés au II de l'article A. 510-1 qui font l'objet d'une
|
||||
modification ainsi qu'une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
certifiant que la mutuelle ou union dispose toujours de la marge de solvabilité
|
||||
conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du
|
||||
livre II du présent code.<br />
|
||||
modification ainsi qu'une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution certifiant que la mutuelle ou union dispose toujours de la marge de
|
||||
solvabilité conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du
|
||||
titre Ier du livre II du présent code.<br />
|
||||
|
||||
3° L'ensemble de ces documents sont accompagnés de leur traduction certifiée
|
||||
conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-29
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024267810
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/78/LEGIARTI000024267810.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893797
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/37/LEGIARTI000027893797.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R111-1
|
||||
|
||||
L'agrément d'un système fédéral de garantie mentionné à l'article L. 111-6 est
|
||||
accordé, sur demande de l'union chargée de le gérer, par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel.<br />
|
||||
prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Pour accorder l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel s'assure :<br />
|
||||
Pour accorder l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
s'assure :<br />
|
||||
|
||||
a) Que les moyens administratifs, notamment d'encadrement, et les moyens
|
||||
techniques et financiers sont compatibles avec les missions que l'union se
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-29
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024267812
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/78/LEGIARTI000024267812.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893806
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/38/LEGIARTI000027893806.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R111-2
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel statue sur la demande d'agrément dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 211-9.
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande
|
||||
d'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 211-9.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-29
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024267814
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/78/LEGIARTI000024267814.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2022-03-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893811
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/38/LEGIARTI000027893811.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R111-3
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel refuse ou retire l'agrément lorsque le système
|
||||
fédéral de garantie ne satisfait pas aux obligations législatives et
|
||||
réglementaires prévues par le présent code.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse ou retire l'agrément
|
||||
lorsque le système fédéral de garantie ne satisfait pas aux obligations
|
||||
législatives et réglementaires prévues par le présent code.<br />
|
||||
|
||||
Préalablement au retrait de l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
notifie à l'union concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception ou remise contre récépissé, les faits justifiant le retrait et
|
||||
l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.<br />
|
||||
Préalablement au retrait de l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution notifie à l'union concernée, par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits justifiant le retrait
|
||||
et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze
|
||||
jours.<br />
|
||||
|
||||
Si elle décide d'engager la procédure de retrait d'agrément, l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel transmet au Conseil supérieur de la mutualité une demande
|
||||
d'avis, accompagnée d'un rapport explicatif ainsi que des observations
|
||||
présentées par l'union.<br />
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution transmet au Conseil supérieur de la
|
||||
mutualité une demande d'avis, accompagnée d'un rapport explicatif ainsi que des
|
||||
observations présentées par l'union.<br />
|
||||
|
||||
L'avis du Conseil supérieur de la mutualité est réputé rendu dans un délai de
|
||||
trois mois à compter de sa saisine par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||
trois mois à compter de sa saisine par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution.<br />
|
||||
|
||||
La décision de retrait de l'agrément doit être motivée et notifiée, par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé à
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-29
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024267816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/78/LEGIARTI000024267816.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/38/LEGIARTI000027893819.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R111-4
|
||||
|
@ -22,5 +22,5 @@ obligations prévues au premier alinéa ou ne prend pas les mesures de
|
|||
redressement demandées.<br />
|
||||
|
||||
Le système fédéral de garantie informe sans délai le fonds national de garantie
|
||||
et l'Autorité de contrôle prudentiel de toute intervention financière et de
|
||||
toute mesure d'exclusion qu'il décide.
|
||||
et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute intervention
|
||||
financière et de toute mesure d'exclusion qu'il décide.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-29
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024267818
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/78/LEGIARTI000024267818.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893823
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/38/LEGIARTI000027893823.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R111-5
|
||||
|
||||
Le système fédéral de garantie établit un rapport de gestion annuel qu'il
|
||||
transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et au ministre chargé de la
|
||||
mutualité.<br />
|
||||
transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre
|
||||
chargé de la mutualité.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport fait notamment mention des interventions financières effectuées au
|
||||
profit d'un adhérent.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-05-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027471180
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/11/LEGIARTI000027471180.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/38/LEGIARTI000027893827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R114-3
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
L'assemblée générale des mutuelles et des unions soumises au contrôle de
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel, en application du 3° du B du I de l'article
|
||||
L. 612-2 du code monétaire et financier, est réunie dans un délai de sept mois
|
||||
suivant la clôture de l'exercice afin de procéder à l'examen des comptes, sauf
|
||||
prolongation de ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration,
|
||||
par ordonnance du tribunal de grande instance statuant sur requête.
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application du 3° du B
|
||||
du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, est réunie dans un
|
||||
délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice afin de procéder à
|
||||
l'examen des comptes, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du
|
||||
conseil d'administration, par ordonnance du tribunal de grande instance
|
||||
statuant sur requête.
|
||||
</div>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-04-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025766542
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/65/LEGIARTI000025766542.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2022-03-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893633
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/36/LEGIARTI000027893633.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R115-1
|
||||
|
||||
I.-Les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2
|
||||
I. – Les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2
|
||||
constituent une catégorie particulière d'union mutualiste. Elles sont régies par
|
||||
les dispositions du présent code qui s'appliquent aux unions de droit commun
|
||||
sous réserve des règles particulières du présent chapitre. Elles se forment dans
|
||||
|
@ -23,7 +23,7 @@ mutualiste de groupe, les membres fondateurs procèdent au dépôt des élément
|
|||
constitutifs du fonds d'établissement dans les conditions prévues à l'article R.
|
||||
212-2.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans le mois de la constitution de toute union mutualiste de groupe, sont
|
||||
II. – Dans le mois de la constitution de toute union mutualiste de groupe, sont
|
||||
déposés auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité les
|
||||
éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -43,12 +43,12 @@ fonds ont été versés préalablement à la constitution de l'union mutualiste
|
|||
groupe.<br />
|
||||
|
||||
Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, auprès de
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents mentionnés ci-dessus
|
||||
est publié dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans
|
||||
le département du siège social. Il est justifié de l'insertion par un exemplaire
|
||||
du journal certifié par l'imprimeur.<br />
|
||||
III. – Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents mentionnés
|
||||
ci-dessus est publié dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces
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||||
légales dans le département du siège social. Il est justifié de l'insertion par
|
||||
un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur.<br />
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||||
L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par l'union mutualiste de groupe
|
||||
et l'indication de son siège, la désignation des personnes autorisées à gérer,
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-09-29
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024601613
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/16/LEGIARTI000024601613.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893639
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/36/LEGIARTI000027893639.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R115-2
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||||
|
@ -14,15 +14,15 @@ d'admission de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à l'union
|
|||
mutualiste de groupe.<br />
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||||
Ils doivent prévoir que l'admission ou l'exclusion d'un organisme affilié fait
|
||||
l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel,
|
||||
accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel. L'Autorité de contrôle prudentiel peut, dans un délai de
|
||||
trois mois à compter de la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si
|
||||
celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés des organismes affiliés,
|
||||
par une décision motivée adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre
|
||||
recommandée avec accusé de réception. A défaut d'opposition de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce
|
||||
délai.<br />
|
||||
l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution peut, dans un délai de trois mois à compter de la
|
||||
réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire
|
||||
aux intérêts des assurés des organismes affiliés, par une décision motivée
|
||||
adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de
|
||||
réception. A défaut d'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce délai.<br />
|
||||
|
||||
2° Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent également :<br />
|
||||
|
||||
|
|
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@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946356
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946356.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892941
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892941.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R211-10
|
||||
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||||
Pendant les cinq exercices suivant la délivrance de l'agrément, la mutuelle ou
|
||||
l'union présente à l'Autorité de contrôle prudentiel, pour chaque semestre, un
|
||||
compte rendu d'exécution du programme d'activité mentionné à l'article L. 211-8.
|
||||
Si l'activité de la mutuelle ou de l'union n'est pas conforme au programme
|
||||
d'activités, l'Autorité peut prendre les mesures de police administrative
|
||||
prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire
|
||||
et financier, les sanctions prévues à l'article L. 612-39 du même code ou
|
||||
procéder au retrait d'agrément en application de l'article L. 211-9 du code de
|
||||
la mutualité.
|
||||
l'union présente à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour
|
||||
chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme d'activité mentionné à
|
||||
l'article L. 211-8. Si l'activité de la mutuelle ou de l'union n'est pas
|
||||
conforme au programme d'activités, l'Autorité peut prendre les mesures de police
|
||||
administrative prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre VI du
|
||||
code monétaire et financier, les sanctions prévues à l'article L. 612-39 du même
|
||||
code ou procéder au retrait d'agrément en application de l'article L. 211-9 du
|
||||
code de la mutualité.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946359
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946359.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892945
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892945.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-11
|
||||
|
@ -15,4 +15,5 @@ ou de l'article L. 211-7-2 dans le délai d'un an à compter de la publication d
|
|||
la décision d'agrément, ou lorsqu'une mutuelle ou une union ne souscrit, pendant
|
||||
une période de six mois, aucun engagement au sens de l'article L. 221-1 relevant
|
||||
d'une branche ou sous-branche pour laquelle elle est agréée, elle en fait la
|
||||
déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel dès que ces délais sont expirés.
|
||||
déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dès que ces
|
||||
délais sont expirés.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946365
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946365.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892951.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-12
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel peut retirer l'agrément pour les branches,
|
||||
sous-branches ou activités considérées, à la demande d'une mutuelle ou union
|
||||
:<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'agrément pour
|
||||
les branches, sous-branches ou activités considérées, à la demande d'une
|
||||
mutuelle ou union :<br />
|
||||
|
||||
-agréée sur le fondement de l'article L. 211-7 et s'engageant à ne plus émettre
|
||||
de nouveaux bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats collectifs
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946367
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946367.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892956
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892956.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-13
|
||||
|
||||
Préalablement au retrait de l'agrément administratif mentionné à l'article L.
|
||||
211-9, l'Autorité de contrôle prudentiel notifie à la mutuelle ou à l'union
|
||||
concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise
|
||||
contre récépissé, les faits justifiant le retrait et l'invite à présenter ses
|
||||
observations écrites dans un délai de quinze jours.<br />
|
||||
211-9, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à la mutuelle
|
||||
ou à l'union concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
|
||||
ou remise contre récépissé, les faits justifiant le retrait et l'invite à
|
||||
présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
Si elle décide d'engager la procédure de retrait d'agrément administratif
|
||||
mentionné à l'article L. 211-9, l'Autorité de contrôle prudentiel transmet au
|
||||
conseil supérieur de la mutualité une demande d'avis, accompagnée d'un rapport
|
||||
explicatif ainsi que des observations présentées par la mutuelle ou l'union.<br />
|
||||
mentionné à l'article L. 211-9, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution transmet au conseil supérieur de la mutualité une demande d'avis,
|
||||
accompagnée d'un rapport explicatif ainsi que des observations présentées par la
|
||||
mutuelle ou l'union.<br />
|
||||
|
||||
L'avis du Conseil supérieur de la mutualité est réputé rendu dans un délai de
|
||||
trois mois à compter de sa saisine par l'autorité administrative.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946377
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946377.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892998
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892998.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-15-1
|
||||
|
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946377.xml
|
|||
I.-En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une mutuelle ou une
|
||||
union de mutuelles et dans un délai de vingt jours à compter du lendemain du
|
||||
jour de la publication au Journal officiel de la République française de la
|
||||
décision du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel ou sa commission des
|
||||
sanctions, chaque membre participant est avisé de ce retrait d'agrément par le
|
||||
liquidateur ou, en attendant la désignation du liquidateur, par le président du
|
||||
conseil d'administration de la mutuelle ou de l'union de mutuelles, ou son
|
||||
représentant.<br />
|
||||
décision du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou sa
|
||||
commission des sanctions, chaque membre participant est avisé de ce retrait
|
||||
d'agrément par le liquidateur ou, en attendant la désignation du liquidateur,
|
||||
par le président du conseil d'administration de la mutuelle ou de l'union de
|
||||
mutuelles, ou son représentant.<br />
|
||||
|
||||
Cet avis, qui rappelle la législation applicable, est adressé par lettre
|
||||
recommandée au dernier domicile connu du membre participant.<br />
|
||||
|
@ -33,7 +33,7 @@ ce faire et les conséquences d'une non-observation des délais.<br />
|
|||
|
||||
Les avis individuels doivent être préparés sous la responsabilité des
|
||||
administrateurs de la mutuelle ou de l'union, dès lors que l'injonction en est
|
||||
adressée par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||
adressée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le créancier d'assurance connu a sa résidence habituelle, son domicile
|
||||
ou son siège statutaire dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
|
||||
|
@ -52,8 +52,8 @@ des opérations visées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, l'avis mentionn
|
|||
I du présent article reproduit le texte des articles L. 212-19 et L. 212-21. Le
|
||||
cas échéant, chaque membre participant ou ayant droit est par ailleurs informé,
|
||||
dans les mêmes conditions, des décisions prises par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-21. Lorsque la
|
||||
décision de l'Autorité de contrôle prudentiel a pour effet de fixer la date à
|
||||
laquelle les bulletins d'adhésion cessent d'avoir effet, cette communication
|
||||
intervient au plus tard vingt jours avant la date de cessation des effets du
|
||||
bulletin d'adhésion.
|
||||
prudentiel et de résolution en application du deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
212-21. Lorsque la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution a pour effet de fixer la date à laquelle les bulletins d'adhésion
|
||||
cessent d'avoir effet, cette communication intervient au plus tard vingt jours
|
||||
avant la date de cessation des effets du bulletin d'adhésion.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946371
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946371.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892979
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892979.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-15
|
||||
|
@ -13,7 +13,8 @@ La décision de retrait de l'agrément administratif est publiée au Journal
|
|||
officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union
|
||||
européenne.<br />
|
||||
|
||||
Cette publication est assurée, par l'Autorité de contrôle prudentiel. Elle
|
||||
précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de
|
||||
la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés. Elle indique
|
||||
également la législation qui est applicable à cette liquidation.
|
||||
Cette publication est assurée, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution. Elle précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes
|
||||
pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs
|
||||
désignés. Elle indique également la législation qui est applicable à cette
|
||||
liquidation.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946387
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946387.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893004
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893004.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-16
|
||||
|
||||
Une mutuelle ou une union de mutuelles dont tous les agréments ont été retirés
|
||||
ne cesse d'être soumise, pour l'application du livre II, au contrôle de
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel que lorsque l'ensemble des engagements
|
||||
résultant des bulletins d'adhésion à des règlements ou contrats collectifs
|
||||
souscrits par la mutuelle ou l'union ont été intégralement et définitivement
|
||||
réglés aux membres participants et aux tiers bénéficiaires ou ont fait l'objet
|
||||
d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 212-11.
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que lorsque l'ensemble des
|
||||
engagements résultant des bulletins d'adhésion à des règlements ou contrats
|
||||
collectifs souscrits par la mutuelle ou l'union ont été intégralement et
|
||||
définitivement réglés aux membres participants et aux tiers bénéficiaires ou ont
|
||||
fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
212-11.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946391
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946391.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893007
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893007.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-17
|
||||
|
||||
En cas de retrait d'agrément prévu à l'article L. 211-9 ou au 6 ou au 7 de
|
||||
l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres
|
||||
de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen.
|
||||
prudentiel et de résolution informe d'urgence les autorités compétentes des
|
||||
autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946722
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/67/LEGIARTI000021946722.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892932
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892932.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-7-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'en application de l'article L. 211-7-1 l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L. 212-7-1, cette
|
||||
dernière dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations.A sa
|
||||
demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.
|
||||
et de résolution consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L.
|
||||
212-7-1, cette dernière dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses
|
||||
observations. A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946349
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946349.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892937
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892937.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-8
|
||||
|
||||
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel est publiée au Journal officiel
|
||||
de la République française.
|
||||
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est publiée au
|
||||
Journal officiel de la République française.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946351
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946351.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892939
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/29/LEGIARTI000027892939.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-9
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel transmet la demande d'agrément au Conseil
|
||||
supérieur de la mutualité.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet la demande
|
||||
d'agrément au Conseil supérieur de la mutualité.<br />
|
||||
|
||||
L'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L. 411-1 est réputé rendu dans
|
||||
un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil supérieur de la
|
||||
|
@ -18,5 +18,6 @@ mutualité.<br />
|
|||
|
||||
Toute décision de refus d'agrément doit être motivée et notifiée, par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, par
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel, à la mutuelle ou à l'union concernée, dans un
|
||||
délai de six mois à compter du dépôt du dossier de demande d'agrément.
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la mutuelle ou à l'union
|
||||
concernée, dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier de demande
|
||||
d'agrément.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946397
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946397.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893012
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893012.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-19
|
||||
|
@ -17,8 +17,8 @@ gestion adoptée parmi celles qui sont énoncées à l'article L. 224-7.<br />
|
|||
Lorsque la mutuelle ou l'union choisit de confier les remboursements de la
|
||||
branche de protection juridique à une mutuelle ou union juridiquement distincte,
|
||||
conformément aux dispositions du b de l'article L. 224-7, elle doit adresser
|
||||
copie des statuts de cette mutuelle ou union à l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel.<br />
|
||||
copie des statuts de cette mutuelle ou union à l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Si cette mutuelle ou union juridiquement distincte a des liens de la nature de
|
||||
ceux qui sont définis à l'article L. 612-26 du code monétaire et financier avec
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946403
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946403.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893016
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893016.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-20
|
||||
|
||||
Lorsqu'une mutuelle ou union agréée dans la branche de protection juridique
|
||||
désire opter pour une autre modalité de gestion que celle qu'elle a précédemment
|
||||
choisie, elle est tenue d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||
choisie, elle est tenue d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution.<br />
|
||||
|
||||
La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification à
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel sauf opposition de cette dernière dans le même
|
||||
délai pour un motif de nature à remettre en cause la décision d'agrément.<br />
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sauf opposition de cette
|
||||
dernière dans le même délai pour un motif de nature à remettre en cause la
|
||||
décision d'agrément.<br />
|
||||
|
||||
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 211-19 sont applicables.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946406
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946406.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-02-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893019
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893019.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-21
|
||||
|
@ -16,12 +16,12 @@ union.<br />
|
|||
|
||||
La mutuelle ou l'union qui s'est substituée à un autre organisme est chargée,
|
||||
pour le compte et à la place de cet organisme, de faire à l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel les différentes communications prescrites par le chapitre II du titre
|
||||
Ier du livre VI du code monétaire et financier, de tenir à son siège les livres
|
||||
de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le présent code et de mettre à
|
||||
la disposition des contrôleurs mentionnés à l'article L. 612-23 du code
|
||||
monétaire et financier tous les documents nécessaires à l'accomplissement de
|
||||
leur mission.<br />
|
||||
prudentiel et de résolution les différentes communications prescrites par le
|
||||
chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, de tenir à
|
||||
son siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le
|
||||
présent code et de mettre à la disposition des contrôleurs mentionnés à
|
||||
l'article L. 612-23 du code monétaire et financier tous les documents
|
||||
nécessaires à l'accomplissement de leur mission.<br />
|
||||
|
||||
La convention prévoit que la mutuelle ou l'union qui s'est substituée à un
|
||||
organisme doit constituer et représenter, dans les conditions fixées par
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946409
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946409.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893023
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893023.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-23
|
||||
|
||||
La liste des pièces qui doivent être fournies à l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 211-5 est fixée par
|
||||
arrêté du ministre chargé de la mutualité.
|
||||
prudentiel et de résolution pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L.
|
||||
211-5 est fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946412
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946412.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-02-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893027
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893027.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-24
|
||||
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel refuse l'autorisation lorsque la convention,
|
||||
ou la modification qu'il est proposé de lui apporter, n'est pas conforme aux
|
||||
dispositions du présent code ou pour des motifs tirés de la situation financière
|
||||
de la mutuelle ou de l'union qui est substituée à l'organisme.<br />
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'autorisation lorsque
|
||||
la convention, ou la modification qu'il est proposé de lui apporter, n'est pas
|
||||
conforme aux dispositions du présent code ou pour des motifs tirés de la
|
||||
situation financière de la mutuelle ou de l'union qui est substituée à
|
||||
l'organisme.<br />
|
||||
|
||||
Le refus d'autorisation doit être motivé, et notifié par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception ou remise contre récépissé à la mutuelle ou à
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946414.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893029
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893029.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-25
|
||||
|
||||
Le silence gardé pendant plus deux mois par l'Autorité de contrôle prudentiel, à
|
||||
compter de la réception du projet de modification d'une convention de
|
||||
substitution, vaut autorisation.
|
||||
Le silence gardé pendant plus deux mois par l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution, à compter de la réception du projet de modification d'une
|
||||
convention de substitution, vaut autorisation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946416
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946416.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-02-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893031.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-26
|
||||
|
@ -16,6 +16,6 @@ les branches concernées lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
|||
1° Il a souscrit auprès d'une mutuelle ou d'une union une convention conforme
|
||||
aux dispositions de l'article L. 211-5 et à celles de la présente section ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'Autorité de contrôle prudentiel n'a pas notifié à l'organisme son
|
||||
opposition au projet de convention dans le délai prévu au troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 211-5.
|
||||
2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'a pas notifié à
|
||||
l'organisme son opposition au projet de convention dans le délai prévu au
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 211-5.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946423
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946423.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893642
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/36/LEGIARTI000027893642.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-28-1
|
||||
|
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946423.xml
|
|||
Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou
|
||||
combinés d'un groupe au sens de l'article L. 212-7 ou d'un conglomérat financier
|
||||
au sens de l'article L. 212-7-5 soumis à la surveillance complémentaire de
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel fournissent en outre un rapport décrivant
|
||||
également le dispositif de contrôle interne du groupe ou du conglomérat
|
||||
financier.<br />
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fournissent en outre un
|
||||
rapport décrivant également le dispositif de contrôle interne du groupe ou du
|
||||
conglomérat financier.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport contient notamment une description des éléments mentionnés à
|
||||
l'article R. 213-1, à l'article R. 213-6 et aux III et IV de l'article R.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946418
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946418.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-28
|
||||
|
@ -13,7 +13,8 @@ La mutuelle ou union est tenue de mettre en place un dispositif permanent de
|
|||
contrôle interne.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration approuve, au moins annuellement, un rapport sur le
|
||||
contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||
contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution.<br />
|
||||
|
||||
1° La première partie de ce rapport détaille les conditions de préparation et
|
||||
d'organisation des travaux du conseil d'administration et, le cas échéant, les
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946429
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946429.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893038
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893038.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-29
|
||||
|
@ -24,4 +24,5 @@ venir.<br />
|
|||
|
||||
Le conseil d'administration peut modifier les limites mentionnées à l'alinéa
|
||||
précédent. Dans ce cas, il rend compte de ces modifications sans délai à
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et dans le prochain rapport de solvabilité.
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et dans le prochain rapport
|
||||
de solvabilité.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946435
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946435.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/30/LEGIARTI000027893042.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-30
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments
|
||||
financiers à terme, la mutuelle ou union en informe préalablement l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel.
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946433
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946433.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/31/LEGIARTI000027893191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-1
|
||||
|
@ -27,7 +27,7 @@ du a et du b du 1° du I de l'article L. 111-1 et de 228 600 euros au moins
|
|||
lorsqu'elles pratiquent les opérations mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I
|
||||
du même article. Il doit être intégralement versé en espèces préalablement au
|
||||
dépôt par la mutuelle ou l'union de la demande d'agrément auprès de l'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel.<br />
|
||||
de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le montant du fonds
|
||||
d'établissement des mutuelles mentionnées à l'article R. 212-14 et aux cinq
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946720
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/67/LEGIARTI000021946720.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/31/LEGIARTI000027893199.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-5
|
||||
|
||||
Trois mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale, la mutuelle ou
|
||||
l'union soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel le texte du
|
||||
projet de délibération mentionné à l'article R. 212-4. L'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel se prononce au vu du plan d'amélioration de l'exploitation ou du plan
|
||||
de développement à moyen ou long terme mentionné à l'article R. 212-3. A
|
||||
l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de l'un ou
|
||||
l'autre de ces plans ainsi que du texte de la délibération, en l'absence de
|
||||
décision expresse de l'Autorité de contrôle prudentiel, l'autorisation est
|
||||
réputée accordée.
|
||||
l'union soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution le texte du projet de délibération mentionné à l'article R. 212-4.
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce au vu du plan
|
||||
d'amélioration de l'exploitation ou du plan de développement à moyen ou long
|
||||
terme mentionné à l'article R. 212-3. A l'expiration d'un délai de deux mois à
|
||||
dater du dépôt du texte de l'un ou l'autre de ces plans ainsi que du texte de la
|
||||
délibération, en l'absence de décision expresse de l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution, l'autorisation est réputée accordée.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946438
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946438.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893203
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893203.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-10
|
||||
|
||||
Les mutuelles et unions agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 211-7 doivent justifier de l'existence d'une
|
||||
marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble de leurs activités.
|
||||
Les mutuelles et unions agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 doivent justifier de
|
||||
l'existence d'une marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble de leurs
|
||||
activités.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946479
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946479.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893205
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893205.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-11
|
||||
|
||||
I.-La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 212-10 des mutuelles et
|
||||
unions agréées pour pratiquer des opérations relevant des branches 1, 2, 15, 16
|
||||
a et h, 17, 18 mentionnées à l'article R. 211-2 est constituée, après déduction
|
||||
des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des
|
||||
unions agréées pour pratiquer des opérations relevant des branches 1,2,15,16 a
|
||||
et h, 17,18 mentionnées à l'article R. 211-2 est constituée, après déduction des
|
||||
pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des
|
||||
engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -43,7 +43,7 @@ titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 %
|
|||
cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux
|
||||
dispositions de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre Ier du
|
||||
livre VI du code monétaire et financier, donner lieu à des mesures de police ou
|
||||
de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||
de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
2. Les réserves constituées en application des articles L. 111-6 et L. 431-1, y
|
||||
compris la part de cotisation versée par la mutuelle ou l'union et non utilisée
|
||||
|
@ -97,8 +97,8 @@ mentionnés ci-dessus.<br />
|
|||
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
|
||||
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
|
||||
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel peut autoriser la mutuelle ou l'union à ne pas effectuer les
|
||||
déductions prévues aux a et b.<br />
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser la mutuelle ou l'union à ne
|
||||
pas effectuer les déductions prévues aux a et b.<br />
|
||||
|
||||
En outre, la mutuelle ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions
|
||||
mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027290455
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/04/LEGIARTI000027290455.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893217
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893217.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-12
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les mutuelles et unions agréées pour pratiquer des opérations
|
||||
relevant des branches 1, 2, 15, 16 a et h, 17 et 18 mentionnées à l'article R.
|
||||
relevant des branches 1,2,15,16 a et h, 17 et 18 mentionnées à l'article R.
|
||||
211-2, l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée soit par
|
||||
rapport au montant annuel des cotisations, soit par rapport à la charge moyenne
|
||||
des sinistres pour les trois derniers exercices. Cette exigence minimale de
|
||||
|
@ -41,8 +41,9 @@ sinistres demeurant à charge de l'entreprise après cession en réassurance et
|
|||
montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être
|
||||
inférieur à 50 %.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel, l'affectation des
|
||||
cotisations peut être effectuée par des méthodes statistiques.<br />
|
||||
Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
|
||||
l'affectation des cotisations peut être effectuée par des méthodes
|
||||
statistiques.<br />
|
||||
|
||||
b) Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne des sinistres pour
|
||||
les trois derniers exercices) :<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946492
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/64/LEGIARTI000021946492.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893221
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893221.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-15
|
||||
|
@ -43,7 +43,8 @@ proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à
|
|||
concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement
|
||||
peut, conformément aux dispositions de la section 6 et de la section 7 du
|
||||
chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, donner lieu
|
||||
à des mesures de police ou de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
||||
à des mesures de police ou de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution.<br />
|
||||
|
||||
2. Les réserves constituées en application des articles L. 111-6 et L. 431-1, y
|
||||
compris la part de cotisation versée par la mutuelle ou l'union et non utilisée
|
||||
|
@ -92,9 +93,9 @@ fonds propres applicables aux entreprises et établissements mentionnés ci-dess
|
|||
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
|
||||
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
|
||||
une mutuelle ou une union en vue de faciliter l'assainissement et la sauvegarde
|
||||
de cette entité, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser la mutuelle ou
|
||||
l'union à ne pas effectuer les déductions prévues aux deux alinéas
|
||||
précédents.<br />
|
||||
de cette entité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
|
||||
autoriser la mutuelle ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues aux
|
||||
deux alinéas précédents.<br />
|
||||
|
||||
En outre, la mutuelle ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions
|
||||
mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021954060
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/40/LEGIARTI000021954060.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893232
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893232.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-16
|
||||
|
@ -28,15 +28,15 @@ exercice, entre le montant des provisions mathématiques après cessions en
|
|||
réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans
|
||||
que ce rapport puisse être inférieur à 85 %.<br />
|
||||
|
||||
Le " second résultat " est obtenu en multipliant un nombre représentant 0, 3 %
|
||||
Le " second résultat " est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3 %
|
||||
des capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice,
|
||||
entre le montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en
|
||||
réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que
|
||||
ce rapport puisse être inférieur à 50 %.<br />
|
||||
|
||||
Pour les assurances temporaires en cas de décès d'une durée maximale de trois
|
||||
années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est égal à 0, 1 %. Il
|
||||
est fixé à 0, 15 % desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas de
|
||||
années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est égal à 0,1 %. Il
|
||||
est fixé à 0,15 % desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas de
|
||||
décès dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq
|
||||
années.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -60,7 +60,7 @@ cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférent
|
|||
auxdites cotisations.<br />
|
||||
|
||||
Le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure
|
||||
et supérieure à 10 millions d'euros.A 18 % de la première tranche sont ajoutés
|
||||
et supérieure à 10 millions d'euros. A 18 % de la première tranche sont ajoutés
|
||||
16 % de la seconde.<br />
|
||||
|
||||
La somme des deux termes prévus à l'alinéa précédent est multipliée par le
|
||||
|
@ -109,7 +109,7 @@ gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice ;<br />
|
|||
-lorsque la mutuelle ou l'union assume un risque de mortalité, l'exigence
|
||||
minimale de marge est obtenue en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats
|
||||
déterminés par application des dispositions des deux alinéas précédents un
|
||||
nombre représentant 0, 3 % des capitaux sous risque, multiplié par le rapport
|
||||
nombre représentant 0,3 % des capitaux sous risque, multiplié par le rapport
|
||||
existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque
|
||||
après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous
|
||||
risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %
|
||||
|
@ -123,7 +123,7 @@ la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 222-16.<br />
|
|||
|
||||
En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le
|
||||
ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel se fonde sur le transfert de risque effectif.<br />
|
||||
prudentiel et de résolution se fonde sur le transfert de risque effectif.<br />
|
||||
|
||||
Sur demande et justification de la mutuelle ou union auprès de l'Autorité de
|
||||
contrôle, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946515.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893239
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893239.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-27-1
|
||||
|
@ -14,4 +14,4 @@ test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs
|
|||
engagements à l'égard des membres participants, bénéficiaires et ayants droit et
|
||||
des organismes réassurés. dans des conditions détériorées de marché. Les
|
||||
modalités de ce test et de communication de ses résultats sont fixées par
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946513
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946513.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893243
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893243.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-30
|
||||
|
@ -19,4 +19,4 @@ variation des taux d'intérêt et des cours boursiers sur leur actif et leur
|
|||
passif et des estimations comparées de l'exigibilité de leur passif et de la
|
||||
liquidité de leur actif. Les résultats de cette évaluation sont déterminés et
|
||||
présentés selon des principes généraux et dans des conditions définies par
|
||||
décision de l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
||||
décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021954184
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/41/LEGIARTI000021954184.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893649
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/36/LEGIARTI000027893649.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-59-3
|
||||
|
@ -29,7 +29,7 @@ R. 212-45 est limitée à 30 % ;<br />
|
|||
3° Rapportée à ce même montant, la valeur au bilan des actifs émis, prêtés ou
|
||||
garantis par un même organisme ou un même groupe ne peut excéder respectivement
|
||||
5 % et 10 %, sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel.<br />
|
||||
prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le ratio de 5 % susmentionné peut atteindre 10 %, à condition que la
|
||||
valeur totale des titres émis et des prêts obtenus ou garantis par les
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946525.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893653
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/36/LEGIARTI000027893653.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-60-1
|
||||
|
||||
Le transfert prévu à l'article L. 212-11-1, de tout ou partie d'un portefeuille
|
||||
de contrats ou de sinistres à payer est soumis à l'approbation de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel.<br />
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
La demande d'autorisation présentée par la mutuelle ou l'union est portée à la
|
||||
connaissance des organismes réassurés et des créanciers par un avis publié au
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946528
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946528.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893244
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893244.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-62
|
||||
|
||||
Lorsqu'en application du 5 de l'article L. 612-33 du code monétaire et
|
||||
financier, l'Autorité de contrôle prudentiel décide le transfert d'office d'un
|
||||
portefeuille de bulletins d'adhésion ou de contrats collectifs conclus sur le
|
||||
territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, elle en avise les autorités compétentes de ces différents Etats.<br />
|
||||
financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide le
|
||||
transfert d'office d'un portefeuille de bulletins d'adhésion ou de contrats
|
||||
collectifs conclus sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen, elle en avise les autorités compétentes de ces
|
||||
différents Etats.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'entreprise d'assurance cessionnaire a son siège social dans un Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946537.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893247
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-64
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel peut s'opposer dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 212-13 à la fusion ou à la scission d'une mutuelle ou union.
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 212-13 à la fusion ou à la scission d'une
|
||||
mutuelle ou union.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021781070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/78/10/LEGIARTI000021781070.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893451
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/34/LEGIARTI000027893451.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-78
|
||||
|
@ -26,7 +26,7 @@ b) Des organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financ
|
|||
|
||||
c) Des établissements de crédit ou entreprises d'investissement de pays tiers
|
||||
assujettis à des règles prudentielles considérées comme équivalentes par
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel ;<br />
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;<br />
|
||||
|
||||
d) D'entreprises d'assurance, de réassurance ou d'autres organismes, sur accord
|
||||
de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021954147
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/41/LEGIARTI000021954147.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/34/LEGIARTI000027893468.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-10
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-7-16, l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel peut, lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur et si la situation
|
||||
du conglomérat financier en matière d'adéquation des fonds propres le justifie,
|
||||
demander que les exigences complémentaires soient couvertes par des éléments
|
||||
prudentiels admis à la fois par la réglementation applicable au secteur des
|
||||
assurances et par celle applicable au secteur bancaire et des services
|
||||
d'investissement dans les limites propres aux réglementations sectorielles.
|
||||
prudentiel et de résolution peut, lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur
|
||||
et si la situation du conglomérat financier en matière d'adéquation des fonds
|
||||
propres le justifie, demander que les exigences complémentaires soient couvertes
|
||||
par des éléments prudentiels admis à la fois par la réglementation applicable au
|
||||
secteur des assurances et par celle applicable au secteur bancaire et des
|
||||
services d'investissement dans les limites propres aux réglementations
|
||||
sectorielles.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021954095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/40/LEGIARTI000021954095.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893455
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/34/LEGIARTI000027893455.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-4
|
||||
|
@ -55,6 +55,6 @@ sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des
|
|||
|
||||
Lorsque la mutuelle ou l'union est un organisme participant d'un établissement
|
||||
de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier,
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel est également autorisée à appliquer, en
|
||||
alternative à ces deux méthodes, les méthodes définies aux articles R. 213-9 et
|
||||
R. 213-10.
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est également autorisée à
|
||||
appliquer, en alternative à ces deux méthodes, les méthodes définies aux
|
||||
articles R. 213-9 et R. 213-10.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021954108
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/41/LEGIARTI000021954108.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893457
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/34/LEGIARTI000027893457.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-5
|
||||
|
@ -12,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/41/LEGIARTI000021954108.xml
|
|||
Les mutuelles ou unions dont l'organisme de référence mentionné au 1° de
|
||||
l'article L. 212-7-1 est une société de groupe d'assurance, une compagnie
|
||||
financière holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel, une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de
|
||||
l'article L. 310-1-1 du code des assurances ou une entreprise d'assurance ou de
|
||||
réassurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent
|
||||
justifier d'une solvabilité ajustée positive selon des modalités définies aux
|
||||
articles R. 213-2 à R. 213-4. Dans ce but, elles procèdent à un calcul de la
|
||||
solvabilité ajustée de leur organisme de référence dans les mêmes conditions que
|
||||
celles permettant de déterminer la marge de solvabilité d'une mutuelle ou union
|
||||
participante agréée en France et pratiquant les mêmes opérations.<br />
|
||||
prudentiel et de résolution, une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en
|
||||
application de l'article L. 310-1-1 du code des assurances ou une entreprise
|
||||
d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé dans un Etat membre
|
||||
de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen doivent justifier d'une solvabilité ajustée positive selon des
|
||||
modalités définies aux articles R. 213-2 à R. 213-4. Dans ce but, elles
|
||||
procèdent à un calcul de la solvabilité ajustée de leur organisme de référence
|
||||
dans les mêmes conditions que celles permettant de déterminer la marge de
|
||||
solvabilité d'une mutuelle ou union participante agréée en France et pratiquant
|
||||
les mêmes opérations.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle peut dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une
|
||||
mutuelle ou une union d'assurance ou de réassurance :<br />
|
||||
|
@ -34,11 +35,11 @@ III du livre IX du code de la sécurité sociale auquel elle est apparentée ;<b
|
|||
b) Si cette mutuelle ou cette union a pour organisme de référence une entreprise
|
||||
d'assurance ou de réassurance ou une société de groupe d'assurance ou une
|
||||
compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel ayant son siège dans un Etat non partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen qui est également l'organisme de référence d'un ou
|
||||
plusieurs autres organismes d'assurance ou de réassurance et qu'elle est prise
|
||||
en compte dans le calcul de la marge de solvabilité de l'un de ces autres
|
||||
organismes d'assurance ou de réassurance ;<br />
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution ayant son siège dans un Etat non partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen qui est également l'organisme de
|
||||
référence d'un ou plusieurs autres organismes d'assurance ou de réassurance et
|
||||
qu'elle est prise en compte dans le calcul de la marge de solvabilité de l'un de
|
||||
ces autres organismes d'assurance ou de réassurance ;<br />
|
||||
|
||||
c) Si cette mutuelle ou cette union a pour organisme de référence une entreprise
|
||||
d'assurance ou de réassurance ou une société de groupe d'assurance ou une
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-05
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021946717
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/67/LEGIARTI000021946717.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/34/LEGIARTI000027893462.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-6
|
||||
|
||||
Les opérations qu'une mutuelle ou union effectue avec ses organismes apparentés
|
||||
sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, notamment celles
|
||||
qui portent sur les prêts, les garanties et les opérations hors bilan, les
|
||||
éléments admissibles pour la marge de solvabilité, les investissements, les
|
||||
opérations de réassurance et les accords de répartition des coûts. La mutuelle
|
||||
ou l'union déclare au moins une fois par an à cette Autorité les opérations
|
||||
importantes mentionnées ci-dessus. La mutuelle ou l'union dispose en outre de
|
||||
procédures de gestion des risques et de dispositifs de contrôle interne destinés
|
||||
à détecter, mesurer, encadrer et contrôler ces opérations. Une décision de
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel précise les conditions dans lesquelles ces
|
||||
opérations doivent être déclarées.<br />
|
||||
sont soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
|
||||
notamment celles qui portent sur les prêts, les garanties et les opérations hors
|
||||
bilan, les éléments admissibles pour la marge de solvabilité, les
|
||||
investissements, les opérations de réassurance et les accords de répartition des
|
||||
coûts. La mutuelle ou l'union déclare au moins une fois par an à cette Autorité
|
||||
les opérations importantes mentionnées ci-dessus. La mutuelle ou l'union dispose
|
||||
en outre de procédures de gestion des risques et de dispositifs de contrôle
|
||||
interne destinés à détecter, mesurer, encadrer et contrôler ces opérations. Une
|
||||
décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution précise les
|
||||
conditions dans lesquelles ces opérations doivent être déclarées.<br />
|
||||
|
||||
Si l'Autorité de contrôle prudentiel estime, à partir de l'examen de ces
|
||||
déclarations, que la solvabilité de la mutuelle ou de l'union est compromise ou
|
||||
susceptible de l'être, elle exige de cette mutuelle ou union qu'elle prenne les
|
||||
mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa solvabilité.
|
||||
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime, à partir de
|
||||
l'examen de ces déclarations, que la solvabilité de la mutuelle ou de l'union
|
||||
est compromise ou susceptible de l'être, elle exige de cette mutuelle ou union
|
||||
qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa
|
||||
solvabilité.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021954126
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/41/LEGIARTI000021954126.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-11-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893466
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/34/LEGIARTI000027893466.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-9
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est coordonnateur, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, après
|
||||
consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat
|
||||
financier considéré, faire appliquer, à la place de la méthode prévue à
|
||||
l'article R. 213-8 pour le calcul des exigences complémentaires, l'une des trois
|
||||
méthodes suivantes, si elle lui apparaît plus pertinente au regard des
|
||||
Lorsqu'elle est coordonnateur, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution peut, après consultation des autres autorités compétentes concernées
|
||||
et du conglomérat financier considéré, faire appliquer, à la place de la méthode
|
||||
prévue à l'article R. 213-8 pour le calcul des exigences complémentaires, l'une
|
||||
des trois méthodes suivantes, si elle lui apparaît plus pertinente au regard des
|
||||
impératifs de la surveillance complémentaire, en raison notamment de la
|
||||
structure du conglomérat financier considéré, ou à la demande de ce dernier.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -34,7 +34,7 @@ si elle était une entité réglementée du secteur considéré.<br />
|
|||
|
||||
La différence doit être positive.<br />
|
||||
|
||||
2° Méthode n° 2 : valeur comptable/déduction d'une exigence.<br />
|
||||
2° Méthode n° 2 : valeur comptable/ déduction d'une exigence.<br />
|
||||
|
||||
Les exigences complémentaires résultent de la différence entre :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -54,11 +54,11 @@ La différence doit être positive.<br />
|
|||
|
||||
3° Méthode n° 3 : combinaison des trois méthodes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est coordonnateur, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, sous les
|
||||
conditions mentionnées au premier alinéa, permettre au conglomérat financier de
|
||||
combiner deux ou trois des méthodes mentionnées à l'article R. 213-8 et au
|
||||
présent article.<br />
|
||||
Lorsqu'elle est coordonnateur, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution peut, sous les conditions mentionnées au premier alinéa, permettre au
|
||||
conglomérat financier de combiner deux ou trois des méthodes mentionnées à
|
||||
l'article R. 213-8 et au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité détermine les modalités de calcul
|
||||
des fonds propres et des exigences de solvabilité d'une entité qui doivent être
|
||||
retenues dans le cadre de l'application des méthodes n°s 1 à 3.
|
||||
retenues dans le cadre de l'application des méthodes n° s 1 à 3.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-04-30
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025766548
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/65/LEGIARTI000025766548.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2022-03-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027893470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/34/LEGIARTI000027893470.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R411-1
|
||||
|
||||
I. ― Le Conseil supérieur de la mutualité comprend, outre le ministre chargé de
|
||||
I. – Le Conseil supérieur de la mutualité comprend, outre le ministre chargé de
|
||||
la mutualité, ou son représentant :<br />
|
||||
|
||||
1° Un député et un sénateur ;<br />
|
||||
|
@ -18,8 +18,8 @@ la mutualité, ou son représentant :<br />
|
|||
ministre chargé de la mutualité dans les conditions définies au chapitre III
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant
|
||||
;<br />
|
||||
3° Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou
|
||||
son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le président du directoire du fonds de garantie institué à l'article L. 431-4
|
||||
ou son représentant ;<br />
|
||||
|
@ -44,7 +44,7 @@ e) Confédération générale du travail-Force ouvrière ;<br />
|
|||
8° Une personnalité qualifiée dans le domaine de l'activité des mutuelles,
|
||||
désignée par arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Le Conseil supérieur de la mutualité siège soit en formation plénière,
|
||||
II. – Le Conseil supérieur de la mutualité siège soit en formation plénière,
|
||||
soit en commissions spécialisées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il siège en formation plénière, le Conseil supérieur de la mutualité est
|
||||
|
@ -56,13 +56,13 @@ de désignation sont définis par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
|
|||
arrêté précise également les conditions de désignation des présidents de ces
|
||||
commissions ainsi que leurs règles de fonctionnement.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son
|
||||
III. – Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son
|
||||
représentant assiste, sans voix délibérative, aux séances de la formation
|
||||
plénière du conseil supérieur et de la commission chargée d'assurer la gestion
|
||||
du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes instituée par l'article
|
||||
R. 411-2-1.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Pour l'examen des projets de texte soumis à l'avis du conseil en
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IV. – Pour l'examen des projets de texte soumis à l'avis du conseil en
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application du deuxième alinéa de l'article L. 411-1 et sur l'invitation du
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secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité, les représentants des
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autres ministres compétents peuvent participer, sans voix délibérative, aux
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-09-29
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000024601621
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/16/LEGIARTI000024601621.xml
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000027893474
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/34/LEGIARTI000027893474.xml
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###### Article R414-2
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@ -63,8 +63,8 @@ Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prolongé d'un même délai
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la complexité de cette demande exige un examen approfondi.<br />
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Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité informe l'Autorité de
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contrôle prudentiel de l'immatriculation ou du refus d'immatriculation des
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organismes ayant demandé leur immatriculation, lorsque ceux-ci envisagent
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d'effectuer des opérations entrant dans le champ de compétence de cette
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autorité, tel que défini au A du III de l'article L. 612-1 du code monétaire et
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financier.
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contrôle prudentiel et de résolution de l'immatriculation ou du refus
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d'immatriculation des organismes ayant demandé leur immatriculation, lorsque
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ceux-ci envisagent d'effectuer des opérations entrant dans le champ de
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compétence de cette autorité, tel que défini au A du III de l'article L. 612-1
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du code monétaire et financier.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-04-30
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000025766648
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/66/LEGIARTI000025766648.xml
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027893482
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/34/LEGIARTI000027893482.xml
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###### Article R414-3
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@ -13,5 +13,6 @@ Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste
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prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle
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passée en force de chose jugée doivent être communiquées, s'agissant des
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mutuelles entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-2 du code
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monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel, et, s'agissant des
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mutuelles relevant du livre III, au ministre chargé de la mutualité.
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monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
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et, s'agissant des mutuelles relevant du livre III, au ministre chargé de la
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mutualité.
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