Loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l’organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le TOM de Saint-Pierre-et-Miquelon est érigé en département d'outre-mer. Sont applicables sous réserve de dispositions transitoires relatives au maintien en fonction du conseil général en exercice, la loi du 28 pluviôse an VIII (17-02-1800) et les titres I, III et VI de la loi du 10 août 1871. Les textes de nature législative précédemment applicables le demeurent dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à celles de la présente loi. Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances avant le 01-10-1977 toutes mesures d'extension et d'adaptation des textes de nature législative non en vigueur dans le département d'outre-mer (ces ordonnances seront soumises à avis préalable du conseil général). Le conseil général jusqu'à l'intervention de ces textes d'extension et d'adaptation continue en matière budgétaire et fiscale d'exercer ses pouvoirs antérieurs (dans les mêmes conditions le préfet exerce les pouvoirs antérieurement dévolus à l'administrateur supérieur du territoire). La règlementation particulière relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire et au fonctionnement des stations de quarantaine animale est maintenue en vigueur et ne peut être modifiée que sur proposition du conseil général dans le respect des accords internationaux. Jusqu’au 01-10-1977, les lois nouvelles ne seront applicables que sur mention expresse. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684772 Ancien identifiant: 1LX976664 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684772.xml
This commit is contained in:
parent
1ab46218cd
commit
ad78b2b0cf
4 changed files with 33 additions and 0 deletions
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128683
|
|||
|
||||
- [Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.](titre_ier)
|
||||
- [Titre II : Amélioration de l'habitat.](titre_ii)
|
||||
- [Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.](titre_vii)
|
||||
|
|
9
partie_legislative/livre_iii/titre_vii/README.md
Normal file
9
partie_legislative/livre_iii/titre_vii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-09-04
|
||||
Date de fin: 2012-04-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006143550
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
|
||||
|
||||
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-09-04
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006159060
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre unique.
|
||||
|
||||
- [Article L371-3](article_l371-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1983-06-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825177
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X371L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825177.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L371-3
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
Loading…
Reference in a new issue