code_de_la_construction_et_.../partie_reglementaire
République française dc231ea3f7 Décret no 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998.
INSERE L'ART. R441-1-1 QUI AJOUTE AUX CAS DE DEROGATION AUX PLAFONDS DE RESSOURCES LE CAS DES IMMEUBLES ET ENSEMBLES IMMOBILIERS COMPORTANT UNE PROPORTION DE LOCATAIRES BENEFICIANT DE L'APL,SUPERIEURE A 54%.
LES ART. R441-3 A R441-18 SONT REMPLACES PAR LES ART. R441-3 A R441-14.
ART. R441-3: REDEFINIT LES CRITERES DE PRIORITE.PREND LE PARTI D'ENONCER LES CAS D'URGENCE MANIFESTE ET RENVOIE AUX DISPOSITIFS LOCAUX  LE SOIN DE LES COMPLETER.
ART. R441-5: REGLES DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX PAR L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES OU LES EMPLOYEURS.MODIFICATION DE COORDINATION EN TENANT COMPTE DU DECRET 9734 DU 14-01-1997.DISPOSITIONS QUI FIGURAIENT A L'ART. R441-15.
ART. R441-6: CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES MEMBRES DES CONFERENCES INTERCOMMUNALES DU LOGEMENT PREVUES A L'ART. L441-1-4 ET DELAI POUR L'EMISSION D'UN ACCORD PREVU A L'ART. L441-1-2.
ART. R441-7: REGLES DE VOTE POUR L'ADOPTION DES CHARTES INTERCOMMUNALES DU LOGEMENT PREVUES A L'ART.L441-1-5.
ART. R441-8: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CONFERENCE REGIONALE DU LOGEMENT SOCIAL POUR L'ILE-DE-FRANCE,PREVUS A L'ART. L441-1-6.
ART. R441-9: COMMISSIONS D'ATTRIBUTION DE LOGEMENT.ROLE CONSULTATIF DES MAIRES D'ARRONDISSEMENT DE PARIS,MARSEILLE ET LYON.
ART. R441-11: LOGEMENT DES GARDIENS D'IMMEUBLE DANS LE PARC SOCIAL.
ART. R441-12: FONCTIONNEMENT ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE MEDIATION PREVUE A L'ART. L441-2-3.
ART. R441-13: NATURE ET PERIODICITE DES INFORMATIONS A CARACTERE STATISTIQUE PREVUES A L'ART. L441-2-5.$INSERE UN AL. EN TETE DE L'ART. R472-1: ETEND AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA DEROGATION AUX PLAFONDS DE RESSOURCES PREVUE A L'ART. R441-1-1.
MODIFIE LES ART. R421-23,R421-63,R422-2,R422-9-1 ET R481-1 DU CODE: LES MOTS "L441-1-1" ET "R441-18" SONT REMPLACES PAR: "L441-2" ET "R441-9".

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000397513
NOR: EQUU9901127D
Ancien identifiant: 1DX999836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/75/JORFTEXT000000397513.xml
1999-09-25 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation 1997-05-29 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle 1991-11-29 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1999-09-18 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret no 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation 1999-09-25 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1998-12-23 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1999-05-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00