code_de_la_defense/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier
République française 41ccdc7856 LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
2023-12-31 00:00:00 +01:00
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titre_iii LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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