b078273593
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1978-06-08 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006108136 |
Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT