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République française 9efa997f13 Décret n° 2002-392 du 22 mars 2002 relatif au contrôle des organismes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 16 et 24.
La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a clarifié les conditions dans lesquelles l'administration procède au contrôle des organismes exerçant une activité de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, notamment en ce qui concerne les droits de ces organismes. Elle a en outre précisé le régime des sanctions administratives applicables en cas d'infraction aux règles d'attribution ou d'affectation des logements locatifs sociaux.
Le présent décret fait application de ces dispositions.
Son article 1 édicte la nouvelle rédaction du chapitre premier du titre cinquième du livre quatrième du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).
Ce chapitre est divisé en quatre sections :
- la section I est intitulée : " Contrôle à l'initiative de l'Etat " et comporte les articles R. 451-1 à R. 451-7 qui organisent les procédures de contrôle.
- la section II est intitulée : " Infractions aux règles d'attribution et d'affectation " et comporte l'article R. 451-8 qui organise la procédure de sanction administrative prononcée par le préfet en cas d'infraction aux règles d'attribution ou d'affectation des logements locatifs sociaux.
- la section III est intitulée: " Contrôle à la demande des départements et des communes " et comporte l'article R. 451- 9 dont la rédaction est strictement identique à celle de l'ancien article R. 451-4.
- la section IV est intitulée : " Avis préalable à certaines opérations immobilières " et comporte l'article R. 451-10 dont la rédaction est strictement identique à celle de l'ancien article R. 451- 7.
L'article 2 du présent décret abroge la sous-section 5 de la section première du chapitre unique du titre troisième du livre troisième du code de la construction et de l'habitation (articles R. 331-26 et R. 331-27) que l'édiction des articles R. 451-1 à R. 451-8 rend inutile.
Son article 3 met fin aux habilitations au contrôle sur place délivrés antérieurement aux agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social. Ces habilitations seront désormais délivrées conformément aux dispositions de l'article R. 451-2.


Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000404553
NOR: EQUU0200238D
Ancien identifiant: 1DE002392
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/45/JORFTEXT000000404553.xml
2002-03-23 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 2002-02-23 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret no 91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle 1991-11-29 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2002-392 du 22 mars 2002 relatif au contrôle des organismes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation 2002-03-23 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 2002-03-23 00:00:00 +01:00
livre_v Décret no 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat 2001-04-22 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 2000-12-16 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00