Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033659587
NOR: LHAL1515791D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/65/95/JORFTEXT000033659587.xml
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République française 2016-12-22 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145376
- [Chapitre I : Dispositions générales](chapitre_i)
- [Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Déclaration de mise en location](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location](chapitre_v)

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Date de début: 2016-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033660999
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##### Chapitre IV : Déclaration de mise en location
- [Article R634-1](article_r634-1.md)
- [Article R634-2](article_r634-2.md)
- [Article R634-3](article_r634-3.md)
- [Article R634-4](article_r634-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033661001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661001.xml
---
###### Article R634-1
<div align="left">
Pour l'application des dispositions des articles L. 634-1 à L. 634-5, les
logements mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location
sont ceux dont le contrat est soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Le contrat
portant reconduction ou renouvellement de la location ou avenant à ce contrat
n'est pas soumis à l'obligation de déclaration.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033661003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661003.xml
---
###### Article R634-2
<div align="left">
La déclaration de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur
mandataire et précise :<br />
1° Pour un bailleur personne physique, son identité, son adresse et ses
coordonnées ;<br />
2° Pour un bailleur personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration ;<br />
3° Dans le cas où le mandataire agit pour le compte du bailleur, le nom ou la
raison sociale du mandataire, son adresse ainsi que l'activité exercée et, le
cas échéant, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle
;<br />
4° La localisation, la désignation et la consistance du logement et, le cas
échéant, de l'immeuble dans lequel il est situé, ainsi que la date de
conclusion du contrat.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033661005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661005.xml
---
###### Article R634-3
<div align="left">
Dans la semaine suivant le dépôt d'une déclaration, il est adressé au
déclarant :<br />
1° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé indiquant la date de
dépôt de la déclaration et reproduisant l'ensemble des informations
mentionnées dans celle-ci ;<br />
2° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception indiquant la
date de dépôt de la déclaration, les pièces ou informations manquantes et
invitant le déclarant à fournir ces pièces ou informations dans un délai fixé
par l'autorité compétente, qui ne peut être supérieur à un mois. Si le
déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations demandées dans
le délai qui lui est imparti, il doit procéder au dépôt d'une nouvelle
déclaration ; l'accusé de réception adressé au requérant lui demandant de
compléter son dossier mentionne cette conséquence.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-22
Date de fin: 2024-11-02
Identifiant: LEGIARTI000033661007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661007.xml
---
###### Article R634-4
<div align="left">
Pour l'application de l'article L. 634-4, lorsque le préfet est informé qu'une
personne a mis en location un logement sans remplir les obligations de
déclaration prescrites, celle-ci est invitée à présenter ses observations dans
un délai d'un mois. Dans ce délai, l'intéressé peut procéder à la
régularisation de sa situation. A cet effet, il joint aux observations
adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la déclaration.<br />
</div>

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Date de début: 2016-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033661009
---
##### Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
- [Article R635-1](article_r635-1.md)
- [Article R635-2](article_r635-2.md)
- [Article R635-3](article_r635-3.md)
- [Article R635-4](article_r635-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033661011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661011.xml
---
###### Article R635-1
<div align="left">
Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une
mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont
définies comme étant la conclusion d'un contrat de location soumis au titre
Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290
du 23 décembre 1986, à l'exclusion de sa reconduction ou de son renouvellement
ou de la conclusion d'un avenant à ce contrat.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033661013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661013.xml
---
###### Article R635-2
<div align="left">
La demande d'autorisation préalable de mise en location est établie par le ou
les bailleurs ou leur mandataire et précise :<br />
1° Pour un bailleur personne physique, son identité, son adresse et ses
coordonnées ;<br />
2° Pour un bailleur personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration ;<br />
3° Dans le cas où le mandataire agit pour le compte du bailleur, le nom ou la
raison sociale du mandataire, son adresse ainsi que l'activité exercée et, le
cas échéant, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle
;<br />
4° La localisation, la désignation et la consistance du logement et, le cas
échéant, de l'immeuble dans lequel il est situé.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033661015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661015.xml
---
###### Article R635-3
<div align="left">
Pour l'application de l'article L. 635-4, la délivrance de l'accusé de
réception mentionné aux articles L. 112-3, R. 112-5 et R. 112-6 du code des
relations entre le public et l'administration vaut récépissé de demande
d'autorisation.<br />
L'autorisation préalable de mise en location reproduit l'ensemble des
informations mentionnées dans la demande d'autorisation.<br />
L'autorisation devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une
mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.<br />
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en
cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce
transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès
de l'autorité compétente, d'une déclaration de transfert, sous réserve de
l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation. La déclaration de
transfert est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par
arrêté du ministre chargé du logement et déposée selon des modalités définies
par l'autorité compétente mentionnée au I de l'article L. 635-1.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-22
Date de fin: 2024-11-02
Identifiant: LEGIARTI000033661017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661017.xml
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###### Article R635-4
<div align="left">
I.-Le délai pendant lequel l'intéressé a la possibilité de présenter ses
observations, mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 635-7,
est fixé à un mois.<br />
II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, lorsque le
préfet est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir
préalablement déposé une demande d'autorisation, l'intéressé peut procéder à
la régularisation de sa situation dans le délai qui lui est imparti pour
présenter ses observations. A cet effet, il joint aux observations adressées
au préfet copie du récépissé du dépôt de la demande d'autorisation.<br />
</div>