code_de_la_construction_et_.../partie_reglementaire
République française 7a8f1e4db0 Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts
Modification du code général des impôts et du code de la construction et de l'habitation conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027587178
NOR: ETLL1303775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/58/71/JORFTEXT000027587178.xml
2013-06-22 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 2013-02-17 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 2013-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts 2013-06-22 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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