Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034603882 NOR: LHAL1516696D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/38/JORFTEXT000034603882.xml
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@ -11,8 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189391
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- [Article R321-4](article_r321-4.md)
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- [Article R321-5](article_r321-5.md)
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- [Article R321-6](article_r321-6.md)
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- [Article R321-6-1](article_r321-6-1.md)
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- [Article R321-6-2](article_r321-6-2.md)
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- [Article R321-6-3](article_r321-6-3.md)
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- [Article R321-6-4](article_r321-6-4.md)
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||||
- [Article R321-6-5](article_r321-6-5.md)
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@ -1,42 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-27
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Date de fin: 2017-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000028809601
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/96/LEGIARTI000028809601.xml
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###### Article R321-6-1
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I.-Le comité financier mentionné à l'article R. 321-1 est composé de membres
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nommés par le conseil d'administration parmi ses membres titulaires et
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suppléants. Pour chaque membre titulaire du comité financier, il est nommé un
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membre suppléant appartenant au même collège du conseil d'administration.<br />
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Ce comité est constitué de l'ensemble des administrateurs représentant les
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ministres en charge de l'économie, du budget et du logement, d'un administrateur
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représentant l'Association des maires de France, d'un administrateur
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représentant l'Assemblée des départements de France, d'un administrateur
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représentant l'Assemblée des communautés de France et de trois administrateurs
|
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représentant les personnalités qualifiées dont deux sont issus de l'Union des
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entreprises et des salariés pour le logement.<br />
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Il est présidé par le président du conseil d'administration.<br />
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II.-L'avis du comité financier peut être demandé par le président du conseil
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d'administration sur les projets de délibération de ce conseil, portant sur les
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engagements financiers de l'agence, son budget, sa capacité financière
|
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d'engagements annuels et pluriannuels, le régime des aides et les contreparties
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||||
demandées aux bailleurs.<br />
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||||
III.-Ses modalités de fonctionnement, notamment le délai dans lequel il rend ses
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avis, sont définies par son règlement intérieur, qu'il adopte et soumet à
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l'approbation du conseil d'administration.<br />
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||||
Le relevé de conclusions de ses réunions est communiqué aux membres du conseil
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d'administration.<br />
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Le directeur général de l'agence, l'agent comptable et le représentant du
|
||||
contrôleur budgétaire de l'Etat assistent aux réunions du comité avec voix
|
||||
consultative.
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@ -1,41 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-27
|
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Date de fin: 2017-05-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028809594
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/95/LEGIARTI000028809594.xml
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###### Article R321-6-2
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Le comité d'évaluation et de suivi mentionné à l'article R. 321-1 est composé,
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au plus, de dix personnalités qualifiées, dont au moins deux représentants de
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l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, toutes nommées par le
|
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ministre chargé du logement pour un mandat de trois ans renouvelable après
|
||||
information des autres ministres de tutelle.<br />
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||||
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||||
Le comité d'évaluation et de suivi est chargé d'apprécier la mise en œuvre par
|
||||
l'agence des missions définies à l'article L. 321-1, notamment à travers
|
||||
l'évaluation des programmes d'action mentionnés à l'article R. 321-10, ainsi que
|
||||
sa participation au programme national de requalification des quartiers anciens
|
||||
dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.<br />
|
||||
|
||||
Ce comité est chargé également d'apprécier la mise en œuvre par les
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale et les départements des
|
||||
conventions prévues à l'article L. 321-1-1.<br />
|
||||
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||||
Il peut être saisi de demandes d'évaluation et de suivi par le conseil
|
||||
d'administration, son président ou les ministres de tutelle.<br />
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||||
Son fonctionnement est régi par un règlement intérieur qu'il adopte dans les
|
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trois mois suivant la nomination de ses membres et soumet à l'approbation du
|
||||
conseil d'administration.<br />
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||||
Le directeur général de l'agence assiste aux séances du comité avec voix
|
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consultative.<br />
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||||
Les conclusions du comité d'évaluation et de suivi sont communiquées au conseil
|
||||
d'administration et aux ministres de tutelle qui peuvent chacun décider de les
|
||||
rendre publics. Elles sont également communiquées au directeur général de
|
||||
l'agence. Son secrétariat est assuré par l'agence.
|
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@ -1,22 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-03-22
|
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Date de fin: 2017-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028249576
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249576.xml
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||||
Date de début: 2017-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034649660
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/96/LEGIARTI000034649660.xml
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||||
###### Article R321-6-3
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||||
La commission des recours mentionnée à l'article R. 321-1 est composée d'un
|
||||
représentant du ministre chargé du logement, d'un représentant du ministre
|
||||
chargé de l'économie, d'un représentant des présidents d'établissements publics
|
||||
de coopération intercommunale, d'un représentant des présidents de conseils
|
||||
départementaux, d'un représentant des propriétaires et d'un représentant des
|
||||
locataires ainsi que d'un représentant de l'Union d'économie sociale du
|
||||
logement. Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé du
|
||||
logement.<br />
|
||||
chargé de l'économie, d'un représentant d'établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale, d'un représentant de conseils départementaux, d'un représentant
|
||||
des propriétaires et d'un représentant des locataires ainsi que d'un
|
||||
représentant de l'Union d'économie sociale du logement. Les membres de la
|
||||
commission sont nommés par décision du ministre chargé du logement. Pour chaque
|
||||
membre titulaire, il est nommé un membre suppléant.<br />
|
||||
|
||||
La commission des recours est chargée de donner un avis préalable aux décisions
|
||||
du conseil d'administration ou du directeur général de l'agence statuant sur les
|
||||
|
@ -25,11 +25,18 @@ sanctions prévues à l'article L. 321-2.<br />
|
|||
Elle est également chargée de donner, sous réserve du respect des délibérations
|
||||
budgétaires votées par le conseil d'administration, un avis préalable aux
|
||||
décisions du conseil d'administration ou du directeur général de l'agence
|
||||
statuant sur les recours mentionnés au b du 9° de l'article R. 321-5.<br />
|
||||
statuant sur les recours mentionnés au b du 9° de l'article R. 321-5 concernant
|
||||
les décisions de retrait et de reversement prises en application de l'article R.
|
||||
321-21 et celles pour lesquelles le règlement intérieur de la commission prévoit
|
||||
que son avis est requis. Elle est destinataire, au moins une fois par an, d'un
|
||||
état récapitulatif des décisions prises sur les recours mentionnés au b du 9° de
|
||||
l'article R. 321-5 qui n'ont pas été soumises à son avis préalable.<br />
|
||||
|
||||
La commission est présidée par le directeur général de l'agence ou son
|
||||
représentant. Son secrétariat est assuré par l'agence.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont définies par son
|
||||
règlement intérieur, qu'elle adopte et soumet à l'approbation du conseil
|
||||
d'administration.
|
||||
Le règlement intérieur de la commission, qu'elle adopte et soumet à
|
||||
l'approbation du conseil d'administration, définit ses modalités de
|
||||
fonctionnement et le cas échéant les décisions, autres que les décisions de
|
||||
retrait et de reversement, pour lesquelles les recours sont soumis à son avis
|
||||
préalable.
|
||||
|
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2017-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028809582
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/95/LEGIARTI000028809582.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-08
|
||||
Date de fin: 2023-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034649668
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/96/LEGIARTI000034649668.xml
|
||||
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||||
###### Article R321-6-4
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||||
|
@ -16,7 +16,8 @@ logement, d'un représentant de l'Union des entreprises et des salariés pour le
|
|||
logement, d'un représentant des services communaux d'hygiène et de santé
|
||||
mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé
|
||||
publique et d'une personnalité qualifiée en matière de lutte contre l'habitat
|
||||
indigne. Ses membres sont désignés par le ministre chargé du logement.<br />
|
||||
indigne. Ses membres sont désignés par décision du ministre chargé du logement.
|
||||
Pour chaque membre titulaire, il est nommé un membre suppléant.<br />
|
||||
|
||||
Cette commission est chargée de rendre des avis sur le financement par l'agence
|
||||
des opérations prévues aux IV et V de l'article R. 321-12, le versement du solde
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-27
|
||||
Date de fin: 2017-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021537261
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537261.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034649601
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/96/LEGIARTI000034649601.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-6-5
|
||||
|
||||
Les membres du conseil d'administration et des commissions ou comités mentionnés
|
||||
à la présente sous-section exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent
|
||||
bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou du comité ou de la
|
||||
commission dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais dans les
|
||||
conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
Les membres du conseil d'administration et des commissions mentionnés à la
|
||||
présente sous-section exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent
|
||||
bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou de la commission
|
||||
dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais dans les conditions
|
||||
prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'agence à titre onéreux.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -22,9 +21,8 @@ Ils ne peuvent prendre part aux délibérations portant sur une affaire dans
|
|||
laquelle ils ont un intérêt personnel direct ou indirect.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont, ainsi que toute personne assistant aux séances du conseil
|
||||
d'administration, des comités ou des commissions visés à la présente
|
||||
sous-section, tenus au secret des délibérations et débats auxquels ils
|
||||
participent ou assistent.<br />
|
||||
d'administration ou des commissions visés à la présente sous-section, tenus au
|
||||
secret des délibérations et débats auxquels ils participent ou assistent.<br />
|
||||
|
||||
Ils déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent
|
||||
dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2017-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028251133
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251133.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-08
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034649695
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/96/LEGIARTI000034649695.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*321-10-1
|
||||
|
@ -14,15 +14,18 @@ président, selon le cas, du conseil départemental ou de l'établissement publi
|
|||
de coopération intercommunale :<br />
|
||||
|
||||
1° Etablit le programme d'actions intéressant son ressort mentionné à l'article
|
||||
R. 321-10 ; 2° En application de ce programme décide de l'attribution des
|
||||
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12,
|
||||
dans la limite des autorisations d'engagement annuelles prévues dans la
|
||||
convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, ou prononce le
|
||||
rejet des demandes d'aides ;<br />
|
||||
|
||||
3° Décide du reversement et du retrait des subventions en application de
|
||||
l'article R. 321-21, après avis de la commission mentionnée au II de l'article
|
||||
R. 321-10 ;<br />
|
||||
|
||||
2° En application de ce programme décide de l'attribution des subventions aux
|
||||
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, dans la limite des
|
||||
autorisations d'engagement annuelles prévues dans la convention mentionnée aux
|
||||
articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, ou prononce le rejet des demandes d'aides
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Décide du reversement et du retrait des subventions en application de
|
||||
l'article R. 321-21 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Assure le fonctionnement de la commission mentionnée au II de l'article R.
|
||||
321-10.
|
||||
321-10 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Signe les conventions mentionnées à l'article L. 321-4.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2017-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028251123
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251123.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-08
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034649813
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/98/LEGIARTI000034649813.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-18
|
||||
|
@ -38,24 +38,25 @@ aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant que le
|
|||
délégué de l'agence dans le département n'en ait donné l'autorisation dans les
|
||||
conditions fixées par le règlement général de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
La décision d'octroi de subvention mentionne les caractéristiques principales du
|
||||
projet, le montant de la subvention, les conditions de son versement et les
|
||||
dispositions relatives à son reversement éventuel ainsi que le comptable
|
||||
assignataire. Toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification d'une
|
||||
décision, au sens du présent article, dans un délai de quatre mois à compter du
|
||||
récépissé, est réputée rejetée. Si le dossier est incomplet, le responsable de
|
||||
l'instruction du dossier demande à la personne sollicitant la subvention ou à
|
||||
son mandataire de lui adresser les pièces manquantes en précisant le délai de
|
||||
réponse au-delà duquel le dossier sera classé sans suite. Le délai d'instruction
|
||||
de la demande de subvention ne court qu'à compter de la réception des pièces
|
||||
nécessaires à l'instruction du dossier.<br />
|
||||
La décision d'octroi de subvention mentionne le montant de la subvention, les
|
||||
conditions de son versement et les dispositions relatives à son reversement
|
||||
éventuel ainsi que le comptable assignataire. Toute demande qui n'a pas donné
|
||||
lieu à la notification d'une décision, au sens du présent article, dans un délai
|
||||
de quatre mois à compter du récépissé, est réputée rejetée. Si le dossier est
|
||||
incomplet, le responsable de l'instruction du dossier demande à la personne
|
||||
sollicitant la subvention ou à son mandataire de lui adresser les pièces
|
||||
manquantes en précisant le délai de réponse au-delà duquel le dossier sera
|
||||
classé sans suite. Le délai d'instruction de la demande de subvention ne court
|
||||
qu'à compter de la réception des pièces nécessaires à l'instruction du
|
||||
dossier.<br />
|
||||
|
||||
La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement de l'opération, après
|
||||
vérification de la conformité des opérations réalisées avec les caractéristiques
|
||||
du projet sur lesquelles la décision d'attribution a été fondée. La subvention
|
||||
est versée sur présentation des justificatifs précisés par le règlement général
|
||||
de l'agence, en particulier des factures des entreprises, sauf cas exceptionnels
|
||||
dus, notamment, à la défaillance de l'entreprise chargée des travaux.<br />
|
||||
de l'agence, en particulier des factures des entreprises ayant réalisé les
|
||||
travaux, sauf cas exceptionnels dus, notamment, à la défaillance d'une
|
||||
entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des acomptes peuvent être
|
||||
versés, au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 70 %
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-23
|
||||
Date de fin: 2017-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022938002
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/80/LEGIARTI000022938002.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-08
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034649823
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/98/LEGIARTI000034649823.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R321-20
|
||||
|
@ -12,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/80/LEGIARTI000022938002.xml
|
|||
I.-Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.
|
||||
321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés
|
||||
pendant une durée et selon des critères déterminés par le règlement général de
|
||||
l'agence. Le logement ou le local d'habitation inclus dans un bail commercial
|
||||
doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an,
|
||||
sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant un ou plusieurs
|
||||
occupants du logement, ou cas de force majeure.<br />
|
||||
l'agence. Le logement ou le local d'habitation inclus dans un bail commercial ou
|
||||
un bail à ferme doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit
|
||||
mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant un ou
|
||||
plusieurs occupants du logement, ou cas de force majeure.<br />
|
||||
|
||||
Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des
|
||||
logements ou locaux d'habitation inclus dans un bail commercial intervenant
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pendant la période mentionnée au premier alinéa doit être déclaré par le
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bénéficiaire de la subvention au délégué de l'agence dans le département dans un
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délai de deux mois suivant l'événement. En outre, à l'occasion d'une mutation de
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propriété, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont tenus
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d'informer le notaire de l'octroi de la subvention.<br />
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logements ou locaux d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à
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ferme intervenant pendant la période mentionnée au premier alinéa doit être
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déclaré par le bénéficiaire de la subvention au délégué de l'agence dans le
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département ou au délégataire de compétence dans un délai de deux mois suivant
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l'événement. En outre, à l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants,
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les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire de
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l'octroi de la subvention.<br />
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II.-Les locaux pour lesquels une subvention est accordée aux bénéficiaires
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mentionnés au III de l'article R. 321-12 font l'objet d'une convention conclue
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-03-19
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Date de fin: 2017-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000033189045
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/90/LEGIARTI000033189045.xml
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Date de début: 2017-05-08
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Date de fin: 2023-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000034649832
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/98/LEGIARTI000034649832.xml
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###### Article R321-21
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@ -17,18 +17,18 @@ prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausse déclaration ou de manœuvre
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frauduleuse. L'avis de la commission des recours n'est pas requis pour les
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opérations mentionnées aux III, IV et V de l'article R. 321-12.<br />
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La commission examine la demande de sanction formulée par le conseil
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d'administration ou par le directeur général de l'agence. Elle notifie les
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griefs à la personne concernée et l'invite à présenter ses observations écrites.
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La notification est faite par tout moyen permettant de lui donner date certaine.
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Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la
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notification, le bénéficiaire de l'aide peut adresser des observations écrites à
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la commission des recours. La date limite au-delà de laquelle celles-ci ne sont
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pas prises en considération est déterminée conformément aux prescriptions des
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articles L. 112-1 et L. 112-13 du code des relations entre le public et
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l'administration. Dans le même délai, le bénéficiaire de l'aide peut demander à
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présenter des observations orales, en se faisant assister, le cas échéant, par
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un conseil de son choix ou en se faisant représenter.<br />
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Le directeur général de l'agence notifie les griefs à la personne concernée et
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l'invite à présenter ses observations écrites. La notification est faite par
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tout moyen permettant de lui donner date certaine. Dans le délai d'un mois
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commençant à courir le lendemain du jour de la notification, le bénéficiaire de
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l'aide peut adresser des observations écrites à l'Agence. La date limite au-delà
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de laquelle celles-ci ne sont pas prises en considération est déterminée
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conformément aux prescriptions des articles L. 112-1 et L. 112-13 du code des
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relations entre le public et l'administration. Dans le même délai, le
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bénéficiaire de l'aide peut demander à présenter des observations orales devant
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la commission des recours, chargée de donner un avis préalable sur les
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sanctions, en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix
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ou en se faisant représenter.<br />
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Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le reversement des
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sommes perçues exigé s'il s'avère que celle-ci a été obtenue à la suite de
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@ -41,7 +41,7 @@ toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les
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modalités fixées par le règlement général de l'agence. Ce règlement prévoit une
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procédure de communication préalable et des éléments de calcul sur le montant du
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reversement et son actualisation indexée sur l'évolution de l'indice de
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référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
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référence des loyers mentionné à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
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1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.<br />
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Ces décisions sont prises à tout moment, avant ou après le versement du solde de
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