LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Modification du code civil, du code électoral, du code de procédure pénale, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'organisation judiciaire, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de justice administrative, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code du commerce, du code de la santé publique, du code des douanes, du code forestier, du code des communes, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des postes et des communications électroniques, du code de la voirie routière, du code du patrimoine, du code de l'aviation civile, du  code de l'action sociale et des familles, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des instruments monétaires et des médailles, du code de la défense, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la route, du code du sport, du code du tourisme, du code du travail maritime. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 9, 10-1, 18-2, 21, 22, 25, 29-6, 35. 
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce : création de l'article 31. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 7 ter. 
Modification de la  loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : insertion de l'article 47-1 après l'article 47, modification de l'article 86. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. 
Modification de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : modification des articles 12, 15. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 22-1. 
Modification de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime : modification des articles 1, 3. 
Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé: modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation « volaille de Bresse » : abrogation de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 106. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 21, 21, 21-2. 
Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 116. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9-1. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 26. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 33 et 42. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 56, abrogation des articles 158 et 159. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. 
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 134. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 18, abrogation de l'article 99. 
Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 7, 44 ; abrogation de l'article 100. 
Modification de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 3, 47. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 47. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 22. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 82. 
Modification de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 15. 
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. 
Modification de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques : modification de l'article 1. 
Modification de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification de l'article 19. 
Modification de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 44, 45. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1. 
Modification de  l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) : modification de l'article 12. 
Modification de de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30.  
Modification de L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : modification de l'article : création de l'article 21-1 après l'article 21. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : création de l'article  4. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole : modification de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage : modification de l'article 9.
Abrogation de l'article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; de l'article 6 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; des articles 5 et 62 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; de l'article 42 de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ; de l'article 14 de la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales ; de l'article 18 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ; des articles 132 et 133 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; de l'article 6 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; de l'article 3 de la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 28 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France ; de l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; de l'article 8 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative) ; de l'article 2 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage ; de l'article 51 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ; de l'article 3 de la loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 15 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ; de l'article 32 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; de l'article 99 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ; de l'article 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 ; de l'article 9 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ; de l'article 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; de l'article 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; de l'article 73 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ; de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ; des articles 28 et 89 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ; de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) ; de l'article 36 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; de l'article 24 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ; des articles 59 et 83 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 142 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; de l'article 2 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ; des articles 37, 90, 114 et 127 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ; de l'article 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; de l'article 16 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; de l'article 130 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ; de l'article 146 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; de l'article 42 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; de l'article 91 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) ; des articles 6, 7 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) ; des articles 109, 115 et 117 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; de l'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; de l'article 122 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; de l'article 56 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; des articles 42 et 144 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; des articles 123 et 136 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; de l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ; de l'article 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; des articles 13 et 34 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ; de l'article 67 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; de l'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ; de l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; de l'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. 
Sont ratifiées : L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ; l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ; l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ; l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ; l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ; l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme ; l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ; l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ; l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ; l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ; l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ; l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ; l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ; l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ; l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ; l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ; l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ; l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ; l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ; l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ; l'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ; l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ; l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie ; l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ; l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ; l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ; l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ; l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ; l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ; l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ; l'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ; l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques ; l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. 
Transposition complète de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ; de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail par l'article 33 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020604162
NOR: BCFX0824886L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/60/41/JORFTEXT000020604162.xml
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République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128678
### Livre Ier : Dispositions générales.
- [Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : Construction des bâtiments.](titre_ier)
- [Titre II : Sécurité et protection des immeubles.](titre_ii)
- [Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.](titre_iii)

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@ -14,7 +14,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176237
- [Article L111-17](article_l111-17.md)
- [Article L111-18](article_l111-18.md)
- [Article L111-19](article_l111-19.md)
- [Article L111-19-1](article_l111-19-1.md)
- [Article L111-20](article_l111-20.md)
- [Article L111-20-1](article_l111-20-1.md)
- [Article L111-20-2](article_l111-20-2.md)
- [Article L111-20-3](article_l111-20-3.md)
- [Article L111-21](article_l111-21.md)
- [Article L111-22](article_l111-22.md)

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@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-19
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019017539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/75/LEGIARTI000019017539.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020616400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/64/LEGIARTI000020616400.xml
---
###### Article L111-12
Les articles 1792, 1792-1 à 1792-4-1, 1792-5 et 1792-6 du code civil sont
reproduits ci-après sous les articles L. 111-13 à L. 111-20.
Les articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-4, 1792-4-1, 1792-4-2, 1792-4-3,
1792-5, 1792-6 et 1792-7 du code civil sont respectivement reproduits ci-après
sous les articles L. 111-13, L. 111-14, L. 111-15, L. 111-16, L. 111-17, L.
111-18, L. 111-19, L. 111-20, L. 111-20-1, L. 111-20-2 et L. 111-20-3.

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@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006824166
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824166.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021046407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/64/LEGIARTI000021046407.xml
---
###### Article L111-18
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la
responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil,
reproduits aux articles L. 111-13, L. 111-14 et L. 111-15, soit d'exclure la
garantie prévue à l'article 1792-3 de ce code, reproduit à l'article L. 111-16
ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à
l'article 1792-4 du même code, reproduit à l'article L. 111-17, est réputée non
écrite.
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en
vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités
et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après
dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article
1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006824168
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L019XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824168.xml
---
###### Article L111-19-1
Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des
articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 du code civil reproduits aux articles L.
111-13, L. 111-15, L. 111-16 et L. 111-17 du présent code, les éléments
d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de
permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.

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@ -1,35 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006824167
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824167.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021046524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/65/LEGIARTI000021046524.xml
---
###### Article L111-19
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter
l'ouvrage avec ou sans réserves. Elles intervient à la demande de la partie la
plus diligente soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est, en
tout état de cause, prononcée contradictoirement.<br />
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un
délai d'un an à compter de la réception s'étend à la réparation de tous les
désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves
mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite
pour ceux révélés postérieurement à la réception.<br />
Les délais nécessaires à l'éxécution des travaux de réparation sont fixés d'un
commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.<br />
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les
travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux
frais et risques de l'entrepreneur défaillant.<br />
L'éxécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est
constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.<br />
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de
l'usure normale ou de l'usage.
Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de
dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage
mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil se prescrivent par dix ans
à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des
éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3 du code civil,
par deux ans à compter de cette même réception.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021046607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/66/LEGIARTI000021046607.xml
---
###### Article L111-20-1
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la
responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, soit
d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 du code civil ou
d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à
l'article 1792-4 du code civil, est réputée non écrite.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021046608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/66/LEGIARTI000021046608.xml
---
###### Article L111-20-2
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter
l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la
plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en
tout état de cause, prononcée contradictoirement.<br />
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un
délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les
désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves
mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite
pour ceux révélés postérieurement à la réception.<br />
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un
commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.<br />
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les
travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux
frais et risques de l'entrepreneur défaillant.<br />
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est
constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.<br />
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de
l'usure normale ou de l'usage.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021046606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/66/LEGIARTI000021046606.xml
---
###### Article L111-20-3
Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des
articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 du code civil les éléments d'équipement,
y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre
l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.

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@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006824169
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824169.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021046566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/65/LEGIARTI000021046566.xml
---
###### Article L111-20
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en
vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil, reproduits aux articles L.
111-13 à L. 111-17, est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur
elle en application des articles 1792 à 1792-2 du même code, reproduits aux
articles L. 111-13 à L. 111-15, après dix ans à compter de la réception des
travaux ou, en application de l'article 1792-3 de ce code, reproduit à l'article
L. 111-16, à l'expiration du délai visé à cet article.
En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du
code civil, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs
désignés aux articles 1792 et 1792-1 du code civil et leurs sous-traitants se
prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006824184
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824184.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020616413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/64/LEGIARTI000020616413.xml
---
###### Article L111-28
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être
engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et
suivants du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-19, doit être
couverte par une assurance.<br />
suivants du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-17, L.
111-20-1 et L. 111-20-2, doit être couverte par une assurance.<br />
A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a
souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-19
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019017615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/76/LEGIARTI000019017615.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020616431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/64/LEGIARTI000020616431.xml
---
###### Article L111-33
@ -15,7 +15,7 @@ doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait auxdites
obligations.<br />
Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à
l'article 1792-4-1 du code civil, reproduit à l'article L. 111-20, a pour effet
l'article 1792-4-1 du code civil, reproduit à l'article L. 111-18, a pour effet
de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature
du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à
loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGISCTA000020628096
---
#### Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement
- [Article L101-1](article_l101-1.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000020628094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/80/LEGIARTI000020628094.xml
---
###### Article L101-1
Tous les deux ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur
la situation du logement en France. Ce rapport comprend notamment :<br />
1° Une évaluation territorialisée de l'offre et des besoins en matière de
logements ;<br />
2° Des données sur l'évolution des loyers ;<br />
3° Des données sur les révisions annuelles ou les modifications du barème visé à
l'article L. 351-3, ainsi que sur leurs conséquences sur les bénéficiaires de
l'aide personnalisée au logement ;<br />
4° Un bilan d'application du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article
L. 441-3 ;<br />
5° Des informations sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré
visés au livre IV et sur son évolution.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006824380
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824380.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020630565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/05/LEGIARTI000020630565.xml
---
###### Article L152-11
Le propriétaire qui n'aura pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais
prévus aux articles L. 132-3 à L. 132-5 est puni d'une amende de 3 750 euros. En
cas de récidive, l'amende sera de 7 500 euros.
prévus aux articles L. 132-3 à L. 132-5 est puni d'une amende de 3 750 euros.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006824381
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824381.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020631961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/19/LEGIARTI000020631961.xml
---
###### Article L152-12
@ -13,16 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824381.xml
Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la
sécurité des piscines est puni de 45 000 Euros d'amende.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux
dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier
alinéa du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités
prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9°
de l'article 131-39 du même code.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006824409
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L004XXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824409.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020630659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/06/LEGIARTI000020630659.xml
---
###### Article L152-4
@ -16,8 +15,8 @@ personne responsable de l'exécution de travaux, de méconnaître les obligation
imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L.
111-10-1, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1, par
les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en
conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, la peine est portée à
six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.<br />
conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, une peine
d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.<br />
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également applicables :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006825373
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825373.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000020628010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/80/LEGIARTI000020628010.xml
---
###### Article L441-10
@ -14,7 +13,4 @@ Les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent au représentant de
l'Etat dans le département du lieu de situation des logements les renseignements
statistiques et financiers permettant l'établissement d'un rapport annuel sur
l'application du supplément de loyer dans le département. Ce rapport est soumis
pour avis au comité régional de l'habitat.<br />
Le Gouvernement dépose tous les deux ans, sur le bureau des assemblées, un
rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité.
pour avis au comité régional de l'habitat.

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@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006825666
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825666.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000020628004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/80/LEGIARTI000020628004.xml
---
###### Article L442-5
Le Gouvernement dépose tous les trois ans et pour la première fois le 1er
juillet 1997, sur le bureau des assemblées, un rapport sur l'occupation des
logements d'habitations à loyer modéré et son évolution.<br />
A cette fin, les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent les
renseignements statistiques nécessaires au représentant de l'Etat dans le
Aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5°
de l'article L. 101-1, les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent
les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l'Etat dans le
département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête
auprès de leurs locataires. Les locataires sont tenus de répondre dans le délai
d'un mois. A défaut, le locataire défaillant est redevable à l'organisme

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006825775
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X511L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825775.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000020631952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/19/LEGIARTI000020631952.xml
---
###### Article L511-6
I. - Est puni d'un d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 euros :<br />
I.-Est puni d'un d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 euros :<br />
- le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure,
-le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure,
d'exécuter les travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L.
511-3.<br />
II. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 euros
II.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 euros
:<br />
- le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre
impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire
partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de péril ;<br />
-le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres
à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de péril ;<br />
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et
d'utiliser des locaux prise en application de l'article L. 511-2 et
l'interdiction de les louer ou mettre à disposition prévue par l'article L.
511-5.<br />
III. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
III.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :<br />
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
@ -40,20 +39,14 @@ ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
de responsabilités syndicales.<br />
IV. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions
définies au présent article.<br />
IV.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article
131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du
même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du
code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds
de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.<br />
V. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
V.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de
l'article L. 651-10 du présent code.

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@ -1,31 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006825790
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X521L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825790.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000020631945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/19/LEGIARTI000020631945.xml
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###### Article L521-4
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le
fait :<br />
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à
son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les
lieux qu'il occupe ;<br />
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L.
521-2 ;<br />
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire.<br />
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :<br />
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;<br />
@ -36,17 +35,11 @@ ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
de responsabilités syndicales.<br />
III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables,
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions
définies au présent article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du
code pénal.<br />
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code.<br />
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce
ou les locaux mis à bail.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006825943
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X642L028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825943.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020631941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/19/LEGIARTI000020631941.xml
---
###### Article L642-28
@ -19,11 +18,7 @@ I. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende :<br />
d'une notification d'intention de réquisitionner, dans le but de faire obstacle
à une réquisition avec attributaire.<br />
II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.<br />
Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du même code.<br />
II. - (Abrogé).<br />
III. - Le tribunal peut également ordonner que les travaux de remise en état
seront exécutés aux frais du condamné.

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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019960654
- [Article R*262-2](article_r262-2.md)
- [Article R*262-3](article_r262-3.md)
- [Article R*262-4](article_r262-4.md)
- [Article R* 262-5](article_r_262-5.md)
- [Article R*262-5](article_r262-5.md)
- [Article R*262-6](article_r262-6.md)
- [Article R*262-7](article_r262-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020616409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/64/LEGIARTI000020616409.xml
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###### Article R*262-5
La réception prévue à l'article L. 262-2 est assurée par le vendeur selon les
modalités définies par l'article L. 111-20-2.<br />
Les garanties prévues à l'article L. 262-2 commencent à courir à compter de la
réception.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019960636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/06/LEGIARTI000019960636.xml
---
###### Article R* 262-5
La réception prévue à l'article L. 262-2 est assurée par le vendeur selon les
modalités définies par l'article L. 111-19.<br />
Les garanties prévues à l'article L. 262-2 commencent à courir à compter de la
réception.