Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2012-05-11 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025879395
###### Section 5 : Union d'économie sociale du logement.
- [Article R313-36](article_r313-36.md)
- [Article R313-37](article_r313-37.md)
- [Article R313-38](article_r313-38.md)
- [Article R313-39](article_r313-39.md)
- [Article R313-40](article_r313-40.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025879388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/87/93/LEGIARTI000025879388.xml
---
###### Article R313-37
Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès de l'Union
d'économie sociale du logement ainsi que leurs suppléants sont désignés
nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le
ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006900510
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900510.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025883363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/33/LEGIARTI000025883363.xml
---
###### Article R*631-25
@ -13,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900510.xml
Des droits de réservation sur une partie des logements d'une résidence hôtelière
à vocation sociale peuvent être obtenus en contrepartie :<br />
- des aides ou financements directs ou indirects que les établissements publics
-des aides ou financements directs ou indirects que les établissements publics
de l'Etat à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales
et leurs groupements ainsi que toute personne morale de droit privé ont apporté
aux travaux de création de la résidence ou apportent à son fonctionnement ;<br />
- de l'investissement dans la résidence de fonds de la participation des
employeurs à l'effort de construction dans les conditions et limites fixées par
l'article R. 313-17.<br />
-des aides versées à partir des ressources de la participation des employeurs à
l'effort de construction en application du I de l'article R. 313-19-3 et du I de
l'article R. 313-20-3.<br />
Le nombre, la durée et les modalités de mise en oeuvre de ces droits de
réservation et de la tarification applicable aux logements concernés sont

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006900512
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX631R027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900512.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000025883358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/33/LEGIARTI000025883358.xml
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###### Article R*631-27
Il est créé une Commission nationale des résidences hôtelières à vocation
sociale, dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du logement, de l'économie
et du budget.<br />
arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, du logement et du
budget.<br />
Cette commission rend les avis prévus à l'article R. 631-21. Elle réalise une
évaluation annuelle du fonctionnement des résidences hôtelières à vocation
sociale.<br />
Son secrétariat est assuré par l'agence nationale mentionnée à l'article L.
313-7.
Son secrétariat est assuré par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des
paysages.