Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034603882
NOR: LHAL1516696D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/38/JORFTEXT000034603882.xml
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République française 2017-05-08 00:00:00 +02:00
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@ -11,8 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189391
- [Article R321-4](article_r321-4.md)
- [Article R321-5](article_r321-5.md)
- [Article R321-6](article_r321-6.md)
- [Article R321-6-1](article_r321-6-1.md)
- [Article R321-6-2](article_r321-6-2.md)
- [Article R321-6-3](article_r321-6-3.md)
- [Article R321-6-4](article_r321-6-4.md)
- [Article R321-6-5](article_r321-6-5.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028809601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/96/LEGIARTI000028809601.xml
---
###### Article R321-6-1
I.-Le comité financier mentionné à l'article R. 321-1 est composé de membres
nommés par le conseil d'administration parmi ses membres titulaires et
suppléants. Pour chaque membre titulaire du comité financier, il est nommé un
membre suppléant appartenant au même collège du conseil d'administration.<br />
Ce comité est constitué de l'ensemble des administrateurs représentant les
ministres en charge de l'économie, du budget et du logement, d'un administrateur
représentant l'Association des maires de France, d'un administrateur
représentant l'Assemblée des départements de France, d'un administrateur
représentant l'Assemblée des communautés de France et de trois administrateurs
représentant les personnalités qualifiées dont deux sont issus de l'Union des
entreprises et des salariés pour le logement.<br />
Il est présidé par le président du conseil d'administration.<br />
II.-L'avis du comité financier peut être demandé par le président du conseil
d'administration sur les projets de délibération de ce conseil, portant sur les
engagements financiers de l'agence, son budget, sa capacité financière
d'engagements annuels et pluriannuels, le régime des aides et les contreparties
demandées aux bailleurs.<br />
III.-Ses modalités de fonctionnement, notamment le délai dans lequel il rend ses
avis, sont définies par son règlement intérieur, qu'il adopte et soumet à
l'approbation du conseil d'administration.<br />
Le relevé de conclusions de ses réunions est communiqué aux membres du conseil
d'administration.<br />
Le directeur général de l'agence, l'agent comptable et le représentant du
contrôleur budgétaire de l'Etat assistent aux réunions du comité avec voix
consultative.

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@ -1,41 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028809594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/95/LEGIARTI000028809594.xml
---
###### Article R321-6-2
Le comité d'évaluation et de suivi mentionné à l'article R. 321-1 est composé,
au plus, de dix personnalités qualifiées, dont au moins deux représentants de
l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, toutes nommées par le
ministre chargé du logement pour un mandat de trois ans renouvelable après
information des autres ministres de tutelle.<br />
Le comité d'évaluation et de suivi est chargé d'apprécier la mise en œuvre par
l'agence des missions définies à l'article L. 321-1, notamment à travers
l'évaluation des programmes d'action mentionnés à l'article R. 321-10, ainsi que
sa participation au programme national de requalification des quartiers anciens
dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.<br />
Ce comité est chargé également d'apprécier la mise en œuvre par les
établissements publics de coopération intercommunale et les départements des
conventions prévues à l'article L. 321-1-1.<br />
Il peut être saisi de demandes d'évaluation et de suivi par le conseil
d'administration, son président ou les ministres de tutelle.<br />
Son fonctionnement est régi par un règlement intérieur qu'il adopte dans les
trois mois suivant la nomination de ses membres et soumet à l'approbation du
conseil d'administration.<br />
Le directeur général de l'agence assiste aux séances du comité avec voix
consultative.<br />
Les conclusions du comité d'évaluation et de suivi sont communiquées au conseil
d'administration et aux ministres de tutelle qui peuvent chacun décider de les
rendre publics. Elles sont également communiquées au directeur général de
l'agence. Son secrétariat est assuré par l'agence.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028249576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249576.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034649660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/96/LEGIARTI000034649660.xml
---
###### Article R321-6-3
La commission des recours mentionnée à l'article R. 321-1 est composée d'un
représentant du ministre chargé du logement, d'un représentant du ministre
chargé de l'économie, d'un représentant des présidents d'établissements publics
de coopération intercommunale, d'un représentant des présidents de conseils
départementaux, d'un représentant des propriétaires et d'un représentant des
locataires ainsi que d'un représentant de l'Union d'économie sociale du
logement. Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé du
logement.<br />
chargé de l'économie, d'un représentant d'établissements publics de coopération
intercommunale, d'un représentant de conseils départementaux, d'un représentant
des propriétaires et d'un représentant des locataires ainsi que d'un
représentant de l'Union d'économie sociale du logement. Les membres de la
commission sont nommés par décision du ministre chargé du logement. Pour chaque
membre titulaire, il est nommé un membre suppléant.<br />
La commission des recours est chargée de donner un avis préalable aux décisions
du conseil d'administration ou du directeur général de l'agence statuant sur les
@ -25,11 +25,18 @@ sanctions prévues à l'article L. 321-2.<br />
Elle est également chargée de donner, sous réserve du respect des délibérations
budgétaires votées par le conseil d'administration, un avis préalable aux
décisions du conseil d'administration ou du directeur général de l'agence
statuant sur les recours mentionnés au b du 9° de l'article R. 321-5.<br />
statuant sur les recours mentionnés au b du 9° de l'article R. 321-5 concernant
les décisions de retrait et de reversement prises en application de l'article R.
321-21 et celles pour lesquelles le règlement intérieur de la commission prévoit
que son avis est requis. Elle est destinataire, au moins une fois par an, d'un
état récapitulatif des décisions prises sur les recours mentionnés au b du 9° de
l'article R. 321-5 qui n'ont pas été soumises à son avis préalable.<br />
La commission est présidée par le directeur général de l'agence ou son
représentant. Son secrétariat est assuré par l'agence.<br />
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont définies par son
règlement intérieur, qu'elle adopte et soumet à l'approbation du conseil
d'administration.
Le règlement intérieur de la commission, qu'elle adopte et soumet à
l'approbation du conseil d'administration, définit ses modalités de
fonctionnement et le cas échéant les décisions, autres que les décisions de
retrait et de reversement, pour lesquelles les recours sont soumis à son avis
préalable.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028809582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/95/LEGIARTI000028809582.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2023-02-24
Identifiant: LEGIARTI000034649668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/96/LEGIARTI000034649668.xml
---
###### Article R321-6-4
@ -16,7 +16,8 @@ logement, d'un représentant de l'Union des entreprises et des salariés pour le
logement, d'un représentant des services communaux d'hygiène et de santé
mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé
publique et d'une personnalité qualifiée en matière de lutte contre l'habitat
indigne. Ses membres sont désignés par le ministre chargé du logement.<br />
indigne. Ses membres sont désignés par décision du ministre chargé du logement.
Pour chaque membre titulaire, il est nommé un membre suppléant.<br />
Cette commission est chargée de rendre des avis sur le financement par l'agence
des opérations prévues aux IV et V de l'article R. 321-12, le versement du solde

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021537261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537261.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034649601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/96/LEGIARTI000034649601.xml
---
###### Article R321-6-5
Les membres du conseil d'administration et des commissions ou comités mentionnés
à la présente sous-section exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent
bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou du comité ou de la
commission dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
l'Etat.<br />
Les membres du conseil d'administration et des commissions mentionnés à la
présente sous-section exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent
bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou de la commission
dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'agence à titre onéreux.<br />
@ -22,9 +21,8 @@ Ils ne peuvent prendre part aux délibérations portant sur une affaire dans
laquelle ils ont un intérêt personnel direct ou indirect.<br />
Ils sont, ainsi que toute personne assistant aux séances du conseil
d'administration, des comités ou des commissions visés à la présente
sous-section, tenus au secret des délibérations et débats auxquels ils
participent ou assistent.<br />
d'administration ou des commissions visés à la présente sous-section, tenus au
secret des délibérations et débats auxquels ils participent ou assistent.<br />
Ils déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent
dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028251133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251133.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034649695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/96/LEGIARTI000034649695.xml
---
###### Article R*321-10-1
@ -14,15 +14,18 @@ président, selon le cas, du conseil départemental ou de l'établissement publi
de coopération intercommunale :<br />
1° Etablit le programme d'actions intéressant son ressort mentionné à l'article
R. 321-10 ; 2° En application de ce programme décide de l'attribution des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12,
dans la limite des autorisations d'engagement annuelles prévues dans la
convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, ou prononce le
rejet des demandes d'aides ;<br />
3° Décide du reversement et du retrait des subventions en application de
l'article R. 321-21, après avis de la commission mentionnée au II de l'article
R. 321-10 ;<br />
2° En application de ce programme décide de l'attribution des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, dans la limite des
autorisations d'engagement annuelles prévues dans la convention mentionnée aux
articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, ou prononce le rejet des demandes d'aides
;<br />
3° Décide du reversement et du retrait des subventions en application de
l'article R. 321-21 ;<br />
4° Assure le fonctionnement de la commission mentionnée au II de l'article R.
321-10.
321-10 ;<br />
5° Signe les conventions mentionnées à l'article L. 321-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028251123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251123.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034649813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/98/LEGIARTI000034649813.xml
---
###### Article R321-18
@ -38,24 +38,25 @@ aucune aide ne peut être accordée si les travaux ont commencé avant que le
délégué de l'agence dans le département n'en ait donné l'autorisation dans les
conditions fixées par le règlement général de l'agence.<br />
La décision d'octroi de subvention mentionne les caractéristiques principales du
projet, le montant de la subvention, les conditions de son versement et les
dispositions relatives à son reversement éventuel ainsi que le comptable
assignataire. Toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification d'une
décision, au sens du présent article, dans un délai de quatre mois à compter du
récépissé, est réputée rejetée. Si le dossier est incomplet, le responsable de
l'instruction du dossier demande à la personne sollicitant la subvention ou à
son mandataire de lui adresser les pièces manquantes en précisant le délai de
réponse au-delà duquel le dossier sera classé sans suite. Le délai d'instruction
de la demande de subvention ne court qu'à compter de la réception des pièces
nécessaires à l'instruction du dossier.<br />
La décision d'octroi de subvention mentionne le montant de la subvention, les
conditions de son versement et les dispositions relatives à son reversement
éventuel ainsi que le comptable assignataire. Toute demande qui n'a pas donné
lieu à la notification d'une décision, au sens du présent article, dans un délai
de quatre mois à compter du récépissé, est réputée rejetée. Si le dossier est
incomplet, le responsable de l'instruction du dossier demande à la personne
sollicitant la subvention ou à son mandataire de lui adresser les pièces
manquantes en précisant le délai de réponse au-delà duquel le dossier sera
classé sans suite. Le délai d'instruction de la demande de subvention ne court
qu'à compter de la réception des pièces nécessaires à l'instruction du
dossier.<br />
La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement de l'opération, après
vérification de la conformité des opérations réalisées avec les caractéristiques
du projet sur lesquelles la décision d'attribution a été fondée. La subvention
est versée sur présentation des justificatifs précisés par le règlement général
de l'agence, en particulier des factures des entreprises, sauf cas exceptionnels
dus, notamment, à la défaillance de l'entreprise chargée des travaux.<br />
de l'agence, en particulier des factures des entreprises ayant réalisé les
travaux, sauf cas exceptionnels dus, notamment, à la défaillance d'une
entreprise.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des acomptes peuvent être
versés, au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 70 %

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022938002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/80/LEGIARTI000022938002.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034649823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/98/LEGIARTI000034649823.xml
---
###### Article R321-20
@ -12,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/80/LEGIARTI000022938002.xml
I.-Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.
321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés
pendant une durée et selon des critères déterminés par le règlement général de
l'agence. Le logement ou le local d'habitation inclus dans un bail commercial
doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an,
sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant un ou plusieurs
occupants du logement, ou cas de force majeure.<br />
l'agence. Le logement ou le local d'habitation inclus dans un bail commercial ou
un bail à ferme doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit
mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant un ou
plusieurs occupants du logement, ou cas de force majeure.<br />
Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des
logements ou locaux d'habitation inclus dans un bail commercial intervenant
pendant la période mentionnée au premier alinéa doit être déclaré par le
bénéficiaire de la subvention au délégué de l'agence dans le département dans un
délai de deux mois suivant l'événement. En outre, à l'occasion d'une mutation de
propriété, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont tenus
d'informer le notaire de l'octroi de la subvention.<br />
logements ou locaux d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à
ferme intervenant pendant la période mentionnée au premier alinéa doit être
déclaré par le bénéficiaire de la subvention au délégué de l'agence dans le
département ou au délégataire de compétence dans un délai de deux mois suivant
l'événement. En outre, à l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants,
les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire de
l'octroi de la subvention.<br />
II.-Les locaux pour lesquels une subvention est accordée aux bénéficiaires
mentionnés au III de l'article R. 321-12 font l'objet d'une convention conclue

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000033189045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/90/LEGIARTI000033189045.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000034649832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/98/LEGIARTI000034649832.xml
---
###### Article R321-21
@ -17,18 +17,18 @@ prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausse déclaration ou de manœuvre
frauduleuse. L'avis de la commission des recours n'est pas requis pour les
opérations mentionnées aux III, IV et V de l'article R. 321-12.<br />
La commission examine la demande de sanction formulée par le conseil
d'administration ou par le directeur général de l'agence. Elle notifie les
griefs à la personne concernée et l'invite à présenter ses observations écrites.
La notification est faite par tout moyen permettant de lui donner date certaine.
Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la
notification, le bénéficiaire de l'aide peut adresser des observations écrites à
la commission des recours. La date limite au-delà de laquelle celles-ci ne sont
pas prises en considération est déterminée conformément aux prescriptions des
articles L. 112-1 et L. 112-13 du code des relations entre le public et
l'administration. Dans le même délai, le bénéficiaire de l'aide peut demander à
présenter des observations orales, en se faisant assister, le cas échéant, par
un conseil de son choix ou en se faisant représenter.<br />
Le directeur général de l'agence notifie les griefs à la personne concernée et
l'invite à présenter ses observations écrites. La notification est faite par
tout moyen permettant de lui donner date certaine. Dans le délai d'un mois
commençant à courir le lendemain du jour de la notification, le bénéficiaire de
l'aide peut adresser des observations écrites à l'Agence. La date limite au-delà
de laquelle celles-ci ne sont pas prises en considération est déterminée
conformément aux prescriptions des articles L. 112-1 et L. 112-13 du code des
relations entre le public et l'administration. Dans le même délai, le
bénéficiaire de l'aide peut demander à présenter des observations orales devant
la commission des recours, chargée de donner un avis préalable sur les
sanctions, en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix
ou en se faisant représenter.<br />
Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le reversement des
sommes perçues exigé s'il s'avère que celle-ci a été obtenue à la suite de
@ -41,7 +41,7 @@ toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les
modalités fixées par le règlement général de l'agence. Ce règlement prévoit une
procédure de communication préalable et des éléments de calcul sur le montant du
reversement et son actualisation indexée sur l'évolution de l'indice de
référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
référence des loyers mentionné à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.<br />
Ces décisions sont prises à tout moment, avant ou après le versement du solde de