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République française ad78b2b0cf Loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l’organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le TOM de Saint-Pierre-et-Miquelon est érigé en département d'outre-mer. Sont applicables sous ‎réserve de dispositions transitoires relatives au maintien en fonction du conseil général en exercice, la ‎loi du 28 pluviôse an VIII (17-02-1800) et les titres I, III et VI de la loi du 10 août 1871. Les textes de nature législative ‎précédemment applicables le demeurent dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à ‎celles de la présente loi. Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances avant le 01-10-1977 ‎toutes mesures d'extension et d'adaptation des textes de nature législative non en vigueur dans le ‎département d'outre-mer (ces ordonnances seront soumises à avis préalable du conseil général). Le ‎conseil général jusqu'à l'intervention de ces textes d'extension et d'adaptation continue en matière ‎budgétaire et fiscale d'exercer ses pouvoirs antérieurs (dans les mêmes conditions le préfet exerce les ‎pouvoirs antérieurement dévolus à l'administrateur supérieur du territoire). La règlementation ‎particulière relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire et au fonctionnement des ‎stations de quarantaine animale est maintenue en vigueur et ne peut être modifiée que sur proposition ‎du conseil général dans le respect des accords internationaux. Jusqu’au 01-10-1977, les lois nouvelles ‎ne seront applicables que sur mention expresse.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684772
Ancien identifiant: 1LX976664
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684772.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_iii Loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l’organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_iv Loi n°75-1255 du 27 décembre 1975 RELATIVE AUX OPERATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE REALISEES PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_v Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_vi Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975 1978-06-08 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1978-06-08 00:00:00 +02:00