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Transposition complète de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034604014 NOR: LHAL1526857D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/40/JORFTEXT000034604014.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1977-03-10 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006112857 |
Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Livre Ier : Dispositions générales.
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété