LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer

Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer : modification de l'intitulé du titre Ier, des articles 12, 19. Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la défense.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023367866
NOR: DEFX0914087L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/36/78/JORFTEXT000023367866.xml
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République française 2011-01-07 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167012
- [Section 1 : Police en mer.](section_1)
- [Section 2 : Sanctions pénales.](section_2)
- [Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires](section_3)

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Date de début: 2011-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023376659
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###### Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires
- [Article L1521-11](article_l1521-11.md)
- [Article L1521-12](article_l1521-12.md)
- [Article L1521-13](article_l1521-13.md)
- [Article L1521-14](article_l1521-14.md)
- [Article L1521-15](article_l1521-15.md)
- [Article L1521-16](article_l1521-16.md)
- [Article L1521-17](article_l1521-17.md)
- [Article L1521-18](article_l1521-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023376688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/66/LEGIARTI000023376688.xml
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###### Article L1521-11
A compter de l'embarquement de l'équipe de visite prévue à l'article L. 1521-4
sur le navire contrôlé, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 peuvent
prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées à l'encontre des
personnes à bord en vue d'assurer leur maintien à disposition, la préservation
du navire et de sa cargaison ainsi que la sécurité des personnes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023376725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/67/LEGIARTI000023376725.xml
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###### Article L1521-12
Lorsque des mesures de restriction ou de privation de liberté doivent être mises
en œuvre, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 en avisent le préfet
maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en
mer, qui en informe dans les plus brefs délais le procureur de la République
territorialement compétent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023376749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/67/LEGIARTI000023376749.xml
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###### Article L1521-13
Chaque personne à bord faisant l'objet d'une mesure de restriction ou de
privation de liberté bénéficie d'un examen de santé par une personne qualifiée
dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la mise en œuvre de celle-ci.
Un examen médical intervient au plus tard à l'expiration d'un délai de dix jours
à compter du premier examen de santé effectué.<br />
Un compte rendu de l'exécution de ces examens se prononçant, notamment, sur
l'aptitude au maintien de la mesure de restriction ou de privation de liberté
est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023376778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/67/LEGIARTI000023376778.xml
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###### Article L1521-14
Avant l'expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la mise en
œuvre des mesures de restriction ou de privation de liberté mentionnées à
l'article L. 1521-12 et à la demande des agents mentionnés à l'article L.
1521-2, le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la
République statue sur leur prolongation éventuelle pour une durée maximale de
cent vingt heures à compter de l'expiration du délai précédent.<br />
Ces mesures sont renouvelables dans les mêmes conditions de fond et de forme
durant le temps nécessaire pour que les personnes en faisant l'objet soient
remises à l'autorité compétente.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023376792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/67/LEGIARTI000023376792.xml
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###### Article L1521-15
Pour l'application de l'article L. 1521-14, le juge des libertés et de la
détention peut solliciter du procureur de la République tous éléments de nature
à apprécier la situation matérielle et l'état de santé de la personne qui fait
l'objet d'une mesure de restriction ou de privation de liberté.<br />
Il peut ordonner un nouvel examen de santé.<br />
Sauf impossibilité technique, le juge des libertés et de la détention
communique, s'il le juge utile, avec la personne faisant l'objet des mesures de
restriction ou de privation de liberté.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023376822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/68/LEGIARTI000023376822.xml
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###### Article L1521-16
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée
insusceptible de recours. Copie de cette ordonnance est transmise dans les plus
brefs délais par le procureur de la République au préfet maritime ou, outre-mer,
au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, à charge pour
celui-ci de la faire porter à la connaissance de la personne intéressée dans une
langue qu'elle comprend.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023376834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/68/LEGIARTI000023376834.xml
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###### Article L1521-17
Les mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires peuvent être
poursuivies, le temps strictement nécessaire, au sol ou à bord d'un aéronef,
sous l'autorité des agents de l'Etat chargés du transfert, sous le contrôle de
l'autorité judiciaire tel que défini par la présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-07
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000023376850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/68/LEGIARTI000023376850.xml
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###### Article L1521-18
Dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l'objet de mesures
de coercition sont mises à la disposition de l'autorité judiciaire.