Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044441
NOR: JUSC2113814R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/44/JORFTEXT000044044441.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041586663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/66/LEGIARTI000041586663.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044072866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/28/LEGIARTI000044072866.xml
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###### Article L541-2
@ -18,13 +18,12 @@ des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.<br />
Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du
présent code et portant sur un immeuble dans lequel est exploité, à la date de
l'arrêté, un fonds de commerce aux fins d'hébergement, a été publié sur le
registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le
fonds est exploité, les exploitants successifs du même fonds dans les mêmes
locaux postérieurement à cette publicité sont solidairement tenus avec
l'exploitant du fonds à la date de l'arrêté du paiement des sommes résultant des
mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des
occupants.<br />
l'arrêté, un fonds de commerce aux fins d'hébergement, a été publié sur un
registre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, les
exploitants successifs du même fonds dans les mêmes locaux postérieurement à
cette publicité sont solidairement tenus avec l'exploitant du fonds à la date de
l'arrêté du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des
frais d'hébergement ou de relogement des occupants.<br />
Le coût des mesures de publicité prévues aux premier et deuxième alinéas est
supporté par ceux auxquels les actes ont été notifiés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041586648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/66/LEGIARTI000041586648.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044072860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/28/LEGIARTI000044072860.xml
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###### Article L541-3
Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou l'article L.
511-11 du présent code a été publié au fichier immobilier ou au livre foncier et
sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort
duquel le fonds est exploité, le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du
fonds de commerce ainsi que leurs cessionnaires successifs visés à l'article L.
541-2 sont solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures
exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.<br />
sur un registre, selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat
lorsqu'il s'applique à un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement,
le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce ainsi que
leurs cessionnaires successifs visés à l'article L. 541-2 sont solidairement
tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des
frais d'hébergement ou de relogement des occupants.<br />
Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont
solidairement tenus à compter de la notification qui leur a été faite de