Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi 2006- 872 du 13 juillet 2006, notamment son article 51. Modification du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier. Ordonnance ratifiée par l'article 1-I de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000459360 NOR: SOCX0600132R Ancien identifiant: 1OR0061048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/93/JORFTEXT000000459360.xml
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159066
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- [Section 1 : Fondations.](section_1)
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- [Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.](section_2)
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- [Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.](section_3)
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- [Section 4 : Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré](section_4)
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- [Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.](section_5)
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- [Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.](section_6)
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- [Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré.](section_7)
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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2018-11-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000037668949
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###### Section 4 : Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré
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- [Article L422-4](article_l422-4.md)
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- [Article L422-4-1](article_l422-4-1.md)
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- [Article L422-4-2](article_l422-4-2.md)
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- [Article L422-4-3](article_l422-4-3.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-19
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006825253
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXBC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825253.xml
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###### Article L422-4-1
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Les sociétés anonymes de crédit immobilier, les établissements de crédit
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qu'elles contrôlent ensemble ou séparément, directement ou indirectement, et
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leur caisse centrale sont affiliés à un réseau doté d'un organe central.<br />
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L'organe central du réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier est régi
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par les articles 21 et 22 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée. Il
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exerce les pouvoirs de contrôle prévus auxdits articles sans préjudice des
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dispositions de l'article L. 451-1 du présent code. Il a la forme d'une
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association de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et
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prend le nom de "chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit
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immobilier".<br />
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La chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier constitue un
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fonds de garantie et d'intervention.<br />
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Les dirigeants de chacun des établissements de crédit, membres du réseau,
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mentionnés à l'article 17 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée doivent
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être agréés par la chambre syndicale, qui s'assure que ces dirigeants possèdent
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l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leurs fonctions. Lorsque
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les conditions d'honorabilité ne sont plus remplies, l'agrément est retiré.<br />
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La chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier peut prononcer à
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l'égard d'un établissement du réseau les sanctions disciplinaires de
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l'avertissement, du blâme et de la radiation de l'affiliation au réseau ; elle
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peut prononcer à l'égard des dirigeants les sanctions disciplinaires de
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l'avertissement, du blâme et du retrait d'agrément.<br />
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Les sociétés anonymes de crédit immobilier et les sociétés anonymes coopératives
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d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété détiennent la majorité du
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capital de la caisse centrale des sociétés anonymes de crédit immobilier. Le
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président de la chambre syndicale est de droit président de la caisse centrale.
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Toutefois, en cas d'incompatibilité rendant impossible l'exercice par le
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président de la chambre syndicale du mandat de président de la caisse centrale,
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ce dernier est nommé par le conseil d'administration de la caisse centrale sur
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proposition du président de la chambre syndicale.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat approuve les statuts de la chambre syndicale et
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précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article,
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notamment les conditions de mise en oeuvre des sanctions disciplinaires.<br />
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Les statuts de la caisse centrale sont soumis à l'agrément de la chambre
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syndicale.<br />
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La moitié au moins des membres du conseil d'administration de la caisse centrale
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sont désignés parmi les membres élus de l'instance délibérante de l'organe
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central.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-01-01
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006825255
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||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXCB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825255.xml
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###### Article L422-4-2
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Les clauses types prévues à l'article L. 422-5, auxquelles doivent se conformer
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les statuts des sociétés anonymes de crédit immobilier, précisent notamment les
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conditions dans lesquelles celles-ci peuvent prendre des participations ou
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constituer des sociétés pour effectuer les opérations visées au III de l'article
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||||
L. 422-4 et les limites apportées, le cas échéant, à l'objet social de ces
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sociétés.<br />
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||||
Les clauses types précisent, en outre, les conditions d'exercice du droit
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||||
d'agrément et de préemption de l'organe central du réseau mentionné à l'article
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||||
L. 422-4-1 ; le droit d'agrément porte sur les augmentations de capital et les
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||||
cessions de parts ou d'actions des établissements de crédit membres dudit
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réseau, sur les fusions et scissions ainsi que sur les prises de participation,
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||||
les investissements et les cessions d'actifs de ces établissements ; les refus
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||||
d'agrément doivent être motivés ; le droit de préemption porte sur les cessions
|
||||
de parts ou d'actions des établissements de crédit membres du réseau. L'organe
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central ne peut détenir que temporairement les parts ou actions ainsi
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préemptées.
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-05-17
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006825256
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||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXDA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825256.xml
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###### Article L422-4-3
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En cas de cessation d'affiliation d'une société anonyme de crédit immobilier,
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pour quelque cause que ce soit, au réseau mentionné à l'article L. 422-4-1,
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cette société est dissoute de plein droit et sa liquidation est réalisée
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 422-11.
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1994-07-24
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006825627
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||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L004XXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825627.xml
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###### Article L422-4
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Les sociétés anonymes de crédit immobilier sont habilitées, dans les conditions
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fixées par leurs statuts, à réaliser les opérations prévues par le présent
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article.<br />
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||||
I. - Ces sociétés ont pour objet :<br />
|
||||
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||||
a) De consentir aux personnes physiques des prêts ouvrant droit à l'aide
|
||||
personnalisée au logement ;<br />
|
||||
|
||||
b) De consentir des prêts complémentaires aux prêts mentionnés au a ci-dessus
|
||||
;<br />
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||||
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||||
c) D'accorder, aux fins mentionnées à l'article L. 411-1, tout prêt qu'elles
|
||||
seront habilitées à distribuer par arrêté conjoint du ministre chargé du Trésor
|
||||
et du ministre chargé du logement ;<br />
|
||||
|
||||
d) D'effectuer, pour le compte d'organismes d'habitations à loyer modéré, le
|
||||
recouvrement des sommes dues par les acquéreurs de logements cédés dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 443-13.<br />
|
||||
|
||||
II. - Ces sociétés sont également habilitées, nonobstant les dispositions de
|
||||
l'article 7 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au
|
||||
contrôle des établissements de crédit :<br />
|
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||||
a) A réaliser des constructions destinées à l'accession à la propriété,
|
||||
susceptibles d'être financées à l'aide de prêts ouvrant droit à l'aide
|
||||
personnalisée au logement ;<br />
|
||||
|
||||
b) A réaliser des lotissements ;<br />
|
||||
|
||||
c) A réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 421-1 ;<br />
|
||||
|
||||
d) A réaliser des opérations de prestation de services liées aux activités
|
||||
visées aux I et II du présent article, dans des conditions fixées par les
|
||||
clauses types mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 422-5.<br />
|
||||
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||||
III. - Les sociétés anonymes de crédit immobilier peuvent, en dehors des cas
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||||
prévus au I et au II, soit directement à titre accessoire, soit par
|
||||
l'intermédiaire des filiales visées à l'article L. 422-4-2, réaliser toutes
|
||||
opérations de prêts immobiliers, de construction, de maîtrise d'ouvrage et de
|
||||
prestation de services, liées à la propriété de l'habitat, sans que ces
|
||||
opérations aient pour objet la constitution d'un patrimoine locatif pour ces
|
||||
sociétés ou leurs filiales, dans les conditions et limites précisées par les
|
||||
clauses types prévues audit article L. 422-4-2.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent également, selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions
|
||||
et limites, réaliser pour leur compte ou pour le compte de tiers, toutes les
|
||||
opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme, avec l'accord de
|
||||
la ou des collectivités concernées.<br />
|
||||
|
||||
Les sociétés anonymes de crédit immobilier peuvent, en dehors des cas prévus au
|
||||
I et au II, soit directement à titre accessoire, soit par l'intermédiaire des
|
||||
filiales visées à l'article L. 422-4-2 du présent code, réaliser toutes
|
||||
opérations de prêts immobiliers, de construction, de réhabilitation, de maîtrise
|
||||
d'ouvrage et de prestations de services liées à l'habitat dans les conditions et
|
||||
limites précisées par les clauses types.<br />
|
||||
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||||
Les opérations réalisées au titre des I, II et III du présent article ne peuvent
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||||
avoir pour objet la constitution d'un patrimoine locatif pour les sociétés
|
||||
anonymes de crédit immobilier ou pour les sociétés visées à l'article L. 422-4-2
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||||
précité. Toutefois, ne sont pas considérées comme constituant un patrimoine
|
||||
locatif au sens du présent article la location des immeubles invendus d'une
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||||
opération d'accession à la propriété comptabilisés en éléments du stock, la
|
||||
location, en attente de la revente, des immeubles acquis sur adjudication et la
|
||||
location des parties inoccupées des sièges sociaux des sociétés visées au
|
||||
présent article, lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions définies par
|
||||
les clauses types mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 422-5 du
|
||||
présent code.
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