LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Modification du code pénal, du code monétaire et financier, du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la défense, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code du sport, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des communes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code des ports maritimes. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification des articles 17-1, 10, 10-1, 36, 21, 31 ; création après l'article 10-1 de l'article 10-2. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 21 et 21-1 ; modification des articles 26, 4 à 7. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 104. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : création après l'article 11-7 de l'article 11-8, après l'article 33 du titre II bis "Du conseil national des activités privées de sécurité" comprenant les articles 33-1, 33-2, 33-3, 33-4, 33-5, 33-6, 33-7, 33-8, 33-9, 33-9, 33-10, 33-11, création après l'article 23 de l'article 23-1, après l'article 30 de l'article 30-1 ; modification des articles 5, 22, 3-2, 6, 7, 25, 9-1, 28, 13, 30, 14, 14-1, 22, 23, 31, 35, 16-1, 3-2 ; rétablissement de l'article 17. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : modification des articles 7, 9. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal : modification de l'article 15-1. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 119. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification des articles 32, 53. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 55, 74. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 39, 63. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises : création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 82. Transposition complète par l'article 118 de la présente loi de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023707312 NOR: IOCX0903274L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/70/73/JORFTEXT000023707312.xml
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273bc17621
15 changed files with 180 additions and 5 deletions
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158998
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##### Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation.
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- [Article L126-1](article_l126-1.md)
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- [Article L126-1-1](article_l126-1-1.md)
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- [Article L126-2](article_l126-2.md)
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- [Article L126-3](article_l126-3.md)
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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2012-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000023710466
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/04/LEGIARTI000023710466.xml
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###### Article L126-1-1
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La transmission aux services chargés du maintien de l'ordre des images réalisées
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en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage
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d'habitation lors de circonstances faisant redouter la commission imminente
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d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision de la
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majorité des copropriétaires dans les conditions fixées à l'article 25 de la loi
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n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
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bâtis et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire. Les images susceptibles
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d'être transmises ne doivent concerner ni l'entrée des habitations privées, ni
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la voie publique.<br />
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Cette transmission s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps
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nécessaire à l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie
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nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale.<br />
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Une convention préalablement conclue entre le gestionnaire de l'immeuble et le
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représentant de l'Etat dans le département précise les conditions et modalités
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de ce transfert. Cette convention prévoit l'information par affichage sur place
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de l'existence du système de prise d'images et de la possibilité de leur
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transmission aux forces de l'ordre.<br />
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Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux
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services de police municipale, elle est en outre signée par le maire.<br />
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Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection
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mentionnée à l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
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de programmation relative à la sécurité qui apprécie la pertinence des garanties
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prévues et en demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'Etat
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dans le département.<br />
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Ne sont pas soumis au présent article les systèmes utilisés dans des traitements
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automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères
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permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques,
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qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
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aux fichiers et aux libertés.
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143585
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#### Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.
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- [Chapitre unique : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux.](chapitre_unique)
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- [Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux.](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter.](chapitre_ii)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-01-12
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Date de fin: 2011-03-16
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Identifiant: LEGISCTA000006159102
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2014-03-27
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Identifiant: LEGISCTA000023717872
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##### Chapitre unique : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux.
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##### Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux.
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- [Article L541-1](article_l541-1.md)
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- [Article L541-2](article_l541-2.md)
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partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md
Normal file
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partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md
Normal file
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000023717029
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##### Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter.
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- [Article L542-1](article_l542-1.md)
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- [Article L542-2](article_l542-2.md)
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- [Article L542-3](article_l542-3.md)
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- [Article L542-4](article_l542-4.md)
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@ -0,0 +1,41 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023717031
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/70/LEGIARTI000023717031.xml
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###### Article L542-1
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Lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction
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définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril, d'une déclaration
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d'insalubrité ou, en cas d'urgence, d'une décision de l'autorité de police
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compétente prise sur le fondement du code général des collectivités
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territoriales sont évacués, les meubles de l'occupant mentionné au premier
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alinéa de l'article L. 521-1 et ayant fait l'objet de l'évacuation qui se
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trouvent sur les lieux sont décrits avec précision par un huissier de justice
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mandaté par l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation, aux frais du
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propriétaire ou de l'exploitant de l'immeuble.<br />
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Les meubles sont ensuite remis et entreposés, aux frais du propriétaire ou de
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l'exploitant de l'immeuble, en un lieu approprié désigné par l'autorité de
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police ayant ordonné l'évacuation.<br />
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L'occupant dispose d'un délai d'un an à compter de la signification de l'acte
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d'huissier pour retirer ses meubles.<br />
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Les frais de garde des meubles entreposés sont à la charge du propriétaire ou de
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l'exploitant jusqu'à l'expiration du délai de retrait des meubles prévu au
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troisième alinéa.<br />
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A l'issue de ce délai, les frais de garde des meubles non retirés peuvent être
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pris en charge par l'occupant. A défaut, les meubles non retirés sont, sur
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||||
autorisation du juge de l'exécution du lieu de situation des meubles, vendus aux
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enchères publiques ou déclarés abandonnés et détruits pour ceux qui ne sont pas
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susceptibles d'être vendus, sauf à ce que l'occupant prouve par tout moyen
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qu'aucune proposition de relogement adaptée à ses besoins ne lui a été faite.
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||||
Dans ce cas, les meubles de l'occupant sont conservés aux frais du propriétaire
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ou de l'exploitant jusqu'à ce qu'il ait été relogé dans les conditions fixées
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||||
par les articles L. 521-3-1 ou L. 521-3-2.
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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023717034
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/70/LEGIARTI000023717034.xml
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###### Article L542-2
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Le procès-verbal établi en application de l'article L. 542-1 mentionne, à peine
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de nullité :<br />
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-un inventaire des meubles déménagés et de ceux laissés sur place par
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l'occupant, avec indication qu'ils paraissent avoir une valeur marchande ou non
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;<br />
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||||
-le lieu et les conditions d'accès au local où ils sont déposés ;<br />
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-la sommation à la personne évacuée de les retirer dans le délai prévu à
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||||
l'article L. 542-1, à compter de la signification de l'acte d'huissier, faute de
|
||||
quoi les meubles non retirés sont, dans les conditions fixées par l'article L.
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||||
542-1, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés et détruits pour
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||||
ceux qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, à l'exception des papiers et
|
||||
documents de nature personnelle qui sont conservés sous scellés par l'huissier
|
||||
de justice pendant deux ans avant destruction ;<br />
|
||||
|
||||
-la convocation de la personne évacuée à comparaître devant le juge de
|
||||
l'exécution à une date déterminée qui ne peut être antérieure à l'expiration du
|
||||
délai imparti, afin qu'il soit statué sur le sort des meubles non retirés avant
|
||||
le jour de l'audience.
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@ -0,0 +1,25 @@
|
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023717036
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/70/LEGIARTI000023717036.xml
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||||
###### Article L542-3
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A l'expiration du délai de retrait des meubles prévu à l'article L. 542-1, il
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||||
est procédé à la mise en vente des meubles non retirés aux enchères publiques
|
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sur autorisation du juge de l'exécution du lieu où ils sont situés, les parties
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||||
entendues ou appelées.<br />
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||||
Le juge de l'exécution peut déclarer abandonnés les meubles qui ne sont pas
|
||||
susceptibles d'êtres vendus et ordonner leur destruction, à l'exception des
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||||
papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe
|
||||
scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice. A l'expiration
|
||||
de ce délai, l'huissier de justice détruit les documents conservés et dresse un
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||||
procès-verbal qui fait mention des documents détruits.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de la vente est remis à l'occupant après déduction des frais engagés
|
||||
après l'expiration du délai de retrait des meubles prévu à l'article L. 542-1.
|
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@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023717038
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/70/LEGIARTI000023717038.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L542-4
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||||
Lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne se conforme pas aux obligations
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prévues par le présent chapitre, l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation
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prend les dispositions nécessaires pour assurer ces obligations.<br />
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||||
La créance résultant de la substitution de l'autorité de police ayant ordonné
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||||
l'évacuation au propriétaire ou exploitant défaillant est recouvrée comme en
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||||
matière de contributions directes par la personne publique créancière.
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