Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires

Application de l'article 52 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033070818
NOR: LHAL1513930D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/07/08/JORFTEXT000033070818.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112857
- [Livre IV : Habitations à loyer modéré](livre_iv)
- [Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.](livre_vi)
- [Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété](livre_vii)

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---
Date de début: 2016-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033072981
---
### Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- [Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété](titre_ier)

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Date de début: 2016-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033072983
---
#### Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- [Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires](chapitre_unique)

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Date de début: 2016-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033072985
---
##### Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
- [Section 1 : Des modalités d'immatriculation](section_1)
- [Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété](section_2)
- [Section 3 : Consultation du registre](section_3)
- [Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires](section_4)

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---
Date de début: 2016-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033072987
---
###### Section 1 : Des modalités d'immatriculation
- [Article R711-1](article_r711-1.md)
- [Article R711-2](article_r711-2.md)
- [Article R711-3](article_r711-3.md)
- [Article R711-4](article_r711-4.md)
- [Article R711-5](article_r711-5.md)
- [Article R711-6](article_r711-6.md)
- [Article R711-7](article_r711-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033072989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/29/LEGIARTI000033072989.xml
---
###### Article R711-1
Les télédéclarants, personnes physiques ou morales qui peuvent saisir par voie
dématérialisée des données dans le registre d'immatriculation, sont :<br />
1° Les syndics en exercice dans la copropriété ;<br />
2° Les mandataires ad hoc désignés par le juge en application de l'article 29-1B
de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;<br />
3° Les administrateurs provisoires désignés par le président du tribunal de
grande instance dans les conditions prévues par l'article 47 du décret n° 67-223
du 17 mars 1967 ;<br />
4° L'ancien représentant légal de la copropriété, dans les conditions fixées à
l'article R. 711-6 ;<br />
5° Les syndics provisoires, dans les conditions fixées à l'article R. 711-13
;<br />
6° Les notaires, dans les conditions fixées au I de l'article L. 711-4 et à
l'article L. 711-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033072991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/29/LEGIARTI000033072991.xml
---
###### Article R711-2
<p align="left">
La création d'un compte de télédéclarant auprès du teneur du registre est
obligatoire afin d'effectuer les formalités prévues au présent chapitre. A
cette fin, les télédéclarants mentionnés à l'article R. 711-1 doivent fournir
des éléments d'identification dont la liste et la nature sont définis par
arrêté du ministre chargé du logement.<br />
Le teneur du registre accorde au demandeur un accès sécurisé au compte
nouvellement créé selon des conditions et modalités définies par arrêté.<br />
Le compte d'un télédéclarant qui n'a réalisé aucune des formalités mentionnées
aux articles R. 711-3 et suivants pendant une période de douze mois
consécutifs est supprimé.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033072993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/29/LEGIARTI000033072993.xml
---
###### Article R711-3
<p align="left">
Un syndic ou un administrateur provisoire disposant d'un compte de
télédéclarant ne peut saisir des informations pour une copropriété dont il a
la charge, sans que le teneur du registre n'ait au préalable procédé au
rattachement de son compte de télédéclarant à cette copropriété suivant l'une
des procédures mentionnées aux articles R. 711-4 à R. 711-8 et R. 711-13.<br />
La première demande d'immatriculation des syndicats de copropriétaires créés
avant le 1er janvier 2017 emporte demande simultanée de rattachement à son
compte par le syndic ou l'administrateur provisoire.<br />
L'arrêté prévu à l'article R. 711-21 fixe les informations et pièces
justificatives fournies par les demandeurs pour justifier de leur qualité de
représentant légal du syndicat.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033072995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/29/LEGIARTI000033072995.xml
---
###### Article R711-4
<p align="left">
Lorsque son mandat n'est pas renouvelé par l'assemblée générale des
copropriétaires ou qu'il y est mis fin par la nomination d'un administrateur
provisoire, le syndic informe le teneur du registre de la fin de son mandat
dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions.<br />
Il indique l'identité et les coordonnées du nouveau syndic ou de
l'administrateur provisoire et transmet au teneur du registre, si les comptes
ont été approuvés lors de cette même assemblée générale, les informations
relatives à la mise à jour annuelle mentionnée à l'article R. 711-10.<br />
Le nouveau syndic effectue la demande de rattachement en fournissant le numéro
d'immatriculation du syndicat de copropriétaires et les éléments justifiant de
sa qualité de représentant légal du syndicat.<br />
Le teneur du registre procède au changement de rattachement et informe le
nouveau représentant légal du syndicat de copropriétaires et son prédécesseur
de la date où celui-ci prend effet.<br />
En cas d'irrégularité, constatée d'office ou suite à la contestation du
changement de rattachement par le syndic sortant ou toute personne qui y a
intérêt, le teneur du registre rejette la demande de rattachement.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033072997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/29/LEGIARTI000033072997.xml
---
###### Article R711-5
<p align="left">
Un syndic, après la fin de son mandat, ou un administrateur provisoire, après
la fin de sa mission, ne peut transmettre au teneur du registre que les
informations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article R. 711-4.<br />
S'il transmet au teneur du registre les informations financières mentionnées
au II de l'article R. 711-9 après la fin de son mandat ou de sa mission,
celles-ci ne seront inscrites au registre qu'après confirmation par son
successeur de leur conformité aux comptes approuvés par l'assemblée générale
des copropriétaires.<br />
Il conserve toutefois la faculté de consulter les données jusqu'à la
réalisation du rattachement du nouveau représentant légal au syndicat de
copropriétaires, ou au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois suivant
la fin de son mandat ou de sa mission.<br />
Le dernier représentant légal d'un syndicat de copropriétaires dissous peut,
en outre, déclarer les informations relatives à la dissolution prévues à la
section 4.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033072999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/29/LEGIARTI000033072999.xml
---
###### Article R711-6
<p align="left">
Lorsque à l'occasion du changement de représentant légal d'un syndicat de
copropriétaires immatriculé, les données d'identification et les coordonnées
du nouveau représentant légal n'ont pu être déclarées par son prédécesseur, le
nouveau représentant légal, s'il ne possède pas de compte de télédéclarant,
demande la création du compte mentionné à l'article R. 711-2 et procède à la
demande de rattachement en fournissant le numéro d'immatriculation du syndicat
de copropriétaires qu'il représente, les informations et les justificatifs
prévus par l'arrêté pris en application de l'article R. 711-3.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033073001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/30/LEGIARTI000033073001.xml
---
###### Article R711-7
<p align="left">
Dans le cas d'un renouvellement de mandat ou d'une prolongation d'une mission
d'administration provisoire, le syndic ou l'administrateur provisoire en
informe le teneur du registre au plus tard dans un délai d'un mois suivant la
fin du précédent mandat ou de la précédente mission.
</p>

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Date de début: 2016-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033073003
---
###### Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété
- [Article R711-8](article_r711-8.md)
- [Article R711-9](article_r711-9.md)
- [Article R711-10](article_r711-10.md)
- [Article R711-11](article_r711-11.md)
- [Article R711-12](article_r711-12.md)
- [Article R711-13](article_r711-13.md)
- [Article R711-14](article_r711-14.md)
- [Article R711-15](article_r711-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033073009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/30/LEGIARTI000033073009.xml
---
###### Article R711-10
<p align="left">
Le syndic ou l'administrateur provisoire procède à la déclaration annuelle des
informations mentionnées au II de l'article R. 711-9 dans un délai de deux
mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les compte
de l'exercice clos ont été approuvés.<br />
Les autres informations mentionnées à l'article R. 711-9 sont actualisées par
le représentant légal en exercice, au moment de la déclaration annuelle des
informations financières, si leur contenu change.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033073011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/30/LEGIARTI000033073011.xml
---
###### Article R711-11
<p align="left">
I.-Lors de l'immatriculation des immeubles mis en copropriété, le notaire
transmet au teneur du registre les informations mentionnées au 1° du II de
l'article L. 711-2 et, s'il en dispose, les autres informations mentionnées au
I et au III de l'article R. 711-9 ainsi que les données d'identification du
syndic provisoire.<br />
II.-Dans le cas de l'immatriculation d'office prévue à l'article L. 711-4, le
notaire transmet au teneur du registre les informations mentionnées au 1° du
II de l'article L. 711-2, les coordonnées du syndic lorsque celui-ci a été
désigné et, lorsqu'elles figurent dans les documents annexés à la promesse de
vente, les autres informations mentionnées au I et III de l'article R. 711-9.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033073013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/30/LEGIARTI000033073013.xml
---
###### Article R711-12
<p align="left">
A l'issue de la déclaration initiale d'immatriculation effectuée en
application des dispositions des articles R. 711-9 et R. 711-11, le teneur du
registre attribue un numéro d'immatriculation au syndicat de copropriétaires
concerné.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033073015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/30/LEGIARTI000033073015.xml
---
###### Article R711-13
<p align="left">
I.-Lorsque l'immatriculation des immeubles mis en copropriété a été effectuée
par le notaire, le syndic provisoire, s'il n'est pas confirmé par l'assemblée
générale dans ses fonctions de syndic, déclare les données d'identification du
représentant légal qui lui succède dans un délai d'un mois à compter de la
désignation de celui-ci.<br />
Lorsque le syndic désigné effectue la demande de rattachement en fournissant
le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires, le teneur du
registre vérifie la conformité de la demande avec les informations déclarées
par le syndic provisoire.<br />
II.-Si le rattachement est contesté par le syndic provisoire ou toute personne
qui y a intérêt, le teneur du registre demande les pièces justificatives
mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 711-3. En cas d'irrégularité, le
teneur du registre annule le rattachement, et le cas échéant, supprime les
déclarations indûment réalisées.<br />
III.-Le syndic déclare les données mentionnées au I et au III de l'article R.
711-9 que le notaire n'a pu déclarer au registre.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033073017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/30/LEGIARTI000033073017.xml
---
###### Article R711-14
<p align="left">
Lorsqu'une immatriculation d'office a été effectuée par le notaire, le teneur
du registre met en demeure le syndic, si celui-ci est désigné, de déclarer les
données mentionnées aux articles R. 711-2 et R. 711-3 que le notaire n'a pu
déclarer au registre. Le syndic ne déclare toutefois les informations
mentionnées au II de l'article R. 711-9 que si les comptes de l'exercice clos
précédant sa désignation ont été approuvés.<br />
En cas d'absence de représentant légal au moment de l'immatriculation
d'office, le syndic désigné ou l'administrateur provisoire nommé
ultérieurement procède, dans un délai d'un mois à compter de sa désignation,
aux formalités mentionnées à l'article R. 711-6.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033073019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/30/LEGIARTI000033073019.xml
---
###### Article R711-15
<p align="left">
Le teneur du registre porte au dossier d'immatriculation la date et l'heure de
la dernière modification.<br />
Les télédéclarants reçoivent, pour chacune des formalités prévues aux sections
1 et 2 du présent chapitre, un courrier électronique les informant des suites
données à leur déclaration ainsi qu'une attestation lorsque cette déclaration
a donné lieu à une inscription des informations communiquées au registre. Ce
dernier document atteste que l'auteur de la télédéclaration a satisfait à
l'obligation d'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires ou à
l'obligation de mise à jour annuelle du dossier d'immatriculation.<br />
Les données déclarées en application de l'article L. 711-2 sont conservées
dans le système d'informations pendant une durée de cinq ans à compter de leur
inscription au registre, à l'exception des informations mentionnées au 1° du
II et au 2° du III de cet article qui sont conservées sans limite de durée
sauf en cas de disparition du syndicat. Dans ce cas, les données sont
conservées pendant une durée maximale de trois ans après la date de
déclaration de disparition du syndicat.<br />
Le teneur du registre est désigné par arrêté pris par le ministre chargé du
logement.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033073005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/30/LEGIARTI000033073005.xml
---
###### Article R711-8
<p align="left">
Le dossier d'immatriculation de la copropriété est constitué des données
déclarées par les télédéclarants, ainsi que des attestations délivrées par le
teneur mentionnées à l'article R. 711-15.<br />
Les déclarations sont réalisées au moyen d'un formulaire mis en ligne sur le
site internet du registre, ou par la transmission de fichiers d'un format
conforme aux spécifications d'un cahier des charges approuvé par arrêté pris
par le ministre chargé du logement et mis à disposition sur le site internet
du registre.<br />
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-29
Date de fin: 2020-07-04
Identifiant: LEGIARTI000033073007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/30/LEGIARTI000033073007.xml
---
###### Article R711-9
<p align="left">
I.-Lors de l'immatriculation initiale, le syndic ou l'administrateur
provisoire déclare au registre les informations mentionnées au II de l'article
L. 711-2 ainsi que les éléments nécessaires à la caractérisation de son statut
juridique.<br />
II.-Les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat
mentionnées au 1° du III de l'article L. 711-2 sont les informations relatives
à l'exercice comptable, le montant du budget prévisionnel, des provisions pour
travaux, des dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs et des impayés, le
nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat dont la dette excède un seuil
fixé par arrêté du ministre chargé du logement, la présence d'employés du
syndicat s'il y en a. Les informations financières déclarées sont celles
issues des comptes du dernier exercice comptable clos et approuvés par
l'assemblée générale.<br />
Les syndicats de copropriétaires relevant du deuxième alinéa de l'article 14-3
de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis, ne sont pas tenus de fournir le nombre de copropriétaires débiteurs et
le montant des impayés.<br />
III.-Les données essentielles relatives au bâti mentionnées au 2° du III de
l'article L. 711-2 sont le nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique
si elle est disponible, le nombre d'ascenseurs, la période de construction et
la nature du chauffage de l'immeuble.<br />
IV.-La définition et le format des données demandées sont précisés par
l'arrêté prévu à l'article R. 711-21.<br />
V.-Lorsque à la date prévue par le I de l'article 53 de la loi n° 2014-366 du
24 mars 2014, l'exercice comptable du syndicat des copropriétaires soumis à
l'obligation d'immatriculation n'est pas achevé et qu'il s'agit de son premier
exercice comptable, certaines des données mentionnées au II, dont la liste est
précisée par arrêté, ne sont pas requises pour l'immatriculation initiale.<br />
</p>

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Date de début: 2016-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033073021
---
###### Section 3 : Consultation du registre
- [Article R711-16](article_r711-16.md)
- [Article R711-17](article_r711-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033073023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/30/LEGIARTI000033073023.xml
---
###### Article R711-16
<p align="left">
I.-Les syndics et les administrateurs provisoires ont accès à l'ensemble des
données portées au registre relatives aux syndicats de copropriétaires dont
ils sont les représentants légaux et pour lesquels ils ont obtenu le
rattachement de compte prévu à l'article R. 711-3.<br />
Les notaires ont accès aux informations mentionnées au 1° du II de l'article
L. 711-2 pour l'ensemble des syndicats de copropriétaires.<br />
Les établissements publics de l'Etat chargés de la mise en œuvre des
politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les
copropriétés dégradées ont accès à l'ensemble des données du registre
relatives aux syndicats de copropriétaires.<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements, pour les besoins de la
mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne
et les copropriétés dégradées, ont accès, à leur demande, aux informations
relatives aux copropriétés situées sur le territoire qu'elles administrent.<br />
II.-L'arrêté mentionné à l'article R. 711-21 précise les modalités de
consultation du fichier et définit notamment les conditions dans lesquelles
les demandes d'ouverture d'accès et de consultation sont formulées auprès du
teneur du registre, le délai maximal de réponse à ces demandes ainsi que, le
cas échéant, les modalités de couverture des coûts occasionnés par ces
demandes.
</p>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033073025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/30/LEGIARTI000033073025.xml
---
###### Article R711-17
<p align="left">
Les informations prévues au 1° du II de l'article L. 711-2 sont librement
consultables par le public, à l'exception du nom du syndic et du nombre de
lots de la copropriété.<br />
Les données mises à la disposition du public sont consultables ou
téléchargeables sans formalités préalables et selon des modalités précisées
par l'arrêté prévu à l'article R. 711-21.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2016-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033073027
---
###### Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires
- [Article R711-18](article_r711-18.md)
- [Article R711-19](article_r711-19.md)
- [Article R711-20](article_r711-20.md)
- [Article R711-21](article_r711-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033073029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/30/LEGIARTI000033073029.xml
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###### Article R711-18
Dans le cas d'une division de la propriété entraînant la création de syndicats
séparés telle que le prévoit l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic du syndicat de
copropriétaires initial, ou à défaut le notaire, déclare la mention “ syndicat
de copropriétaires dissous suite à une division ” ainsi que la date de
l'assemblée spéciale où la décision a été adoptée, dans un délai d'un mois à
compter de la date à laquelle cette décision est devenue définitive.<br />
Dans le cas d'une division du syndicat de copropriétaires telle que prévue au 2°
du I de l'article 29-8 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, l'administrateur provisoire déclare la mention
“ syndicat de copropriétaires dissous suite à une division ”, dans un délai d'un
mois suivant la date de décision du juge.<br />
Pour chacun des syndicats de copropriétaires issus de la division, le notaire
chargé de publier au fichier immobilier ou au livre foncier son état descriptif
de division et son règlement de copropriété effectue la déclaration
d'immatriculation dans un délai de deux mois à compter de cette publication.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033073031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/30/LEGIARTI000033073031.xml
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###### Article R711-19
<p align="left">
Dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique telle que
mentionnée à l'article L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique et entraînant la dissolution du syndicat de
copropriétaires, son dernier représentant légal déclare au registre la mention
“ syndicat de copropriétaires dissous suite à expropriation ”.<br />
Dans le cas où le dernier représentant légal est un administrateur provisoire
désigné en vertu du dernier alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il
réalise cette déclaration au plus tard, à la date à laquelle le juge met fin à
sa mission d'administrateur provisoire.<br />
Dans le cas où le dernier représentant légal est un syndic, il réalise la
déclaration un mois au plus tard après l'expropriation du dernier lot de
copropriété.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033073033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/30/LEGIARTI000033073033.xml
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###### Article R711-20
<p align="left">
Dans les situations autres que celles mentionnées aux articles de la présente
section et emportant disparition du statut de copropriété, le dernier syndic
en place, ou, à défaut pour le dernier syndic d'y avoir procédé, le notaire
chargé de la dernière transaction immobilière aboutissant à la disparition du
syndicat de copropriétaires, déclare la mention “ syndicat de copropriétaires
dissous ” et la date de disparition du statut de copropriété.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033073035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/30/LEGIARTI000033073035.xml
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###### Article R711-21
<p align="left">
Un arrêté pris par le ministre chargé du logement précise les définitions,
procédures et modalités techniques de déclaration, de consultation et de
conservation des données nécessaires à l'application des dispositions du
présent chapitre.
</p>