Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2005-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006896188
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX126R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896188.xml
Date de début: 2005-01-05
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006896189
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX126R001AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896189.xml
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###### Article R126-1
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application
des articles 40-1 à 40-7 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à
l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre
l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ou les plans de prévention
des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier,
peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et
d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des
bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les articles
L. 562-1 à L. 562-6 du code de l'environnement, ou les plans de prévention des
risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, peuvent
fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation
en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que
leurs équipements et installations.