LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041564646
###### Section 1 : Etudes préalables
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-1-1](article_l122-1-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043968443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/84/LEGIARTI000043968443.xml
---
###### Article L122-1-1
Préalablement aux travaux de construction d'un bâtiment, il est réalisé une
étude du potentiel de changement de destination et d'évolution de celui-ci, y
compris par sa surélévation. La personne morale ou physique chargée de la
réalisation de cette étude remet au maître d'ouvrage un document attestant sa
réalisation. Le maître d'ouvrage transmet cette attestation aux services de
l'Etat compétents dans le département avant le dépôt de la demande de permis de
construire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article et, notamment, prévoit les catégories de bâtiments pour lesquelles cette
étude doit être réalisée ainsi que le contenu de celle-ci. Il fixe les
compétences des personnes chargées de la réalisation de cette étude et précise
le contenu de l'attestation remise au maître d'ouvrage.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043967584
- [Article L126-34](article_l126-34.md)
- [Article L126-35](article_l126-35.md)
- [Article L126-35-1](article_l126-35-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043968469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/84/LEGIARTI000043968469.xml
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###### Article L126-35-1
Préalablement aux travaux de démolition d'un bâtiment nécessitant la réalisation
du diagnostic mentionné à l'article L. 126-34, le maître d'ouvrage est tenu de
réaliser une étude évaluant le potentiel de changement de destination et
d'évolution du bâtiment, y compris par sa surélévation. Cette étude est jointe
au diagnostic.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu de cette étude et précise les
compétences des personnes physiques ou morales chargées de sa réalisation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028779605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/96/LEGIARTI000028779605.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/74/LEGIARTI000043977430.xml
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###### Article L252-1-1
@ -17,7 +17,7 @@ troisième alinéa du I de l'article 22 de cette même loi, ce preneur peut
recevoir plus de trois délégations de vote des bailleurs.<br />
Le preneur du bail à réhabilitation supporte seul, pendant la durée du bail,
toutes les provisions prévues aux articles 14-1 et 14-2 de ladite loi.<br />
toutes les provisions prévues aux articles 14-1 et 14-2-1 de ladite loi.<br />
Le preneur mandataire commun doit disposer d'un mandat exprès du bailleur avant
de voter sur les décisions relatives à des travaux de toute nature qui ne sont

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/55/LEGIARTI000043975576.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000043980802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/08/LEGIARTI000043980802.xml
---
###### Article L271-4
@ -31,8 +31,7 @@ L. 126-24 du présent code ;<br />
présent code ;<br />
5° Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de
l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième
alinéa du I du même article ;<br />
l'environnement, l'état des risques prévu au I du même article ;<br />
6° Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l'audit
énergétique prévus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du présent code ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037653641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/36/LEGIARTI000037653641.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/74/LEGIARTI000043977405.xml
---
###### Article L443-14-2
@ -35,9 +35,10 @@ copropriétaire. Le compte et les rubriques ne peuvent faire l'objet d'aucune
convention de fusion, de compensation ou d'unité de compte.<br />
L'organisme d'habitations à loyer modéré est dispensé de l'obligation de
versement prévue au II de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
versement prévue au I de l'article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et constitue dans ses
comptes une provision correspondant à celui-ci et souscrit une caution bancaire
au profit du syndicat de copropriétaires. Il verse sa contribution, sur appel de
fond, à la réalisation du diagnostic et des travaux prévus aux articles L. 731-1
et L. 731-2 du présent code.
fond, à la réalisation du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à
l'article 14-2 de la même loi et des travaux décidés dans les conditions prévues
au second alinéa du II du même article 14-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042342808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/28/LEGIARTI000042342808.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000043977390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/73/LEGIARTI000043977390.xml
---
###### Article L711-2
@ -32,10 +32,12 @@ la gestion et aux comptes du syndicat, issues notamment du budget prévisionnel,
des comptes du syndicat et de leurs annexes ;<br />
2° Les données essentielles relatives au bâti issues, le cas échéant, du carnet
d'entretien et du diagnostic technique global réalisé en application de
l'article L. 731-1, dès lors que celles-ci ne sont pas déjà fournies par les
services fiscaux au teneur du registre, qui est autorisé à les utiliser pour la
mise en œuvre des objectifs mentionnés à l'article L. 711-1.<br />
d'entretien et du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article
14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ou du diagnostic technique
global réalisé en application de l'article L. 731-1, dès lors que celles-ci ne
sont pas déjà fournies par les services fiscaux au teneur du registre, qui est
autorisé à les utiliser pour la mise en œuvre des objectifs mentionnés à
l'article L. 711-1.<br />
Les obligations prévues au présent article peuvent faire l'objet d'une
adaptation à la situation particulière des syndicats mentionnés au deuxième

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028807584
- [Article L731-1](article_l731-1.md)
- [Article L731-2](article_l731-2.md)
- [Article L731-3](article_l731-3.md)
- [Article L731-4](article_l731-4.md)
- [Article L731-5](article_l731-5.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041586570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/65/LEGIARTI000041586570.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000043976979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/69/LEGIARTI000043976979.xml
---
###### Article L731-1
Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de
l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de
travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de
faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un
diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale
d'habitation relevant du statut de la copropriété.<br />
Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation technique
générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan
pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur
la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées
par décret, un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination
partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété.<br />
La décision de réaliser ce diagnostic ainsi que ses modalités de réalisation
sont approuvées dans les conditions de majorité de l'article 24 de la loi n°
@ -26,17 +26,17 @@ Ce diagnostic technique global comporte :<br />
1° Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements
communs de l'immeuble ;<br />
2° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des
obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de
l'habitation ;<br />
2° Un état technique de l'immeuble au regard des obligations légales et
réglementaires au titre de la construction ;<br />
3° Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et
patrimoniale de l'immeuble ;<br />
4° Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux
articles L. 126-28 ou L. 126-31 du présent code. L'audit énergétique prévu au
même article L. 126-31 satisfait cette obligation.<br />
articles L. 126-28 ou L. 126-31 du présent code.<br />
Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux
nécessaires à la conservation de l'immeuble, en précisant notamment ceux qui
devraient être menés dans les dix prochaines années.
nécessaires à la conservation de l'immeuble, à la préservation de la santé et de
la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie, en
précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines
années.

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@ -1,22 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028779361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/93/LEGIARTI000028779361.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/73/LEGIARTI000043977380.xml
---
###### Article L731-2
I. ― Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première
assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.
Le syndic inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée générale la question de
l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux ainsi que les modalités générales
de son éventuelle mise en œuvre.<br />
II. ― Au regard des orientations décidées par les copropriétaires lors des
assemblées générales précédentes, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque
assemblée générale soit la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de
travaux, soit les décisions relatives à la mise en œuvre du plan pluriannuel de
travaux précédemment adopté.
Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée
générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028779363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/93/LEGIARTI000028779363.xml
---
###### Article L731-3
Les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire selon les délibérations de
l'assemblée générale mentionnée au I de l'article L. 731-2, notamment aux termes
du diagnostic technique global le cas échéant complété par des études
complémentaires, sont intégrés au carnet d'entretien prévu à l'article 18 de la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, selon des modalités précisées par
décret.