Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts

Modification du code général des impôts et du code de la construction et de l'habitation conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027587178
NOR: ETLL1303775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/58/71/JORFTEXT000027587178.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2013-06-22
Identifiant: LEGIARTI000022850741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/07/LEGIARTI000022850741.xml
Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2014-11-17
Identifiant: LEGIARTI000027591179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/11/LEGIARTI000027591179.xml
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###### Article R362-2
@ -33,17 +33,22 @@ application des articles L. 422-7, L. 422-8 ou L. 422-9 ;<br />
personnes défavorisées ;<br />
6° Sur les demandes ou modifications des agréments relatifs à la maîtrise
d'ouvrage visé à l'article L. 365-2;<br />
d'ouvrage visé à l'article L. 365-2 ;<br />
7° Sur le bilan, présenté par le délégué régional de l'Agence nationale de
l'habitat ou son représentant, de l'utilisation des aides régionales versées au
parc privé et de celles participant à la lutte contre l'habitat indigne au sein
de ce parc, ainsi que de celle des aides aux établissements d'hébergement visées
au III de l'article R. 321-12;<br />
au III de l'article R. 321-12 ;<br />
8° Sur les demandes présentées au ministre chargé du logement en vue d'obtenir
l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts.<br />
8° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application
du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts
;<br />
9° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application
du deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des
impôts.<br />
Le comité régional de l'habitat peut déléguer tout ou partie des compétences
prévues aux 2° à 7° du présent article à son bureau ou aux commissions
prévues aux 2° à 9° du présent article à son bureau ou aux commissions
spécialisées mentionnées à l'article R. 362-11.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-30
Date de fin: 2013-06-22
Identifiant: LEGIARTI000017725640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/56/LEGIARTI000017725640.xml
Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2014-11-17
Identifiant: LEGIARTI000027591194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/11/LEGIARTI000027591194.xml
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###### Article R371-1-1
@ -31,8 +31,10 @@ en application des articles L. 422-7, L. 422-8 ou L. 422-9 ;<br />
5° Sur les projets de plans départementaux d'action pour le logement des
personnes défavorisées ;<br />
6° Abrogé.<br />
6° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application
du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des
impôts.<br />
Le conseil départemental de l'habitat peut déléguer tout ou partie des
compétences prévues aux 2° à 5° du présent article à son bureau ou aux
compétences prévues aux 2° à 6° du présent article à son bureau ou aux
commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 371-9.