Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets)

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018698780
NOR: DEFD0773694D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/69/87/JORFTEXT000018698780.xml
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République française 2008-04-26 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711262
- [TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS](titre_ii)
- [TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES](titre_iv)
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES](titre_v)

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Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018711260
---
##### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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---
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018711258
---
###### Chapitre unique
- [Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire](section_unique)

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---
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018711256
---
###### Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
- [Article D4111-1](article_d4111-1.md)
- [Article D4111-2](article_d4111-2.md)
- [Article D4111-3](article_d4111-3.md)
- [Article D4111-4](article_d4111-4.md)
- [Article D4111-5](article_d4111-5.md)
- [Article D4111-6](article_d4111-6.md)
- [Article D4111-7](article_d4111-7.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/76/LEGIARTI000018717694.xml
---
###### Article D4111-1
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a pour mission d'éclairer
le Président de la République et le parlement sur la situation et l'évolution de
la condition militaire. Il prend en compte tous les aspects favorables ou
défavorables, juridiques, économiques, sociaux, culturels et opérationnels
susceptibles d'avoir une influence, notamment sur le recrutement, la
fidélisation, les conditions de vie des militaires et de leurs familles et les
conditions de réinsertion dans la société civile.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/76/LEGIARTI000018717691.xml
---
###### Article D4111-2
Dans son rapport annuel, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
formule des avis et peut émettre des recommandations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000018717689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/76/LEGIARTI000018717689.xml
---
###### Article D4111-3
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de sept
membres nommés par décret du Président de la République :<br />
1° Un membre du Conseil d'Etat, président, ou son suppléant également membre du
Conseil d'Etat ;<br />
2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ou son représentant ;<br />
3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre
;<br />
4° Un officier général en deuxième section, ou son suppléant également officier
général en deuxième section, sur le rapport du ministre de la défense.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/76/LEGIARTI000018717687.xml
---
###### Article D4111-4
Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans renouvelable.<br />
En cas de décès ou de démission d'un membre du Haut Comité d'évaluation de la
condition militaire, ou lorsque l'un d'eux cesse de remplir les conditions pour
exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son
remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/76/LEGIARTI000018717685.xml
---
###### Article D4111-5
A la demande du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, les
administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat lui
communiquent les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui
lui apparaissent nécessaires à l'exercice de ses missions.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/76/LEGIARTI000018717683.xml
---
###### Article D4111-6
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire dispose d'un secrétariat
général permanent dirigé par un secrétaire général, membre du corps militaire du
contrôle général des armées, nommé par le ministre de la défense. Le secrétaire
général assiste aux séances sans participer aux débats.<br />
Le ministre de la défense peut déléguer sa signature au secrétaire général pour
les besoins de fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition
militaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/76/LEGIARTI000018717681.xml
---
###### Article D4111-7
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la
condition militaire sont inscrits au budget du ministère de la défense.<br />
Les fonctions de président et de membre du Haut Comité d'évaluation de la
condition militaire sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés
dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels civils ou militaires sur le territoire
métropolitain.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711254
- [Chapitre III : Rémunération, garanties et protections](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Recours administratif préalable](chapitre_v)
- [Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018711252
---
###### Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
- [Article D4121-1](article_d4121-1.md)
- [Article D4121-2](article_d4121-2.md)
- [Article D4121-3](article_d4121-3.md)
- [Article D4121-4](article_d4121-4.md)
- [Article D4121-5](article_d4121-5.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/76/LEGIARTI000018717675.xml
---
###### Article D4121-1
Tout militaire a le droit de s'exprimer librement dans le respect des
dispositions du statut général des militaires.<br />
Le militaire peut individuellement saisir l'autorité supérieure ou, s'il y a
lieu, les organismes créés à cette fin de propositions visant à améliorer les
conditions d'exécution du service ou la vie en communauté ainsi que de questions
relatives à sa situation personnelle.<br />
Les manifestations, pétitions ou réclamations collectives sont interdites.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2015-04-02
Identifiant: LEGIARTI000018717673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/76/LEGIARTI000018717673.xml
---
###### Article D4121-2
Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question
relative à sa situation personnelle, aux conditions d'exécution du service ou à
la vie en communauté. Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être
fournis d'avance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/76/LEGIARTI000018717671.xml
---
###### Article D4121-3
Les militaires participent à la prise des décisions relatives à la vie courante
de leur formation par l'intermédiaire de commissions dont les membres sont
désignés dans les conditions fixées par le règlement de service intérieur de
chacune des armées et formations rattachées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/76/LEGIARTI000018717669.xml
---
###### Article D4121-4
En dehors du service et lorsqu'ils ne sont pas soumis à une astreinte liée à
l'exécution du service ou à la disponibilité de leur formation, les militaires
sont libres de circuler :<br />
1° Dans l'ensemble constitué par le territoire national, les pays de l'Union
européenne et ceux figurant sur une liste établie par le ministre de la défense
;<br />
2° Dans le territoire de stationnement s'ils sont affectés dans un pays étranger
autre que ceux mentionnés au 1°.<br />
Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de la défense peut restreindre
l'exercice de la liberté de circulation.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/76/LEGIARTI000018717667.xml
---
###### Article D4121-5
Dans l'intérêt du service, le ministre ou le commandement peut imposer aux
militaires relevant de son autorité de résider soit dans des limites
géographiques déterminées, soit à l'intérieur du domaine militaire.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711250
###### Chapitre II : Obligations et responsabilités
- [Section 2 : Exercice d'activités privées lucratives](section_2)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018711248
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Respect des règles du droit international applicable aux conflits armés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Respect de la neutralité des forces armées et protection du moral et de la discipline](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Vaccination](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018711246
---
###### Sous-section 1 : Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires
- [Article D4122-1](article_d4122-1.md)
- [Article D4122-2](article_d4122-2.md)
- [Article D4122-3](article_d4122-3.md)
- [Article D4122-4](article_d4122-4.md)
- [Article D4122-5](article_d4122-5.md)
- [Article D4122-6](article_d4122-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000018717659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/76/LEGIARTI000018717659.xml
---
###### Article D4122-1
Tout militaire peut être appelé soit à donner des ordres en tant que chef, soit
à en recevoir en tant que subordonné. L'une ou l'autre de ces situations
comporte les obligations générales suivantes :<br />
1° Membre des armées et des formations rattachées, le militaire doit :<br />
a) Obéir aux ordres reçus conformément à la loi ;<br />
b) Se comporter avec honneur et dignité ;<br />
c) Observer les règlements militaires et en accepter les contraintes ;<br />
d) Respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve
lorsqu'il s'exprime, notamment sur les questions de défense ;<br />
e) Prendre soin du matériel et des installations appartenant aux armées et
formations rattachées ou placés sous leur responsabilité ;<br />
f) Prêter main-forte aux agents de la force publique si ceux-ci requièrent
régulièrement son aide.<br />
2° Exerçant une fonction dans sa formation, il doit :<br />
a) Apporter son concours sans défaillance ;<br />
b) S'instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur
collective de sa formation ;<br />
c) S'entraîner en vue d'être efficace dans l'action ;<br />
d) Se préparer physiquement et moralement au combat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/76/LEGIARTI000018717657.xml
---
###### Article D4122-2
Lorsqu'il exerce une autorité en tant que chef, le militaire :<br />
1° Prend des décisions et les exprime par des ordres ;<br />
2° Assume la responsabilité entière des ordres donnés et de leur exécution,
cette responsabilité ne pouvant être dégagée par la responsabilité propre des
subordonnés ;<br />
3° A le droit et le devoir d'exiger l'obéissance des subordonnés ; il ne peut
ordonner d'accomplir des actes contraires aux lois, aux règles du droit
international applicable dans les conflits armés et aux conventions
internationales en vigueur ;<br />
4° Respecte les droits des subordonnés ;<br />
5° Informe les subordonnés dans la mesure où les circonstances et la
conservation du secret le permettent ;<br />
6° Récompense les mérites ou sanctionne les fautes dans le cadre des
attributions attachées à sa fonction ;<br />
7° Porte attention aux préoccupations personnelles des subordonnés et à leurs
conditions matérielles de vie ; il veille à leurs intérêts et, quand il est
nécessaire, en saisit l'autorité compétente ;<br />
8° Veille à la formation et à la préparation de ses subordonnés dans le cadre
des activités de service.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/76/LEGIARTI000018717655.xml
---
###### Article D4122-3
En tant que subordonné, le militaire :<br />
1° Exécute loyalement les ordres qu'il reçoit. Il est responsable de leur
exécution. En toutes occasions, il cherche à faire preuve d'initiative réfléchie
et doit se pénétrer de l'esprit comme de la lettre des ordres ;<br />
2° A le devoir de rendre compte de l'exécution des ordres reçus. Quand il
constate qu'il est matériellement impossible d'exécuter un ordre, il en rend
compte sans délai ;<br />
3° Ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d'accomplir un acte manifestement
illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les
conflits armés et aux conventions internationales en vigueur.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/76/LEGIARTI000018717653.xml
---
###### Article D4122-4
L'efficacité au combat exige que chaque militaire participe à l'action contre
l'ennemi avec énergie et abnégation, y compris au péril de sa vie, jusqu'à
l'accomplissement de la mission reçue.<br />
Fait prisonnier, tout combattant reste un militaire dont le devoir est
d'échapper à la captivité, de résister aux pressions et de chercher à reprendre
le combat.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/76/LEGIARTI000018717651.xml
---
###### Article D4122-5
Le chef conduit la lutte et poursuit le combat jusqu'au succès ou à l'épuisement
de tous ses moyens.<br />
Il stimule la volonté de combattre et maintient en toutes circonstances l'ordre
et la discipline. Il prend toutes dispositions pour qu'aucun document important
ni matériel utilisable ne tombe aux mains de l'ennemi.<br />
En cas de regroupement fortuit d'unités relevant de différents commandements et
coupées de leur chef, le commandant de l'unité le plus ancien dans le grade le
plus élevé prend le commandement de l'ensemble. Il confirme à ces unités leurs
missions et, le cas échéant, en fixe une nouvelle à celles qui ne seraient plus
en mesure d'exécuter leur mission initiale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/76/LEGIARTI000018717649.xml
---
###### Article D4122-6
Le militaire, seul ou comme membre d'une formation ou d'un équipage :<br />
1° Met tout en œuvre pour atteindre l'objectif désigné ou tenir le poste qui lui
est assigné ;<br />
2° Sert les armes ou le matériel dont il a la charge et assure au mieux le
service des armes ou des matériels collectifs dont le personnel a été mis hors
de combat ;<br />
3° Evite la capture et rejoint la formation ou l'autorité la plus proche si,
dans l'impossibilité de remplir sur place sa mission, il ne peut plus recevoir
d'ordres de ses chefs ;<br />
4° En aucun cas il ne doit :<br />
a) Abandonner des armes et des matériels en état de servir, le drapeau ou
l'étendard de sa formation ;<br />
b) Entrer en rapport avec l'ennemi ;<br />
c) Se rendre à l'ennemi avant d'avoir épuisé tous les moyens de combattre.<br />
Quand tous les chefs sont hors de combat, le militaire le plus apte prend le
commandement et poursuit le combat.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018711244
---
###### Sous-section 2 : Respect des règles du droit international applicable aux conflits armés
- [Article D4122-7](article_d4122-7.md)
- [Article D4122-8](article_d4122-8.md)
- [Article D4122-9](article_d4122-9.md)
- [Article D4122-10](article_d4122-10.md)
- [Article D4122-11](article_d4122-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717594.xml
---
###### Article D4122-10
Le militaire au combat ne doit diriger ses attaques que sur des objectifs
militaires. Il lui est donc interdit de détruire ou de saisir des biens civils,
sauf en cas de nécessité militaire.<br />
Le militaire est aussi tenu de respecter les biens culturels où qu'ils soient
situés, à moins qu'une nécessité militaire impérieuse impose de déroger à cette
règle.<br />
Il doit respecter et protéger les hôpitaux et les autres biens mobiliers ou
immobiliers consacrés aux soins, à moins que ces biens soient utilisés pour
commettre, en dehors de leur destination humanitaire, des actes qui lui sont
nuisibles.<br />
Le militaire au combat s'abstient de toute attaque pouvant infliger incidemment
à des personnes ou des biens protégés des dommages excessifs par rapport à
l'avantage militaire attendu.<br />
Il lui est également interdit de mener une attaque pouvant infliger incidemment
des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel excessifs par
rapport à l'avantage militaire attendu.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717592.xml
---
###### Article D4122-11
Tout militaire doit être formé à la connaissance et au respect des règles du
droit international applicable dans les conflits armés.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/76/LEGIARTI000018717610.xml
---
###### Article D4122-7
Le militaire au combat est soumis aux obligations issues du droit international
applicable aux conflits armés, notamment les lois et coutumes de la guerre ainsi
que les quatre conventions de Genève publiées par le décret n° 52-253 du 28
février 1952, et leurs deux protocoles additionnels publiés par le décret n°
84-727 du 17 juillet 1984 et le décret n° 2001-565 du 29 juin 2001, dont les
textes sont reproduits en annexe.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717599.xml
---
###### Article D4122-8
Le militaire au combat doit respecter et traiter avec humanité toutes les
personnes protégées par les conventions internationales applicables, ainsi que
leurs biens.<br />
Sont des personnes protégées les prisonniers de guerre, les personnes civiles,
les blessés, les malades, les naufragés, le personnel sanitaire et religieux.
Sont aussi protégés le personnel et les biens utilisés dans le cadre d'une
mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conduite conformément à la
Charte des Nations unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection
garantie aux civils et aux biens de caractère civil au titre du droit des
conflits armés.<br />
Les personnes protégées le sont tant qu'elles s'abstiennent de participer
directement aux hostilités.<br />
Il est interdit au militaire au combat de prendre délibérément pour cible des
personnes protégées.<br />
Les représailles contre des personnes protégées sont interdites.<br />
Le militaire au combat recueille, protège et soigne les blessés, les malades et
les naufragés sans aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, la
religion, la nationalité, l'idéologie ou l'ethnie.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717596.xml
---
###### Article D4122-9
Il est interdit d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer
l'adversaire. Le militaire au combat ne doit pas tuer ou blesser un combattant
ennemi qui se rend ou qui est hors de combat. Le combattant ennemi capturé a
droit au statut de prisonnier de guerre.<br />
Il est interdit de torturer ou d'infliger des traitements inhumains ou
dégradants.<br />
Le militaire doit respecter le droit à un procès équitable des personnes
suspectées de crimes ou de délits.<br />
Le militaire au combat respecte les signes distinctifs prévus par le droit
international et leurs bénéficiaires. Il lui est donc interdit d'user indûment
du drapeau blanc de parlementaire ou de signes distinctifs reconnus par le droit
international.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018711242
---
###### Sous-section 3 : Respect de la neutralité des forces armées et protection du moral et de la discipline
- [Article D4122-12](article_d4122-12.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717588.xml
---
###### Article D4122-12
Dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu'à bord des bâtiments de
la flotte et, en général, en tout lieu relevant d'une autorité militaire, il est
interdit :<br />
1° D'organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de
propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale ;<br />
2° De se livrer à des jeux d'argent ;<br />
3° De procéder, sans autorisation du commandant de la formation administrative,
à des collectes, souscriptions ou loteries ;<br />
4° D'introduire, sans autorisation du commandant de la formation administrative,
des spiritueux, des substances ou plantes classées comme stupéfiants par le
ministre de la santé, des toxiques, des matières inflammables ou explosives.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018711240
---
###### Sous-section 4 : Vaccination
- [Article D4122-13](article_d4122-13.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717584.xml
---
###### Article D4122-13
Les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires sont
fixées par instruction du ministre de la défense.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711230
- [Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires ayant servi en vertu d'un contrat](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018711228
---
###### Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire
- [Article D4123-2](article_d4123-2.md)
- [Article D4123-3](article_d4123-3.md)
- [Article D4123-4](article_d4123-4.md)
- [Article D4123-5](article_d4123-5.md)
- [Article D4123-6](article_d4123-6.md)
- [Article D4123-7](article_d4123-7.md)
- [Article D4123-8](article_d4123-8.md)
- [Article D4123-9](article_d4123-9.md)
- [Article D4123-10](article_d4123-10.md)
- [Article D4123-11](article_d4123-11.md)
- [Article D4123-12](article_d4123-12.md)
- [Article D4123-13](article_d4123-13.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717524.xml
---
###### Article D4123-10
Lorsque le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en
relation avec celui-ci, il peut être versé aux ayants cause des militaires
décédés une allocation au taux réduit dont le montant ne peut pas dépasser 75 %
de l'allocation totale déterminée dans les conditions fixées à l'article D.
4123-4.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2013-09-27
Identifiant: LEGIARTI000018717479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/74/LEGIARTI000018717479.xml
---
###### Article D4123-11
Indépendamment des allocations visées aux articles D. 4123-4 à D. 4123-10, des
secours peuvent être versés, lorsque leur situation le justifie, à certains
ayants cause de militaires dont le décès, imputable au service ou en relation
avec le service, est survenu en dehors d'une période de mobilisation générale et
n'a pas ouvert droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/74/LEGIARTI000018717463.xml
---
###### Article D4123-12
Les allocations mentionnées aux articles D. 4123-4 à D. 4123-8 et à l'article D.
4123-10 ne sont pas attribuées au conjoint divorcé ou séparé de corps ni au
partenaire ayant rompu le pacte civil de solidarité.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/74/LEGIARTI000018717460.xml
---
###### Article D4123-13
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget
précise les conditions d'application de la présente sous-section.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2013-09-27
Identifiant: LEGIARTI000018717572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717572.xml
---
###### Article D4123-2
Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance
de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à
verser, hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des
opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en conseil des
ministres, des allocations en cas d'infirmité ou de décès imputable au service
dans le cas où l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du
fonds de prévoyance de l'aéronautique.<br />
Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance :<br />
1° Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;<br />
2° Dans les mêmes conditions que les militaires, les fonctionnaires détachés au
sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées ainsi
que les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les
jeunes participant aux séances d'instruction ou d'examen de préparation
militaire organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des
sociétés agréées par elle ou au cours et à l'occasion de celles-ci.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717570.xml
---
###### Article D4123-3
Le fonds de prévoyance militaire peut, sous les réserves mentionnées à l'article
D. 4123-2, attribuer des allocations à taux réduit aux ayants cause des
militaires décédés lorsque le décès est survenu en relation avec le service.

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@ -0,0 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2011-05-22
Identifiant: LEGIARTI000018717568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717568.xml
---
###### Article D4123-4
Lorsque le décès est reconnu imputable au service, il est versé aux différents
ayants cause du défunt des allocations. Le taux des allocations est défini dans
les conditions suivantes :<br />
1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois
ans survivant :<br />
a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à deux fois la solde
budgétaire annuelle correspondant :<br />
― à l'indice brut 762 lorsque le défunt était officier ;<br />
― à l'indice brut 560 lorsqu'il était non-officier ;<br />
b) Sans enfant à charge : montant égal à deux fois la solde budgétaire annuelle
correspondant :<br />
― à l'indice brut 546 lorsque le défunt était officier ;<br />
― à l'indice brut 398 lorsqu'il était non-officier.<br />
2° Enfants à charge, c'est-à-dire âgés de moins de vingt-cinq ans ou infirmes :
montant égal à la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.
Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et
pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une
allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des
orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être
attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de
solidarité d'au moins trois ans survivant si celui-ci avait eu droit à
l'allocation.<br />
Par enfant, il faut entendre :<br />
a) Les enfants légitimes ;<br />
b) Les enfants naturels reconnus ;<br />
c) Les enfants légitimes ou naturels reconnus, conçus avant le décès du
militaire ;<br />
d) Les enfants adoptés ayant fait l'objet d'une adoption simple ou plénière,
sous réserve qu'avant le décès de l'intéressé :<br />
i) Pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption
prévu à l'article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ;<br />
ii) Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait
été déposée ;<br />
e) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une
délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application de
l'article 377 ou 377-1 du code civil ;<br />
f) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par
un seul de leurs parents et les pupilles de la nation placés sous la tutelle de
l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente
de l'enfant.<br />
Sont considérés comme enfants infirmes les enfants atteints d'une infirmité
permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie, c'est-à-dire même
exerçant une activité si la rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le
minimum garanti, en application du b de l'article L. 17 du code des pensions
civiles et militaires de retraite, à une pension de retraite rémunérant moins de
vingt-cinq ans de services.<br />
3° Chacun des ascendants ou survivants qui aurait droit à pension dans les
conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre : montant égal au deux cinquièmes de
la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.<br />
Toutefois, les conditions d'âge ne sont pas exigées lorsque le défunt était
célibataire ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de moins de trois
ans et sans enfant à charge.

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2011-05-22
Identifiant: LEGIARTI000018717566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717566.xml
---
###### Article D4123-5
Lorsque le décès est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au
métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, le montant des allocations
versées aux ayants cause mentionnés à l'article D. 4123-4 sont les suivants :<br />
1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois
ans survivant :<br />
a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde
budgétaire annuelle correspondant :<br />
― lorsque le défunt était officier, à l'indice brut 762 ;<br />
― lorsqu'il était non-officier, à l'indice brut 560.<br />
b) Sans enfant à charge : montant égal à quatre fois la solde budgétaire
annuelle correspondant :<br />
― lorsque le défunt était officier, à l'indice brut 546 ;<br />
― lorsqu'il était non-officier, à l'indice brut 398.<br />
2° Enfants à charge âgés de moins de vingt-cinq ans ou infirmes : montant égal à
deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702. Ces
allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et pour
les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation
personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne
peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux
orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au
moins trois ans survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.<br />
3° Ascendants : montant égal aux quatre cinquièmes de la solde budgétaire
annuelle correspondant à l'indice brut 702.<br />
Toutefois, les conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne sont pas exigées lorsque le
décès du militaire est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération
militaire, alors que la victime se trouvait en service ou en mission à
l'étranger. Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas
exigées lorsque le défunt était célibataire sans être partenaire lié par un
pacte civil de solidarité d'au moins trois ans et sans enfant à charge.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2011-05-22
Identifiant: LEGIARTI000018717564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717564.xml
---
###### Article D4123-6
Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la mise à la retraite ou la
réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé :<br />
1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :<br />
a) S'il est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins
trois ans ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu à l'article D.
4123-4 pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
d'au moins trois ans survivant avec un ou plusieurs enfants à charge ;<br />
b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu à l'article D. 4123-4 pour
le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins
trois ans survivant sans enfant à charge ;<br />
c) Pour les taux d'invalidité inférieurs à 40 %, l'allocation principale est
calculée proportionnellement au taux d'invalidité.<br />
2° Un complément d'allocation, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 %,
dont le montant est égal, par enfant à charge, à celui fixé au 2° de l'article
D. 4123-4.<br />
Les allocations visées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la
mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'intéressé.<br />
Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé. Il est
calculé aux taux en vigueur à la date où le taux d'invalidité de 40 % est
définitivement fixé. Les allocations accordées en cas d'infirmités sont
exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance militaire.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2011-05-22
Identifiant: LEGIARTI000018717562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717562.xml
---
###### Article D4123-7
Les allocations mentionnées aux articles D. 4123-4 et D. 4123-5 sont calculées
:<br />
― pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au
moins trois ans survivant et pour les orphelins : au taux en vigueur à la date
du décès de l'affilié ;<br />
― pour les ascendants : au taux en vigueur à la date où ils remplissent les
conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendants
concédée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
de la guerre, à la date d'entrée en jouissance de la pension.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2011-05-22
Identifiant: LEGIARTI000018717560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717560.xml
---
###### Article D4123-8
Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au
métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9 entraîne la mise à la retraite
ou la réforme définitive, il est versé à l'intéressé :<br />
1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :<br />
a) Si celui-ci est marié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au
moins trois ans ou a des enfants à charge, montant égal à quatre fois la solde
budgétaire annuelle correspondant à :<br />
i) L'indice brut 762 s'il est officier ;<br />
ii) L'indice brut 560 s'il est non-officier.<br />
b) Dans les autres cas, montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle
correspondant à :<br />
i) L'indice brut 546 s'il est officier ;<br />
ii) L'indice brut 398 s'il est non-officier.<br />
c) Pour les taux d'invalidité inférieurs à 40 %, l'allocation principale est
calculée proportionnellement aux taux d'invalidité.<br />
2° Un complément d'allocation, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 %,
dont le montant est égal, par enfant à charge, à deux fois la solde budgétaire
annuelle correspondant à l'indice brut 702.<br />
Les allocations mentionnées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de
la mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'affilié.<br />
Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé. Il est
calculé aux taux en vigueur à la date où le taux d'invalidité de 40 % est
définitivement fixé. Les allocations accordées en cas d'infirmités sont
exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance militaire.

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/75/LEGIARTI000018717558.xml
---
###### Article D4123-9
Ouvrent droit aux allocations dont le montant est défini à l'article D. 4123-5
les décès consécutifs aux risques exceptionnels spécifiques au métier militaire
énumérés ci-après :<br />
1° Accidents survenus au cours de l'exécution de services aériens tels qu'ils
sont définis à l'article R. 4123-19 et au cours des travaux et manœuvres
nécessités par le départ ou l'arrivée des aéronefs ;<br />
2° Accidents survenus au cours des services sous-marins ou subaquatiques
ci-après : plongées à bord des sous-marins, des bathyscaphes et de tous
véhicules et engins de pénétration sous l'eau, plongées individuelles, passage
en caisson à pression variable, natation de combat ;<br />
3° Accidents et événements de mer survenant à bord des bâtiments de guerre au
cours des missions d'entraînement au combat, des exercices et opérations de
débarquement et d'embarquement, des opérations d'appontage, hélipontage et
hélitreuillage ;<br />
4° Accidents survenus au cours d'exercices ou manœuvres terrestres
d'entraînement au combat, de protection des points sensibles et de sauvetage
;<br />
5° Accidents survenus en cours d'opération de recherche, neutralisation,
destruction de munitions et engins explosifs de toutes sortes, de manutention,
manipulation et transport de munitions, de produits toxiques et de matières
dangereuses tels que les matières fissiles, les produits radioactifs, les
explosifs de toutes sortes, les agressifs bactériologiques, biologiques et
chimiques, les hydrocarbures ;<br />
6° Accidents dus à l'exposition aux rayonnements radioactifs ;<br />
7° Accidents survenus au cours d'expertise, d'essai ou d'expérimentation de
matériels militaires ;<br />
8° Accidents survenus au cours de l'exercice du service spécial à la gendarmerie
et aux sapeurs-pompiers ;<br />
9° Accidents survenus au cours d'opérations d'assistance à des personnes en
situation difficile et dangereuse, de maintien de l'ordre et de lutte contre les
sinistres ;<br />
10° Accidents survenus au cours d'opérations extérieures.

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@ -12,3 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711058
- [Article R4131-9](article_r4131-9.md)
- [Article R4131-10](article_r4131-10.md)
- [Article R4131-11](article_r4131-11.md)
- [Article D4131-1](article_d4131-1.md)
- [Article D4131-2](article_d4131-2.md)
- [Article D4131-3](article_d4131-3.md)
- [Article D4131-4](article_d4131-4.md)
- [Article D4131-5](article_d4131-5.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000018717434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/74/LEGIARTI000018717434.xml
---
###### Article D4131-1
L'organisation des armées et formations rattachées est fondée sur la hiérarchie
qui définit la place de chacun et son niveau de responsabilité par l'ordre des
grades et, dans chaque grade, par l'ordre d'ancienneté.<br />
Sous réserve des dispositions des articles D. 4131-3 et D. 4131-4, les
militaires dans l'exercice de leur fonction sont subordonnés les uns aux autres
selon l'ordre hiérarchique.<br />
La hiérarchie particulière de chaque corps ainsi que, le cas échéant, sa
correspondance avec la hiérarchie générale définie par le statut général des
militaires sont précisées par le statut particulier de chaque corps.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/74/LEGIARTI000018717432.xml
---
###### Article D4131-2
Le grade consacre l'aptitude à occuper des emplois d'un certain niveau, à
assumer la responsabilité et à exercer l'autorité qui y sont attachées.<br />
Le titulaire d'un grade a le devoir de faire respecter les règles générales de
la discipline par tous les militaires qui sont placés au-dessous de lui dans
l'ordre hiérarchique, même s'ils ne relèvent pas fonctionnellement de son
autorité.<br />
Tout militaire est tenu de se conformer aux instructions et d'obtempérer aux
injonctions d'un autre militaire, même placé au-dessous de lui dans l'ordre
hiérarchique, si ce dernier est en service et agit pour faire respecter les
ordres qu'il a reçus.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/74/LEGIARTI000018717430.xml
---
###### Article D4131-3
L'autorité est liée à la fonction. Celui qui la détient assume personnellement
la responsabilité des actes nécessaires à son exercice. Elle respecte l'ordre
hiérarchique, sauf lorsqu'elle est assurée par le titulaire d'une lettre de
service ou d'une lettre de commandement.<br />
Elle peut être entière ou limitée à un ou plusieurs domaines particuliers, en
fonction de nécessités opérationnelles, techniques ou administratives et peut
s'exercer de façon permanente ou occasionnelle.<br />
Tout militaire qui exerce, même par suppléance ou par intérim, une fonction est
investi de l'autorité et de la responsabilité afférentes à cette fonction.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/74/LEGIARTI000018717428.xml
---
###### Article D4131-4
L'autorité attachée à une fonction ne peut être déléguée que dans les cas où le
texte réglementaire qui l'instaure l'autorise.<br />
La délégation de pouvoir dégage la responsabilité du délégant pour les actes
pris en vertu de cette délégation.<br />
Lorsque le titulaire d'une fonction charge l'un de ses subordonnés d'agir en ses
lieu et place, sa responsabilité demeure entière.<br />
Tout commandant de bâtiment de la flotte, d'aéronef ou de véhicule a autorité
sur toutes les personnes présentes à bord.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/74/LEGIARTI000018717426.xml
---
###### Article D4131-5
Le commandement de certaines formations administratives procède des pouvoirs du
Président de la République et est exercé en son nom par les titulaires désignés.
Ces derniers sont investis au cours d'une cérémonie publique et reçoivent un
titre de commandement.<br />
Les fonctions de direction sont assimilées à celles de commandement.<br />
Le commandement d'une formation administrative ou d'une unité qui lui est
subordonnée implique, à la fois, le droit et l'obligation d'exercer l'autorité
sur tout le personnel la constituant.<br />
Le commandant de formation administrative et les commandants des unités qui lui
sont subordonnés peuvent être assistés d'un commandant en second qui les
remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710449
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière](sous-section_5)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018710427
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques
- [Article D4139-10](article_d4139-10.md)
- [Article D4139-11](article_d4139-11.md)
- [Article D4139-12](article_d4139-12.md)
- [Article D4139-13](article_d4139-13.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2019-01-06
Identifiant: LEGIARTI000018717177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/71/LEGIARTI000018717177.xml
---
###### Article D4139-10
Le militaire qui demande à être placé en position de détachement sur un emploi
de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une
collectivité territoriale, de la Nouvelle-Calédonie ou de leurs établissements
publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du
statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales,
doit remplir les conditions de grade et d'ancienneté définies par la présente
sous-section.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/71/LEGIARTI000018717175.xml
---
###### Article D4139-11
Le militaire doit détenir, à la date de son détachement, l'ancienneté de
services militaires suivante :<br />
1° Pour un officier : soit dix ans de services militaires en qualité d'officier,
soit quinze ans de services militaires dont cinq ans en qualité d'officier ;<br />
2° Pour les sous-officiers et militaires du rang : dix ans de services
militaires.<br />
Le militaire doit en outre avoir atteint le terme du délai pendant lequel il
s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou
perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2019-01-06
Identifiant: LEGIARTI000018717173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/71/LEGIARTI000018717173.xml
---
###### Article D4139-12
A la date de son détachement, le militaire doit se trouver à plus de trois ans
:<br />
1° Pour les officiers sous contrat et les militaires engagés, de la date de fin
de durée de service ;<br />
2° Pour les militaires commissionnés, de la date de fin de durée de service et
de la limite d'âge de leur grade ;<br />
3° Pour les militaires de carrière, de la limite d'âge de leur grade ou du grade
auquel ils sont susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur
titularisation.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2019-01-06
Identifiant: LEGIARTI000018717171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/71/LEGIARTI000018717171.xml
---
###### Article D4139-13
L'officier du grade de colonel ou équivalent doit avoir, à la date du
détachement, moins d'un an d'ancienneté au 1er échelon de son grade.<br />
Le médecin en chef, le pharmacien en chef, le vétérinaire en chef, le
chirurgien-dentiste en chef ou l'ingénieur en chef de l'armement doit avoir, à
la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 4e échelon de son grade.

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@ -12,3 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710984
- [Section 6 : Conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement](section_6)
- [Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires](section_7)
- [Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables](section_8)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Récompenses](section_2)
- [Section 9 : Dispositions finales](section_9)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018710982
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Discipline militaire](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Tenue](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018710980
---
###### Sous-section 1 : Discipline militaire
- [Article D4137-1](article_d4137-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/73/LEGIARTI000018717394.xml
---
###### Article D4137-1
Le service des armes, l'entraînement au combat, les nécessités de la sécurité et
la disponibilité des forces exigent le respect par les militaires d'un ensemble
de règles qui constituent la discipline militaire, fondée sur le principe
d'obéissance aux ordres.<br />
Le militaire adhère à la discipline militaire, qui respecte sa dignité et ses
droits.<br />
La discipline militaire répond à la fois aux exigences du combat et aux
nécessités de la vie en communauté. Elle est plus formelle dans le service qu'en
dehors du service, où elle a pour objet d'assurer la vie harmonieuse de la
collectivité.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018710978
---
###### Sous-section 2 : Tenue
- [Article D4137-2](article_d4137-2.md)
- [Article D4137-3](article_d4137-3.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/73/LEGIARTI000018717390.xml
---
###### Article D4137-2
Tout militaire en service porte l'uniforme. Dans certaines circonstances, le
ministre de la défense ou le commandement peut autoriser ou prescrire le port de
la tenue civile en service pour les militaires relevant de son autorité.<br />
L'uniforme ne doit comporter que des effets réglementaires. Il doit être porté,
au complet, avec la plus stricte correction.<br />
Des règles particulières peuvent être édictées par le ministre ou le
commandement pour tenir compte des nécessités du service.<br />
La coupe de cheveux, le port de la barbe, des bijoux et ornements divers sont
soumis aux exigences de l'hygiène, de la sécurité et du port des effets et
équipements spéciaux.<br />
L'uniforme peut être porté en dehors du service dans des conditions fixées par
une instruction du ministre de la défense.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/73/LEGIARTI000018717388.xml
---
###### Article D4137-3
En uniforme, tout militaire doit le salut aux autres militaires en uniforme
placés au-dessus de lui dans l'ordre hiérarchique.<br />
Tout militaire salué doit rendre le salut.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018710976
---
###### Section 2 : Récompenses
- [Article D4137-4](article_d4137-4.md)
- [Article D4137-5](article_d4137-5.md)
- [Article D4137-6](article_d4137-6.md)
- [Article D4137-7](article_d4137-7.md)
- [Article D4137-8](article_d4137-8.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/73/LEGIARTI000018717384.xml
---
###### Article D4137-4
Des récompenses liées au service ou à l'exercice d'une activité professionnelle,
autres que les décorations et citations avec croix régies par les dispositions
d'un décret spécifique, peuvent être attribuées aux militaires.<br />
Il appartient au chef de récompenser les subordonnés qui le méritent.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/73/LEGIARTI000018717382.xml
---
###### Article D4137-5
Tout militaire en activité ou tout réserviste appartenant à la réserve militaire
peut faire l'objet de récompenses liées au service courant ou pour services
exceptionnels.<br />
Un arrêté du ministre de la défense détermine les autorités habilitées à
décerner ces récompenses ainsi que les modalités de leur attribution.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000018717380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/73/LEGIARTI000018717380.xml
---
###### Article D4137-6
Les récompenses délivrées au titre du service courant comprennent notamment les
diplômes et les insignes qui peuvent être attribués pour :<br />
1° Distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle, récompenser
les résultats obtenus à l'occasion de compétitions ou examens divers ;<br />
2° Reconnaître des actes méritoires ;<br />
3° Encourager des recherches ou travaux personnels contribuant soit à
l'efficacité ou à l'amélioration du service, soit au rayonnement des armées et
formations rattachées et au perfectionnement du matériel des armées et
formations rattachées.<br />
Elles comprennent également le certificat de bonne conduite, destiné à témoigner
de la participation à la défense et de la valeur des services rendus par les
militaires. Ce certificat peut leur être attribué lors de leur retour à la vie
civile. Il peut être refusé si la conduite du militaire n'a pas, au cours de ses
années de services, satisfait aux exigences des armées et formations
rattachées.<br />
Les soldats ou matelots qui se sont distingués par leur manière de servir et
leur instruction militaire peuvent être nommés à la distinction de première
classe par le commandant de la formation administrative dont ils relèvent.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/73/LEGIARTI000018717378.xml
---
###### Article D4137-7
Les récompenses pour services exceptionnels comprennent les citations sans
croix, les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations.<br />
Les citations sans croix sont décernées à l'occasion d'une action comportant un
risque aggravé ainsi que pour des actes de courage ou de dévouement. Leur valeur
dépend de l'ordre auquel elles peuvent être attribuées, à titre individuel ou
collectif.<br />
Les citations sans croix peuvent être décernées à titre posthume.<br />
Les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations distinguent les
actes ou travaux exceptionnels ou une efficacité exemplaire dans le service. Ils
sont décernés à titre individuel ou collectif.<br />
Ces récompenses sont inscrites avec leur motif dans le dossier individuel des
militaires concernés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/73/LEGIARTI000018717376.xml
---
###### Article D4137-8
Les actes révélant une exceptionnelle valeur professionnelle peuvent donner
lieu, outre l'attribution des récompenses, à l'octroi de points positifs dont le
barème est fixé par arrêté du ministre de la défense.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018710653
---
###### Section 9 : Dispositions finales
- [Article D4137-142](article_d4137-142.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/72/LEGIARTI000018717276.xml
---
###### Article D4137-142
Des arrêtés et des instructions du ministre de la défense fixent, en tant que de
besoin, les modalités d'application du chapitre 1er et de la section 1 du
chapitre 2 du titre II, des articles D. 4131-1 à D. 4131-5, des sous-sections 1
et 2 de la section 1 ainsi que de la section 2 du chapitre 7 du titre III du
présent livre.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018710297
---
##### TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES
- [Chapitre Ier : Attribution du titre d'ingénieur](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Enseignement militaire supérieur](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018710295
---
###### Chapitre Ier : Attribution du titre d'ingénieur
- [Section 1 : Ingénieur diplômé de l'armée de terre](section_1)
- [Section 2 : Ingénieur diplômé de l'École navale](section_2)
- [Section 3 : Ingénieur diplômé de l'École de l'air](section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018710293
---
###### Section 1 : Ingénieur diplômé de l'armée de terre
- [Article D4151-1](article_d4151-1.md)
- [Article D4151-2](article_d4151-2.md)
- [Article D4151-3](article_d4151-3.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/70/LEGIARTI000018717097.xml
---
###### Article D4151-1
Les officiers et assimilés possédant les titres universitaires requis pour
l'admission à l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique et
qui satisfont aux examens de sortie :<br />
1° Du cours supérieur des systèmes d'armes terrestres ;<br />
2° De l'Ecole supérieure et d'application du génie ;<br />
3° De l'Ecole supérieure et d'application du matériel ;<br />
4° Du cours supérieur d'armement,<br />
reçoivent le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé de l'école ou du
cours correspondant.<br />
Pour les ingénieurs issus de l'Ecole supérieure et d'application du génie, le
titre est assorti de la mention " spécialité bâtiment et travaux publics ".

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/70/LEGIARTI000018717095.xml
---
###### Article D4151-2
Le bénéfice des dispositions de l'article D. 4151-1 est étendu aux
fonctionnaires des corps de catégorie A du ministère de défense s'ils
remplissent les conditions exigées audit article.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/70/LEGIARTI000018717093.xml
---
###### Article D4151-3
Un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions d'attribution du titre
d'ingénieur diplômé de l'armée de terre.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018710291
---
###### Section 2 : Ingénieur diplômé de l'École navale
- [Article D4151-4](article_d4151-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/70/LEGIARTI000018717089.xml
---
###### Article D4151-4
Les officiers issus de l'Ecole navale qui ont satisfait à l'ensemble des
épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école ainsi qu'aux
conditions de scolarité prévues par le règlement de l'école d'application des
officiers de marine ou des stages d'application spécialisés reçoivent le titre
d'ingénieur diplômé de l'Ecole navale.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018710289
---
###### Section 3 : Ingénieur diplômé de l'École de l'air
- [Article D4151-5](article_d4151-5.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018717085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/70/LEGIARTI000018717085.xml
---
###### Article D4151-5
Les officiers issus de l'Ecole de l'air qui ont satisfait à l'ensemble des
épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école et aux épreuves du
stage d'application reçoivent le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air
assorti de l'une des mentions suivantes :<br />
1° Corps d'officiers de l'air (personnel navigant) ;<br />
2° Corps des officiers mécaniciens de l'air (division mécaniciens) ;<br />
3° Corps des officiers mécaniciens de l'air (division télémécaniciens) ;<br />
4° Corps des officiers des bases de l'air.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018710287
---
###### Chapitre II : Enseignement militaire supérieur
- [Section 1 : Organisation générale](section_1)
- [Section 2 : Collège interarmées de défense](section_2)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018710285
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###### Section 1 : Organisation générale
- [Article D4152-1](article_d4152-1.md)
- [Article D4152-2](article_d4152-2.md)
- [Article D4152-3](article_d4152-3.md)
- [Article D4152-4](article_d4152-4.md)
- [Article D4152-5](article_d4152-5.md)
- [Article D4152-6](article_d4152-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000018717079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/70/LEGIARTI000018717079.xml
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###### Article D4152-1
L'enseignement militaire supérieur, placé sous l'autorité du ministre de la
défense, a pour mission de préparer des officiers :<br />
1° A tenir des postes demandant une qualification élevée dans certaines
techniques ;<br />
2° A exercer des fonctions exigeant un haut niveau de connaissances générales et
scientifiques ;<br />
3° A assumer d'importantes responsabilités de commandement et de direction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000018717077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/70/LEGIARTI000018717077.xml
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###### Article D4152-2
L'enseignement militaire supérieur comprend plusieurs degrés :<br />
1° Le premier degré permet d'acquérir, dans certaines techniques, la
qualification élevée qui est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ;<br />
2° Le deuxième degré prépare à l'exercice de certaines fonctions d'état-major ou
de direction et de commandements importants ; l'aptitude à l'exercice de ces
fonctions ou commandements est sanctionnée par la délivrance d'un brevet.<br />
3° Au-dessus du deuxième degré, cet enseignement apporte à certains officiers
appelés à de hautes responsabilités un élargissement de leurs connaissances dans
les domaines de la politique militaire et de l'emploi des forces.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000018717075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/70/LEGIARTI000018717075.xml
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###### Article D4152-3
Le chef d'état-major des armées fixe l'orientation générale de l'enseignement
militaire supérieur.<br />
Il dispose à cette fin d'un conseil d'orientation de l'enseignement militaire
supérieur dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du
ministre de la défense.<br />
Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air, l'enseignement militaire
supérieur des premier et deuxième degrés relève du chef d'état-major concerné. A
la délégation générale pour l'armement, cet enseignement relève du délégué
général pour l'armement.<br />
Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du
service de santé des armées, le directeur central du service des essences des
armées et le directeur des affaires juridiques peuvent être chargés de diriger
l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets
propres à leur formation rattachée.<br />
L'enseignement militaire supérieur au-dessus du deuxième degré ainsi que
l'enseignement militaire supérieur interarmées du deuxième degré sont placés
sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000018717039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/70/LEGIARTI000018717039.xml
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###### Article D4152-4
Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air, les officiers admis à
suivre l'enseignement militaire supérieur sont désignés par le chef
d'état-major. A la délégation générale pour l'armement, dans la gendarmerie
nationale, le service de santé des armées, le service des essences des armées et
la justice militaire, ils sont désignés par le délégué ou le directeur.<br />
Ces désignations sont effectuées :<br />
1° S'agissant du premier degré, dans les conditions fixées par instructions du
ministre de la défense ;<br />
2° S'agissant du deuxième degré :<br />
a) Soit à la suite d'un concours ;<br />
b) Soit sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par
arrêté du ministre de la défense.<br />
Les officiers admis à suivre l'enseignement au-dessus du deuxième degré sont
désignés par le ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major des
armées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000018716992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/69/LEGIARTI000018716992.xml
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###### Article D4152-5
Les diplômes et brevets de l'enseignement militaire supérieur visés à l'article
D. 4152-2 sont attribués par le ministre de la défense sur proposition du
délégué général pour l'armement ou du chef d'état-major ou directeur sous
l'autorité duquel a été dispensé l'enseignement.<br />
La liste des diplômes est fixée par arrêté du ministre de la défense.<br />
Les brevets sont :<br />
1° Le brevet d'études militaires supérieures qui sanctionne une formation
supérieure dans le domaine du commandement et du service d'état-major ;<br />
2° Le brevet technique, comportant diverses options définies par arrêté du
ministre de la défense, qui sanctionne une formation militaire supérieure
scientifique et technique ;<br />
3° Le brevet de qualification militaire supérieure, délivré sur proposition
d'une commission, dans la limite de 20 % du nombre des brevets d'études
militaires supérieures et brevets techniques délivrés annuellement aux officiers
supérieurs qui auront fourni dans des postes de responsabilité la preuve de leur
haute qualification.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000018716984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/69/LEGIARTI000018716984.xml
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###### Article D4152-6
La liste des officiers titulaires des brevets visés à l'article D. 4152-5 est
publiée au Journal officiel de la République française.

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Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGISCTA000018710283
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###### Section 2 : Collège interarmées de défense
- [Article D4152-7](article_d4152-7.md)
- [Article D4152-8](article_d4152-8.md)
- [Article D4152-9](article_d4152-9.md)
- [Article D4152-10](article_d4152-10.md)
- [Article D4152-11](article_d4152-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000018716974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/69/LEGIARTI000018716974.xml
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###### Article D4152-10
Un conseil d'orientation propose au chef d'état-major des armées l'orientation
générale de l'enseignement militaire supérieur et un conseil de perfectionnement
s'assure que l'enseignement dispensé au collège interarmées de défense est
conforme à cette orientation.<br />
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de ces conseils sont fixés
par arrêté du ministre de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000018716972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/69/LEGIARTI000018716972.xml
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###### Article D4152-11
L'organisation et les modalités de fonctionnement du collège interarmées de
défense sont fixées par le chef d'état-major des armées.<br />
Celui-ci veille à l'harmonisation des conditions d'admission des stagiaires qui
sont désignés par les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement ou
le directeur général de la gendarmerie nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000018716980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/69/LEGIARTI000018716980.xml
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###### Article D4152-7
Le collège interarmées de défense relève du chef d'état-major des armées.<br />
Il prépare les officiers supérieurs des trois armées et de la gendarmerie
nationale à assumer des responsabilités d'état-major, de commandement et de
direction au sein de leur armée d'appartenance, des organismes et états-majors
interarmées ou interalliés et à tout autre poste où s'élabore et s'exécute la
politique de défense.<br />
L'enseignement du collège interarmées de défense peut également être dispensé à
des ingénieurs de l'armement, à des officiers des services interarmées et à des
officiers étrangers.<br />
La scolarité au sein du collège interarmées de défense est sanctionnée par
l'attribution du brevet d'études militaires supérieures.

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