Décret n° 2002-1383 du 21 novembre 2002 relatif à la convocation de l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations et à l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets)

L'ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001, validée par l'article 7 de la loi 2001- 624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, a refondu entièrement la partie législative du code de la mutualité, d'une part pour opérer la transposition des directives communautaires en matière d'assurance aux mutuelles relevant du code de la mutualité et d'autre part, pour moderniser le fonctionnement de ces organismes.
Dans le cadre de ce dernier objectif, le nouveau code de la mutuelle détermine les règles applicables à la composition et au fonctionnement de l'assemblée générale des mutuelles, de leurs unions et fédérations. Ainsi l'article L.114-8 prévoit que la convocation des assemblées générales et l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour sont effectuées dans des conditions fixées par décret.
Les dispositions du présent décret reprennent dans leur quasi intégralité les dispositions correspondantes applicables aux institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale avec quelques adaptations dues principalement au fait que le code de la mutualité (partie législative) prévoit déjà un certain nombre de dispositions figurant dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale.
L'article 1 du décret crée le Livre Ter de la partie "décrets simples " du code de la mutualité afin d'introduire les dispositions prises en application de l'article L.114-8 ainsi qu'un chapitre IV "Fonctionnement des mutuelle, unions et fédérations dispositions générales. "L'article 2 du décret crée une section 3 : "Assemblée générale" dans le nouveau chapitre IV du Livre 1er de la partie réglementaire du code de la mutualité composée de sept articles.
L'article D.114-1 est relatif au lieu de réunion des assemblées générales.
L'article D.114-2 indique que les statuts fixent les règles de convocation de l'assemblée générale.
L'article D.114-3 fixe les informations qui doivent être transmises aux membres de l'assemblée générale à l'appui de la convocation et notamment l'ordre du jour.
L'article D.l14- 4 fixe un délai minimal de quinze jours entre la date de la convocation et celle de la réunion de l'assemblée générale.
L'article D.114-5 prévoit les modalités de la deuxième convocation de l'assemblée générale en cas d'absence du quorum requis par l'article L.114-12.
L'article D.114-6 encadre les conditions d'inscription d'un projet de résolution à l'ordre du jour à la demande des membres de l'assemblée générale.
Enfin, l'article D.114-7 permet à l'organisme mutualiste d'allonger les délais prévu dans les dispositions visées plus haut lorsqu'il prévoit un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur au délai minimal de quinze jours.


Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000417668
NOR: SOCS0222791D
Ancien identifiant: 1DS0021383
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/76/JORFTEXT000000417668.xml
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)
- [Partie réglementaire ancienne](partie_reglementaire_ancienne)
- [Partie réglementaire - Décrets simples](partie_reglementaire_-_decrets_simples)
- [Partie réglementaire - Arrêtés](partie_reglementaire_-_arretes)
- [Annexes](annexes)

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Date de début: 2002-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006107978
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## Partie réglementaire - Décrets simples
- [Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.](livre_ier)

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Date de début: 2002-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128449
---
### Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
- [Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.](chapitre_iv)

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Date de début: 2002-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142813
---
#### Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
- [Section 3 : Assemblée générale.](section_3)

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Date de début: 2002-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157516
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##### Section 3 : Assemblée générale.
- [Article D114-1](article_d114-1.md)
- [Article D114-2](article_d114-2.md)
- [Article D114-3](article_d114-3.md)
- [Article D114-4](article_d114-4.md)
- [Article D114-5](article_d114-5.md)
- [Article D114-6](article_d114-6.md)
- [Article D114-7](article_d114-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795921
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X114D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795921.xml
---
###### Article D114-1
Sauf clause contraire des statuts, les assemblées générales des mutuelles,
unions et fédérations sont réunies au lieu fixé par le conseil
d'administration.<br />
Une feuille de présence est tenue à chaque assemblée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795922
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X114D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795922.xml
---
###### Article D114-2
Sous réserve des articles D. 114-3 à D. 114-5, les statuts des mutuelles, unions
et fédérations fixent les règles de convocation de l'assemblée générale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795923
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X114D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795923.xml
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###### Article D114-3
La convocation indique la dénomination sociale de la mutuelle, union ou
fédération, éventuellement suivie de son sigle, l'adresse du siège social, les
jour, heure et lieu de la tenue de l'assemblée générale, son ordre du jour ainsi
que les règles de quorum et de majorité applicables aux délibérations
correspondantes.<br />
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une importance
mineure, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte
que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu
de se reporter à d'autres documents.<br />
Lorsque les statuts prévoient la faculté de voter par correspondance, la
convocation des membres de l'assemblée générale indique les conditions dans
lesquelles cette faculté peut être exercée et les lieux et conditions dans
lesquels ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y
sont annexés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795924
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X114D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795924.xml
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###### Article D114-4
Le délai entre la date de convocation à l'assemblée générale et la date de tenue
de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation et d'au moins
six jours sur deuxième convocation. En cas d'ajournement par décision de
justice, cette décision peut fixer un délai différent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795927
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X114D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795927.xml
---
###### Article D114-5
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la
deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article D. 114-3 et
la convocation rappelle la date de la première.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-28
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006795928
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X114D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795928.xml
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###### Article D114-6
Les membres participants ou les délégués composant l'assemblée générale d'une
mutuelle, union ou fédération peuvent, dans une proportion fixée par les statuts
de l'organisme mutualiste, requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets
de résolution. Cette proportion ne peut excéder le quart des membres de
l'assemblée générale. Les statuts peuvent également imposer une condition de
durée minimum d'adhésion qui ne peut excéder un an.<br />
Les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale de projets
de résolution doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception au président du conseil d'administration de la mutuelle, de l'union
ou de la fédération cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée
générale. Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au
vote de l'assemblée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795929
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X114D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795929.xml
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###### Article D114-7
Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale
supérieur à quinze jours, les délais prévus aux articles D. 114-4 et D. 114-6
sont majorés en proportion de l'augmentation de ce délai.