Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation

Transposition complète de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034604014
NOR: LHAL1526857D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/40/JORFTEXT000034604014.xml
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République française 2017-05-08 00:00:00 +02:00
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@ -36,6 +36,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177428
- [Article R111-14-6](article_r111-14-6.md)
- [Article R111-14-7](article_r111-14-7.md)
- [Article R111-14-8](article_r111-14-8.md)
- [Article R111-14 A](article_r111-14_a.md)
- [Article R*111-15](article_r111-15.md)
- [Article R*111-16](article_r111-16.md)
- [Article R*111-17](article_r111-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034622951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/29/LEGIARTI000034622951.xml
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###### Article R111-14 A
Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 111-5-1-2 les immeubles
groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de
travaux de rénovation soumis à permis de construire, sauf lorsque le coût des
travaux d'équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit
en fibre optique, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des
travaux faisant l'objet du permis de construire.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des
communications électroniques détermine les modalités techniques de raccordement
de chaque logement ou local professionnel à une ligne de communications
électroniques à très haut débit en fibre optique.