Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Application de l'article 1 de la loi 2010-788. Transposition partielle de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024317077
NOR: DEVL1101577D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/31/70/JORFTEXT000024317077.xml
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République française 2012-07-09 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177460
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mention de l'"étiquette énergie ”](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2012-07-09
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000024320927
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###### Sous-section 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique
- [Article R*134-5-5](article_r134-5-5.md)
- [Article R*134-5-6](article_r134-5-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-09
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024320929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/09/LEGIARTI000024320929.xml
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###### Article R*134-5-5
La collecte des diagnostics de performance énergétique prévus à l'article L.
134-1 est assurée par une application informatique permettant l'accès à une base
de données, au sens du second alinéa de l'article L. 112-3 du code de la
propriété intellectuelle, mise en place par l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe, en
fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à
la protection de la confidentialité des données.<br />
Cette application permet à un utilisateur de vérifier la régularité de la
réalisation et la validité dans le temps d'un diagnostic de performance
énergétique, à l'exclusion de tout accès aux données individuelles.<br />
A leur demande, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met
gratuitement à disposition de l'Etat et des collectivités territoriales les
données, rendues anonymes, ainsi que, le cas échéant, les études mentionnées à
l'article L. 134-4-2, qui les concernent.<br />
Ces informations ne peuvent être utilisées à des fins commerciales.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-09
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024320932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/09/LEGIARTI000024320932.xml
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###### Article R*134-5-6
La personne qui établit le diagnostic de performance énergétique le transmet à
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon un format
standardisé par l'intermédiaire de l'application définie à l'article R. 134-5-5
; en retour, elle reçoit le numéro d'identifiant du document.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-14
Date de fin: 2012-07-09
Identifiant: LEGIARTI000022914854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/48/LEGIARTI000022914854.xml
Date de début: 2012-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024322904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/29/LEGIARTI000024322904.xml
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###### Article R271-4
@ -14,9 +14,9 @@ fait :<br />
a) D'établir ou d'accepter d'établir un document devant être établi dans les
conditions de l'article L. 271-6, et de ne pas respecter les conditions de
compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1 et
R. 271-2 et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article
L. 271-6 ;<br />
compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1,
R. 271-2 et R. 134-5-6 et les conditions d'impartialité et d'indépendance
exigées à l'article L. 271-6 ;<br />
b) Pour un organisme certificateur d'établir un document devant être établi dans
les conditions prévues à l'article L. 271-6, en méconnaissance de l'article R.