code_de_la_construction_et_.../partie_reglementaire
République française c25849df91 Décret n°77-1252 du 10 novembre 1977 PRET, CREDIT IMMOBILIER
UHA. ABROGEANT L'ARTICLE 230 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (D. 58713 DU 9 août 1958) RELATIF AU CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UNE HLM PAR UN ACCEDANT A LA PROPRIETE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335046
Ancien identifiant: 1DX9771252
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335046.xml
2005-03-24 00:00:00 +01:00
..
livre_ier Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 2005-01-05 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 2004-09-04 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°77-813 du 18 juillet 1977 RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT. (APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) 2005-03-24 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°77-1252 du 10 novembre 1977 PRET, CREDIT IMMOBILIER 2005-03-24 00:00:00 +01:00
livre_v Décret no 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat 2001-04-22 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 2000-12-16 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00