Code de la construction et de l'habitation
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République française fcd678f4bf Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique
Application de la loi 2010-788.
Transposition partielle de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023877326
NOR: DEVL1106889D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/87/73/JORFTEXT000023877326.xml
2011-04-20 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers 2011-04-02 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2011-03-16 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique 2011-04-20 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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