Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2007-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-10
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006895887
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R004BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/58/LEGIARTI000006895887.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006895888
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R004BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/58/LEGIARTI000006895888.xml
---
###### Article R111-4-1
L'isolement acoustique des logements contre les bruits des transports terrestres
doit être au moins égal aux valeurs déterminées par arrêté préfectoral dans le
département concerné, conformément à l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31
décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.<br />
En application de l'article R. 410-13 du code de l'urbanisme, le certificat
d'urbanisme précise les secteurs éventuels dans lesquels des prescriptions
d'isolement acoustique sont prévues.
département concerné, conformément à l'article L. 571-10 du code de
l'environnement.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177429
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Délivrance de l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Délivrance de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Attestation prévue à l'article L. 111-7-4.](sous-section_8)
- [Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Commissions d'accessibilité.](sous-section_9)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006895907
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895907.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006895908
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018DAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895908.xml
---
###### Article R*111-18-3
@ -28,4 +28,16 @@ chargé des personnes handicapées précise les modalités d'application du pré
alinéa.<br />
Dans tous les cas prévus au présent article, la demande de dérogation est
soumise à la procédure prévue au II de l'article R. 111-19-16.
transmise en trois exemplaires au préfet. Cette demande indique les règles
auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles
s'appliquent et les justifications de chaque demande.<br />
Le préfet notifie dans les trois mois de la réception de la demande sa décision
motivée après avoir consulté, selon le cas, la commission départementale ou la
commission d'accessibilité d'arrondissement mentionnées à l'article R.
111-19-30. A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à
compter de la transmission de la demande d'avis, cet avis est réputé
favorable.<br />
A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à
laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée refusée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006895913
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018HAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895913.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006895914
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018HAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895914.xml
---
###### Article R*111-18-7
@ -18,5 +18,17 @@ constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de
construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les
inondations.<br />
La demande de dérogation est soumise à la procédure prévue au II de l'article R.
111-19-16.
La demande de dérogation est transmise en trois exemplaires au préfet. Cette
demande indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les
éléments du projet auxquels elles s'appliquent et les justifications de chaque
demande.<br />
Le préfet notifie dans les trois mois de la réception de la demande sa décision
motivée après avoir consulté, selon le cas, la commission départementale ou la
commission d'accessibilité d'arrondissement mentionnées à l'article R.
111-19-30. A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à
compter de la transmission de la demande d'avis, cet avis est réputé
favorable.<br />
A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à
laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée refusée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006895917
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018KAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895917.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006895918
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018KAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895918.xml
---
###### Article R*111-18-10
@ -40,13 +40,18 @@ inscrit, en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
ou en secteur sauvegardé et que les travaux sont de nature à porter atteinte à
la qualité de ces espaces protégés.<br />
Dans tous les cas, le représentant de l'Etat dans le département prend sa
décision après avoir consulté la commission mentionnée au premier alinéa du I de
l'article R. 111-19-16 ou, par délégation de la commission départementale, la
Dans tous les cas prévus au présent article, la demande de dérogation est
transmise en trois exemplaires au préfet. Cette demande indique les règles
auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles
s'appliquent et les justifications de chaque demande.<br />
Le préfet notifie dans les trois mois de la réception de la demande sa décision
motivée après avoir consulté la commission mentionnée au premier alinéa de
l'article R. 111-19-30 ou, par délégation de la commission départementale, la
commission d'accessibilité d'arrondissement mentionnée au deuxième alinéa du
même I. A défaut de réponse de la commission dans un délai d'un mois à compter
de la transmission de la demande par le préfet, cet avis est réputé
même article. A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à
compter de la transmission de la demande d'avis, cet avis est réputé
favorable.<br />
A défaut de réponse du préfet dans le délai de deux mois à compter de la date à
laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée accordée.
A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à
laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée refusée.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006895931
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019GAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895931.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006895932
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019GAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895932.xml
---
###### Article R*111-19-6
@ -27,5 +27,5 @@ la conservation du patrimoine architectural en cas de création d'un
ou une partie de bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments
historiques.<br />
La demande de dérogation est soumise à la procédure prévue au II de l'article R.
111-19-16.
La demande de dérogation est soumise à la procédure prévue aux articles R.
111-19-24 et R. 111-19-25.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006895940
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019KAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895940.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006895941
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019KAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895941.xml
---
###### Article R*111-19-10
@ -43,4 +43,4 @@ représentant de l'Etat dans le département ne peut accorder une dérogation qu
si une mesure de substitution est prévue.<br />
Dans tous les cas, le représentant de l'Etat dans le département se prononce
selon les modalités prévues au III de l'article R. 111-19-16.
selon les modalités prévues aux articles R. 111-19-24 et R. 111-19-25.

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@ -1,14 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006189191
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006189194
---
###### Sous-section 6 : Délivrance de l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1.
###### Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public.
- [Article R*111-19-13](article_r111-19-13.md)
- [Article R*111-19-14](article_r111-19-14.md)
- [Article R*111-19-15](article_r111-19-15.md)
- [Article R*111-19-16](article_r111-19-16.md)
- [Article R*111-19-17](article_r111-19-17.md)
- [Article R*111-19-18](article_r111-19-18.md)
- [Paragraphe 1 : Compétence.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Instruction de la demande.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Décision.](paragraphe_4)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006895945
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019NAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895945.xml
---
###### Article R*111-19-13
L'autorisation prévue à l'article L. 111-8-1 ne peut être délivrée que si les
travaux projetés sont conformes soit aux dispositions de la sous-section 4 s'il
s'agit de la construction ou de la création d'un établissement recevant du
public ou d'une installation ouverte au public, soit aux dispositions de la
sous-section 5 s'il s'agit de l'aménagement ou la modification d'une
installation ouverte au public ou d'un établissement recevant du public
existant.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006895947
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019OAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895947.xml
---
###### Article R*111-19-14
Le dossier de la demande d'autorisation est établi en trois exemplaires et doit
comporter les plans et documents nécessaires pour que l'autorité compétente
puisse s'assurer que le projet de travaux respecte les règles d'accessibilité
mentionnées à la sous-section 4 ou à la sous-section 5. Le cas échéant, le
dossier comporte la demande de dérogation à ces règles, accompagnée des
justificatifs nécessaires et, dans le cas mentionné à l'avant-dernier alinéa de
l'article R. 111-19-10, d'une proposition de mesure de substitution.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006895949
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019PAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895949.xml
---
###### Article R*111-19-15
Lorsque les travaux projetés sont également soumis au permis de construire prévu
à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire
comporte les plans et documents mentionnés à l'article R. 111-19-14. Elle tient
lieu, dans ce cas, de la demande d'autorisation de travaux prévue à l'article L.
111-8-1.<br />
Lorsque les travaux projetés ne sont pas soumis au permis de construire, la
demande comporte pour les établissements recevant du public, outre les plans et
documents prévus à l'article R. 111-19-14, les documents et renseignements
mentionnés aux articles R. 123-24 et R. 123-25.

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006895951
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019QAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895951.xml
---
###### Article R*111-19-16
I. - L'autorité compétente transmet un exemplaire de la demande à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou à la commission
départementale de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis
et le Val-de-Marne, afin de recueillir son avis. Si cet avis n'est pas donné
dans un délai d'un mois, il est réputé favorable.<br />
Lorsqu'il existe des commissions de sécurité d'arrondissement, intercommunales
ou communales créées en application de l'article R. 123-38, le préfet peut
créer, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, ou de la commission départementale de sécurité pour Paris, les
Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des commissions
d'accessibilité d'arrondissement, intercommunales ou communales ayant les mêmes
compétences territoriales et chargées de donner un avis, par délégation des
commissions départementales, sur les demandes d'autorisation relatives aux mêmes
catégories d'établissements recevant du public. Pour l'étude de ces demandes,
ces commissions peuvent se réunir en formation conjointe avec les commissions de
sécurité correspondantes.<br />
II. - Dans les cas prévus à l'article R. 111-19-6, l'autorité compétente
transmet un exemplaire de la demande au préfet qui lui fait connaître sa
décision motivée après avoir consulté, selon le cas, la commission mentionnée au
premier alinéa du I ou, par délégation de la commission départementale, la
commission d'accessibilité d'arrondissement mentionnée au deuxième alinéa du I.
A défaut de réponse de la commission dans un délai d'un mois à compter de la
transmission de la demande par le préfet, cet avis est réputé favorable.<br />
A défaut de réponse du préfet dans le délai de deux mois à compter de la date à
laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée accordée.<br />
III. - Dans les cas prévus à l'article R. 111-19-10, l'autorité compétente
transmet un exemplaire de la demande au préfet, qui lui fait connaître sa
décision motivée sur avis conforme de la commission mentionnée au premier alinéa
du I ou, par délégation de la commission départementale, de la commission
d'accessibilité d'arrondissement visée au deuxième alinéa du I.<br />
A défaut de réponse de la commission dans un délai d'un mois à compter de la
transmission de la demande par le préfet, cet avis est réputé favorable. A
défaut de réponse du préfet dans le délai de deux mois à compter de la date à
laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée accordée.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006895953
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019RAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895953.xml
---
###### Article R*111-19-17
L'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1 est délivrée au nom de
l'Etat.<br />
Toutefois, lorsque les travaux projetés sont soumis au permis de construire
prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour
délivrer au nom de l'Etat l'autorisation de travaux prévue à l'article L.
111-8-1 est l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006895955
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019SAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895955.xml
---
###### Article R*111-19-18
Lorsque les travaux projetés ne sont pas soumis au permis de construire prévu à
l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, l'autorisation de travaux prévue à
l'article L. 111-8-1 est délivrée par le maire au nom de l'Etat dans un délai de
trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Dans ce cas, une
autorisation unique est délivrée par cette autorité au titre des articles L.
111-8-1 et R. 123-23.<br />
A défaut de notification au demandeur d'une décision expresse du maire dans le
délai de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet, l'autorisation de
travaux est considérée comme accordée et les travaux prévus peuvent être
entrepris conformément au projet déposé.<br />
Si le dossier est incomplet, le maire invite le demandeur, par lettre
recommandée avec accusé de réception et dans le mois suivant la réception de la
demande, à fournir les pièces complémentaires. Le délai d'instruction de trois
mois commence à courir, dans ce cas, à compter de la réception des pièces
complétant le dossier.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006195578
---
###### Paragraphe 1 : Compétence.
- [Article R*111-19-13](article_r111-19-13.md)
- [Article R*111-19-14](article_r111-19-14.md)
- [Article R*111-19-15](article_r111-19-15.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006895946
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019NAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895946.xml
---
###### Article R*111-19-13
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
recevant le public prévue à l'article L. 111-8 est délivrée au nom de l'Etat par
:<br />
a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de
construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ;<br />
b) Le maire, dans les autres cas.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006895948
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019OAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895948.xml
---
###### Article R*111-19-14
L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes
:<br />
a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la
construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la
sous-section 4 de la présente section ou, pour l'aménagement ou la modification
d'un établissement recevant du public existant, à la sous-section 5 de la même
section ;<br />
b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R. 123-1 à R. 123-21.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006895950
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019PAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895950.xml
---
###### Article R*111-19-15
Conformément à l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, le permis de
construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du présent
code, dès lors que les travaux projetés ont fait l'objet d'un accord de
l'autorité compétente définie à l'article R. 111-19-13 en ce qui concerne le
respect des règles d'accessibilité. Cet accord est instruit et délivré dans les
conditions prévues par la présente sous-section.

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Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006195579
---
###### Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande.
- [Article R*111-19-16](article_r111-19-16.md)
- [Article R*111-19-17](article_r111-19-17.md)
- [Article R*111-19-18](article_r111-19-18.md)
- [Article R*111-19-19](article_r111-19-19.md)
- [Article R*111-19-20](article_r111-19-20.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006895952
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019QAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895952.xml
---
###### Article R*111-19-16
La demande d'autorisation est présentée :<br />
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par
une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les
travaux ;<br />
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur
mandataire ;<br />
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.<br />
Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée
contre décharge à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont
envisagés.<br />
Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire, elle
est jointe à la demande de permis de construire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006895954
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019RAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895954.xml
---
###### Article R*111-19-17
La demande d'autorisation est présentée en quatre exemplaires indiquant
l'identité et l'adresse du demandeur, le cas échéant l'identité de l'exploitant
ultérieur, les éléments de détermination de l'effectif du public au sens des
articles R. 123-18 et R. 123-19, ainsi que la catégorie et le type de
l'établissement pour lequel la demande est présentée.<br />
Sont joints à la demande, en trois exemplaires :<br />
a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles
d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux
articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 ;<br />
b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de
sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006895956
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019SAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895956.xml
---
###### Article R*111-19-18
Le dossier, mentionné au a de l'article R. 111-19-17, comprend les pièces
suivantes :<br />
1° Un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi
que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de
l'établissement et entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments
constituant l'établissement ;<br />
2° Un plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures
horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s'il y a lieu, les
locaux sanitaires destinés au public.<br />
Dans les cas visés au a du III de l'article R. 111-19-8, le plan précise la
délimitation de la partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées ;<br />
3° Une notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux
personnes handicapées, en ce qui concerne :<br />
a) Les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques
et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont définis par
arrêté du ministre chargé de la construction ;<br />
b) La nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et
plafonds ;<br />
c) Le traitement acoustique des espaces ;<br />
d) Le dispositif d'éclairage des parties communes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006895958
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019TAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895958.xml
---
###### Article R*111-19-19
La notice prévue au 3° de l'article R. 111-19-18 est complétée, selon les cas,
par les informations suivantes :<br />
1° Si les travaux sont relatifs à un établissement mentionné à l'article R.
111-19-3, elle précise les engagements du constructeur sur :<br />
a) Les emplacements accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement
ou une installation recevant du public assis ;<br />
b) Le nombre et les caractéristiques des chambres, salles d'eaux et cabinets
d'aisance accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement disposant
de locaux d'hébergement destinés au public ;<br />
c) Le nombre et les caractéristiques des cabines et douches accessibles aux
personnes handicapées, dans un établissement ou une installation comportant des
cabines d'essayage, d'habillage ou de déshabillage ou des douches ;<br />
d) Le nombre de caisses aménagées pour être accessibles aux personnes
handicapées, dans un établissement ou une installation comportant des caisses de
paiement disposées en batterie ;<br />
2° Pour les établissements visés aux articles R. 111-19-5 et R. 111-19-12, la
notice indique comment le projet satisfait aux règles particulières fixées par
les arrêtés prévus par ces articles ;<br />
3° Dans les cas visés au a) du III de l'article R. 111-19-8, elle décrit, s'il y
a lieu, les mesures de substitution ponctuelles prises pour donner accès aux
personnes handicapées ;<br />
4° S'il est recouru à des conditions particulières d'application des règles
d'accessibilité conformément au I de l'article R. 111-19-11, la notice justifie
ce recours ;<br />
5° Si les travaux sont relatifs à une enceinte sportive, un établissement de
plein air ou un établissement conçu en vue d'offrir au public une prestation
visuelle ou sonore, elle indique comment le projet satisfait aux
caractéristiques prescrites par les arrêtés prévus à l'article R. 111-19-4 et au
II de l'article R. 111-19-11 ;<br />
6° Dans le cas où une dérogation aux règles d'accessibilité est demandée, la
notice indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments
du projet auxquels s'appliquent ces dérogations et les justifications de chaque
demande. Si l'établissement remplit une mission de service public, elle indique
en outre les mesures de substitution proposées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006895960
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019UAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895960.xml
---
###### Article R*111-19-20
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, en tant que de besoin,
le contenu du dossier prévu par les articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19.

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Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006195561
---
###### Paragraphe 3 : Instruction de la demande.
- [Article R*111-19-21](article_r111-19-21.md)
- [Article R*111-19-22](article_r111-19-22.md)
- [Article R*111-19-23](article_r111-19-23.md)
- [Article R*111-19-24](article_r111-19-24.md)
- [Article R111-19-25](article_r111-19-25.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006895962
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019VAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895962.xml
---
###### Article R*111-19-21
L'instruction de la demande est menée :<br />
a) Par le service chargé de l'instruction du permis de construire, lorsque le
projet fait l'objet d'une demande de permis de construire ;<br />
b) Par le maire, dans les autres cas.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006895964
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019WAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895964.xml
---
###### Article R*111-19-22
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de cinq mois à compter
du dépôt du dossier.<br />
Si les dossiers joints à la demande sont incomplets, l'autorité compétente, dans
le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt de la demande à la
mairie, adresse au demandeur une lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme,
un courrier électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.
Le délai d'instruction de cinq mois ne commence à courir qu'à compter de la
réception de ces pièces.<br />
Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, les
dispositions des articles R. 423-39 à R. 423-41 du code de l'urbanisme sont
applicables. Le délai d'instruction du permis de construire ne commence à courir
qu'à compter de la plus tardive des dates de réception des pièces mentionnées à
l'alinéa précédent ou des pièces manquantes au dossier de demande de permis de
construire, lorsque l'autorité compétente a notifié au demandeur, dans les
conditions définies par l'article R. 423-38 du même code, une liste de ces
pièces.<br />
Lorsque le permis doit être délivré par un établissement public de coopération
intercommunale, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation prévue à
l'article L. 111-8 du présent code adresse au président de cet établissement
copie de la lettre mentionnée au deuxième alinéa ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006895966
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019XAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895966.xml
---
###### Article R*111-19-23
L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande
assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 111-19-17 à la commission
compétente en application de l'article R. 111-19-30, en vue de recueillir son
avis sur les dispositions du projet au regard des règles d'accessibilité des
personnes handicapées.<br />
Lorsque le dossier comporte une demande de dérogation en application de
l'article R. 111-19-6 ou de l'article R. 111-19-10, la commission compétente est
la commission d'accessibilité d'arrondissement ou, s'il n'en a pas été institué,
la commission départementale. Si la commission ne s'est pas prononcée dans un
délai de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis un avis
favorable. La demande de dérogation est accordée par décision motivée du préfet.
A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à
laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée refusée.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006895968
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019YAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895968.xml
---
###### Article R*111-19-24
Lorsque l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation de
travaux est le maire, celui-ci adresse un exemplaire de la demande, assortie du
dossier et de l'avis de la commission compétente, au préfet qui lui fait
connaître sa décision motivée sur la demande de dérogation dans un délai d'un
mois. Passé ce délai, le préfet est réputé avoir rejeté la dérogation demandée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006895969
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019ZAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895969.xml
---
###### Article R111-19-25
L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande
assortie du dossier mentionné au b de l'article R. 111-19-17 à la commission
compétente en application des articles R. 123-34 à R. 123-39, en vue de
recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles de
sécurité.<br />
L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de deux mois à
compter de la saisine de la commission.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006195562
---
###### Paragraphe 4 : Décision.
- [Article R111-19-26](article_r111-19-26.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006895970
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019ZBXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895970.xml
---
###### Article R111-19-26
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de cinq mois
mentionné à l'article R. 111-19-22, l'autorisation de travaux est considérée
comme accordée. Toutefois, le défaut de notification vaut décision implicite de
rejet lorsque le préfet a refusé une dérogation selon les modalités prévues aux
articles R. 111-19-23 à R. 111-19-25.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006189192
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006189195
---
###### Sous-section 7 : Délivrance de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3.
###### Sous-section 7 : Attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux.
- [Article R*111-19-19](article_r111-19-19.md)
- [Article R*111-19-20](article_r111-19-20.md)
- [Article R111-19-27](article_r111-19-27.md)
- [Article R111-19-28](article_r111-19-28.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006895957
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019TAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895957.xml
---
###### Article R*111-19-19
Avant toute ouverture d'un établissement recevant du public, à l'exception des
établissements pour lesquels l'attestation prévue à l'article R. 111-19-21 doit
être fournie et des établissements de 5e catégorie au sens de l'article R.
123-19 ne disposant pas de locaux d'hébergement pour le public, il est procédé à
une visite de réception par la commission compétente mentionnée à l'article R.
111-19-16, destinée à attester de la conformité des travaux à l'autorisation de
travaux prévue à l'article L. 111-8-1. Lorsqu'une commission d'accessibilité
d'arrondissement, communale ou intercommunale, en a reçu compétence en
application de l'article R. 111-19-16, elle peut procéder à cette visite.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006895959
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019UAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895959.xml
---
###### Article R*111-19-20
L'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public prévue à
l'article L. 111-8-3 est délivrée au nom de l'Etat dans les mêmes conditions de
compétence que celles définies aux articles R. 111-19-17 et R. 111-19-18.<br />
Elle est délivrée :<br />
- pour les établissements soumis à la fourniture de l'attestation visée à
l'article R. 111-19-21, au vu de cette attestation ;<br />
- pour les autres établissements, après avis de la commission compétente
mentionnée à l'article R. 111-19-16.<br />
L'autorisation d'ouverture est notifiée directement à l'exploitant par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception postal. Une ampliation de cette
décision est transmise au préfet, lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour
statuer.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006895971
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019ZCXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895971.xml
---
###### Article R111-19-27
A l'issue des travaux mentionnés aux sous-sections 1 à 5 et soumis au permis de
construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, l'attestation
prévue à l'article L. 111-7-4 est établie par un contrôleur technique titulaire
d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte,
au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture susvisée,
qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la
demande de permis de construire. L'attestation est jointe à la déclaration
d'achèvement prévue par l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme.<br />
Les personnes mentionnées à l'article R. 111-18-4 du présent code qui
construisent ou améliorent un logement pour leur propre usage sont dispensées de
fournir l'attestation prévue au premier alinéa.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine, en tant que de
besoin, les modalités d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006895972
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019ZDXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895972.xml
---
###### Article R111-19-28
Le fait, pour une personne ne remplissant pas les conditions définies au premier
alinéa de l'article R. 111-19-27, d'établir une attestation mentionnée à cet
article est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
Le fait de faire usage d'une attestation établie par une personne ne remplissant
pas les conditions définies au premier alinéa de l'article R. 111-19-27 est puni
de la même peine.<br />
La juridiction peut prononcer la peine d'affichage de la décision et de
diffusion de celle-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code
pénal.<br />
En cas de récidive, le maximum de la peine encourue est majoré dans les
conditions définies par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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@ -1,12 +1,9 @@
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Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006189193
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006189196
---
###### Sous-section 8 : Attestation prévue à l'article L. 111-7-4.
###### Sous-section 8 : Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public.
- [Article R*111-19-21](article_r111-19-21.md)
- [Article R*111-19-22](article_r111-19-22.md)
- [Article R*111-19-23](article_r111-19-23.md)
- [Article R*111-19-24](article_r111-19-24.md)
- [Article R111-19-29](article_r111-19-29.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006895961
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019VAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895961.xml
---
###### Article R*111-19-21
A l'issue des travaux mentionnés aux sous-sections 1 à 5 et soumis au permis de
construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, à l'exception de
ceux entrepris par les personnes construisant ou améliorant un logement pour
leur propre usage visées à l'article R. 111-18-5, le maître d'ouvrage fait
établir, par une personne de son choix répondant aux conditions fixées à
l'article R. 111-19-22, une attestation constatant que les travaux réalisés
respectent les règles d'accessibilité applicables, compte tenu, le cas échéant,
des dérogations accordées.<br />
Le maître d'ouvrage adresse l'attestation à l'autorité qui a délivré le permis
de construire et au maire dans un délai de trente jours à compter de la date de
l'achèvement des travaux.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006895963
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019WAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895963.xml
---
###### Article R*111-19-22
La personne qui établit l'attestation prévue à l'article R. 111-19-21 doit être
:<br />
a) Soit un contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23, titulaire d'un
agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ;<br />
b) Soit un architecte soumis à l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
sur l'architecture, qui ne peut être celui qui a signé la demande de permis de
construire.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006895965
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019XAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895965.xml
---
###### Article R*111-19-23
Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait
pour une personne d'établir une attestation visée à l'article R. 111-19-21 en
méconnaissance des conditions fixées à l'article R. 111-19-22.<br />
La personne qui a commis cette infraction encourt également la peine
complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout
moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les
conditions prévues aux articles 131-35 et 131-48 du code pénal.<br />
La récidive des contraventions est punie conformément aux dispositions de
l'article 132-11 du code pénal.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006895967
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019YAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895967.xml
---
###### Article R*111-19-24
Un arrêté du ministre en charge de la construction détermine les modalités
d'application de la présente sous-section.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006895973
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019ZEXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895973.xml
---
###### Article R111-19-29
L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3 est délivrée au nom de
l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 111-19-13 :<br />
a) Au vu de l'attestation établie en application de l'article R. 111-19-27,
lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire ;<br />
b) Après avis de la commission compétente en application de l'article R.
111-19-30, lorsque l'établissement n'a pas fait l'objet de travaux ou n'a fait
l'objet que de travaux non soumis à permis de construire. La commission se
prononce après visite des lieux pour les établissements de la première à la
quatrième catégorie au sens de l'article R. 123-19.<br />
L'autorisation d'ouverture est notifiée à l'exploitant par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.<br />
Lorsque l'autorisation est délivrée par le maire, celui-ci transmet copie de sa
décision au préfet.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006189197
---
###### Sous-section 9 : Commissions d'accessibilité.
- [Article R111-19-30](article_r111-19-30.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006895974
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019ZFXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895974.xml
---
###### Article R111-19-30
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, à
Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, la
commission départementale de sécurité est chargée, pour l'application de la
présente section, d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation ou de
dérogation et de procéder à la visite des établissements recevant du public ou
des installations ouvertes au public au regard des règles d'accessibilité aux
personnes handicapées.<br />
Le préfet peut, après avis conforme de la commission départementale, créer des
commissions d'accessibilité d'arrondissement, intercommunales ou communales
ayant les mêmes compétences territoriales que les commissions prévues à
l'article R. 123-38. Les commissions ainsi créées exercent, dans leur ressort
territorial, leurs attributions sur délégation de la commission
départementale.<br />
Les commissions d'accessibilité et les commissions de sécurité correspondantes
peuvent se réunir en formation conjointe pour l'exercice de leurs missions.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-10
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006895981
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R023DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895981.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006895982
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R023DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895982.xml
---
###### Article R111-23-3
@ -14,5 +14,5 @@ Les arrêtés prévus à l'article précédent peuvent fixer leur date d'entrée
vigueur, qui ne peut excéder d'un an celle de leur publication. Ils s'appliquent
aux projets de construction des bâtiments mentionnés à l'article R. 111-23-1 qui
font l'objet d'une demande de permis de construire, d'une demande de prorogation
de permis de construire ou de la déclaration prévue à l'article L. 422-2 du code
de l'urbanisme.
de permis de construire ou de la déclaration préalable prévue à l'article L.
421-4 du code de l'urbanisme.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160486
- [Article R122-1](article_r122-1.md)
- [Section 1 : Définitions et classifications.](section_1)
- [Section 2 : Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité.](section_2)
- [Section 2 bis : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1](section_2_bis)
- [Section 3 : Interventions de la Commission centrale de sécurité.](section_3)
- [Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux.](section_4)
- [Section 5 : Mesures de contrôle.](section_5)

View file

@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177438
- [Article R122-9](article_r122-9.md)
- [Article R122-10](article_r122-10.md)
- [Article R122-11](article_r122-11.md)
- [Article R*122-11-1](article_r122-11-1.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006896056
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R011BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896056.xml
---
###### Article R*122-11-1
L'exécution dans les immeubles visés par le chapitre Ier du décret n° 67-1063 du
15 novembre 1967 de travaux définis par le règlement de sécurité et non soumis
au permis de construire ne pourra avoir lieu qu'après autorisation du préfet,
donnée sur avis de la commission consultative départementale de la protection
civile.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177439
---
###### Section 2 bis : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1
- [Article R122-11-1](article_r122-11-1.md)
- [Article R122-11-2](article_r122-11-2.md)
- [Article R122-11-3](article_r122-11-3.md)
- [Article R122-11-4](article_r122-11-4.md)
- [Article R122-11-5](article_r122-11-5.md)
- [Article R122-11-6](article_r122-11-6.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896057
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R011BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896057.xml
---
###### Article R122-11-1
L'autorisation de travaux sur des immeubles de grande hauteur, prévue à
l'article L. 122-1, est délivrée par le préfet.<br />
Elle ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles
d'accessibilité et de sécurité définies à la section 3 du chapitre Ier du titre
Ier du livre Ier et aux sections 1 et 2 du présent chapitre.<br />
En raison des caractéristiques particulières de certains immeubles,
l'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales ou exceptionnelles
qui renforcent ou atténuent ces dispositions.<br />
Conformément à l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme, le permis de
construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 si les
travaux projetés ont fait l'objet d'un accord du préfet. Cet accord est instruit
et délivré dans les conditions prévues par la présente section.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896058
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R011CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896058.xml
---
###### Article R122-11-2
La demande d'autorisation est présentée :<br />
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par
une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les
travaux ;<br />
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur
mandataire ;<br />
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.<br />
Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée
contre décharge à la préfecture du département dans laquelle les travaux sont
envisagés. Le préfet en accuse réception sans délai.<br />
Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire,
l'accusé de réception est joint à la demande de permis de construire.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896059
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R011DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896059.xml
---
###### Article R122-11-3
Le dossier de la demande d'autorisation établi en trois exemplaires comporte
:<br />
1° Une notice technique indiquant avec précision les dispositions prises pour
satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité édicté en
application de l'article R. 122-4 ;<br />
2° Des plans accompagnés d'états descriptifs précisant le degré de résistance au
feu des éléments de construction, la largeur des dégagements communs et privés
horizontaux et verticaux, la production et la distribution d'électricité haute,
moyenne et basse tension, l'équipement hydraulique, le conditionnement d'air, la
ventilation, le chauffage, l'aménagement des locaux techniques et les moyens de
secours ;<br />
3° Le cas échéant, une demande de dérogation tendant à atténuer les contraintes
en matière de sécurité, accompagnée des justifications de la demande et d'un
état des mesures de compensation de nature à assurer un niveau de sécurité
équivalent.<br />
Lorsque l'immeuble accueille un ou plusieurs établissements recevant du public,
le demandeur joint, en trois exemplaires, le dossier mentionné au a de l'article
R. 111-19-17.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité
civile définit en tant que de besoin le contenu des plans et notices prévus par
le présent article.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006896060
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R011EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896060.xml
---
###### Article R122-11-4
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de cinq mois à compter
du dépôt du dossier.<br />
Si le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application de la présente
section, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la
réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur
de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou,
dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, un courrier
électronique, indiquant de façon exhaustive les pièces manquantes. Le délai
d'instruction de cinq mois ne commence à courir qu'à compter de la réception de
ces pièces.<br />
Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, les
dispositions des articles R. 423-39 à R. 423-41 du code de l'urbanisme sont
applicables. Le délai d'instruction du permis de construire ne commence à courir
qu'à compter de la plus tardive des dates de réception des pièces manquantes
mentionnées à l'alinéa précédent ou des pièces manquantes au dossier de demande
de permis de construire, lorsque l'autorité compétente a notifié au demandeur,
dans les conditions définies par l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme, une
liste de ces pièces. Le préfet adresse copie de la lettre indiquant les pièces
manquantes à l'autorité compétente pour délivrer le permis.<br />
Le préfet transmet pour avis un exemplaire du dossier à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, à Paris, dans les
Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, à la commission
départementale de sécurité. Si cet avis n'est pas donné dans un délai de deux
mois, il est réputé favorable.<br />
Si l'immeuble a une hauteur supérieure à 100 mètres, calculée selon les
modalités définies par l'article R. 122-2 du présent code, et doit faire l'objet
de prescriptions spéciales ou exceptionnelles, le préfet transmet pour avis un
exemplaire du dossier à la commission centrale de sécurité prévue à l'article R.
123-29. Si cet avis n'est pas donné dans un délai de trois mois, il est réputé
favorable.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006896061
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R011FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896061.xml
---
###### Article R122-11-5
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de cinq mois
mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 122-11-4,
l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.<br />
Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, le préfet
notifie sa décision expresse à l'autorité compétente pour délivrer le permis.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896062
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R011GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896062.xml
---
###### Article R122-11-6
L'autorisation de travaux prévue à la présente section vaut autorisation au
titre de l'article L. 111-8. Le préfet recueille les accords ou avis prévus par
les articles R. 111-19-23 et R. 111-19-24.

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160487
- [Article R*123-1](article_r123-1.md)
- [Section 1 : Définition et application des règles de sécurité.](section_1)
- [Section 2 : Classement des établissements.](section_2)
- [Section 3 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement.](section_3)
- [Section 3 : Dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité.](section_3)
- [Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle](section_4)
- [Section 5 : Sanctions administratives.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006177445
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006177714
---
###### Section 3 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement.
###### Section 3 : Dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité.
- [Article R*123-22](article_r123-22.md)
- [Article R123-22](article_r123-22.md)
- [Article R*123-23](article_r123-23.md)
- [Article R*123-24](article_r123-24.md)
- [Article R*123-25](article_r123-25.md)

View file

@ -1,14 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006896111
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896111.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006896112
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R022AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896112.xml
---
###### Article R*123-22
###### Article R123-22
Le permis de construire ne peut être délivré qu'après consultation de la
commission de sécurité compétente.
Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le
public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l'article R. 111-19-17,
comprend les pièces suivantes :<br />
1° Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros
oeuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ;<br />
2° Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la
circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties. Ce ou ces plans
comportent des renseignements sommaires ou des tracés schématiques concernant
:<br />
a) Les organes généraux de production et de distribution d'électricité haute et
basse tension ;<br />
b) L'emplacement des compteurs de gaz et le cheminement des canalisations
générales d'alimentation ;<br />
c) L'emplacement des chaufferies, leurs dimensions, leurs caractéristiques
principales compte tenu de l'encombrement des chaudières ; l'emplacement des
conduits d'évacuation des produits de combustion, d'amenée de l'air frais,
d'évacuation des gaz viciés ; l'emplacement et les dimensions des locaux
destinés au stockage du combustible et le cheminement de ce combustible depuis
la voie publique ;<br />
d) Les moyens particuliers de défense et de secours contre l'incendie.<br />
Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux
normes en vigueur.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de
besoin, le contenu des documents.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006896129
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R035AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896129.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896130
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R035AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896130.xml
---
###### Article R*123-35
@ -24,9 +24,10 @@ transformation des établissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit
pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ;<br />
De procéder aux visites de réception, prévues à l'article R. 123-45, desdits
établissements et de donner son avis sur la délivrance du certificat de
conformité prévu par l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme et sur la
délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements ;<br />
établissements et de donner son avis sur la déclaration attestant l'achèvement
et la conformité des travaux d'achèvement prévue par l'article L. 462-1 du code
de l'urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des
établissements ;<br />
De procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du
représentant de l'Etat dans le département, à des contrôles périodiques ou

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006896148
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R045AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896148.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896149
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R045AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896149.xml
---
###### Article R*123-45
@ -16,7 +16,11 @@ Au cours de la construction ou des travaux d'aménagement, des visites peuvent
Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture
des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite
de réception par la commission. Celle-ci propose les modifications de détail
qu'elle tient pour nécessaires.<br />
qu'elle tient pour nécessaires. Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de
sécurité publique en application de l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme,
un représentant au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité
publique de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité participe à la visite de réception.<br />
L'exploitant demande au maire l'autorisation d'ouverture, sauf dans le cas des
établissements visés au premier alinéa de l'article R. 123-14 qui ne comportent

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-03
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006898079
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX372R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898079.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898080
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX372R008AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898080.xml
---
###### Article R372-8
@ -16,7 +16,7 @@ peut rapporter cette décision.<br />
Dans un délai de quatre ans à compter de la date de la décision favorable, le
bénéficiaire est tenu de justifier au représentant de l'Etat dans le département
que la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 du code
que la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code
de l'urbanisme a été déposée. Dans le cas de travaux d'amélioration, le
bénéficiaire est tenu de déclarer l'achèvement des travaux au représentant de
l'Etat dans le département dans le même délai. Une prorogation de ce délai, qui

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177692
- [Article R511-1](article_r511-1.md)
- [Article R511-2](article_r511-2.md)
- [Article R511-2-1](article_r511-2-1.md)
- [Article R511-3](article_r511-3.md)
- [Article R511-4](article_r511-4.md)
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006900416
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX511R002BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900416.xml
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###### Article R511-2-1
Dans un secteur sauvegardé créé en application de l'article L. 313-1 du code de
l'urbanisme, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition du
bâtiment menaçant ruine ne peut être pris qu'après avis de l'architecte des
Bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans le
délai de huit jours.<br />
L'architecte des Bâtiments de France est invité à assister à l'expertise prévue
à l'article L. 511-2.<br />
Si la procédure de péril a été engagée avant la délimitation du secteur
sauvegardé, l'architecte des Bâtiments de France est informé de l'état de la
procédure et invité à assister à l'expertise si celle-ci n'a pas encore eu
lieu.<br />
En cas de péril imminent donnant lieu à application de la procédure prévue à
l'article L. 511-3, le maire en informe l'architecte des Bâtiments de France en
même temps qu'il adresse l'avertissement au propriétaire.