Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000889172
Ancien identifiant: 1LX9741129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889172.xml
This commit is contained in:
République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
parent a246929e6f
commit 9b0850b2d7
4 changed files with 41 additions and 0 deletions

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128694
### Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses](titre_ii)
- [Titre IV : Logement d'office.](titre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143588
---
#### Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses
- [Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements".](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159110
---
##### Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements".
- [Article L622-1](article_l622-1.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825834
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X622L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825834.xml
---
###### Article L622-1
Les droits et obligations existant au profit ou à la charge de la bourse
d'échange de logements au 1er avril 1975, date de sa suppression, sont
transférés à l'Etat, à l'exception des contrats ayant pour objet la
communication aux usagers des offres et des demandes de logements, ainsi que les
conventions conclues, entre la bourse et les services ou organismes
s'intéressant au logement qui cessent, tant les contrats que les conventions,
d'avoir effet à la date mentionnée ci-dessus.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des présentes
dispositions.