Code de la mutualité
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République française c7c9524ac6 LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029095362
NOR: FCPX1402615L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/09/53/JORFTEXT000029095362.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers 2014-11-06 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence 2016-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 2016-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 2016-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement 2014-11-06 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 2008-05-25 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2002-1383 du 21 novembre 2002 relatif à la convocation de l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations et à l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) 2002-11-28 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1985-07-26 2999-01-01 LEGITEXT000006074067 CMUTUALL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074067.xml

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