LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie

Modification du code de l'urbanisme et de de l'habitation. 
Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 25, 26. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie : abrogation des articles à 15 ; modification des articles 16 à 18.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888776
Ancien identifiant: 1LX974908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888776.xml
This commit is contained in:
République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
parent 058fd15514
commit 3bb02987bd
3 changed files with 36 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158990
##### Chapitre Ier : Règles générales.
- [Section 4 : Caractéristiques thermiques.](section_4)
- [Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage.](section_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2005-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006176233
---
###### Section 4 : Caractéristiques thermiques.
- [Article L111-10](article_l111-10.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2005-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006824151
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824151.xml
---
###### Article L111-10
Les nouvelles règles de construction et d'aménagement fixées par les décrets
prévus à l'article L. 111-9 peuvent être rendues applicables aux locaux
existants qui font l'objet de travaux donnant lieu à autorisation ou déclaration
préalable ou réalisés avec l'aide financière de l'Etat, d'une collectivité
publique ou d'un organisme assurant une mission de service public.<br />
Les conditions de cette application sont déterminées par des décrets en Conseil
d'Etat dans les formes définies à l'article L. 111-9.<br />
Ces mêmes décrets déterminent enfin les conditions d'application du présent
article et, notamment, les délais d'exécution des travaux prescrits, ainsi que
les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation
d'exécuter ces travaux, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût
excessif.