Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer : modification de l'intitulé du titre Ier, des articles 12, 19. Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la défense.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023367866
NOR: DEFX0914087L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/36/78/JORFTEXT000023367866.xml
Habilitation des commandants des bâtiments et aéronefs de l'État. Reconnaissance, visite, déroutement des navires. Poursuite de navire étranger et mesures de coercition. Sanctions pénales du refus d'obtempérer aux injonctions des agents habilités, notification aux États étrangers des mesures prises contre leurs navires. Application dans les TOM et à Mayotte de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000713756
NOR: DEFX9400020L
Ancien identifiant: 1LX994589
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/37/JORFTEXT000000713756.xml
Habilitation des commandants des bâtiments et aéronefs de l'État. Reconnaissance, visite, déroutement des navires. Poursuite de navire étranger et mesures de coercition. Sanctions pénales du refus d'obtempérer aux injonctions des agents habilités, notification aux États étrangers des mesures prises contre leurs navires. Application dans les TOM et à Mayotte de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000713756
NOR: DEFX9400020L
Ancien identifiant: 1LX994589
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/37/JORFTEXT000000713756.xml
Habilitation des commandants des bâtiments et aéronefs de l'État. Reconnaissance, visite, déroutement des navires. Poursuite de navire étranger et mesures de coercition. Sanctions pénales du refus d'obtempérer aux injonctions des agents habilités, notification aux États étrangers des mesures prises contre leurs navires. Application dans les TOM et à Mayotte de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000713756
NOR: DEFX9400020L
Ancien identifiant: 1LX994589
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/37/JORFTEXT000000713756.xml