LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer
Habilitation des commandants des bâtiments et aéronefs de l'État. Reconnaissance, visite, déroutement des navires. Poursuite de navire étranger et mesures de coercition. Sanctions pénales du refus d'obtempérer aux injonctions des agents habilités, notification aux États étrangers des mesures prises contre leurs navires. Application dans les TOM et à Mayotte de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000713756 NOR: DEFX9400020L Ancien identifiant: 1LX994589 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/37/JORFTEXT000000713756.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-23
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Date de fin: 2011-01-07
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Identifiant: LEGIARTI000006539732
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1521L00XX1B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539732.xml
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Date de début: 2011-01-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023386354
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/63/LEGIARTI000023386354.xml
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###### Article L1521-1
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@ -15,12 +14,16 @@ Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent :<br />
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1° Aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des
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compétences reconnues aux Etats par le droit international ;<br />
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2° Aux navires étrangers dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté
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ou de la juridiction de la République française ainsi qu'en haute mer
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conformément au droit international.<br />
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2° Aux navires étrangers et aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans
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nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la
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juridiction de la République française ainsi qu'en haute mer conformément au
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droit international.<br />
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Elles ne s'appliquent ni aux navires de guerre étrangers ni aux autres navires
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d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales ;<br />
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3° Aux navires situés dans les espaces maritimes sous souveraineté d'un Etat
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étranger, en accord avec celui-ci.
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étranger, en accord avec celui-ci ;<br />
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4° Aux navires battant pavillon d'un Etat qui a sollicité l'intervention de la
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France ou agréé sa demande d'intervention.
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