Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006824101
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824101.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824102
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L001XXAC
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###### Article L111-1
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme :<br />
"Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage
d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable,
obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L.
422-1 à L. 422-5. Cette obligation s'impose aux services publics et
concessionnaires de services publics de l'Etat, des régions, des départements et
des communes comme aux personnes privées.<br />
" Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être
précédées de la délivrance d'un permis de construire.<br />
Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions
existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier
leur aspect extérieur ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires".
" Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des
constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison
de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la
délivrance d'un tel permis. "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006824104
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L003XXAA
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Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824105
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L003XXAB
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###### Article L111-3
Conformément à l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, les bâtiments, locaux
et installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L.
510-1 dudit code ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires du cahier des
charges, de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés
définitivement aux réseaux d'électricité, de gaz ou de téléphone, si leur
construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou
et installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 à L.
421-3 ou L. 510-1 dudit code ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires du
cahier des charges, de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être
raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, de gaz ou de téléphone, si
leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou
agréée en vertu des articles précités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006824243
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X122L001XXAB
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Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006824244
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X122L001XXAC
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###### Article L122-1
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1, alinéa 7, du code de l'urbanisme :<br />
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement, la modification ou le
changement de destination d'un immeuble de grande hauteur ne peuvent être
exécutés qu'après autorisation de l'autorité chargée de la police de la sécurité
qui vérifie leur conformité aux règles prévues à l'article L. 122-2.<br />
Le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la
réglementation relative aux immeubles de grande hauteur et sa délivrance est
précédée de l'accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité.
Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de
cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de
l'autorité chargée de la police de la sécurité.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006824245
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X122L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824245.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006824246
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X122L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824246.xml
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###### Article L122-2
Conformément à l'article L. 421-3, alinéa 2, du code de l'urbanisme, le permis
de construire ne peut être délivré pour les immeubles de grande hauteur que si
les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité
propres à ce type d'immeubles, que les locaux concernés soient ou non à usage
d'habitation.
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un
immeuble de grande hauteur doivent être conformes aux règles de sécurité fixées
par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006824247
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X123L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824247.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824248
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X123L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824248.xml
---
###### Article L123-1
Conformément à l'article L. 421-3, alinéa 2, du code de l'urbanisme, les
dispositions de ce texte rappelées à l'article L 122-2 du présent code
s'appliquent aux établissements recevant du public.
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un
établissement recevant du public doivent être conformes aux règles de sécurité
fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006824361
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X151L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824361.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006824362
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X151L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824362.xml
---
###### Article L151-1
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme :<br />
"Le représentant de l'Etat dans le département, le maire ou ses délégués ainsi
que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre
chargé de l'urbanisme et assermentés peuvent à tout moment visiter les
constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se
faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des
bâtiments, et en particulier ceux concernant l'accessibilité aux personnes
handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de
communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant deux
ans.<br />
L'autorité compétente pour la conservation du domaine public en bordure duquel
la construction est en cours peut, dans les mêmes conditions, s'assurer que
l'alignement et, s'il y a lieu, le nivellement ont été respectés."
Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3
du code de l'urbanisme ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les
agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés
peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils
jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à
la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux
personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et
de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant
trois ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006825860
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825860.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825861
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X631L008XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825861.xml
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###### Article L631-8
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ
d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la
déclaration de travaux vaut demande de changement d'usage.<br />
déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.<br />
Ces travaux ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'autorisation
mentionnée à l'article L. 631-7.