code_de_la_construction_et_.../partie_reglementaire
République française a16da8a937 Décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
Modification du code de la construction et de l'habitation.

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026453753
NOR: ETLL1226887D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/45/37/JORFTEXT000026453753.xml
2012-10-05 00:00:00 +02:00
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