Décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux

Modification du code de la construction et de l'habitation.

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026453753
NOR: ETLL1226887D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/45/37/JORFTEXT000026453753.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-05
Date de fin: 2012-10-05
Identifiant: LEGIARTI000021392852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/28/LEGIARTI000021392852.xml
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000026457215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/72/LEGIARTI000026457215.xml
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###### Article R411-3
@ -20,14 +20,17 @@ suivantes :<br />
a) Identifiant du logement dans le répertoire tenu par l'administration et
identifiant interne au système d'information du bailleur ;<br />
b) Informations relatives à l'identité du bailleur ;<br />
b) Informations relatives à l'identité du bailleur et, le cas échéant, à
l'identité du gestionnaire ;<br />
c) Informations relatives à l'identité du précédent bailleur, en cas d'entrée du
logement dans le patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédente
;<br />
d) Localisation et caractéristiques principales du logement, y compris, le cas
échéant, les éléments de diagnostic de performance énergétique ;<br />
d) Localisation, caractéristiques principales et équipements techniques du
logement, y compris, le cas échéant, les éléments de diagnostic de performance
énergétique et les informations relatives aux segments de patrimoine mentionnés
à l'article R. 445-2-1 ;<br />
e) Année et mode d'entrée dans le patrimoine du bailleur, type de droit du
bailleur sur le logement, transfert de propriété ou d'usufruit au cours de
@ -43,14 +46,22 @@ loyers ont été fixés en tenant compte du classement des immeubles ou groupe
d'immeubles mentionné à l'article L. 445-1, dans le cadre de la convention
d'utilité sociale mentionnée au même article ;<br />
h) Mode d'occupation du logement au 1er janvier de l'année en cours, survenue
éventuelle d'un emménagement au cours de l'année civile précédente ;<br />
h) Mode d'occupation du logement au 1er janvier de l'année en cours, dernière
date à laquelle le logement a pu être offert à la location et date de prise
d'effet du bail en cours ;<br />
i) Informations relatives au loyer, avant toute modulation liée à la situation
du locataire, et à son mode de calcul ;<br />
j) Données complémentaires pour les logements entrant dans le champ de
l'inventaire établi au titre de l'article L. 302-5.<br />
l'inventaire établi au titre de l'article L. 302-5 ;<br />
k) Pour les logements soumis aux dispositions de l'article L. 443-11,
informations relatives à la mise en commercialisation effective au cours de
l'année civile précédente et conditions financières de la vente du logement ;<br />
l) Informations relatives au contingent d'appartenance pour les logements
réservés au sens de l'article R. 441-5.<br />
La liste détaillée des informations ainsi que leurs modalités de collecte et de
transmission sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-05
Date de fin: 2012-10-05
Identifiant: LEGIARTI000021392847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/28/LEGIARTI000021392847.xml
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026457221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/72/LEGIARTI000026457221.xml
---
###### Article R411-4
@ -19,9 +19,12 @@ cotisation prévue à l'article L. 452-4.<br />
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les personnes morales de
droit public autres que celles visées au huitième alinéa de l'article L. 411-10
et les personnes privées chargées d'une mission de service public dans le
domaine du logement peuvent, pour les besoins d'une telle mission, obtenir en
outre communication, à leur demande et selon les mêmes modalités, des autres
informations mentionnées à l'article R. 411-3.<br />
domaine du logement, de l'aménagement ou de la construction peuvent, pour les
besoins d'une telle mission, obtenir en outre communication, à leur demande et
selon les mêmes modalités, des autres informations mentionnées à l'article R.
411-3. L'association nationale et les associations départementales d'information
sur le logement prévues à l'article L. 366-1 ont accès dans les mêmes conditions
à ces informations.<br />
Les bailleurs mentionnés à l'article L. 411-10 et leurs unions, fédérations et
associations bénéficient du droit d'accès prévu à l'alinéa précédent, sous

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-05
Date de fin: 2012-10-05
Identifiant: LEGIARTI000021392843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/28/LEGIARTI000021392843.xml
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026457226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/72/LEGIARTI000026457226.xml
---
###### Article R411-5
Les personnes qui ont accès aux informations énumérées aux a, b, c, h et i de
l'article R. 411-3 ne peuvent diffuser publiquement ou communiquer à des tiers
ni ces informations, ni des résultats agrégés portant sur un effectif inférieur
à onze logements, sauf s'ils portent sur l'ensemble d'une commune.<br />
Les personnes qui ont accès aux informations énumérées aux a, b, c, h, i, k et l
de l'article R. 411-3 ne peuvent diffuser publiquement ou communiquer à des
tiers ni ces informations, ni des résultats agrégés portant sur un effectif
inférieur à onze logements, sauf s'ils portent sur l'ensemble d'une commune.<br />
Toutefois, elles peuvent, pour les besoins de leurs missions, confier
l'exploitation de ces informations à un prestataire, à condition de conclure