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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi 2006- 872 du 13 juillet 2006, notamment son article 51. Modification du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier. Ordonnance ratifiée par l'article 1-I de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000459360 NOR: SOCX0600132R Ancien identifiant: 1OR0061048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/93/JORFTEXT000000459360.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1978-06-08 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006108136 |
Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres.
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.