LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer

Habilitation des commandants des bâtiments et aéronefs de l'État. Reconnaissance, visite, ‎déroutement des navires. Poursuite de navire étranger et mesures de coercition. Sanctions ‎pénales du refus d'obtempérer aux injonctions des agents habilités, notification aux États ‎étrangers des mesures prises contre leurs navires. Application dans les TOM et à Mayotte de ‎la présente loi.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000713756
NOR: DEFX9400020L
Ancien identifiant: 1LX994589
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/37/JORFTEXT000000713756.xml
This commit is contained in:
République française 2005-04-23 00:00:00 +02:00
parent 27d2a7383a
commit 12e92b52d9
16 changed files with 261 additions and 0 deletions

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120655
- [LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE](livre_ier)
- [LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE](livre_ii)
- [LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE](livre_iii)
- [LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER](livre_v)
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137703
---
#### LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
- [TITRE II : OPÉRATIONS EN MER](titre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151477
---
##### TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
- [Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167012
---
###### Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer
- [Section 1 : Police en mer.](section_1)
- [Section 2 : Sanctions pénales.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2005-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182638
---
###### Section 1 : Police en mer.
- [Article L1521-1](article_l1521-1.md)
- [Article L1521-2](article_l1521-2.md)
- [Article L1521-3](article_l1521-3.md)
- [Article L1521-4](article_l1521-4.md)
- [Article L1521-5](article_l1521-5.md)
- [Article L1521-6](article_l1521-6.md)
- [Article L1521-7](article_l1521-7.md)
- [Article L1521-8](article_l1521-8.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-23
Date de fin: 2011-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006539732
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1521L00XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539732.xml
---
###### Article L1521-1
Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent :<br />
1° Aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des
compétences reconnues aux Etats par le droit international ;<br />
2° Aux navires étrangers dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté
ou de la juridiction de la République française ainsi qu'en haute mer
conformément au droit international.<br />
Elles ne s'appliquent ni aux navires de guerre étrangers ni aux autres navires
d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales ;<br />
3° Aux navires situés dans les espaces maritimes sous souveraineté d'un Etat
étranger, en accord avec celui-ci.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539734
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1521L00XX2B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539734.xml
---
###### Article L1521-2
Les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs
de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités, pour assurer le
respect des dispositions qui s'appliquent en mer en vertu du droit international
ainsi que des lois et règlements de la République, à exercer et à faire exécuter
les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la
législation et la réglementation française.<br />
Ils sont notamment habilités à exercer et à faire exercer au nom de l'Etat du
pavillon ou de l'Etat côtier les mesures de contrôle et de coercition fixées en
accord avec cet Etat.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539736
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1521L00XX3B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539736.xml
---
###### Article L1521-3
Pour l'exécution de la mission définie à l'article L. 1521-2, le commandant ou
le commandant de bord peut procéder à la reconnaissance du navire, en invitant
son capitaine à en faire connaître l'identité et la nationalité.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-23
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006539738
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1521L00XX4B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539738.xml
---
###### Article L1521-4
Le commandant ou le commandant de bord peut ordonner la visite du navire.
Celle-ci comporte l'envoi d'une équipe pour contrôler les documents de bord et
procéder aux vérifications prévues par le droit international ou par les lois et
règlements de la République.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539742
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1521L00XX5B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539742.xml
---
###### Article L1521-5
Lorsque l'accès à bord a été refusé ou s'est trouvé matériellement impossible,
le commandant ou le commandant de bord peut ordonner le déroutement du navire
vers la position ou le port appropriés.<br />
Le commandant ou le commandant de bord peut également ordonner le déroutement du
navire vers une position ou un port appropriés dans les cas suivants :<br />
1° Soit en application du droit international ;<br />
2° Soit en vertu de dispositions législatives ou réglementaires particulières
;<br />
3° Soit pour l'exécution d'une décision de justice ;<br />
4° Soit à la demande d'une autorité qualifiée en matière de police
judiciaire.<br />
Le commandant ou le commandant de bord désigne la position ou le port de
déroutement en accord avec l'autorité de contrôle des opérations.<br />
Pendant le transit consécutif à la décision de déroutement, les agents
mentionnés à l'article L. 1521-2 peuvent prendre les mesures de coercition
nécessaires et adaptées en vue d'assurer la préservation du navire et de sa
cargaison et la sécurité des personnes se trouvant à bord.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539744
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1521L00XX6B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539744.xml
---
###### Article L1521-6
Le commandant ou le commandant de bord peut exercer le droit de poursuite du
navire étranger dans les conditions prévues par le droit international.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539746
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1521L00XX7B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539746.xml
---
###### Article L1521-7
Si le capitaine refuse de faire connaître l'identité et la nationalité du
navire, d'en admettre la visite ou de le dérouter, le commandant ou le
commandant de bord peut, après sommations, recourir à l'encontre de ce navire à
des mesures de coercition comprenant, si nécessaire, l'emploi de la force.<br />
Les modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer sont
définies par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539748
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1521L00XX8B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539748.xml
---
###### Article L1521-8
Les mesures prises à l'encontre des navires étrangers en application des
dispositions prévues au présent chapitre sont notifiées à l'Etat du pavillon par
la voie diplomatique.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182639
---
###### Section 2 : Sanctions pénales.
- [Article L1521-9](article_l1521-9.md)
- [Article L1521-10](article_l1521-10.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006539752
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1521L01XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539752.xml
---
###### Article L1521-10
Est puni de 150 000 euros d'amende, le propriétaire, ou l'exploitant du navire à
l'origine de la décision de refus d'obtempérer aux injonctions mentionnées à
l'article L. 1521-9.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-23
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006539750
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1521L00XX9B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539750.xml
---
###### Article L1521-9
Est puni de 150 000 euros d'amende, le refus d'obtempérer aux injonctions faites
en vertu des articles L. 1521-3, L. 1521-4 et L. 1521-5.<br />
Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant conformément au
code de procédure pénale, les commandants, les commandants en second et les
officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord
des aéronefs de l'Etat sont habilités à constater l'infraction mentionnée au
présent article.<br />
La juridiction compétente pour connaître de ce délit est celle du port ou de la
position où le navire a été dérouté ou, à défaut, celle de la résidence
administrative de l'agent qui a constaté l'infraction mentionnée au présent
article.<br />
Le procès-verbal est transmis dans les quinze jours au procureur de la
République de la juridiction compétente.