Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique

Application de la loi 2010-788.
Transposition partielle de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023877326
NOR: DEVL1106889D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/87/73/JORFTEXT000023877326.xml
This commit is contained in:
République française 2011-04-20 00:00:00 +02:00
parent cf88932f32
commit fcd678f4bf
4 changed files with 18 additions and 39 deletions

View file

@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023329938
- [Article R134-4](article_r134-4.md)
- [Article R134-4-1](article_r134-4-1.md)
- [Article R134-4-2](article_r134-4-2.md)
- [Article R134-4-3](article_r134-4-3.md)
- [Article R134-5](article_r134-5.md)

View file

@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-31
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000023355475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/54/LEGIARTI000023355475.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023881156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/11/LEGIARTI000023881156.xml
---
###### Article R134-4-2
En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, la durée de validité du
diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 et annexé à la
promesse de vente ou à l'acte authentique de vente est définie au cinquième
alinéa de l'article R. 271-5.
La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix
ans.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-31
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000023355472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/54/LEGIARTI000023355472.xml
---
###### Article R134-4-3
Dans le cas d'une location à caractère saisonnier, le propriétaire peut ne
remettre au locataire avec le contrat de location qu'une partie des informations
mentionnées à l'article R. 134-2, définie par arrêté des ministres en charge de
la construction et de l'énergie. Le propriétaire tient le diagnostic de
performance énergétique à disposition du locataire.

View file

@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-22
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000019984866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/48/LEGIARTI000019984866.xml
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023881160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/11/LEGIARTI000023881160.xml
---
###### Article R271-5
Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique
de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, les documents prévus aux 1°, 3°,
4° et 6° du I de l'article L. 271-4 doivent avoir été établis depuis :<br />
de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, les documents prévus aux 1°, 3°
et 4° du I de l'article L. 271-4 doivent avoir été établis depuis :<br />
-sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 271-5, moins
- sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 271-5, moins
d'un an pour le constat de risque d'exposition au plomb ;<br />
-moins de six mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites
- moins de six mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites
;<br />
-moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure de gaz ;<br />
- moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure de gaz ;<br />
-moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique ;<br />
-moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité.
- moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité.