Décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025825683
NOR: LOGL1207094D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/56/JORFTEXT000025825683.xml
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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177650
- [Article R441-2-6](article_r441-2-6.md)
- [Article R441-2-7](article_r441-2-7.md)
- [Article R441-2-8](article_r441-2-8.md)
- [Article R441-2-9](article_r441-2-9.md)
- [Article R441-3](article_r441-3.md)
- [Article R*441-3-1](article_r441-3-1.md)
- [Article R441-4](article_r441-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-05-14
Identifiant: LEGIARTI000025831719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/17/LEGIARTI000025831719.xml
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###### Article R441-2-9
En cas de radiation du fichier d'enregistrement pour le motif mentionné au a de
l'article R. 441-2-8, l'organisme qui a attribué le logement saisit
l'identifiant du logement dans le répertoire des logements locatifs prévu aux
articles L. 411-10 et R. 411-3, en précisant si l'attribution relève de l'accord
collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2 ou, le cas échéant, de
l'accord collectif intercommunal prévu à l'article L. 441-1-1, si l'attributaire
du logement était reconnu prioritaire en application de l'article L. 441-2-3 et
si le logement attribué a été imputé sur un contingent de réservations au titre
de l'article R. 441-5, en distinguant, au sein des attributions effectuées sur
des logements réservés par l'Etat, celles qui sont prononcées au bénéfice de ses
agents civils et militaires. Les attributions imputées sur des logements
réservés par l'Etat pour le logement des fonctionnaires au moyen des conventions
prévues aux articles R. 314-4, R. 314-16 ou R. 314-21 et soumis aux dispositions
de l'article L. 441-1 sont identifiées lors de cet enregistrement.<br />
Lorsque l'attribution a porté sur un logement ne comportant pas d'identifiant
dans le répertoire des logements locatifs, le bailleur précise également sa
localisation au sens du d de l'article R. 411-3, ses caractéristiques
principales, dont sa surface et son type, ainsi que le montant du loyer.<br />
Dans les deux cas, il actualise les informations mentionnées au I de l'article
R. 441-2-5 en fonction de la situation de l'attributaire au moment de
l'attribution et précise, le cas échéant, s'il est déjà logé dans son parc.