Loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l’organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon

Le TOM de Saint-Pierre-et-Miquelon est érigé en département d'outre-mer. Sont applicables sous ‎réserve de dispositions transitoires relatives au maintien en fonction du conseil général en exercice, la ‎loi du 28 pluviôse an VIII (17-02-1800) et les titres I, III et VI de la loi du 10 août 1871. Les textes de nature législative ‎précédemment applicables le demeurent dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à ‎celles de la présente loi. Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances avant le 01-10-1977 ‎toutes mesures d'extension et d'adaptation des textes de nature législative non en vigueur dans le ‎département d'outre-mer (ces ordonnances seront soumises à avis préalable du conseil général). Le ‎conseil général jusqu'à l'intervention de ces textes d'extension et d'adaptation continue en matière ‎budgétaire et fiscale d'exercer ses pouvoirs antérieurs (dans les mêmes conditions le préfet exerce les ‎pouvoirs antérieurement dévolus à l'administrateur supérieur du territoire). La règlementation ‎particulière relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire et au fonctionnement des ‎stations de quarantaine animale est maintenue en vigueur et ne peut être modifiée que sur proposition ‎du conseil général dans le respect des accords internationaux. Jusqu’au 01-10-1977, les lois nouvelles ‎ne seront applicables que sur mention expresse.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684772
Ancien identifiant: 1LX976664
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684772.xml
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République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128683
- [Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.](titre_ier)
- [Titre II : Amélioration de l'habitat.](titre_ii)
- [Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.](titre_vii)

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Date de début: 2004-09-04
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGISCTA000006143550
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#### Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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Date de début: 2004-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159060
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##### Chapitre unique.
- [Article L371-3](article_l371-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006825177
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X371L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825177.xml
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###### Article L371-3
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de
Saint-Pierre-et-Miquelon.