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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120655
- [LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE](livre_ier)
- [LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE](livre_ii)
- [LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE](livre_iii)
- [LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER](livre_v)
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vi)

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137703
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#### LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
- [TITRE II : OPÉRATIONS EN MER](titre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151477
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##### TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
- [Chapitre unique : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer](chapitre_unique)

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-03-23
Identifiant: LEGISCTA000006166904
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###### Chapitre unique : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer
- [Section 1 : Contrôle en mer.](section_1)
- [Section 2 : Sanctions pénales.](section_2)

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-03-23
Identifiant: LEGISCTA000006182574
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###### Section 1 : Contrôle en mer.
- [Article L1521-1](article_l1521-1.md)
- [Article L1521-2](article_l1521-2.md)
- [Article L1521-3](article_l1521-3.md)
- [Article L1521-4](article_l1521-4.md)
- [Article L1521-5](article_l1521-5.md)
- [Article L1521-6](article_l1521-6.md)
- [Article L1521-7](article_l1521-7.md)
- [Article L1521-8](article_l1521-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006539731
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1521L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539731.xml
---
###### Article L1521-1
Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent :<br />
1° Aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des
compétences reconnues aux Etats par le droit international ;<br />
2° Aux navires étrangers dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté
ou de la juridiction de la République française ainsi qu'en haute mer
conformément au droit international.<br />
Elles ne s'appliquent ni aux navires de guerre étrangers ni aux autres navires
d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006539733
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1521L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539733.xml
---
###### Article L1521-2
Les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs
de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités, pour assurer le
respect des dispositions qui s'appliquent en mer en vertu du droit international
ainsi que des lois et règlements de la République, à exercer et à faire exécuter
les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la
législation et la réglementation française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006539735
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1521L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539735.xml
---
###### Article L1521-3
Pour l'exécution de la mission définie à l'article L. 1521-2, le commandant ou
le commandant de bord peut procéder à la reconnaissance du navire, en invitant
son capitaine à en faire connaître l'identité et la nationalité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006539737
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1521L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539737.xml
---
###### Article L1521-4
Le commandant ou le commandant de bord peut ordonner la visite du navire.
Celle-ci comporte l'envoi d'une équipe pour contrôler les documents de bord et
procéder aux vérifications prévues par le droit international ou par les lois et
règlements de la République.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006539741
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1521L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539741.xml
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###### Article L1521-5
Lorsque l'accès à bord a été refusé ou s'est trouvé matériellement impossible,
le commandant ou le commandant de bord peut ordonner le déroutement du navire
vers la position ou le port appropriés.<br />
Le commandant ou le commandant de bord peut également ordonner le déroutement du
navire vers une position ou un port appropriés dans les cas suivants :<br />
1° Soit en application du droit international ;<br />
2° Soit en vertu de dispositions législatives ou réglementaires particulières
;<br />
3° Soit pour l'exécution d'une décision de justice ;<br />
4° Soit à la demande d'une autorité qualifiée en matière de police
judiciaire.<br />
Le commandant ou le commandant de bord désigne la position ou le port de
déroutement en accord avec l'autorité de contrôle des opérations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006539743
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1521L00XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539743.xml
---
###### Article L1521-6
Le commandant ou le commandant de bord peut exercer le droit de poursuite du
navire étranger dans les conditions prévues par le droit international.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006539745
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1521L00XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539745.xml
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###### Article L1521-7
Si le capitaine refuse de faire connaître l'identité et la nationalité du
navire, d'en admettre la visite ou de le dérouter, le commandant ou le
commandant de bord peut, après sommations, recourir à l'encontre de ce navire à
des mesures de coercition comprenant, si nécessaire, l'emploi de la force.<br />
Les modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer sont
définies par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006539747
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1521L00XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539747.xml
---
###### Article L1521-8
Les mesures prises à l'encontre des navires étrangers en application des
dispositions prévues au présent chapitre sont notifiées à l'Etat du pavillon par
la voie diplomatique.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-03-23
Identifiant: LEGISCTA000006182575
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###### Section 2 : Sanctions pénales.
- [Article L1521-9](article_l1521-9.md)
- [Article L1521-10](article_l1521-10.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006539751
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1521L01XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539751.xml
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###### Article L1521-10
Est puni de 150 000 Euros d'amende, le propriétaire, ou l'exploitant du navire à
l'origine de la décision de refus d'obtempérer aux injonctions mentionnées à
l'article L. 1521-9.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006539749
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1521L00XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539749.xml
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###### Article L1521-9
Est puni de 150 000 Euros d'amende, le refus d'obtempérer aux injonctions faites
en vertu des articles L. 1521-3, L. 1521-4 et L. 1521-5.<br />
Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant conformément au
code de procédure pénale, les commandants, les commandants en second et les
officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord
des aéronefs de l'Etat sont habilités à constater l'infraction mentionnée au
présent article.<br />
La juridiction compétente pour connaître de ce délit est celle du port ou de la
position où le navire a été dérouté ou, à défaut, celle de la résidence
administrative de l'agent qui a constaté l'infraction mentionnée au présent
article.<br />
Le procès-verbal est transmis dans les quinze jours au procureur de la
République de la juridiction compétente.