Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107969
## Partie législative
- [Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles](livre_ier)
- [Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel](livre_ii)
- [Livre III : Réparation des risques sociaux](livre_iii)
- [Livre IV : Action sociale](livre_iv)
- [Livre V : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques](livre_v)
- [Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.](livre_ier)
- [Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation](livre_ii)
- [Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.](livre_iii)
- [Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.](livre_iv)
- [Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions d'application.](livre_vi)

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@ -1,10 +1,13 @@
---
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006128404
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128405
---
### Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
### Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
- [Titre Ier : Objet](titre_ier)
- [Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles](titre_ii)
- [Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Principes mutualistes.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.](chapitre_v)

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---
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142671
---
#### Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792039
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X111L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792039.xml
---
###### Article L111-1
I. - Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du
présent code à dater de leur immatriculation au registre national des mutuelles
prévu à l'article L. 411-1. Elles mènent, notamment au moyen des cotisations
versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants
droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans les
conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement
culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l'amélioration
de leurs conditions de vie. Ces statuts définissent leur objet social, leur
champ d'activité et leurs modalités de fonctionnement, conformément aux
dispositions du présent code.<br />
Les mutuelles peuvent avoir pour objet :<br />
1° De réaliser les opérations d'assurance suivantes :<br />
a) Couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la
maladie ;<br />
b) Contracter des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie
humaine, verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, faire
appel à l'épargne en vue de la capitalisation en contractant des engagements
déterminés ;<br />
c) Réaliser des opérations de protection juridique et d'assistance aux personnes
;<br />
d) Couvrir le risque de perte de revenus lié au chômage ;<br />
e) Apporter leur caution mutualiste aux engagements contractés par leurs membres
participants en vue de l'acquisition, de la construction, de la location ou de
l'amélioration de leur habitat ou de celui de leurs ayants droit ;<br />
2° D'assurer la prévention des risques de dommages corporels liés à des
accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l'enfance, de la famille,
des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ;<br />
3° De mettre en oeuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires,
sociales ou culturelles ;<br />
4° De participer à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité
en application des articles L. 211-3 à L. 211-7, L. 381-8, L. 381-9, L. 611-3,
L. 712-6 à L. 712-8 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2, L.
731-30 à L. 731-34, L. 741-23 et L. 742-3 du code rural et d'assurer la gestion
d'activités et de prestations sociales pour le compte de l'Etat ou d'autres
collectivités publiques.<br />
Elles peuvent accepter les engagements mentionnés au 1° ci-dessus en
réassurance.<br />
Elles peuvent également, à la demande d'autres mutuelles ou unions, se
substituer intégralement à ces organismes dans les conditions prévues au livre
II pour la délivrance de ces engagements.<br />
II. - Sous réserve des dispositions du III, une même mutuelle ne peut exercer à
la fois une activité d'assurance définie au 1° ou aux deux derniers alinéas du I
et une activité définie au 2° ou au 3° du I. En outre, une mutuelle exerçant une
activité d'assurance ne peut contracter à la fois des engagements définis au b
du 1° du I et des engagements définis aux c, d et e du 1° du I.<br />
III. - Une mutuelle exerçant une activité d'assurance peut assurer la prévention
des risques de dommages corporels, mettre en oeuvre une action sociale ou gérer
des réalisations sanitaires et sociales dans la mesure où ces activités sont
accessoires, et accessibles uniquement :<br />
- à ses membres participants et à leurs ayants droit, dès lors que les
prestations délivrées dans ce cadre découlent directement du contrat qu'ils ont
souscrit ;<br />
- aux souscripteurs d'un contrat proposé par une entreprise relevant du code des
assurances, par une institution de prévoyance relevant du code de la sécurité
sociale ou par une autre mutuelle d'assurance, et ayant passé une convention
avec elle, dès lors que les prestations délivrées dans ce cadre découlent
directement du contrat passé avec ces souscripteurs.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792042
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X111L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792042.xml
---
###### Article L111-2
Une union est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par
plusieurs mutuelles ou unions.<br />
L'union ainsi constituée peut accepter ultérieurement l'adhésion d'autres
mutuelles ou d'autres unions, sur proposition des conseils d'administration
approuvée par les assemblées générales de ces organismes.<br />
Une personne physique ne peut bénéficier directement des prestations ou services
proposés par une union sans être membre d'une mutuelle adhérant à l'union ou
ayant passé une convention avec cette union.<br />
Les unions peuvent exercer les missions visées au I de l'article L. 111-1, sous
les réserves définies aux II et III du même article.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2001-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006792090
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X111L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792090.xml
---
###### Article L111-3
Lorsque l'assemblée générale d'une mutuelle relevant du livre II du présent code
décide de créer une autre mutuelle dans les conditions prévues à l'article L.
114-12 ou lorsque l'assemblée générale d'une union relevant du livre II du
présent code décide de créer une union dans les mêmes conditions, le conseil
d'administration de la personne morale fondatrice et celui de la mutuelle ou de
l'union créée ne peuvent être composés des mêmes membres dans une proportion
supérieure aux deux tiers.<br />
Les commissaires aux comptes des deux organismes sont différents. Lorsqu'ils
sont salariés ou associés au sein de personnes morales, celles-ci doivent être
distinctes.<br />
L'apport de la mutuelle ou de l'union fondatrice à la mutuelle ou à l'union
qu'elle a créée ne peut excéder le montant de son patrimoine libre. L'engagement
financier de la mutuelle ou de l'union fondatrice dans la mutuelle ou l'union
qu'elle a créée est limité au montant de son apport. Lors de la création d'une
mutuelle pratiquant exclusivement des opérations d'assurance ou de gestion de
réalisations sanitaires, sociales et culturelles, cet apport est soumis à
l'approbation de l'assemblée générale de la personne morale fondatrice.<br />
Les transferts financiers de la mutuelle ou de l'union fondatrice au profit de
la mutuelle ou de l'union qu'elle a créée ne peuvent remettre en cause les
exigences de solvabilité définies à l'article L. 212-1.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792092
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X111L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792092.xml
---
###### Article L111-4
Lorsque deux ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du présent
code créent une union régie par le livre III, l'apport de chaque mutuelle ou
union fondatrice dans l'union ainsi créée ne peut excéder son patrimoine libre
et sa responsabilité est limitée au montant de cet apport. Ces apports sont
soumis à l'approbation de l'assemblée générale de chaque mutuelle ou union
fondatrice.<br />
Les transferts financiers de chaque mutuelle ou union fondatrice au profit de
l'union à la création de laquelle elle a participé ne peuvent remettre en cause
les exigences de solvabilité définies à l'article L. 212-1.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792096
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X111L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792096.xml
---
###### Article L111-5
Une fédération est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée
par plusieurs mutuelles ou unions en vue de défendre leurs intérêts collectifs,
moraux et matériels, d'en assurer la représentation et de faciliter leurs
activités.<br />
Les fédérations coordonnent ou mettent en oeuvre des actions d'information dans
le domaine de la santé, notamment en matière de prévention, de lutte contre la
toxicomanie, du bon usage des médicaments et de mise en place de réseaux de
soins.<br />
Les fédérations ne peuvent pas pratiquer directement des opérations d'assurance.
Elles sont autorisées à pratiquer des opérations de réassurance portant sur les
opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1, dans des conditions
prévues à l'article L. 111-4, au moyen d'unions consacrées à ces catégories
d'opérations.<br />
Les membres d'une fédération qui relèvent du livre II du présent code peuvent
créer, dans les conditions prévues à l'article L. 111-4, une union chargée de
gérer un système fédéral de garantie. Le système fédéral de garantie ainsi
constitué fonctionne dans les conditions fixées à l'article L. 111-6 et est
soumis au contrôle de la commission visée à l'article L. 510-1.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006792097
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X111L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792097.xml
---
###### Article L111-6
Les systèmes fédéraux de garantie mis en place conformément à l'article L. 111-5
sont agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les
ressources des systèmes fédéraux de garantie sont définies par leurs statuts.<br />
Une mutuelle ou union ne peut être membre de plus d'un système fédéral de
garantie.<br />
Sans préjudice des pouvoirs de contrôle conférés à la commission visée à
l'article L. 510-1, les systèmes fédéraux veillent à l'application par leurs
membres des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et
exercent un contrôle administratif, technique et financier sur leur organisation
et leur gestion.<br />
Dans les conditions et limites définies par leur règlement, ils garantissent, en
cas de défaillance, le paiement des prestations dues aux membres participants
des mutuelles et unions qui leur sont affiliées. Sont toutefois exclues de cette
garantie les opérations d'assistance et de protection juridique figurant au c du
1° du I de l'article L. 111-1.<br />
Les systèmes fédéraux de garantie peuvent en outre intervenir à titre préventif
auprès d'une mutuelle ou d'une union susceptible de ne plus répondre aux
conditions de solvabilité mentionnées au 3° de l'article L. 212-1. Les
interventions préventives du système fédéral de garantie prennent la forme de
concours non remboursables.<br />
Le système fédéral de garantie est subrogé dans les droits de l'organisme
défaillant et de ses membres participants à concurrence du montant de toutes les
sommes qu'il a versées.<br />
Lorsqu'une mutuelle ou une union relevant du livre II du présent code cesse
d'être membre d'un système fédéral de garantie, celui-ci en informe le ministre
chargé de la mutualité et la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 qui s'assure de son adhésion directe au fonds de garantie mentionné à
l'article L. 431-1. Le système fédéral de garantie informe également le
président du fonds mentionné à l'article L. 431-1.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGISCTA000006142672
---
#### Chapitre II : Principes mutualistes.
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006792099
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X112L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792099.xml
---
###### Article L112-1
Les mutuelles et les unions qui mènent des activités de prévention ou d'action
sociale ou qui gèrent des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ne
peuvent moduler le montant des cotisations qu'en fonction du revenu ou de la
durée d'appartenance à la mutuelle ou du régime de sécurité sociale
d'affiliation ou du lieu de résidence ou du nombre d'ayants droit ou de l'âge
des membres participants.<br />
Les mutuelles et les unions exerçant une activité d'assurance sont soumises aux
dispositions de l'alinéa précédent pour les opérations individuelles et
collectives à adhésion facultative relatives au remboursement ou à
l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident. Pour ces opérations, les mutuelles et les unions ne peuvent en aucun
cas recueillir des informations médicales auprès de leurs membres ou des
personnes souhaitant bénéficier d'une couverture, ni fixer les cotisations en
fonction de l'état de santé.<br />
Les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de
différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations payées
ou de la situation de famille des intéressés.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006792100
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X112L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792100.xml
---
###### Article L112-2
Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans leurs
statuts, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu'elles
sont régies par les dispositions du présent code.<br />
Il est interdit de donner toute appellation comportant les termes : "mutuel",
"mutuelle", "mutualité" ou "mutualiste" à des organismes qui ne sont pas régis
par les dispositions du présent code sous réserve des dispositions législatives,
notamment du code des assurances, qui autorisent les entreprises d'assurance à
utiliser le terme de "mutuelle". Dans ce cas, elles doivent obligatoirement lui
associer celui d'assurance.<br />
Il est également interdit à tout autre organisme de faire figurer dans ses
statuts, contrats, documents et publicités toute mention susceptible de faire
naître une confusion avec les mutuelles, unions et fédérations régies par le
présent code.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006792101
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X112L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792101.xml
---
###### Article L112-3
Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en
application du code de la sécurité sociale et du code rural sont régies par le
code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires
et statutaires qui sont propres à la gestion de ces régimes.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142673
---
#### Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792105
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X113L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792105.xml
---
###### Article L113-1
Les mutuelles se constituent par la volonté de personnes physiques réunies en
assemblée générale.<br />
L'assemblée constitutive délibère à la majorité de ses membres, présents ou
représentés. Elle adopte les statuts de la mutuelle. Elle nomme les membres du
premier conseil d'administration et, pour un an, les premiers commissaires aux
comptes prévus à l'article L. 114-38 qui doivent, les uns et les autres,
accepter explicitement leurs fonctions. Cette acceptation doit être annexée au
procès-verbal de l'assemblée.<br />
Les unions et fédérations se constituent par la réunion en assemblée générale
des représentants des personnes morales fondatrices. Les dispositions de
l'alinéa précédent leur sont applicables.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792106
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X113L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792106.xml
---
###### Article L113-2
La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs
fédérations résulte de délibérations concordantes de leurs assemblées générales
adoptées dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12.<br />
Ces délibérations sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un
commissaire à la fusion désigné par le président du tribunal de grande instance.
Le commissaire à la fusion se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la
valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions
financières de la fusion. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la
fusion peut obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous
documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.<br />
Les membres des organismes ayant fusionné acquièrent la qualité de membres de
l'organisme résultant de la fusion.<br />
Le groupement absorbant reçoit l'actif et est tenu d'acquitter le passif du
groupement absorbé.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792108
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X113L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792108.xml
---
###### Article L113-3
La scission d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée
générale dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12. Cette
délibération est précédée de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à
la scission désigné par le président du tribunal de grande instance. Le
commissaire à la scission se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la
valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions
financières de la scission. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la
scission peut obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous
documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006792109
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X113L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792109.xml
---
###### Article L113-4
La dissolution d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée
générale dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12.<br />
A défaut de réunion de celle-ci malgré deux convocations successives, la
dissolution peut être prononcée par la commission de contrôle mentionnée à
l'article L. 510-1.<br />
L'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée
générale statuant dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12 à
d'autres mutuelles, unions ou fédérations ou au fonds de solidarité et d'action
mutualistes mentionné à l'article L. 421-1 ou au fonds de garantie mentionné à
l'article L. 431-1.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142674
---
#### Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
- [Section 1 : Adhésion, droits et obligations.](section_1)
- [Section 2 : Statuts.](section_2)
- [Section 3 : Assemblée générale.](section_3)
- [Section 4 : Conseil d'administration.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant salarié.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions financières et comptables.](section_6)
- [Section 7 : Peines.](section_7)

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Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157208
---
##### Section 1 : Adhésion, droits et obligations.
- [Article L114-1](article_l114-1.md)
- [Article L114-2](article_l114-2.md)
- [Article L114-3](article_l114-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006792112
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792112.xml
---
###### Article L114-1
Les statuts définissent les règles de participation des membres au
fonctionnement de la mutuelle ou de l'union.<br />
Les membres participants d'une mutuelle sont les personnes physiques qui
bénéficient des prestations de la mutuelle à laquelle elles ont adhéré et en
ouvrent le droit à leurs ayants droit. Les conditions dans lesquelles une
personne est considérée comme ayant droit d'un membre participant sont définies
par les statuts.<br />
Les mutuelles peuvent admettre des membres honoraires, personnes physiques, qui
versent des cotisations, des contributions ou leur font des dons sans bénéficier
de leurs prestations.<br />
Les mutuelles et les unions peuvent admettre des membres honoraires, personnes
morales souscrivant des contrats collectifs.<br />
Les règlements définissent le contenu des engagements contractuels existant
entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle ou l'union en ce qui
concerne les prestations et les cotisations. Les règlements sont adoptés par
l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.<br />
Toute personne qui souhaite être membre d'une mutuelle fait acte d'adhésion,
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et reçoit
gratuitement copie des statuts et règlements de la mutuelle. La signature du
bulletin d'adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des
droits et obligations définis par le règlement. Tous actes ou délibérations
ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de
chacun des adhérents.<br />
Par dérogation aux alinéas précédents, les droits et obligations résultant
d'opérations collectives font l'objet d'un contrat écrit entre la personne
morale souscriptrice et la mutuelle ou l'union. Un décret en Conseil d'Etat
détermine les mentions que doivent impérativement comporter les règlements et
contrats collectifs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792113
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792113.xml
---
###### Article L114-2
A leur demande, les mineurs de plus de seize ans peuvent être membres
participants des mutuelles sans l'intervention de leur représentant légal.<br />
Sauf, refus exprès de leur part, les ayants droit mentionnés au deuxième alinéa
de l'article L. 114-1, de plus de seize ans, sont identifiés de façon autonome
par rapport au membre participant qui leur ouvre des droits et perçoivent à
titre personnel les prestations de la mutuelle ou de l'union.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792114
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792114.xml
---
###### Article L114-3
Les membres des mutuelles et des unions sont dispensés, sauf demande de leur
part, du paiement de leurs cotisations à une mutuelle ou à une union par l'effet
de l'adhésion de leur mutuelle à cette union durant les périodes d'activité du
service national. De ce fait, ils ne peuvent prétendre, sauf disposition
contraire des statuts ou des règlements, aux avantages accordés par la mutuelle
ou l'union. Ils en bénéficient de plein droit, sans obligation de stage ni droit
d'entrée, dès la fin de leur service national dès lors qu'à partir de cette date
ils s'acquittent des obligations qui leur incombent.

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Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157209
---
##### Section 2 : Statuts.
- [Article L114-4](article_l114-4.md)
- [Article L114-5](article_l114-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006792115
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792115.xml
---
###### Article L114-4
Les statuts des mutuelles et des unions déterminent :<br />
1° L'objet, le siège, la dénomination et, pour les organismes relevant du livre
II, les branches d'assurance garanties directement ou acceptées en réassurance
;<br />
2° Les conditions et les modes d'adhésion, de radiation et d'exclusion des
membres participants et des membres honoraires ainsi que les conditions dans
lesquelles une personne est considérée comme ayant droit d'un membre participant
;<br />
3° Le cas échéant, l'existence d'un droit d'adhésion versé par chacun des
membres, dont le montant, déterminé par l'assemblée générale, est dédié au fonds
d'établissement ;<br />
4° Le montant du fonds d'établissement ;<br />
5° La composition du conseil d'administration, le mode d'élection de ses membres
dans les conditions prévues à l'article L. 114-16, la limite d'âge qui s'impose
à tout ou partie d'entre eux dans les conditions définies à l'article L. 114-22,
la durée de leur mandat, les conditions de vote et de présence, les conditions
dans lesquelles certaines attributions peuvent leur être confiées, ainsi que les
conditions dans lesquelles les postes d'administrateur devenus vacants par décès
ou démission ou perte de qualité d'adhérent sont pourvus jusqu'à la prochaine
assemblée générale ;<br />
6° Les conditions et les modalités du vote à l'assemblée générale et du droit
pour les membres de s'y faire représenter ainsi que l'organisation en collèges,
le cas échéant ;<br />
7° Les conditions dans lesquelles les pouvoirs sont délégués aux dirigeants
salariés ;<br />
8° Les fonctions que peuvent remplir les membres du conseil d'administration
;<br />
9° La représentation de la mutuelle ou de l'union pour les actes de la vie
civile et les actions en justice ;<br />
10° Les conditions de dissolution volontaire de la mutuelle ou de l'union ainsi
que de sa liquidation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006792116
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792116.xml
---
###### Article L114-5
Les statuts des fédérations déterminent :<br />
1° L'objet, le siège et la dénomination de la fédération ainsi que la durée ;<br />
2° Les conditions et les modes d'adhésion, de radiation et d'exclusion de ses
membres ;<br />
3° L'existence d'un droit d'adhésion ;<br />
4° Les modalités de fixation des cotisations ;<br />
5° La composition du conseil d'administration, le mode d'élection de ses membres
dans les conditions prévues à l'article L. 114-16, la limite d'âge qui s'impose
à tout ou partie d'entre eux dans les conditions définies à l'article L. 114-22,
la durée de leur mandat, les conditions de vote et de présence, les conditions
dans lesquelles certaines attributions peuvent leur être confiées, ainsi que les
conditions dans lesquelles les postes d'administrateur devenus vacants par décès
ou démission ou perte de qualité d'adhérent sont pourvus jusqu'à la prochaine
assemblée générale ;<br />
6° Les modalités de composition de l'assemblée générale, les conditions de vote
ainsi que les modalités selon lesquelles les membres peuvent s'y faire
représenter ;<br />
7° Les conditions dans lesquelles les pouvoirs sont délégués aux dirigeants
salariés ;<br />
8° La représentation de la fédération pour les actes de la vie civile et les
actions en justice ;<br />
9° Les conditions de dissolution volontaire de la fédération ainsi que de sa
liquidation.

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@ -0,0 +1,18 @@
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Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157210
---
##### Section 3 : Assemblée générale.
- [Article L114-6](article_l114-6.md)
- [Article L114-7](article_l114-7.md)
- [Article L114-8](article_l114-8.md)
- [Article L114-9](article_l114-9.md)
- [Article L114-10](article_l114-10.md)
- [Article L114-11](article_l114-11.md)
- [Article L114-12](article_l114-12.md)
- [Article L114-13](article_l114-13.md)
- [Article L114-14](article_l114-14.md)
- [Article L114-15](article_l114-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792124
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792124.xml
---
###### Article L114-10
L'assemblée générale de la fédération procède à l'élection des membres du
conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation. Par dérogation
aux dispositions de l'article L. 114-18, l'assemblée générale peut procéder
directement à l'élection du président de la fédération.<br />
Elle statue sur :<br />
les activités exercées ;<br />
le montant des droits d'adhésion lorsqu'ils sont prévus par les statuts ;<br />
les prestations offertes à leurs membres ;<br />
le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées
mentionné à l'article L. 114-34.<br />
L'assemblée générale de la fédération statue sur l'émission de titres
participatifs mentionnés à l'article L. 114-44, ainsi que sur l'émission
d'obligations et de titres subordonnés mentionnés à l'article L. 114-45.<br />
Elle statue sur la création des unions prévues aux articles L. 111-4 et L.
111-5.<br />
Elle statue sur les modifications des statuts et sur le rapport de gestion
présenté par le conseil d'administration ainsi que sur les comptes annuels et
sur toutes les questions relatives aux comptes annuels.<br />
Elle statue sur la scission, la fusion avec une autre fédération ou la
dissolution de la fédération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006792125
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792125.xml
---
###### Article L114-11
L'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations peut déléguer tout ou
partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations
et de prestations au conseil d'administration. Cette délégation n'est valable
que pour un an.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006792126
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792126.xml
---
###### Article L114-12
I. - Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités
exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à
l'article L. 114-11, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les
principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la
dissolution ou la création d'une mutuelle ou d'une union, l'assemblée générale
des mutuelles, unions et fédérations ne délibère valablement que si le nombre de
ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par
correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts, est au moins égal à
la moitié du total des membres.<br />
Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le
quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être
convoquée qui délibère valablement si le nombre de ses membres présents,
représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance lorsque
celle-ci est prévue par les statuts, représente au moins le quart du total des
membres. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres
présents et représentés ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées
par les statuts.<br />
II. - Pour l'exercice des attributions autres que celles mentionnées au I du
présent article, l'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre
de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote
par correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts, est au moins
égal au quart du total des membres.<br />
Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le
quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être
convoquée qui délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres
présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par
correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts.<br />
Exception faite des modifications statutaires qui sont adoptées à la majorité
des deux tiers des membres, les décisions sont adoptées à la majorité simple des
membres, ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées par les statuts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006792127
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792127.xml
---
###### Article L114-13
Tout membre de l'assemblée générale autre que les délégués peut voter par
procuration ou par correspondance selon des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792128
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792128.xml
---
###### Article L114-14
La liste et les modalités de mise à disposition des documents dont les membres
composant l'assemblée générale doivent disposer avant celle-ci sont fixées par
arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br />
A défaut de communication des documents prévus à l'alinéa précédent, le
président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut enjoindre
sous astreinte aux membres du conseil d'administration de les communiquer ou
désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication et, le cas
échéant, de reporter la date de l'assemblée générale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006792131
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792131.xml
---
###### Article L114-15
Les comptes annuels sont communiqués par les mutuelles, unions et fédérations à
toute personne qui en fait la demande, dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de la mutualité. Cet arrêté définit les états, tableaux et
documents transmis à la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1,
qui sont communiqués en réponse à une telle demande.<br />
Lorsqu'une mutuelle, une union ou une fédération refuse communication en tout ou
partie des documents demandés au titre de l'alinéa précédent, le président du
tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de la personne
concernée, ordonner à la mutuelle, union ou fédération, sous astreinte, de lui
communiquer ces documents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006792119
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792119.xml
---
###### Article L114-6
L'assemblée générale des mutuelles est constituée des membres honoraires et des
membres participants de la mutuelle.<br />
Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'elle est constituée de délégués élus
par des sections locales organisées par la mutuelle. Les délégués peuvent être
répartis en plusieurs collèges définis par les statuts.<br />
Dans le cas où la mutuelle, dont l'assemblée générale est composée de délégués,
réalise des opérations collectives visées à l'article L. 221-2, les statuts
peuvent prévoir la désignation de délégués représentant les personnes morales
souscriptrices de contrats collectifs en tant que membres honoraires et de
délégués représentant leurs salariés membres participants.<br />
Chaque membre d'une mutuelle dispose d'une voix à l'assemblée générale. Pour les
assemblées générales constituées de délégués des sections, les statuts peuvent
prévoir que chaque délégué élu par la section dispose d'une seule voix à
l'assemblée générale, ou que le délégué unique élu par la section dispose, dans
les votes à l'assemblée générale, d'un nombre de voix égal au nombre de membres
de la section.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006792120
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792120.xml
---
###### Article L114-7
L'assemblée générale des unions et des fédérations est constituée, dans des
conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion des délégués des
mutuelles ou des unions adhérentes.<br />
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale d'une mutuelle,
d'une union ou d'une fédération s'imposent à l'organisme et à ses membres sous
réserve de leur conformité aux dispositions du présent code.<br />
Les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations sont
applicables dès qu'elles ont été notifiées aux adhérents.

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006792121
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792121.xml
---
###### Article L114-8
I. - Les membres des mutuelles, unions et fédérations se réunissent en assemblée
générale au moins une fois par an, sur convocation du président du conseil
d'administration. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de
grande instance, statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de
l'organisme, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d'administration de
convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette
convocation.<br />
L'assemblée générale peut également être convoquée par :<br />
1° La majorité des administrateurs composant le conseil ;<br />
2° Les commissaires aux comptes ;<br />
3° La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, d'office ou à la
demande d'un membre participant ;<br />
4° Un administrateur provisoire nommé par la commission de contrôle mentionnée à
l'article L. 510-1, à la demande d'un ou plusieurs membres participants ;<br />
5° Les liquidateurs.<br />
A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance,
statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de l'organisme, enjoindre
sous astreinte aux membres du conseil d'administration de convoquer cette
assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.<br />
II. - La convocation des assemblées générales est faite dans les conditions et
délais fixés par décret.<br />
III. - L'ordre du jour de l'assemblée est arrêté par l'auteur de la convocation.
Toutefois, les membres participants ou les délégués, selon la composition de
l'assemblée générale, peuvent, dans des conditions déterminées par décret,
requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution.<br />
L'assemblée ne peut délibérer que sur une question inscrite à l'ordre du jour.
Néanmoins, elle peut en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs membres du
conseil d'administration et procéder à leur remplacement. Elle prend, en outre,
en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l'équilibre financier
et à respecter les règles prudentielles prévues par le présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006792123
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792123.xml
---
###### Article L114-9
L'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union procède à l'élection des
membres du conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation. Par
dérogation à l'article L. 114-18, l'assemblée générale peut procéder directement
à l'élection du président de la mutuelle ou de l'union.<br />
Elle statue sur :<br />
a) Les modifications des statuts ;<br />
b) Les activités exercées ;<br />
c) Le montant des droits d'adhésion, lorsqu'ils sont prévus par les statuts ; ce
montant ne peut varier que dans des limites fixées par décret ; en tout état de
cause, il est fixé une fois par an et est le même pour toutes les adhésions de
l'exercice ;<br />
d) Les montants ou taux de cotisations ;<br />
e) Les prestations offertes ;<br />
f) L'adhésion à une union ou une fédération, la conclusion d'une convention de
substitution, la fusion avec une autre mutuelle ou union, la scission ou la
dissolution de la mutuelle ou de l'union, ainsi que sur la création d'une autre
mutuelle ou union, conformément aux articles L. 111-3 et L. 111-4 ;<br />
g) Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession de
réassurance ;<br />
h) L'émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d'obligations
dans les conditions fixées aux articles L. 114-44 et L. 114-45 ;<br />
i) Le transfert de tout ou partie du portefeuille de contrats, que l'organisme
soit cédant ou cessionnaire ;<br />
j) Le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil
d'administration et les documents, états et tableaux qui s'y rattachent ;<br />
k) Les comptes combinés ou consolidés de l'exercice ainsi que sur le rapport de
gestion du groupe ;<br />
l) Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions
réglementées, mentionné à l'article L. 114-34 ;<br />
m) Le rapport du conseil d'administration relatif aux transferts financiers
entre mutuelles ou unions régies par les livres II et III auquel est joint le
rapport du commissaire aux comptes prévu à l'article L. 114-39 ;<br />
n) Le plan prévisionnel de financement prévu à l'article L. 310-3.

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Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157211
---
##### Section 4 : Conseil d'administration.
- [Article L114-16](article_l114-16.md)
- [Article L114-17](article_l114-17.md)
- [Article L114-18](article_l114-18.md)
- [Article L114-19](article_l114-19.md)
- [Article L114-20](article_l114-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006792133
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792133.xml
---
###### Article L114-16
Les mutuelles sont administrées par un conseil d'administration composé
d'administrateurs élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale
dans les conditions fixées par les statuts, parmi les membres participants âgés
de dix-huit ans révolus et les membres honoraires. Les membres participants
représentent au moins les deux tiers du conseil d'administration.<br />
Les administrateurs des unions et fédérations sont élus parmi les délégués
siégeant à l'assemblée générale.<br />
Le conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération ne peut être
composé pour plus de la moitié d'administrateurs exerçant des fonctions
d'administrateurs, de dirigeants ou d'associés dans une personne morale de droit
privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l'article L. 212-7.
Toute élection ou nomination intervenant en méconnaissance de ces dispositions
est nulle.<br />
Le nombre de membres du conseil d'administration est fixé par les statuts. Il ne
peut toutefois être inférieur à dix. Dans le cas où le nombre d'administrateurs
est inférieur au minimum légal du fait d'une ou plusieurs vacances, une
assemblée générale est convoquée par le président. A défaut de convocation, les
dispositions prévues au I de l'article L. 114-8 s'appliquent.<br />
La durée des fonctions d'administrateur fixée par les statuts ne peut être
supérieure à six ans. Cette fonction est renouvelable sauf stipulation
statutaire contraire.<br />
Dans les mutuelles, unions et fédérations employant au moins cinquante salariés,
deux représentants de ceux-ci, élus dans les conditions fixées par les statuts,
assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006792134
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792134.xml
---
###### Article L114-17
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'organisme et veille
à leur application.<br />
Le conseil d'administration opère les vérifications et contrôles qu'il juge
opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de
l'organisme. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à
l'accomplissement de sa mission et se fait communiquer les documents qu'il
estime utiles.<br />
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration arrête les comptes
annuels et établit un rapport de gestion qu'il présente à l'assemblée générale
et dans lequel il rend compte :<br />
a) Des prises de participation dans des sociétés soumises aux dispositions du
livre II du code de commerce ;<br />
b) De la liste des organismes avec lesquels la mutuelle ou l'union constitue un
groupe au sens de l'article L. 212-7 ;<br />
c) De l'ensemble des sommes versées en application de l'article L. 114-26 ; un
rapport distinct, certifié par le commissaire aux comptes et également présenté
à l'assemblée générale, détaille les sommes et avantages de toute nature versées
à chaque administrateur ;<br />
d) De l'ensemble des rémunérations versées aux dirigeants salariés ;<br />
e) De la liste des mandats et fonctions exercés par chacun des administrateurs
de la mutuelle, union ou fédération ;<br />
f) Des transferts financiers entre mutuelles et unions.<br />
Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les
comptes consolidés ou combinés, lorsque la mutuelle, l'union ou la fédération
fait partie d'un groupe au sens de l'article L. 212-7, ainsi qu'un rapport sur
la gestion du groupe qu'il communique à l'assemblée générale.<br />
Il établit également, lorsque la mutuelle ou l'union relève du livre II, le
rapport de solvabilité visé à l'article L. 212-3 et un état annuel annexé aux
comptes et relatif aux plus-values latentes, visé à l'article L. 212-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792136
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792136.xml
---
###### Article L114-18
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est élu en
qualité de personne physique. Le président du conseil d'administration organise
et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale.
Il informe le conseil d'administration des procédures engagées en application
des articles L. 510-8 et L. 510-10. Il veille au bon fonctionnement des organes
de la mutuelle ou de l'union et s'assure en particulier que les administrateurs
sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées.<br />
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat
d'administrateur. Il est rééligible. Le conseil d'administration peut à tout
moment mettre un terme aux fonctions du président.<br />
Les statuts définissent la procédure applicable en cas de décès, de démission ou
de perte de la qualité d'adhérent du président du conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792137
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792137.xml
---
###### Article L114-19
Dans les organismes nommant un ou plusieurs dirigeants salariés, le conseil
d'administration nomme ceux-ci et fixe leur rémunération. Ces dirigeants
assistent à chaque réunion du conseil d'administration. Ils sont révocables à
tout moment par le conseil d'administration. La liste des dirigeants est publiée
au registre national des mutuelles.<br />
A l'égard des tiers, la mutuelle ou l'union est engagée même par les actes du
président du conseil d'administration ou des dirigeants salariés qui ne relèvent
pas de son objet, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte
dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006792138
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792138.xml
---
###### Article L114-20
Le président convoque le conseil d'administration et en établit l'ordre du
jour.<br />
Le conseil d'administration ne délibère que si la moitié au moins de ses membres
sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.<br />
Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du
conseil d'administration sont tenus à la confidentialité des informations
données comme telles par le président ou les dirigeants.

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Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157212
---
##### Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant salarié.
- [Article L114-21](article_l114-21.md)
- [Article L114-22](article_l114-22.md)
- [Article L114-23](article_l114-23.md)
- [Article L114-24](article_l114-24.md)
- [Article L114-25](article_l114-25.md)
- [Article L114-26](article_l114-26.md)
- [Article L114-27](article_l114-27.md)
- [Article L114-28](article_l114-28.md)
- [Article L114-29](article_l114-29.md)
- [Article L114-30](article_l114-30.md)
- [Article L114-31](article_l114-31.md)
- [Article L114-32](article_l114-32.md)
- [Article L114-33](article_l114-33.md)
- [Article L114-34](article_l114-34.md)
- [Article L114-35](article_l114-35.md)
- [Article L114-36](article_l114-36.md)
- [Article L114-37](article_l114-37.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006792139
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792139.xml
---
###### Article L114-21
I. - Nul ne peut directement ou indirectement administrer ou diriger un
organisme mutualiste :<br />
1° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive
pour crime ;<br />
2° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à
une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :<br />
a) L'un des délits prévus aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 433-3, 441-1, 441-8
du code pénal, L. 152-6 du code du travail et L. 443-2 du code de commerce ;<br />
b) Vol, escroquerie, abus de confiance ;<br />
c) L'un des délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues en
matière d'escroquerie, d'abus de confiance ou prévus par la loi n° 83-628 du 12
juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;<br />
d) Soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de fonds ou
valeurs, banqueroute ;<br />
e) L'un des délits prévus à l'article L. 313-5 du code de la consommation, aux
articles L. 353-1, L. 353-4 et L. 573-8 du code monétaire et financier ;<br />
f) Recel des choses provenant des crimes ou délits visés ci-dessus ou des choses
qui en sont le produit ;<br />
g) L'un des délits prévus aux articles 75 et 77 de la loi n° 84-46 du 24 janvier
1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et aux
articles L. 571-3 à L. 571-9 et L. 571-14 et L. 571-16 du code monétaire et
financier ;<br />
h) L'un des délits prévus aux articles 222-34 à 222-41 du code pénal et 415 du
code des douanes ;<br />
i) L'un des délits prévus aux articles L. 163-2 à L. 163-8, L. 163-11 et L.
163-12 du code monétaire et financier ;<br />
j) L'un des délits à la législation ou à la réglementation relative aux
institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la
sécurité sociale, aux entreprises régies par le code des assurances et aux
mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code ;<br />
3° Si une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure
définitive d'interdiction prévue aux articles L. 625-1 à L. 625-10 du code de
commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13
juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
personnelle et les banqueroutes a été prononcée à son égard ou s'il a été
déclaré pour une décision définitive de moins de dix ans en état de faillite par
une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire
en France, et s'il n'a pas été réhabilité ;<br />
4° S'il a fait l'objet d'une mesure de destitution de fonction d'officier
ministériel en vertu d'une décision judiciaire définitive de moins de dix ans ;
la juridiction qui a prononcé la destitution peut, à la demande de l'officier
ministériel destitué, soit le relever de l'incapacité précitée, soit réduire la
durée de l'incapacité ;<br />
5° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive
prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée,
constituant d'après la loi française une condamnation pour l'un des crimes ou
délits mentionnés au présent article.<br />
Le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie à la requête du
ministère public la régularité et la légalité de cette décision et statue en
chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de
l'interdiction.<br />
II. - Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux
personnes qui bénéficient d'une dispense d'inscription de la condamnation au
bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d'une réhabilitation.<br />
III. - Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées au I du présent
article doivent cesser leur activité dans un délai de trois mois à compter de la
date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792142
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792142.xml
---
###### Article L114-22
Les statuts doivent prévoir une limite d'âge à l'exercice des fonctions
d'administrateur, qui ne peut être supérieure à soixante-dix ans. Cette limite
peut s'appliquer à tous les administrateurs ou à une partie d'entre eux qui ne
saurait être inférieure aux deux tiers des membres du conseil
d'administration.<br />
Un décret en Conseil d'Etat prévoit des exceptions aux dispositions du premier
alinéa lorsque la mutuelle pratique les opérations mentionnées à l'article L.
222-2 ou est constituée majoritairement de retraités.<br />
Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs
ayant dépassé la limite d'âge entraîne la démission d'office de l'administrateur
le plus âgé. Toutefois, lorsqu'il trouve son origine dans l'élection d'un nouvel
administrateur, ce dépassement entraîne la démission d'office de
l'administrateur nouvellement élu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006792144
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792144.xml
---
###### Article L114-23
I. - Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils
d'administration de mutuelles, unions et fédérations.<br />
II. - Le président du conseil d'administration ne peut exercer simultanément, en
plus de son mandat de président, que quatre mandats d'administrateur, dont au
plus deux mandats de président du conseil d'administration d'une fédération ou
d'une union ou d'une mutuelle. Dans le décompte des mandats de président, ne
sont pas pris en compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en
application des articles L. 111-3 et L. 111-4.<br />
III. - Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II ne sont pas pris en
compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des
articles L. 111-3 et L. 111-4.<br />
IV. - Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en
infraction avec les dispositions des I et II doit, dans les trois mois de sa
nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai, elle
est réputée s'être démise de son mandat le plus récent, sans que soit, de ce
fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2007-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006792145
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792145.xml
---
###### Article L114-24
Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique
autorisent leurs salariés ou agents, membres d'un conseil d'administration d'une
mutuelle, union ou fédération, à se rendre et à participer aux séances de ce
conseil ou de ses commissions. Le salarié doit informer, selon le cas,
l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a
connaissance.<br />
Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail par les
administrateurs salariés ou agents publics, pour l'exercice de leurs fonctions
mutualistes, est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination
de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et
aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié
ou agent public tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.<br />
Ces absences n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des
avantages afférents.<br />
Tout salarié ou agent public non titulaire, élu président du conseil
d'administration ou auquel des attributions permanentes sont confiées au sein
d'une mutuelle, union ou fédération, et qui, pour l'exercice de telles
fonctions, doit cesser toute activité professionnelle, bénéficie des
dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail.<br />
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat d'administrateur
ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure
prévue par l'article L. 412-18 du code du travail. Il en est de même du
licenciement des candidats aux mandats d'administrateur pendant une durée de
trois mois à compter de la date de l'envoi de la liste des candidatures adressée
par la mutuelle, union ou fédération à ses membres.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006792147
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792147.xml
---
###### Article L114-25
Les mutuelles, unions et fédérations proposent à leurs administrateurs, lors de
leur première année d'exercice, un programme de formation à la gestion.

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006792148
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792148.xml
---
###### Article L114-26
Les fonctions d'administrateur sont gratuites.<br />
Cependant, lorsque l'importance de l'organisme le nécessite, l'assemblée
générale peut décider d'allouer une indemnité au président du conseil
d'administration ou à des administrateurs auxquels des attributions permanentes
ont été confiées et qui, pour l'exercice de leurs fonctions, doivent cesser tout
ou partie de leur activité professionnelle. Les cas et conditions de cette
indemnisation, notamment le seuil d'activité à partir duquel elle peut être
allouée, sont définis par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'organisme rembourse à l'employeur les rémunérations maintenues, dans des
limites fixées par décret, pour permettre aux administrateurs salariés d'exercer
leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et les
charges y afférents.<br />
Une convention conclue entre l'organisme, d'une part, et l'employeur, d'autre
part, fixe les conditions de ce remboursement.<br />
Les administrateurs ayant la qualité de travailleurs indépendants ont droit à
des indemnités correspondant à la perte de leurs gains, dans des limites fixées
par arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br />
Les mutuelles, unions et fédérations remboursent également aux administrateurs
les frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour, dans des limites
fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br />
Le présent article est applicable aux agents publics dans les conditions fixées
par les dispositions statutaires ou réglementaires qui les régissent.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006792151
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792151.xml
---
###### Article L114-27
Les indemnités versées pour l'exercice de leurs fonctions aux administrateurs
ayant cessé tout ou partie de leur activité professionnelle ont le caractère de
rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792153
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792153.xml
---
###### Article L114-28
Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la
mutuelle, union ou fédération ou de recevoir, à l'occasion de l'exercice de
leurs fonctions, toute rémunération ou avantage autre que ceux prévus à
l'article L. 114-26.<br />
Les administrateurs ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une
rémunération de la mutuelle, union ou fédération qu'à l'expiration d'un délai
d'un an à compter de la fin de leur mandat.<br />
Un ancien salarié d'une mutuelle, union ou fédération ne peut être nommé
administrateur de celle-ci pendant une durée de trois ans à compter de la fin de
son contrat de travail.<br />
La nullité des nominations intervenues en méconnaissance des deux alinéas
précédents n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles l'administrateur
irrégulièrement nommé a pris part.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792154
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792154.xml
---
###### Article L114-29
La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou
solidairement, selon les cas, envers la mutuelle, l'union ou la fédération ou
envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou
réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur
gestion.<br />
Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine
la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.<br />
L'action en responsabilité contre les administrateurs, à titre individuel ou
collectif, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou, s'il a
été dissimulé, de sa révélation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792155
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792155.xml
---
###### Article L114-30
Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercer les fonctions de
dirigeant est tenue de déclarer l'ensemble des activités professionnelles et
fonctions électives qu'elle entend conserver. Le conseil d'administration se
prononce sur la compatibilité des fonctions de dirigeant avec la poursuite de
l'exercice de ces activités ou fonctions. Ultérieurement, il se prononce
également sur les autres activités ou fonctions que le dirigeant entend exercer.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006792156
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792156.xml
---
###### Article L114-31
Aucune rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume des
cotisations des unions et des mutuelles ne peut être allouée à quelque titre que
ce soit à un administrateur ou à un dirigeant salarié.<br />
Lorsqu'une mutuelle ou une union traite avec un mandataire, autre qu'un
administrateur ou un dirigeant salarié, désigné par une personne morale
souscriptrice d'un contrat collectif, elle peut lui verser une commission. Cette
personne morale est informée du montant et du destinataire de la commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792158
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792158.xml
---
###### Article L114-32
Toute convention intervenant entre une mutuelle, une union ou une fédération et
l'un de ses administrateurs ou dirigeants salariés ou une personne morale à
laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à
l'autorisation préalable du conseil d'administration. La décision du conseil
d'administration doit intervenir au plus tard lors de la réunion du conseil
d'administration où sont arrêtés les comptes annuels de l'exercice.<br />
Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur ou un dirigeant
salarié est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la
mutuelle, union ou fédération, par personne interposée, ainsi que des
conventions intervenant entre la mutuelle, l'union ou la fédération et toute
personne morale de droit privé si l'un des administrateurs, dirigeant salarié de
la mutuelle, union ou fédération est propriétaire, associé indéfiniment
responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, du
conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite personne
morale.<br />
Les conventions intervenant entre un administrateur ou un dirigeant salarié
d'une mutuelle, union ou fédération et l'une des personnes morales appartenant
au même groupe au sens de l'article L. 212-7 sont soumises aux dispositions du
premier alinéa.<br />
Lorsque le conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération est
composé, pour plus du tiers de ses membres, d'administrateurs, de dirigeants ou
d'associés issus d'une seule personne morale de droit privé ne relevant pas des
dispositions du présent code, les conventions intervenant entre cette personne
morale et un administrateur ou un dirigeant salarié de la mutuelle, union ou
fédération sont soumises aux dispositions du premier alinéa.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792161
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792161.xml
---
###### Article L114-33
Les dispositions de l'article L. 114-32 ne sont pas applicables aux conventions
portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales,
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Toutefois, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du
conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont
communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux
commissaires aux comptes. Ces éléments sont présentés par l'assemblée générale
dans des conditions fixées par décret.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792162
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792162.xml
---
###### Article L114-34
L'administrateur ou le dirigeant salarié intéressé est tenu d'informer le
conseil d'administration de la mutuelle, union ou fédération dès qu'il a
connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 114-32 est applicable. Le
dirigeant intéressé, lorsqu'il s'agit d'un administrateur, ne peut pas prendre
part au vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes
de toutes les conventions autorisées.<br />
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial
à l'assemblée générale sur lequel celle-ci statue. Le ou les intéressés ne
prennent pas part au vote.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792163
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792163.xml
---
###### Article L114-35
Sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur ou du dirigeant salarié
intéressé, les conventions mentionnées à l'article L. 114-32 et conclues sans
autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si
elles ont eu des conséquences dommageables pour l'organisme.<br />
L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la
convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du
délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.<br />
La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant
sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en
raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Le ou les
intéressés ne prennent pas part au vote.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792164
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792164.xml
---
###### Article L114-36
Les conventions approuvées par le conseil d'administration, y compris
lorsqu'elles ont été désapprouvées par l'assemblée générale, produisent leurs
effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de
fraude.<br />
Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la mutuelle,
l'union ou la fédération des conventions désapprouvées par l'assemblée générale
peuvent être mises à la charge de l'administrateur et éventuellement des autres
membres du conseil d'administration ou d'un dirigeant salarié.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792165
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792165.xml
---
###### Article L114-37
Il est interdit aux administrateurs et aux dirigeants salariés de contracter,
sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la mutuelle, union ou
fédération ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant
ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs
engagements envers les tiers.<br />
Toutefois, l'interdiction de contracter des emprunts ne s'applique pas lorsque
les personnes concernées peuvent, en qualité d'administrateur et de dirigeant
salarié, en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la
mutuelle, l'union ou la fédération à l'ensemble des membres participants au
titre de l'action sociale mise en oeuvre. Cette interdiction ne s'applique pas
aux dirigeants salariés lorsque ceux-ci sont susceptibles d'en bénéficier aux
mêmes conditions que les salariés de la mutuelle, l'union ou la fédération. Dans
tous les cas, le conseil d'administration est informé du montant et des
conditions des prêts accordés au cours de l'année à chacun des dirigeants.<br />
La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des
personnes mentionnées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.

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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157213
---
##### Section 6 : Dispositions financières et comptables.
- [Article L114-38](article_l114-38.md)
- [Article L114-39](article_l114-39.md)
- [Article L114-40](article_l114-40.md)
- [Article L114-41](article_l114-41.md)
- [Article L114-42](article_l114-42.md)
- [Article L114-43](article_l114-43.md)
- [Article L114-44](article_l114-44.md)
- [Article L114-45](article_l114-45.md)
- [Article L114-46](article_l114-46.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006792166
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792166.xml
---
###### Article L114-38
Les mutuelles et unions régies par le livre II ou, lorsqu'elles dépassent un
volume d'activité fixé par décret, celles régies par le livre III, ainsi que les
fédérations, sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un
suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de
commerce. Le président convoque les commissaires aux comptes à toute assemblée
générale.<br />
Les dispositions des articles L. 225-218 à L. 225-242 du code de commerce sont
applicables aux commissaires aux comptes contrôlant les mutuelles, unions et
fédérations sous réserve des dispositions du présent code.<br />
Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la mutuelle, de
l'union ou de la fédération. Le montant des honoraires est fixé d'un commun
accord entre le commissaire aux comptes et la mutuelle, union ou fédération, eu
égard à l'importance du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission
légale de contrôle.<br />
Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la
mutuelle, union ou fédération statuant en référé est compétent pour connaître de
tout litige tenant à la fixation du montant des honoraires des commissaires aux
comptes.<br />
Les commissaires aux comptes peuvent, en outre, recevoir des rémunérations de la
mutuelle, union ou fédération pour des missions temporaires, d'objet limité, et
entrant dans le cadre de leurs fonctions, dès lors que ces missions leur sont
confiées par l'organisme à la demande d'une autorité publique.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792168
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792168.xml
---
###### Article L114-39
Le commissaire aux comptes joint à son rapport annuel une annexe qui récapitule
les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature réalisés
par une mutuelle ou union régie par le livre II au bénéfice d'une mutuelle ou
union régie par le livre III.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006792169
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792169.xml
---
###### Article L114-40
Lorsque le commissaire aux comptes informe le président du tribunal de grande
instance, en application de l'article L. 612-3 du code de commerce, il informe
en même temps la commission de contrôle.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006792171
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792171.xml
---
###### Article L114-41
Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles
L. 225-230, L. 225-31, L. 225-232, L. 225-233 du code de commerce.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006792174
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792174.xml
---
###### Article L114-42
I. - Lorsque le comité d'entreprise ou, s'il n'est pas constitué, les délégués
du personnel ont connaissance de faits de nature à affecter de manière
préoccupante la situation économique de la mutuelle, union ou fédération, ils
peuvent demander à un dirigeant salarié, dans les conditions définies aux
articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail, de leur fournir des
explications.<br />
Le dirigeant est tenu d'en informer le président.<br />
Si le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel n'ont pu
obtenir de réponse suffisante du dirigeant ou si celui-ci confirme le caractère
préoccupant de la situation, ils établissent un rapport.<br />
Le rapport est transmis au dirigeant et aux commissaires aux comptes. Le
dirigeant est tenu de le remettre au président. Le conseil d'administration doit
en être saisi dès qu'il est appelé à se réunir.<br />
II. - Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel communiquent
au président de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, tout
fait révélant la cessation des paiements de l'organisme.<br />
III. - Les informations concernant la mutuelle, union ou fédération communiquées
en application du présent article ont par nature un caractère confidentiel.
Toute personne qui y a accès en application de ce même article est tenue à leur
égard à une obligation de discrétion.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006792176
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792176.xml
---
###### Article L114-43
Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et
legs mobiliers et immobiliers.<br />
L'acceptation de ces libéralités est soumise à l'autorisation de l'autorité
administrative.<br />
Les conditions d'acceptation sont prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
La décision d'autorisation pourra exiger l'aliénation de tout ou partie des
éléments compris dans la libéralité.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792178
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792178.xml
---
###### Article L114-44
Les mutuelles, les unions et les fédérations, à l'exception de celles qui ont
souscrit une convention conforme aux dispositions de l'article L. 211-5, peuvent
émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L.
228-36 et L. 228-37 du code de commerce. Pour l'application de ces dispositions,
les mots : " assemblée d'actionnaires ou de porteurs de parts " désignent, pour
les mutuelles, l'assemblée générale des membres participants et honoraires. En
ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres
participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du
volume d'activité de la mutuelle, union ou fédération émettrice. Les mutuelles,
les unions et les fédérations peuvent également bénéficier de prêts
participatifs consentis par les organismes mentionnés à l'article L. 313-3 du
code monétaire et financier, dans les conditions fixées par le paragraphe 2 de
la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et
financier.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792179
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792179.xml
---
###### Article L114-45
Les mutuelles, les unions et les fédérations peuvent émettre des obligations et
des titres subordonnés dans les conditions prévues par les articles L. 228-1 à
L. 228-97 du code de commerce.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006792180
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792180.xml
---
###### Article L114-46
Les plans comptables des mutuelles, des unions et des fédérations sont adoptés,
après avis du conseil supérieur de la mutualité, par le comité de la
réglementation comptable conformément aux dispositions de l'article 1er de la
loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et
adaptation du régime de la publicité foncière.<br />
Un arrêté détermine, selon la nature et l'importance de leurs opérations, les
états statistiques que les organismes doivent produire, ainsi que la nature et
la périodicité des informations qu'ils doivent transmettre à la commission de
contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.

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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157214
---
##### Section 7 : Peines.
- [Article L114-47](article_l114-47.md)
- [Article L114-48](article_l114-48.md)
- [Article L114-49](article_l114-49.md)
- [Article L114-50](article_l114-50.md)
- [Article L114-51](article_l114-51.md)
- [Article L114-52](article_l114-52.md)
- [Article L114-53](article_l114-53.md)
- [Article L114-54](article_l114-54.md)
- [Article L114-55](article_l114-55.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006792182
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792182.xml
---
###### Article L114-47
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euro d'amende :<br />
1° Le fait, pour tout administrateur d'une mutuelle, union ou fédération régie
par le présent code, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions
d'administrateur en violation des obligations prévues à l'article L. 114-28 ;<br />
2° Le fait, pour tout président, administrateur et dirigeant salarié d'une
mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de méconnaître l'une
des interdictions visées à l'article L. 114-21 ;<br />
3° Le fait, pour tout administrateur ou dirigeant salarié d'une mutuelle ou
union régie par le présent code, de recevoir, à quelque titre que ce soit, une
rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume des cotisations
desdits organismes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792184
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792184.xml
---
###### Article L114-48
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant salarié d'une
mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de présenter à
l'assemblée générale des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice,
une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation
financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de
dissimuler la véritable situation de l'organisme ;<br />
2° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant salarié d'une
mutuelle ou union faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 212-7, de
publier ou présenter à l'assemblée générale des comptes consolidés ou combinés
donnant, pour chaque exercice, une image manifestement infidèle des éléments
significatifs, pour l'ensemble du groupe, du résultat des opérations de
l'exercice, de la situation financière et de la consistance des actifs et des
passifs, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable
situation de l'ensemble du groupe.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792185
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792185.xml
---
###### Article L114-49
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :<br />
1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant salarié d'une
mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas établir pour
chaque exercice, des comptes annuels et un rapport de gestion ;<br />
2° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant salarié d'une
mutuelle ou union faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 212-7, de
ne pas établir, pour chaque exercice, des comptes consolidés ou combinés et un
rapport de gestion du groupe, sous réserve des dérogations prévues au même
article.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792186
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792186.xml
---
###### Article L114-50
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :<br />
1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant salarié d'une
mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas soumettre à
l'assemblée générale les comptes annuels, les comptes consolidés et le rapport
de gestion ;<br />
2° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant salarié d'une
mutuelle ou union faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 212-7, de
ne pas soumettre à l'assemblée générale les comptes combinés et un rapport de
gestion du groupe, sous réserve des dérogations prévues au même article.

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792187
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792187.xml
---
###### Article L114-51
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait
pour tout président, administrateur ou dirigeant salarié d'une mutuelle, union
ou fédération régie par le présent code, de ne pas provoquer la désignation de
commissaires aux comptes ou de ne pas les convoquer à toute assemblée
générale.<br />
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait
pour toute personne, soit en son nom personnel, soit à titre d'associé dans une
société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les
fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités
légales.<br />
III. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait
pour tout commissaire aux comptes de donner ou confirmer soit en son nom
personnel, soit à titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes,
des informations mensongères sur la situation d'une mutuelle, union ou
fédération régie par le présent code ou de ne pas révéler au procureur de la
République les faits délictueux dont il a eu connaissance.<br />
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel
sont applicables aux commissaires aux comptes.<br />
IV. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait
pour tout président, administrateur, dirigeant salarié ou toute personne au
service de la mutuelle, de l'union ou de la fédération régie par le présent
code, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux
comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces
utiles à l'exercice de leur mission et notamment de tous contrats, livres,
documents comptables et registres de procès-verbaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792188
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792188.xml
---
###### Article L114-52
Les dispositions des articles L. 114-48 à L. 114-51 visant le président, les
administrateurs ou le dirigeant salarié de la mutuelle, union ou fédération
régie par le présent code, sont applicables à toute personne qui, directement ou
par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou
la gestion desdits organismes sous couvert ou aux lieu et place de leurs
représentants légaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006792189
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792189.xml
---
###### Article L114-53
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour quiconque, d'utiliser
frauduleusement toute appellation comportant les termes :<br />
"mutuel", "mutuelle", "mutualité" ou "mutualiste" en violation des interdictions
de l'article L. 112-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792190
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792190.xml
---
###### Article L114-54
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent livre
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle
ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006792191
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792191.xml
---
###### Article L114-55
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
dans le présent livre.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.

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Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142675
---
#### Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.
- [Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises.](section_1)
- [Section 2 : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel.](section_2)
- [Section 3 : Mutuelles des militaires.](section_3)

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Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157216
---
##### Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises.
- [Article L115-1](article_l115-1.md)
- [Article L115-2](article_l115-2.md)
- [Article L115-3](article_l115-3.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792192
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X115L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792192.xml
---
###### Article L115-1
Les mutuelles d'entreprises sont des mutuelles qui exercent leur activité dans
l'intérêt des salariés d'une entreprise déterminée et de leurs familles ou des
anciens salariés et de leurs familles. Les mutuelles interentreprises peuvent
constituer des sections d'entreprise.<br />
Elles ne perdent pas leur qualité de mutuelles d'entreprises lorsque des
dispositions législatives ou réglementaires les conduisent à garantir des
personnes non salariées de l'entreprise.<br />
Elles peuvent constituer des sections dans les différents établissements de
l'entreprise.<br />
Elles sont soumises au contrôle du comité d'entreprise dans les conditions
prévues à l'article L. 432-8 du code du travail, sans qu'il puisse s'opposer à
leurs décisions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792193
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X115L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792193.xml
---
###### Article L115-2
Les administrateurs peuvent, s'ils y ont été autorisés par délibération spéciale
de l'assemblée générale, prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans
l'entreprise au sein de laquelle la mutuelle est constituée.<br />
Le procès-verbal de cette délibération est communiqué à l'autorité
administrative.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792194
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X115L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792194.xml
---
###### Article L115-3
Les dispositions des articles L. 115-1 et L. 115-2 sont applicables aux
mutuelles interentreprises lorsque les entreprises au sein desquelles la
mutuelle est constituée sont dotées d'un comité interentreprises.

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Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157217
---
##### Section 2 : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel.
- [Article L115-4](article_l115-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792198
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X115L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792198.xml
---
###### Article L115-4
I. Les statuts des mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel
peuvent prévoir la constitution de sections groupant les membres participants et
honoraires appartenant à une même entreprise, à une même branche d'activité ou à
un même secteur géographique.<br />
Ces sections sont instituées par décision du conseil d'administration.<br />
Chaque section est administrée par une commission de gestion spéciale à laquelle
le conseil d'administration de la mutuelle peut déléguer tout ou partie de ses
pouvoirs. Cette commission est composée de membres désignés ou élus par le
conseil d'administration selon des modalités fixées par les statuts parmi les
membres participants et honoraires appartenant à la section et présidée par le
président du conseil d'administration de la mutuelle ou son délégué.<br />
Les règles de fonctionnement de la section font l'objet d'un règlement établi
par le conseil d'administration de la mutuelle lorsque la section ne verse à ses
membres aucune prestation propre et n'exige le versement d'aucune cotisation
spécifique.<br />
Si la section souhaite assurer à ses membres le versement de prestations
propres, en contrepartie de cotisations particulières, le règlement doit être
adopté par l'assemblée générale.<br />
Toute modification des garanties définies au bulletin d'adhésion est constatée
par la notification de celles-ci au membre participant ou honoraire.<br />
II. Lorsque l'engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle ou
de l'union ne résulte pas de la signature d'un bulletin d'adhésion, mais de la
souscription d'un contrat collectif, toute modification de celui-ci est
constatée par un avenant signé des parties.

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Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157218
---
##### Section 3 : Mutuelles des militaires.
- [Article L115-5](article_l115-5.md)
- [Article L115-6](article_l115-6.md)
- [Article L115-7](article_l115-7.md)
- [Article L115-8](article_l115-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792199
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X115L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792199.xml
---
###### Article L115-5
Les dispositions du présent code s'appliquent aux mutuelles constituées dans les
armées, sous réserve des dispositions qui font l'objet des articles L. 115-6 à
L. 115-8.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792200
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X115L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792200.xml
---
###### Article L115-6
Par dérogation à l'article L. 114-18, le président du conseil d'administration
et le premier vice-président des mutuelles constituées dans les armées sont
désignés et révoqués par l'autorité administrative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006792201
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X115L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792201.xml
---
###### Article L115-7
Un décret en Conseil d'Etat établit des statuts types propres aux mutuelles
constituées dans les armées et détermine les dispositions de ces statuts types
qui ont un caractère obligatoire.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792202
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X115L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792202.xml
---
###### Article L115-8
Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006142669
---
#### Titre Ier : Objet
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006157201
---
##### Chapitre unique
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006792038
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X111L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792038.xml
---
###### Article L111-1
Les mutuelles sont des groupements à but non lucratif qui, essentiellement, au
moyen de cotisations de leurs membres, se proposent de mener, dans l'intérêt de
ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité et
d'entraide en vue d'assurer notamment :<br />
1° La prévention des risques sociaux liés à la personne et la réparation de
leurs conséquences ;<br />
2° L'encouragement de la maternité et la protection de l'enfance, de la famille,
des personnes âgées ou handicapées ;<br />
3° Le développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres
et l'amélioration de leurs conditions de vie.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006792041
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X111L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792041.xml
---
###### Article L111-2
Les associations ou groupements de toute nature qui font appel à des cotisations
des membres participants, pour atteindre principalement un ou plusieurs des buts
mentionnés au 1° de l'article L. 111-1, doivent se placer sous le régime des
mutuelles défini par le présent code.<br />
Cette transformation s'effectue sans donner lieu à dissolution ou
liquidation.<br />
Ne sont pas soumises à cette obligation :<br />
a) Les entreprises et organismes régis par le code des assurances ;<br />
b) Les institutions définies à l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale
;<br />
c) Les institutions régies par le titre II du livre VII du code rural.<br />
Les mutuelles qui gèrent un régime obligatoire de sécurité sociale sont régies
par le présent code, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires
et statutaires qui sont propres à la gestion d'un tel régime.

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006142670
---
#### Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- [Chapitre Ier : Droits et obligations des membres](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Statuts](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Unions et fédérations](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation](chapitre_vi)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006157202
---
##### Chapitre Ier : Droits et obligations des membres
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006792044
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X121L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792044.xml
---
###### Article L121-1
Les mutuelles peuvent admettre, d'une part, des membres participants qui, en
contrepartie du versement d'une cotisation, acquièrent ou font acquérir vocation
aux avantages sociaux, d'autre part, des membres honoraires qui payent une
cotisation, font des dons ou ont rendu des services équivalents, sans bénéficier
des avantages sociaux.<br />
Lorsque la mutuelle participe à des opérations de prévoyance collective, et
notamment à celles régies par l'ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 relative à
certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance, l'adhésion à la
mutuelle peut résulter d'un contrat de travail, d'une convention ou d'un accord
collectif, de la ratification à la majorité des intéressés, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un projet d'accord proposé par le chef
d'entreprise ou être souscrite par tout groupement habilité à cette fin à
représenter les intéressés. Ceux-ci sont membres participants à titre individuel
de la mutuelle.

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