Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances

Application des articles 38 et 88-1 de la Constitution, de l'article 3 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.
Transposition complète de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances.
Modification du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier. 
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000018981969
NOR: ECET0807926R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/98/19/JORFTEXT000018981969.xml
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République française 2008-06-15 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107969
## Partie législative
- [Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.](livre_ier)
- [Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation](livre_ii)
- [Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.](livre_ii)
- [Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.](livre_iii)
- [Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.](livre_iv)
- [Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.](livre_v)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142671
#### Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-1-1](article_l111-1-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018997796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997796.xml
---
###### Article L111-1-1
I.-La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de
titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, qui
consiste à accepter des risques d'assurance cédés soit par les mutuelles ou
unions régies par le livre II du présent code, soit par les institutions de
prévoyance régies par les dispositions du titre III du livre IX du code de la
sécurité sociale, soit par une entreprise d'assurance ou par une entreprise de
réassurance.<br />
La réassurance financière limitée (dite " réassurance finite ") est la
réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle du réassureur,
découlant d'un transfert significatif à la fois des risques liés à la
souscription et des risques liés à l'échéance des paiements, excède, à
concurrence d'un montant important mais limité, les primes dues par la cédante
sur toute la durée du contrat. Cette réassurance présente en outre l'une au
moins des deux caractéristiques suivantes :<br />
1° Elle prend en compte explicitement la valeur temporelle de l'argent ;<br />
2° Elle prévoit un partage contractuel qui vise à lisser dans le temps les
répercussions économiques du transfert du risque réassuré en vue d'atteindre un
niveau déterminé de transfert de risque.<br />
II.-Outre les mutuelles mentionnées au 1° de l'article L. 111-1 et unions
exerçant la même activité, sont autorisées à exercer en France l'activité de
réassurance les mutuelles et unions ayant la réassurance pour activité
exclusive, dont le siège social est situé en France et qui sont agréées dans les
conditions définies à l'article L. 211-7-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006128407
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018998108
---
### Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
### Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
- [Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.](titre_ier)
- [Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.](titre_ii)

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157223
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
- [Article L211-7-1](article_l211-7-1.md)
- [Article L211-7-2](article_l211-7-2.md)
- [Article L211-8](article_l211-8.md)
- [Article L211-9](article_l211-9.md)
- [Article L211-10](article_l211-10.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006792210
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X211L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792210.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2015-04-04
Identifiant: LEGIARTI000018998076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/80/LEGIARTI000018998076.xml
---
###### Article L211-1
Les mutuelles et les unions qui réalisent des opérations relevant du 1° du I de
l'article L. 111-1 sont régies par les dispositions du présent livre.
l'article L. 111-1 ou de l'article L. 111-1-1 sont régies par les dispositions
du présent livre.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006792217
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X211L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792217.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019013324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/33/LEGIARTI000019013324.xml
---
###### Article L211-4
Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-5, dans tous les cas où une
mutuelle ou une union se réassure contre les risques qu'elle a couverts, elle
reste seule responsable de ses engagements vis-à-vis des personnes garanties.<br />
mutuelle ou une union se réassure contre les risques qu'elle a couverts ou les
transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code
des assurances, elle reste seule responsable de ses engagements vis-à-vis des
personnes garanties.<br />
Les statuts des mutuelles et unions déterminent les modalités suivant lesquelles
une mutuelle ou une union peut se réassurer auprès d'entreprises non régies par
le présent code.
le présent code ou transférer des risques à un véhicule de titrisation.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000018998110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998110.xml
---
###### Article L211-7-2
I.-Les mutuelles et unions mentionnées au II de l'article L. 111-1-1, qui ont
pour activité exclusive la réassurance et dont le siège social est situé en
France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément
délivré par l'autorité administrative compétente, après avis du Conseil
supérieur de la mutualité.<br />
Elles ne peuvent pratiquer que les opérations pour lesquelles elles sont
agréées.<br />
L'agrément est accordé sur demande de la mutuelle ou de l'union pour la
réassurance des opérations relevant soit du b du 1° du I, soit des a, c, d et e
du 1° du I de l'article L. 111-1, soit pour la réassurance de l'ensemble de ces
opérations.<br />
II.-Avant l'octroi d'un agrément à une mutuelle ou union ayant pour activité
exclusive la réassurance, qui est :<br />
1° Soit un organisme subordonné à un organisme assureur ou de réassurance agréé
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
2° Soit un organisme subordonné à l'organisme de référence d'un organisme
assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ;<br />
3° Soit un organisme contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle
également un organisme assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen,<br />
l'autorité administrative consulte les autorités compétentes de l'autre Etat
membre de la Communauté européenne ou de l'autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen concerné.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006792229
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X211L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792229.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018998083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/80/LEGIARTI000018998083.xml
---
###### Article L211-7
@ -30,15 +29,16 @@ l'agrément.<br />
Avant l'octroi d'un agrément à une mutuelle ou union régie par le livre II du
présent code qui est :<br />
a) Soit un organisme subordonné à un organisme assureur agréé dans un autre Etat
membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
a) Soit un organisme subordonné à un organisme assureur ou de réassurance agréé
dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
;<br />
b) Soit un organisme subordonné à l'organisme de référence d'un organisme
assureur agréé dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;<br />
assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat membre ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ;<br />
c) Soit un organisme contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle
également un organisme assureur agréé dans un autre Etat membre ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, les autorités compétentes de l'autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné sont
consultées.
également un organisme assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat
membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les autorités
compétentes de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
concerné sont consultées.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006792232
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X211L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792232.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018998086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/80/LEGIARTI000018998086.xml
---
###### Article L211-8
Pour accorder l'agrément, l'autorité administrative s'assure que les éléments du
programme d'activité établi selon les principes définis par arrêté du ministre
chargé de la mutualité sont adaptés à la nature des activités que l'organisme se
propose d'exercer.<br />
Pour accorder l'agrément prévu à l'article L. 211-7 ou L. 211-7-2, l'autorité
administrative s'assure que les éléments du programme d'activité établi selon
les principes définis par arrêté du ministre chargé de la mutualité sont adaptés
à la nature des activités que l'organisme se propose d'exercer.<br />
Elle s'assure également que les moyens administratifs, notamment d'encadrement,
et les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée sont

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006792233
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X211L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792233.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018998091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/80/LEGIARTI000018998091.xml
---
###### Article L211-9
L'agrément prévu à l'article L. 211-7 peut être retiré par l'autorité
administrative qui l'a délivré lorsque la mutuelle ou l'union :<br />
L'agrément prévu à l'article L. 211-7 et à l'article L. 211-7-2 peut être retiré
par l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque la mutuelle ou l'union
:<br />
a) Renonce expressément à l'agrément, n'en fait pas usage dans un délai d'un an
ou a cessé d'exercer son activité pendant une période de six mois ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006792247
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792247.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018998100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998100.xml
---
###### Article L212-7-1
@ -15,45 +14,45 @@ la solvabilité des mutuelles et unions soumises au livre II, à la surveillance
complémentaire instituée à l'article L. 212-7-2 et à la surveillance
complémentaire des conglomérats financiers :<br />
1° L'expression : "organisme de référence" désigne un organisme ayant une
1° L'expression : " organisme de référence " désigne un organisme ayant une
activité économique qui contrôle de manière exclusive un autre organisme au sens
du II de l'article L. 233-16 du code de commerce ou qui exerce une influence
dominante sur un autre organisme ayant une activité économique à raison de
l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant
d'engagements financiers ou de dirigeants ou de services communs. Ce second
organisme est dénommé "organisme subordonné". Tout organisme subordonné d'un
organisme est dénommé " organisme subordonné ". Tout organisme subordonné d'un
organisme subordonné est considéré comme subordonné à l'organisme de référence
;<br />
2° L'expression : "participation" désigne le fait de détenir, directement ou
2° L'expression : " participation " désigne le fait de détenir, directement ou
indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une société, ou
un ensemble de droits dans le capital d'une société, qui, en créant un lien
durable avec celle-ci, est destiné à contribuer à l'activité de ladite société
;<br />
3° L'expression : "organisme participant" désigne un organisme de référence au
3° L'expression : " organisme participant " désigne un organisme de référence au
sens du 1° du présent article ou un organisme qui détient une participation dans
un organisme ou un organisme lié à un autre organisme par des organes
d'administration, de direction ou de surveillance composés en majorité des mêmes
personnes ;<br />
4° L'expression "organisme affilié" désigne un organisme qui est soit subordonné
soit un autre organisme dans lequel une participation est détenue, soit un
organisme lié à un autre organisme par une relation précisée au 7° du présent
article ;<br />
4° L'expression " organisme affilié " désigne un organisme qui est soit
subordonné soit un autre organisme dans lequel une participation est détenue,
soit un organisme lié à un autre organisme par une relation précisée au 7° du
présent article ;<br />
5° L'expression : "organisme apparenté" désigne tout organisme affilié,
5° L'expression : " organisme apparenté " désigne tout organisme affilié,
participant ou affilié d'un organisme participant d'un organisme ;<br />
6° L'expression : "organisme assureur" désigne toute mutuelle ou union relevant
du présent livre, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX
du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code rural, ou
entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le code des assurances, ainsi
que les entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège est situé hors
de France ;<br />
6° L'expression : " organisme assureur " désigne toute mutuelle ou union
relevant du présent livre, institution de prévoyance régie par le titre III du
livre IX du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code rural,
ou entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le code des assurances,
ainsi que les entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège est situé
hors de France ;<br />
7° L'expression "groupe financier" désigne un ensemble d'organismes composé d'un
organisme de référence, de ses organismes subordonnés et des entités dans
7° L'expression " groupe financier " désigne un ensemble d'organismes composé
d'un organisme de référence, de ses organismes subordonnés et des entités dans
lesquelles l'organisme de référence ou ses organismes subordonnés détiennent des
participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que leurs organes
d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des
@ -65,18 +64,18 @@ présent chapitre. Il en est de même pour les entités appartenant à des group
coopératifs régis par les dispositions similaires dans la législation qui leur
est applicable ;<br />
8° L'expression "entité réglementée" désigne une mutuelle ou une union régie par
le livre II du présent code, un établissement de crédit ou une entreprise
8° L'expression " entité réglementée " désigne une mutuelle ou une union régie
par le livre II du présent code, un établissement de crédit ou une entreprise
d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
9° L'expression "compagnie financière holding mixte" désigne un organisme de
9° L'expression " compagnie financière holding mixte " désigne un organisme de
référence autre qu'une entité réglementée qui, avec ses organismes subordonnés,
dont l'un au moins est une entité réglementée ayant son siège dans un Etat
membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
constitue un conglomérat financier ;<br />
10° L'expression "secteur financier" désigne un secteur composé d'une ou
10° L'expression " secteur financier " désigne un secteur composé d'une ou
plusieurs entités appartenant aux secteurs suivants :<br />
a) Le secteur bancaire et des services d'investissement, qui comprend les
@ -95,7 +94,7 @@ l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
Le secteur financier comprend également, le cas échéant, une ou plusieurs
compagnies financières holding mixtes ;<br />
11° L'expression "autorité compétente" désigne toute autorité nationale d'un
11° L'expression " autorité compétente " désigne toute autorité nationale d'un
Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen dotée, par une disposition législative ou réglementaire, du pouvoir de
surveiller, individuellement ou à l'échelle du groupe, l'une ou plusieurs des
@ -107,11 +106,13 @@ b) Les mutuelles ;<br />
c) Les institutions de prévoyance ;<br />
d) Les établissements de crédit ;<br />
d) Les entreprises de réassurance ;<br />
e) Les entreprises d'investissement ;<br />
e) Les établissements de crédit ;<br />
12° L'expression "autorité compétente concernée" désigne :<br />
f) Les entreprises d'investissement ;<br />
12° L'expression " autorité compétente concernée " désigne :<br />
1° Toute autorité compétente des Etats responsable de la surveillance
sectorielle consolidée ou combinée des entités réglementées appartenant à un
@ -123,6 +124,6 @@ différent des autorités mentionnées au point a ;<br />
3° Les autres autorités compétentes, lorsque les autorités mentionnées aux 1° et
2° le jugent opportun ;<br />
13° L'expression "règles sectorielles" désigne les règles concernant la
13° L'expression " règles sectorielles " désigne les règles concernant la
surveillance prudentielle des entités réglementées et les règles concernant la
surveillance complémentaire instituée à l'article L. 212-7-2.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006792245
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792245.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000018998096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/80/LEGIARTI000018998096.xml
---
###### Article L212-7
I. - Constituent un groupe les mutuelles ou unions qui forment entre elles ou
avec des institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la
sécurité sociale ou l'article L. 727-2 du code rural ou avec des entreprises
d'assurance relevant du code des assurances, un ensemble correspondant à l'un
des cas suivants :<br />
I.-Constituent un groupe les mutuelles ou unions qui forment entre elles ou avec
des institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité
sociale ou l'article L. 727-2 du code rural ou avec des entreprises d'assurance
relevant du code des assurances ou de réassurance, un ensemble correspondant à
l'un des cas suivants :<br />
1° Ces organismes ont soit une direction commune, soit des services communs
assez étendus pour engendrer une politique commerciale, technique ou financière
@ -27,14 +26,14 @@ commune ;<br />
capital d'une ou plusieurs entreprises régies par le code des assurances leur
permettant de participer à leur contrôle.<br />
II. - Les mutuelles et unions appartenant à un groupe au sens du 3° du I
ci-dessus établissent et publient des comptes consolidés dans les conditions
définies par un règlement du comité de la réglementation comptable.<br />
II.-Les mutuelles et unions appartenant à un groupe au sens du 3° du I ci-dessus
établissent et publient des comptes consolidés dans les conditions définies par
un règlement du comité de la réglementation comptable.<br />
Ces comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 823-9 du code de commerce.<br />
III. - Lorsque deux ou plusieurs mutuelles ou unions appartiennent à un groupe,
III.-Lorsque deux ou plusieurs mutuelles ou unions appartiennent à un groupe,
l'une de ces entités établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine
celle de ces entités sur laquelle pèse cette obligation. Les comptes combinés
sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des entités concernées,

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173981
###### Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation.
- [Article L212-11](article_l212-11.md)
- [Article L212-11-1](article_l212-11-1.md)
- [Article L212-12](article_l212-12.md)
- [Article L212-13](article_l212-13.md)
- [Article L212-14](article_l212-14.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018998114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998114.xml
---
###### Article L212-11-1
Les mutuelles et unions ainsi que leurs succursales exerçant une activité de
réassurance peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent
article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de
sinistres à payer à une ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le présent
code, à une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le code de la
sécurité sociale ou l'article L. 727-2 du code rural et à une ou plusieurs
entreprises de réassurance ou d'assurance ayant leur siège social en France,
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à leurs succursales
établies sur le territoire de l'Espace économique européen.<br />
L'autorité administrative n'approuve le transfert sollicité que si les autorités
compétentes de l'Etat où le cessionnaire a son siège social attestent que
celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité
nécessaire.<br />
La mutuelle, l'union ou la succursale qui transfère son portefeuille en informe
les organismes réassurés.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006792287
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792287.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018998117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998117.xml
---
###### Article L212-14
@ -28,4 +27,10 @@ de contrat de délégation et un dossier décrivant la qualité du délégataire
ses dirigeants, son organisation, sa situation financière et les moyens mis en
oeuvre sont communiqués à l'Autorité qui peut, dans les conditions mentionnées à
l'article L. 510-7, réaliser tous contrôles sur pièces et sur place du
délégataire, jusqu'à liquidation intégrale des engagements.
délégataire, jusqu'à liquidation intégrale des engagements.<br />
En cas de liquidation d'une mutuelle ou union de réassurance agréée dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7-2, les engagements résultant des
contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation
de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des
autres contrats de réassurance de cet organisme.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006792481
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X411L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792481.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018998137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998137.xml
---
###### Article L411-1
@ -31,7 +30,7 @@ Il établit un rapport qui rend compte de son activité. Ce rapport est adressé
Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.<br />
Il est consulté préalablement aux décisions relatives à l'agrément des mutuelles
et des unions prévu aux articles L. 211-7 et L. 211-8.<br />
et des unions prévu aux articles L. 211-7, L. 211-7-2 et L. 211-8.<br />
Il gère pour le compte de l'Etat le fonds national de solidarité et d'action
mutualistes.<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006792554
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792554.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018998134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998134.xml
---
###### Article L510-11
Lorsqu'une mutuelle, une union ou une fédération a enfreint une disposition
législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de l'Autorité
ou a des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution
des engagements qu'elle a contractés envers les membres participants, ayants
droit ou bénéficiaires, l'Autorité peut prononcer à son encontre, ou celle de
ses dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes en
Lorsqu'une mutuelle, une union exerçant des activités d'assurance ou de
réassurance ou une fédération a enfreint une disposition législative ou
réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de l'Autorité ou a des
pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des
engagements qu'elle a contractés envers les membres participants, ayants droit
ou bénéficiaires, l'Autorité peut prononcer à son encontre, ou celle de ses
dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes en
fonction de la gravité du manquement :<br />
1° L'avertissement ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006792528
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792528.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018998122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998122.xml
---
###### Article L510-3
@ -17,31 +16,36 @@ de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 dans les conditions prévues à
l'article L. 212-7-9, des dispositions législatives et réglementaires du présent
code.<br />
L'Autorité de contrôle s'assure notamment que les mutuelles et unions relevant
du livre II remplissent les engagements qu'elles ont contractés à l'égard de
leurs membres participants ainsi que des bénéficiaires de leurs opérations, et
qu'elles présentent la marge de solvabilité prescrite. A cette fin, elle examine
leur situation financière et leurs conditions d'exploitation. Elle vérifie que
les mutuelles et unions disposent d'une bonne organisation administrative et
comptable et de procédures de contrôle interne adéquates.<br />
Elle s'assure que les mutuelles et unions sont toujours en mesure de remplir les
engagements qu'elles ont contractés à l'égard des participants ou bénéficiaires
et ayants droit de ceux-ci ou organismes réassurés et qu'elles présentent la
marge de solvabilité fixée par voie réglementaire. Elle s'assure également que
les mutuelles et unions de réassurance sont en mesure de tenir à tout moment les
engagements qu'elles ont contractés envers les organismes réassurés et
présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire. Elle examine à
ces fins la situation financière et les conditions d'exploitation des organismes
soumis à son contrôle et veille en outre à ce que leurs modalités de
constitution et le fonctionnement de leurs organes délibérants et organes
dirigeants soient conformes aux dispositions qui les régissent.<br />
L'Autorité de contrôle s'assure en outre que les modalités de constitution et de
fonctionnement des organismes soumis à son contrôle sont conformes aux
dispositions qui les régissent.<br />
Toute mutuelle ou union relevant du livre II, agréée conformément aux
dispositions de l'article L. 211-7, qui projette d'ouvrir une succursale, ou
d'exercer pour la première fois des activités en libre prestation de services
sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou de modifier la nature ou les
conditions d'exercice de ces activités, notifie son projet à l'Autorité de
contrôle. Celle-ci s'assure que la mutuelle ou l'union dispose d'une structure
administrative et d'une situation financière adéquates au regard de son projet.
Si elle estime que ces conditions ne sont pas remplies, l'Autorité de contrôle
ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat les documents
permettant l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en Conseil d'Etat fixe
les conditions d'application du présent alinéa, notamment les modalités du
contrôle préalable et les délais dans lesquels l'Autorité doit se prononcer.<br />
dispositions des articles L. 211-7 et L. 211-7-2, qui projette d'ouvrir une
succursale, ou d'exercer pour la première fois des activités en libre prestation
de services sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de modifier la nature
ou les conditions d'exercice de ces activités, notifie son projet à l'Autorité
de contrôle. Celle-ci s'assure que la mutuelle ou l'union dispose d'une
structure administrative et d'une situation financière adéquates au regard de
son projet. Si elle estime que ces conditions ne sont pas remplies, l'Autorité
de contrôle ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat les
documents permettant l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en Conseil
d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, notamment les
modalités du contrôle préalable et les délais dans lesquels l'Autorité doit se
prononcer.<br />
Avant un refus d'agrément, l'Autorité de contrôle est saisie pour avis par
l'autorité administrative détentrice du pouvoir d'accorder l'agrément, dans les

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006792544
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792544.xml
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018998130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998130.xml
---
###### Article L510-7
@ -22,13 +21,19 @@ constitue avec l'organisme contrôlé un groupe au sens de l'article L. 212-7.<b
Cette extension du contrôle ne peut avoir d'autre objet que la vérification de
la situation financière réelle de la mutuelle ou de l'union contrôlée, le
respect par cette mutuelle ou cette union des engagements qu'elle a contractés
auprès des membres participants et bénéficiaires ou la capacité des personnes
morales qui lui sont apparentées à participer à d'éventuelles mesures de
redressement ou de sauvegarde de cette mutuelle ou union.<br />
auprès des membres participants et bénéficiaires et des organismes réassurés ou
la capacité des personnes morales qui lui sont apparentées à participer à
d'éventuelles mesures de redressement ou de sauvegarde de cette mutuelle ou
union.<br />
Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions
internationales, être étendus aux succursales ou filiales de mutuelles ou
d'unions pratiquant l'assurance ou la réassurance.<br />
L'Autorité de contrôle peut procéder à la vérification sur place des
informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée à l'article
L. 212-7-2 auprès de la mutuelle ou l'union et de ses organismes apparentés.<br />
L. 212-7-2 auprès de la mutuelle ou l'union d'assurance ou de réassurance et de
ses organismes apparentés.<br />
Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire définie à l'article L.
212-7-2, l'Autorité souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de sa
@ -39,7 +44,7 @@ soit procédé à cette vérification. Lorsque les autorités d'un Etat membre d
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des
informations utiles à l'exercice de leur surveillance concernant une mutuelle ou
union apparentée à une entreprise d'assurance soumise à leur surveillance
complémentaire, l'Autorité de contrôle doit répondre à leur demande soit en
procédant elle-même à cette vérification, soit en permettant à des personnes
désignées par ces autorités d'y procéder.
union apparentée à une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise à leur
surveillance complémentaire, l'Autorité de contrôle doit répondre à leur demande
soit en procédant elle-même à cette vérification, soit en permettant à des
personnes désignées par ces autorités d'y procéder.